Conseil Municipal - CM 280322

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Conseil Municipal - CM 280322 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Ageux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 280322)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Etaient présents : M. Éric WARLOUZET, Mme Catherine MESTIRI, M. José DROUART, Mme Liliane JODIN,

Mme Françoise LESOT, M. Jean-Claude JUMELIN, Mme Sylvie SAGON, M. Patrick NALLOT,

Mme Isabelle PONCHAUX, Mme Nathalie ROZANSKI-LAMBERT, M. Jean-Marc PAPADIA,

Mme Carole LECOMTE et M. Benoît GRZYWA.

Pouvoirs ont été donnés à : M. José DROUART par M. Jean-Pierre BIELAWSKI

M. Patrick NALLOT par M. Jérôme GODART

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude JUMELIN

K OK OK OK OK OK OX XX %

I. DELIBERATION A PRENDRE

1°/ DEPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES ».

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.167-19,

Vu la demande du Trésorier Principal,

l'est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil

Municipal d'une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à

imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,

l'est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les

jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et

inaugurations,

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements

notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou

lors de réceptions officielles,

Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

ou contrats,

Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, ..),

Les frais d'annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,

Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le

cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de

rencontres nationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les

actions municipales.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

ACCEPTE et APPROUVE la prise en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses

énumérées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces dépenses.

mu2°/ DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

A /_ PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article R. 1411-1 CGCT,

Considérant que le contrat d'exploitation du service public d'assainissement collectif vient à expiration le

31 décembre 2022,

Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques

des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d'assainissement collectif,

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 abstention, les membres du Conseil Municipal DECIDENT

de :

- APPROUVER la poursuite de l'exploitation du service public d'assainissement collectif dans le

cadre d’une délégation de service public d’une durée de 10 ans.

- APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra

ultérieurement au Maire d’en négocier si besoin les conditions précises conformément aux

dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales.

- AUTORISER le Maire à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de

délégation de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous

les actes préparatoires à la passation dudit contrat.

B / DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — MISSION D’ASSISTANCE A LA

PROCEDURE DE REMISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT.

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public

d’Assainissement Collectif conclu avec la Société SUEZ arrive à échéance au 31 décembre 2022,

La procédure de renouvellement étant longue (10 à 12 mois environ) et complexe, il convient dès

maintenant de commencer à travailler sur ce dossier. Une assistance peut être apportée par l’ ADTO -

SAO, Société Publique Locale dont la commune est actionnaire, qui a présenté un devis de 6 500 € HT.

Monsieur le Maire propose donc de recourir aux services de l’ ADTO-SAO pour assurer cette mission et

demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette mission d’assistance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés, le conseil municipal :

- APPOURVE le recours à |’ ADTO-SAO pour la mission d'assistance à la procédure de remise en

concurrence du contrat de délégation du service public d’Assainissement Collectif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

C / COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS (DSP) - ELECTION DES MEMBRES.

Vu les articles L. 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,La Procédure de Délégation de Service Public prévoit l'intervention d’une Commission chargée de dresser

la liste des candidats amis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et

d'émettre un avis sur celles-ci.

Les articles L. 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la

composition et le mode d'élection des membres de cette Commission, notamment pour les communes

de moins de 3 500 habitants.

Ainsi la Commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de DSP et par 3

membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage ni votre préférentiel. || est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Dans ce cadre et après appel à candidatures, il convient de procéder à l’élection des membres de la

Commission d'Ouverture des Plis (DSP) :

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DESIGNE :

Présidente de la Commission d’Ouverture des Plis (DSP) : Madame Marinette CAROLE

Membres Titulaires :

- M. José DROUART

- Mme Françoise LESOT

- Mme Liliane JODIN

Membres Suppléants :

- M. Patrick NALLOT

- Mme Carole LECOMTE

- Mme Nathalie ROZANSKI-LAMBERT

Il'est précisé que la Maire pourra inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre

chargé de la concurrence à assister aux réunions de la Commission. Dans un tel cas, ils siègeront à la

commission avec voix consultative et leurs observations seront consignées au procès-verbal de réunion.

Pourront également participer à la Commission avec voix consultative, des personnes où un ou plusieurs

agents de la commune désignés par le Maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet

de la délégation de service public.

D / PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO.

ACTIONNARIAT — ABONNEMENT — APPROBATION DES STATUTS — DESIGNATION DU REPRESEN-

TANT A L’'ASSEMBLEE GENERALE

Par décision des assemblées générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les sociétés ADTO et SAO

ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée ADTO-SAO, Le siège de l’ADTO-SAO est fixé

à BEAUVAIS, 36 Avenue Salvador Allende, Bâtiment À.

Les actionnaires ont approuvé les Statuts, le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement et

ont procédé à la nomination des membres du conseil d'administration.

La société mutualise désormais des compétences techniques, réglementaires et financières dans des

domaines variés répondant très largement aux besoins exprimés par les actionnaires, et notamment ceux

relevant des missions d'assistance technique départementale que le Département a confié à la société

par convention.

En application du règlement intérieur, notre collectivité, bien que non éligible de droit à l'assistance

technique départementale, pourra opter pour le principe de l'abonnement annuel ouvrant droit aux

prestations inscrites au sous chapitre 1 du règlement intérieur.

muCompte tenu de l'intérêt des services proposés par la société, je vous propose que notre commune en

devienne actionnaire par l’acquisition d'au moins une action d’une valeur nominale de 150€, auprès d’un

des actionnaires cédants.

Après délibération du vendeur et paiement du prix, un ordre de mouvement établi par la société

constatera le transfert d’action(s).

Le montant de l’action étant en section d'investissement, le Conseil Municipal prend l'engagement

d'inscrire les dépenses au compte 261 en M 14.

l'est précisé qu'il est fait application des dispositions de l’article 1042 du CGI. Cette transaction ne donne

lieu à aucune perception au profit du Trésor.

La prise de participation au capital emporte adhésion aux Statuts et au règlement intérieur.

La qualité d’actionnaire permet de recourir aux services de l’ADTO-SAO, en optant soit pour les modalités

du sous chapitre1 soit pour les modalités du sous chapitre 2.

En qualité d’actionnaire, notre collectivité sera appelée à siéger aux assemblées spéciales des

actionnaires minoritaires et aux assemblées générales d'actionnaires de la société et il convient d’en

désigner ses représentants

Je vous propose, en ma qualité de maire de représenter la collectivité au sein de l'assemblée spéciale des

actionnaires minoritaires et des assemblées générales et de désigner M. José DROUART en qualité de

suppléant à ces fonctions.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

APPROUVE :

-_ L'entrée au capital de la société publique locale ADTO-SAO par l’achat d'au moins une action d’une

valeur nominale de 150 € auprès d’un actionnaire « cédant »

-_ Les Statuts, le règlement intérieur qui s'imposent à chaque actionnaire

- Le cas échéant, le versement annuel d’un abonnement calculé, en tenant compte de la

participation du département au titre de l'assistance technique départementale, sur la base de la

population

- Désigne M. Éric WARLOUZET en qualité de représentant aux assemblées spéciales et assemblées

générale de la société

- Désigne M. José DROUART en qualité de suppléant aux assemblées spéciales et assemblées

générales de la société

3°/ COMPTE ADMINISTRATIF — ASSAINISSEMENT M.49 - ANNEE 2021

Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Madame Françoise LESOT, délibérant sur

le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Éric WARLOUZET, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif,

1°/ DONNENT acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 12 459.24 € 29 540.12 € 41 999.36 €

Opérations de l'ex. 41 558.04 € 31 319.21 € 44 340.63 € 48 814.60 € 85 898.67 € 80 133.81 €

TOTAUX 41 558.04 € 43 778.45 € 44 340.63 € 78354.72€ 85 898.67 € 122 133.17 €

COTE Da +2220 41€ + 34 014.09 € +36 234.50 €

Restes à réaliser2°/ CONSTATENT, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser;

4°/ ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5°/ ACCEPTENT et ADOPTENT à 14 voix POUR le compte administratif présenté.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Éric WARLOUZET, Maire, n’a pas pris part au vote du compte administratif.

4°/_COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR — ASSAINISSEMENT M 49 - ANNEE 2021.

Les membres du Conseil Municipal,

-__ Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 concernant l'assainissement de la

commune (M.49) et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et

de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 concernant

l'assainissement de la commune (M.49),

-_ Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan M 49 de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations :

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au

31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget M 49 de l'exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARENT à l'unanimité des membres présents que le compte de gestion dressé par le

receveur pour l'exercice 2021 concernant la M 49 de la commune, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5°/_AFFECTATION DES RESULTATS ASSAINISSEMENT M 49 - ANNEE 2021 POUR ANNEE 2022

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des dispositions de l'instruction comptable M 49, il

appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de

fonctionnement constaté à la fin de l'exercice.

Il précise que le Conseil Municipal a obligation d’affecter en priorité à l'investissement une somme

permettant de combler le déficit ou besoin de financement.

Rappel des résultats :

Fonctionnement : + 222041 €.

Investissement (déficit) : + 3401409 €.

Résultat de clôture 2021 : + 36234,50 €.

RAR Dépenses : 0 €.

RAR Recettes f 0 €.Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDENT de REPRENDRE au budget de l'exercice 2022 :

- Section d'exploitation - recettes :

L'excédent 2021 s’élevant à la somme de 2 220.41 €

est repris à l’article 002 « Excédents antérieurs reportés »

- Section d'investissement - recettes :

L'excédent 2021 s’élevant à la somme de 34 014.09 €

est repris à l’article 001 « Excédents antérieurs reportés »

6°/ COMPTE ADMINISTRATIF — COMMUNE M.14 ANNEE 2021

Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Madame Françoise LESOT, délibérant sur

le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Éric WARLOUZET, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif,

1°/ DONNENT acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 226 896.63 € 226 896.63 €

Opérations de l'ex. 636 026.91 € 821 426.81 € 222 302.71€ 291 448.28 € 858 329.62€| 1112 875.09 €

TOTAUX 636 026.91 € 821 426.81 € 449 199.34 € 291448.28€| 1085226.25€| 1112 875.09€

RESULTATS DE CLOTURE 2021

+185 399.90€| -157 751.06 € + 27 648.84 €

Restes à réaliser 2485.08 € 2 485.08 €

2°/ CONSTATENT, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

3°/ RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5°/ ACCEPTENT et ADOPTENT à 14 voix POUR le compte administratif présenté.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Éric WARLOUZET, Maire, n’a pas pris part au vote du compte administratif.

7°/_ COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR - COMMUNE M 14 - ANNEE 2021.

Les membres du Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 concernant la commune (M.14) et les

décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états des

restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 concernant la commune

(M.14),

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan M 14 de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

u/Considérant la régularité des opérations :

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au

31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget M 14 de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARENT à l'unanimité des membres présents que le compte de gestion dressé par le

receveur pour l'exercice 2021 concernant la M 14 de la commune, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

8°/_AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE M 14 - ANNEE 2021 POUR ANNEE 2022

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des dispositions de l'instruction comptable M 14, il

appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de

fonctionnement constaté à la fin de l’exercice.

Il précise que le Conseil Municipal a obligation d’affecter en priorité à l'investissement une somme

permettant de combler le déficit ou besoin de financement.

Rappel des résultats :

Fonctionnement : + 185 399.90 €.

Investissement (déficit) :- 157 751.06 €.

Résultat de clôture 2021 : + 27 648.84 €.

RAR Dépenses ; 2485.08 €

RAR Recettes 4 0 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDENT de :

-__ AFFECTER à l'investissement, en recettes à l’article 1068, la somme de 160 236.14 €.

- REPRENDRE au budget de l'exercice 2022 l'excédent de fonctionnement ramené à 25 163.76 €.

9°/_ TAUX D'IMPOSITION POUR 2022.

Compte tenu des orientations budgétaires pour 2022, le Maire déclare que le produit fiscal attendu pour

les deux taxes directes locales permettant l’équilibre du budget primitif, s'élève à la somme de

487 395 €.

Pour permettre l'équilibre du budget primitif 2022 il n’est pas nécessaire d'augmenter le taux des 2 taxes

de l’état de notification n° 1259 COM des taux d'imposition de 2022 des 2 taxes directes locales.

Monsieur le Maire propose une variation proportionnelle du taux des 3 taxes directes locales, comme suit :

Calcul du coefficient de variation proportionnelle :

Produit fiscal attendu 2022 : 487 395

= 1.000000

Produit à taux constants 2020 : 487 395

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés, décident

d’ APPLIQUER le coefficient de variation proportionnelle de 1.000000, ce qui donne :

fuTkES Taux Coef. De Taux Base Produit

— 2021 variation 2022 2022 Assuré 2021

Foncier Bâti 46.68 %| 1.000000 | 46.68 % | 1 016 000 474 269 €.

Foncier Non Bâti 69.82 %| 1.000000 | 69.82 % 18 800 13 126€.

TOTAL 487 395 €.

10°/ TAUX D'IMPOSITION POUR 2022: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 22 04 11 01 DU

11 AVRIL 2022

Compte tenu des orientations budgétaires pour 2022, le Maire déclare que le produit fiscal attendu

pour les deux taxes directes locales permettant l’équilibre du budget primitif, s'élève à la somme de

487 395 €.

Pour permettre l'équilibre du budget primitif 2022 il n’est pas nécessaire d'augmenter le taux des 2

taxes de l’état de notification n° 1259 COM des taux d'imposition de 2022 des 2 taxes directes locales.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décident:

- Taux de la taxe foncière du bâti : 46.68 %

- Taux de la taxe foncière du non bâti : 69.82 %

Il. INFORMATIONS INDEMNITES ELUS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES

Conformément à l’article 93 de la loi n° 2019-1461, Monsieur le Maire communique aux conseillers

municipaux l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021.

Nom Fonction Montant brut Montant net

WARLOUZET Éric Maire 1 166.62 1 009.31

Vice-Président CCPOH 961.85 754.09

MESTIRI Catherine 19" Adjointe 466.75 403.71

DROUART José 2ème Adjoint 466.75 403.71 JODIN Liliane 3ème Adjointe 466.75 403.71 Conseillère communautaire 0 0

BIELAWSKI Jean-Pierre | 4è" Adjoint 466.75 403.71

SAGON Sylvie Conseillère municipale déléguée 129.90 112.36

Il. INFORMATIONS ET REFLEXIONS SUR ECLAIRAGE NOCTURNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la facture d'électricité de l’éclairage public devait augmenter de

30 %. Il propose alors une coupure de 23 h à 5 het précise qu'après étude dans les communes voisines, il n’y

a pas plus d'insécurité. Ainsi, la dépense sera contenue.

Cette proposition est validée par l'assemblée

IV. CREATION D'UN NOM DE RUE

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir sur un nom de rue pour le futur

lotissement « Les Aulnes » (ancien site Leclerc)

mu11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire, communique à l'assemblée les informations suivantes :

- Location bail de chasse : suite au décès de M. BANCE Michel, un des bailleurs, des changements de

noms doivent être effectués d’où la résiliation du bail actuel et la création d’un nouveau.

- SDIS 60 (Service Départemental d'Incendie et de Secours) : petite augmentation de la participation

communale annuelle. Ella revient aux environs de 70 € par logement.

Il a été recensé sur la commune en 2021 : 6 incendies, 73 secours à la personne et 12 accidents sur

la voie publique.

- City stade : les jeunes mineurs qui dégradent cet espace ont tous été identifiés. Un dépôt de plainte

a été déposé en gendarmerie et il est revenu du tribunal « classé sans suite ». Par suite, Monsieur le

Maire a adressé un courrier au procureur de la république.

Le démontage des panneaux de basket et des buts sont prévus par les employés communaux.

- Le dossier de création d’un drive au Centre Commercial Leclerc de Pont Sainte Maxence a été

accepté au niveau national.

- Afin de revoir l'assainissement de la chaussée, deux caniveaux sont prévus au niveau du cimetière et

de la rue de la Grande Fosse,* pour être réalisés cette année.

- Elections présidentielles, 1% tour : dimanche 10 avril 2022. Bureau de vote ouvert de 8h à 19h.

- Prochaine réunion de conseil municipal pour le vote du budget : 11 avril 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 20 h 30.