Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 28 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Hilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 28 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, COMMUNE DE SAINT HILLIERS

impasse de la Cahuite

77260 SAINT HILLIERS

Tél : 01.64.00.15.43

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Le vingt-huit mars deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, légalement convoqué, le conseil

municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Mme GALLOTS,

Étaient_ présents: Mesdames GALLOIS Catherine, Karine NOUNTANE, Lucie GRZYBOWSKI,

Anabela CRINON

Messieurs Hugo PIERRU, Michaël SUBLARD, Mickaël GALGANI, Bruno BATOGÉ

Etait absente excusée : Madame Maïté LOUIS donne pouvoir à Monsieur Hugo PLERRU

Secrétaire de séance : Monsieur Michaël SUBLARD

Ordre du jour :

+ Approbation du compte rendu du 4 mars 2022

Délibération pour la mise en place d'un « Plan Local d'Urbanisme »

Restructuration des délégations

Questions diverses

Après lecture du dernier compte-rendu, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu

du 4 mars 2022,

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-1 et L.153-8 et

suivants,

Vu la carte communale initialement approuvée le 20/07/2007.

Le maire présente les raisons de la prescription du PLU en remplacement de la carte

communale :

= Se doter d'un document de planification compatible avec les derniers documents de rang

supérieur et notamment le Schéma de Cohérence Territorial du Grand Provinois,

- Déterminer une politique locale de l'habitat au regard des besoins exprimés par les

différentes populations locales.

- Assumer sa place dans l'espace des villages attractifs à quelques kilomètres de Provins

permettant un dynamisme démographique à l'échelle intercommunale.

- Maïtriser l'étalement urbain au regard des disponibilités offertes dans l'enveloppe urbaine des espaces résidentiels principaux (le village, Pivot, Villars, le Chêne Guillemeau),.

- Renforcer la centralité du village principal autour de la place, de la mairie et du groupe

scolaire.

- Développer la place de la nature notamment en prônant des aménagements paysagers dans

les projets privés.Préserver le corridor aquatique principal du ru de Villars, les zones humides recensées et

les derniers boisements.

Accompagner l'activité agricole dans son développement potentiel et notamment les

hameaux de Quincy, la ville au Bois, Savigny, Mézières et la Petite Cour.

Préserver le patrimoine local aussi bien bâti que naturel.

Valoriser les entrées de villages.

Offrir des conditions règlementaires permettant la réalisation des projets économiques

(notamment ceux en lien avec l'agriculture, l'artisanat et le tourisme) compatibles avec

l'environnement immédiat des habitations.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1.

2.

3.

De prescrire l'élaboration du PLU en remplacement de la carte communale,

Que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à

l'article L.153-1 du code de l'urbanisme,

Que la concertation avec la population sera mise en œuvre selon les modalités minimales

suivantes :

a) Organisation d'une réunion publique minimum

b) Mise à disposition du public des pièces constitutives du PLU une fois validées au fur

et à mesure de l'avancement de la procédure,

c) Affichages de panneaux d'informations tout au long des différentes phases de la

procédure.

d) Mise à disposition d'un registre aux heures et jours d'ouverture de la mairie pour

recueillir les remarques des habitants

e) Publications dans le bulletin municipal de la commune tout au long de la procédure pour

présenter l'état d'avancement du document.

f) Création d'une adresse électronique spéciale pour échanger sur les différents travaux

du PLU.

g) Diffusion d'informations régulières sur l'application « PanneauPocket »

h) Concertation spécifique avec le monde agricole et forestier, les acteurs économiques

et les associations ou structures de la vie locale.

De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU.

De solliciter de l'Etat qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses

nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l'article L132-15 du code de

l'urbanisme, ainsi que l'aide financière du Conseil départemental,

Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au

budget de l'exercice considéré (chapitre 20 article 202),

Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

Au préfet,

Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

Aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et

de la Chambre d'agriculture,

Au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

A l'établissement public de coopération intercommunale compétent en maïière de programme local de l'habitat,

Au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports

urbains.Aux maires des communes limitrophes :

- Chenoise/Cucharmoy

- Courchamp

- Mortery

- Bezalles

- Voulton

- Rouilly

- Bannost/Villegagnon

- Champcenest

Aux président(e)s de l'intercommunalité et des intercommunalités voisines :

- Communauté de communes du Provinois (M LAVENKA Olivier)

- Communauté de communes des 2 Morin

- Communauté de communes Sezanne Sud Ouest Marnais

- Communauté de communes Nogentais

- Communauté de communes Bassée-Montois

- Communauté de communes Val Briard

- Communauté de communes Brie Nangisienne

- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie

Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal

diffusé dans le département.

Pour : 8 + { pouvoir

Contre : O

Abstention : O

RESTRUCTURATION DES DELEGATIONS

Madame le Maire explique à son conseil qu'il faut revoir la restructuration des délégations du

conseil municipal.

À l'unanimité des membres présents, le conseil demande de pouvoir remettre le sujet au prochain

conseil.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

La séance est levée à 19h45