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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
R
É
P
U
B
L
|
Q
U
E
F
R
A
N
Reçu
enpréfecture
le
29/11/2024
&
Publié
le
ID
: 059-215902990-20241121-DEL2024RH92-DE
CEVILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66 58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
Le
21
novembre,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
15
novembre
2024
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le 28
novembre
2024
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Pascal
NYS,
Ghislaine
BUYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Fabienne
LEPERS,
Saïd
LAOUADI,
Adjoints
au
Maire, Thérèse
NOCLAIN,
Etienne
DELEPAUT,
Fatima
KARRAD,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Kamel
MAHTOUR,
Jérôme
MEERSEMAN,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Gaëtan
DECOSTER,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Clémentine
NOUQUERET,
Sana
EL
AMRANI,
Conseillers
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Karima
CHOUIA,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Jean-Adrien
MALAIZE
ayant
donné
procuration
à
Pascal
NYS
Sabine
HONORE
ayant
donné
procuration
à
Blandine
LEPLAT
Rafik
BZIOUI
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510 HEM
O
O
O
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
_
ID
: 059-215902990-20241121-DEL2024RH92-DE
DEL/2024/RH/92
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNIES
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Monsieur
le
Maire
expose
qu’à
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
de
la
police
municipale
peuvent
bénéficier
d'un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité}.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
{ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
;
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée,
d'instituer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
les
conditions
suivantes.
Article
1
: Bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
est
mise
en
place
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
+
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Article
2
: La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement,
soumis
à
retenue
pour
pension,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
TAUX
INDIVIDUEL
VOTE
PAR
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Chefs
de
service
de
police
| 32%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
municipale
retenue
pour
pension
30%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
CADRES
D’EMPLOIS
Agent
de
police
municipale
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
Article
3
: La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonctil
ID: 059 215902990-20241121:DEL2024RH92
DE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
appréciés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'évaluation
professionnelle
:
Pour
la
manière
de
servir
:
-
L'exemplarité,
-
La
ponctualité,
-
Le
travail
en
équipe
-
Le
rôle
du
manager
Les
agents
seront
évalués
sur
3
critères
et
les
managers
sur
4
critères.
Pour
l'engagement
professionnel
:
-
La
capacité
d'adaptation,
-
La
formation,
-
L'investissement
hors
de
la
fiche
de
poste.
En
complément
des
critères
liés
à
la
manière
de
servir
et
à
l'engagement
professionnel,
il
existera
un
critère
collectif,
évalué
pour
l’ensemble
d’une
équipe
et
attribué
de
la
même
façon
pour
chacun
des
membres.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
__
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
VOTE
PAR
|
D’
|
CDRES
D'EMPLOI
L’ASSEMBLEE
DELIBERANT
|
Chefs
de
service
de
police
un.
7
000€
municipale | Agent
de
police
municipale
5
000€
|
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant).
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Dispositif
de
sauvegarde
: Conformément
à
l’article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
décidé
par
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Article
4
: Les
montants
de
la
part
variable
versée
annuellelpirieie
RT
ID
: 059-215902990-20241121-DEL2024RH92-DE
Le
socle
sera
de
250
€,
le
montant
maximum
de
500
€
et
le
montant
minimum
de
U
€.
ET
Si
l'objectif
collectif
est
atteint,
un
montant
de
150
€
supplémentaire
sera
versé.
Article
5
: Sort
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
en
cas
d’absence
La
part
fixe :
La
part
fixe
suivra
le
traitement.
Elle
sera
maintenue
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
le
temps
partiel,
les
congés
de
maladie
ordinaire
{les
congés
de
maladie
pour
les
contractuels
de
droit
public),
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
et
de
maternité,
paternité
ou
adoption.
Durant
le
temps
partiel
thérapeutique,
la
part
fixe
sera
versée
au
prorata
de
la
quotité
du
temps
partiel.
En
revanche,
la
part
fixe
sera
suspendue
en
cas
de
Congés
Longue
Maladie,
de
Congés
de
Longue
Durée
ou
de
Congés
de
Grave
Maladie,
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement,
pour
toutes
absences
non
autorisées
ou
service
non
fait,
pour
suspension
à
titre
conservatoire
ou
pour
toutes
exclusions
temporaires
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire. La
part
variable
:
La
part
variable
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
de
référence,
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
Article
6
:
Les
règles
de
cumul
/
non-cumul
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
+
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14/01/2002,
+
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12/0/2001
du
12
juillet
2001.
Article
7
: Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
ou
taux
maxima
pourront
faire
l’objet
d’un
ajustement
lorsque
les
montants
ou
taux
prévus
dans
le
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
seront
revalorisés. Article
8
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale. Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
Finances,
Economie
et
Ad
novembre
2024,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902990-20241121-DEL2024RH92-DE
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé.
Les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
Collectivité.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
DGS