Arrêté - R CP N°272 Reglementation permanente circulation et stationnement au droit des chantiers

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Arrêté - R CP N°272 Reglementation permanente circulation et stationnement au droit des chantiers Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°272 Reglementation permanente circulation et stationnement au droit des chantiers)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, MONTIGN FE sntronnruk REPUBLIQUE FRANCAISE

me DEPARTEMENT DES YVELINES

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Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/272

OBJET: ARRETE DU MAIRE SUR LA REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA

CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS, POUR DES

INTERVENTIONS URGENTES AINSI QUE POUR DES TRAVAUX DE MAINTENANCE SANS

GENIE CIVIL DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC, SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE SAINT

QUENTIN EN YVELINES SUR LES VOIES DECLAREES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET

COMMUNAL POUR L'ANNEE 2024 (ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES).

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1,, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"* Adjoint au Maire,

délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant

à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines - rue Eugène Henaff -

78190 TRAPPES ainsi que l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - Agence des LOGES EN

JOSAS, zone industrielle de la porte des Loges-rue de la croix blanche - 78350 LES LOGES

EN JOSAS . Tél : 01 61 78 80 23 doivent réaliser les interventions d'urgence ainsi que des travaux

de maintenance sans génie civil sur les réseaux d'éclairage public pour le compte de Saint-

Quentin-en-Yvelines,

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du

domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et

d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de

maintenance curative et préventive sur les réseaux d'éclairage publics. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Arrêté n°2024/DST/R-CP/272 1/3Article 2 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie

(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place

et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 3 :

La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés au droit du chantier exécuté

par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, suivant les dispositions désignées ci-après.

Article 4 :

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l'exigent :

e Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15 / C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 et KR11v.

e Pour le stationnement par panneaux B6a1 ou B6d.

e Pour l'interdiction de dépasser par panneaux B3/B34.

Article 5 :

Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise

en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute

sécurité.

Article 6 :

La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.

Article 7 :

Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les

interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés

réglementaires particuliers.

Article 8 :

Ces dispositions seront applicables sur l'ensemble des voiries gérées par la Communauté

d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et communales.

Article 9 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Article 10 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 11 :

L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des

charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve

le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Arrêté n°2024/DST/R-CP/272 2/3Article 12 :

Les dispositions seront applicables du lundi 1 juillet au mardi 31 décembre 2024.

Article 13 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 08h30 et 17h00 du Lundi au Vendredi

(sauf les jours fériés), pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant

appliquée aux interventions d'urgence.

Article 14 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le

démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES.

Article 15 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines

Rue Eugène Henaff

78190 TRAPPES

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- SQY-Mail : arretes@say.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté

Le présent arrété peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon le nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 74 JUN 20%

L’Adjoint au Maire

Acte rendu exécutoire par:

Transmission Préfecture le : non applicable

Misenligne le: /Z (3 jun 2024

Notification SQY le: 14 JUIN 2024

Arrêté n°2024/DST/R-CP/272 3/3