Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1640083509 2021220 CR
Compte-Rendu - 1649152383 20220328 CR
Compte-Rendu - cr cm 20210329
Compte-Rendu - CR CM 29062026
Procès Verbal - 1698133404 PV CM 25092023
Ordre du Jour - 1772134688 20260312 CM ODJ
Procès Verbal - 1766586821 20252403 CM PV
Procès Verbal - 1782810250 20260312 CM PV
Compte-Rendu - 1634293354 20200720 CR CM
Compte-Rendu - 1634291577 20200907 CR CM
Compte-Rendu - 1634288001 20210329 CR CM
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1634288001 20210329 CR CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Bois et produits du bois, Famille,
Page 1 sur 10
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
Séance ouverte à 18H30.
Présents : M. ACHARD Patrick, M. ARENA Xavier, M. BOUYGES Philippe, M. BRIEULLE André, Mme
COELHO-COSTA Laure, Mme HAESEVOETS Patricia, M. MALBEC Christian, Mme NOLLET Catherine,
Mme PETIT DE LA RHODIERE Marie-Eve et M. VAYSON DE PRADENNE Bruno
Absents excusés : Mme LETY Sandrine
Secrétaire de séance : M. MALBEC Christian
QUESTION N°1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DRESSÉ PAR LE
COMPTABLE PUBLIC
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal.
QUESTION N°2 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ACTIVITES DE LOISIRS ET
PROFESSIONNELLES DRESSÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte de Gestion 2020 du Budget annexe « Activités de Loisirs et
Professionnelles ».
QUESTION N°3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE
DRESSÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe « Régie des Transports
Scolaires ».
QUESTION N°4 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL SUR L’EXERCICE
2020
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte administratif 2020 du Budget Principal selon les résultats
suivants :
Dépenses Recettes Solde d’exécution
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 415 832,42 517 040,88 + 101 208,46
Section d’investissement 142 609,31 278 412,93 + 135 803,62
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
2019 (N-1)
Report en section de
fonctionnement (002)
0 501 227,59
Report en section
d’investissement (001)
0 391 720,51
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2021)
Section de fonctionnement 0 0
Section d’investissement 5 718,64 0
RESULTATS CUMULES
Section de fonctionnement 415 832,42 1 018 268,47 + 602 436,05
Section d’investissement 148 327,95 670 133,44 + 521 805,49
TOTAL CUMULE 564 160,37 1 688 401,91 + 1 124 241,54 Page 2 sur 10
QUESTION N°5 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ACTIVITES DE
LOISIRS ET PROFESSIONNELLES » SUR L’EXERCICE 2020
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte administratif 2020 du Budget annexe « Activités de Loisirs
et Professionnelles » selon les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section d’exploitation 94 257,80 61 678,44 - 32 579,36
Section d’investissement 60 770,37 176 988,15 + 116 217,78
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
2019 (N-1)
Report en section
d’exploitation (002)
0 149 338,64
Report en section
d’investissement (001)
31 787,58 0
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2021)
Section d’exploitation 0 0
Section d’investissement 0 0
RESULTATS CUMULES Section d’exploitation 94 257,80 211 017,08 + 116 759,28
Section d’investissement 92 557,95 176 988,15 + 84 430,20
TOTAL CUMULE 186 815,75 388 005,23 + 201 189,48
QUESTION N°6 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « REGIE DES
TRANSPORTS SCOLAIRES » SUR L’EXERCICE 2020
Décision à l’unanimité d’adopter le Compte administratif 2020 du Budget annexe « Régie des
transports scolaires » selon les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde d’exécution
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section d’exploitation 8 849,06 8 662,21 - 186,85
Section d’investissement 0 0 0
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
2018 (N-1)
Report en section
d’exploitation (002)
0 55 784,80
Report en section
d’investissement (001)
0 133 830,69
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2019)
Section d’exploitation 0 0
Section d’investissement 0 0
RESULTATS CUMULES
Section d’exploitation 8 849,06 64 447,01 + 55 597,95
Section d’investissement 0 133 830,69 + 133 830,69
TOTAL CUMULE 8 849,06 198 277,70 + 189 428,64
QUESTION N°7 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Décision à l’unanimité d’affecter le Résultat de l’Exercice 2020 sur le BP 2021 de la façon suivante : Page 3 sur 10
Affectation du Résultat – Exercice 2021
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 602.436,05 €
Excédent de fonctionnement capitalisé en Recettes
d’Investissement (1068) 0,00 €
QUESTION N°8 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DU BUDGET ANNEXE « ACTIVITES DE LOISIRS ET
PROFESSIONNELLES »
Décision à l’unanimité d’affecter le Résultat de l’Exercice 2020 sur le BP 2021 de la façon suivante :
Affectation du Résultat – Exercice 2021
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 116.759,28 €
Excédent de fonctionnement capitalisé en Recettes
d’Investissement (1068) 0,00 €
QUESTION N°9 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DU BUDGET ANNEXE « REGIE DE TRANSPORTS
SCOLAIRES »
Décision à l’unanimité d’affecter le Résultat de l’Exercice 2020 sur le BP 2021 de la façon suivante :
Affectation du Résultat – Exercice 2021
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 55 597,95 €
Excédent de fonctionnement capitalisé en Recettes
d’Investissement (1068) 0 €
QUESTION N°10 : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2021 –TAXE FONCIERE SUR LE BATI ET TAXE
FONCIERE SUR LE NON BATI
Décision à l’unanimité de fixer le taux des Taxes Locales pour l’année 2021 de la manière suivante :
TAXE LOCALE Taux en %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB)
25,10
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 50,07
QUESTION N°11 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 BP PRICNIPAL
Décision à l’unanimité de fixer les montants des subventions aux associations de la façon suivante :
Association
Montants
Article 6574
en €
Montants
Article
657361 en €
ADIL 59,36
ADMR de GORDES 250
AFM TELETHON 100
AFSEP (Asso française des Sclérosés en Plaque) 100
Amicale des Boulistes Murs Joucas Lioux 500
Amicale des Pompiers de Gordes 150
ANEM 186,85
Art'Chi Zen 200 Page 4 sur 10
Association Départementale des CCFF de Vaucluse 150
Association des Anciens Combattants d’Afrique du Nord du Canton de Gordes 150
Association des Cadets de la Résistance Comité de Gordes 100
Association des communes forestières de Vaucluse 250
Association des Maires de Vaucluse (AMV) 114
Association des Maires Ruraux de France (AMRF) 75
Association des Parents d'Elèves 500
Association 3ème âge des Chênes verts 300
Classe découverte Château de l’Environnement Buoux - RPI Joucas-Lioux-Murs 350
Collège du Calavon – Tournoi de la Langue Française 100
Comité de soutien et de défense Centre Hospitalier du Pays d’Apt 100
DDEN (Union de Vaucluse des délégués départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse) 50
EMALA 79,8
EPS Calavon 150
Fondation du Patrimoine 55
GSCF Sapeurs-pompiers humanitaires 100
HAPA (Hébergement Accueil en Pays d'Apt) 200
Les Amis de l'hôpital de Gordes 300
Les Restos du cœur du Vaucluse 300
V'YOGA (ex Namasté) 200
Pays d'Apt un hôpital d'avenir 400
Pierre Sèche en Vaucluse 100
UDSP VAUCLUSE (Union départementale des sapeurs-pompiers) 150
SOUS TOTAL 5470,01 350
Sans affectation 9529,99 150
TOTAL PAR ARTICLE VOTE 15000 500
QUESTION N°12 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS – EXERCICE 2021
Décision à l’unanimité d’attribuer au CCAS une subvention d’un montant de 2.000 € au titre de
l’exercice 2021. Page 5 sur 10
QUESTION N°13 : APPROBATION DU BP PRINCIPAL – EXERCICE 2021
Décision à l’unanimité d’approuver le Budget Primitif comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 940 352,48 337 916,43
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE PRECEDENT
0 0
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE (002) 0 602 436,05 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 940 352,48 940 352,48
INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
DEPENSES DE LA SECTION DE
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
579 505,49 57 700,00
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER 5 718,64 0
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTE (001)
0 527 524,13
= =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 585 224,13 585 224,13
TOTAL DU BUDGET 1 525 576,61 1 525 576,61 Page 6 sur 10
QUESTION N°14 : APPROBATION DU BP ANNEXE « ACTIVITES DE LOISIRS ET PROFESSIONNELLES » -
EXERCICE 2021
Décision à l’unanimité d’approuver le Budget Primitif comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
CREDITS D’EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 186 859,28 70 100,00
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE PRECEDENT
0 0
RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (002)
0 116 759,28
= =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 186 859,28 186 859,28
INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
DEPENSES DE LA SECTION DE
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
152 740,20 68 310,00
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER 0 0
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTE (001)
0 84 430,20
= =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 152 740,20 152 740,20
TOTAL DU BUDGET 339 599,48 339 599,48 Page 7 sur 10
QUESTION N°15 : APPROBATION DU BP ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » – EXERCICE 2021
Décision à l’unanimité d’approuver le Budget Primitif comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
CREDITS D’EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 63 747,95 8 150,00
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE PRECEDENT
0 0
RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (002)
0 55 597,95
= =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 63 747,95 63 747,95
INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
DEPENSES DE LA SECTION DE
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
133 830,69 0
+ +
REPORTS
RESTES A REALISER 0 0
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTE (001)
0 133 830,69
= =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 133 830,69 133 830,69
TOTAL DU BUDGET 197 578,64 197 578,64
QUESTION N°16 : ADHESION « CHARTE DES COMMUNES ET TERRITOIRES PASTORAUX »
Décision à l’unanimité d’adhérer à la « Charte des Communes et Territoires Pastoraux ».
QUESTION N°17 : CONVENTION DE PRESTATION DE CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE (PEI) AVEC
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON (CCPAL)
Décision à l’unanimité d’approuver la convention de prestation de services de contrôles des points
d’eau incendie avec la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon pour une durée de 4 ans et au
tarif de 39 € HT par point d’eau incendie. Page 8 sur 10
QUESTION N°18 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE MUTUALISATION DE CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG84
Décision à l’unanimité de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces
conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022
• Régime du contrat : capitalisation.
QUESTION N°18 : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS
Décision à l’unanimité d’arrêter l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2021 pour lesquelles l’ONF
procédera à la désignation, comme suit :
Parcelle
(UG)
Type de
coupea
Volume
présumé
réalisable (m3)
Surface à
parcourir (ha)
Coupe prévue à
l’aménagement
(Oui/Non)
Année prévue à
l’aménagement
11a TS 100 2,30 OUI 2021
Et de fixer la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation :
VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED :
Choix Destination - Mode de vente
[Type de produit (BO bois d’œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois énergie…) concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]
Parcelle
3A3
Délivrance*
3A4
Vente avec mise en
concurrence
3A5
Autre choix
(UG) (vente de gré à gré par soumissions) (A préciser)
11a X
QUESTION N°19 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE
Décision à l’unanimité de valider l’acquisition de la parcelle cadastrée BK 111 sise le quartier « Les
Etangs » au prix de 100 € ; de charger l’étude de Me Marion PONCE, Notaire à Gap (3 bis avenue du
Maréchal Foch – 05000 Gap) d’établir la vente définitive de la parcelle susvisée au bénéfice de la
commune.
QUESTION N°20 : RESPONSABLE REGIE TRANSPORT SCOLAIRE
Décision à l’unanimité de nommer M. Xavier ARENA, Maire de Murs, à la fonction de responsable de la
régie de transport scolaire.
QUESTION N°21 : TRANSFERT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT AU
BENEFICE DE LA CCPAL
Décision à l’unanimité de procéder au transfert du solde de l’excédent d’investissement du budget
Assainissement au bénéfice de la CCPAL, d’un montant de 37.100 €.
QUESTION N°22 : NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA)
Décision à l’unanimité de fixer la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
comme suit, à compter du 1er janvier 2021 : Page 9 sur 10
OBJET DUREE OBSERVATIONS Mariage ou PACS de l’agent 3 jours ouvrables* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable*
Décès du conjoint
(Epoux/PACS/concubin)
5 jours ouvrables*
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
Décès d’un enfant ou pupille 7 jours ouvrables *
Décès père/mère 3 jours ouvrables*
Décès beau-père/belle-mère 1 jour ouvrable*
Décès d’un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable*
* L’autorité territoriale peut prévoir un délai de route (maximum 48h)
OBJET DUREE OBSERVATIONS Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable (1 max./an) Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Concours et examens en
rapport avec l’administration
locale
1 jour ouvrable* Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
Garde d’enfant malade ou en
défaut de garde momentanée,
âgé jusqu’à 16 ans (sauf enfant
handicapé : pas de limite d’âge)
- Droit commun :
. pour les agents travaillant à temps
complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
. pour les agents à temps partiel :
(1 fois les obligations d'un agent à temps
complet + 1 jour) / (quotité de travail de
l'intéressé)
- Cas particuliers :
. agent assumant seul la charge d'un enfant,
. agent dont le conjoint est à la recherche
d'un emploi,
. agent dont le conjoint ne bénéficie
d'aucune autorisation d'absence rémunérée
pour soigner un enfant.
Pour ces particuliers : les limites telles
qu'elles sont définies ci-dessus pourront
être portées à deux fois les obligations
hebdomadaires de service de l'agent, plus
deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;
- ou que son conjoint est à la recherche
d'un emploi (par un certificat d'inscription à
Pôle Emploi par exemple) ;
- ou encore que son conjoint ne bénéficie,
de par son emploi, d'aucune autorisation
d'absence rémunérée pour soigner son
enfant ou pour en assurer momentanément
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative (certificat médical
ou certificat scolaire attestant
de l’absence de mode de
garde/de l’enseignant) Page 10 sur 10
la garde (par une attestation de l'employeur
du conjoint).
Cf. circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Rentrée scolaire pour les
enfants inscrits jusqu’à la
sixième inclus.
Autorisation de commencer 1 heure
après la rentrée des classes
Ces facilités d’horaires
n’ont pas la nature
d’autorisation d’absence
mais celle d’un simple
aménagement d’horaire,
accordé ponctuellement.
Il convient de préciser que
si de telles facilités sont
accordées, elles peuvent
faire l’objet d’une
récupération en heures,
sur décision du chef de
service concerné,
notamment dans le cadre
d’un service organisé selon
un dispositif d’horaires
variables.
Médaille d’honneur régionale,
départementale et communale :
argent (20 ans de service),
vermeil (30 ans de service), or
(35 ans de service)
1 jour ouvrable
* L’autorité territoriale peut prévoir un délai de route (maximum 48h)
QUESTION N°23 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°57/17 EN DATE DU 30/10/2017 PORTANT
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Décision à l’unanimité de modifier la délibération portant instauration du RIFSEEP sur les modalités de
versement de l’IFSE en cas de congé pour maladie ordinaire comme suit :
• L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service,
de maladie professionnelle, de maternité, d’adoption et de paternité.
• L’IFSE est maintenu jusqu’au 30e jour de congé pour maladie ordinaire, consécutif ou fractionné,
calculé sur les 365 derniers jours. A compter du 31e jour, l’IFSE est suspendu. L’IFSE sera rétabli
dès le 1er jour de reprise d’activité de l’agent.
• L’IFSE est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le Maire : décision portant sur demande de subvention au titre de la DETR 2021 :
Décision de demander :
• une subvention auprès des services de l’Etat de Vaucluse au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) – exercice 2021,
• une subvention auprès du Conseil départemental au titre du CDST 2020-2022 (1er avenant)
pour l’opération suivante : Reprise de voirie communale Rue du Brave Crillon et dont les montants
prévisionnels sont les suivants :
Nature de
l’opération
Montant HT des
opérations
Montant
subvention DETR
2021 sollicitée
Montant
subvention CDST
2020-2022
sollicitée (1er
avenant)
Auto-financement
commune
Reprise de voirie
communale « Rue
du Brave Crillon »
42.640 €
(100%)
14.924 €
(35%)
14.924 €
(35%)
12.792 €
(30%)
Levée de séance à 21h30