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Acte - NOTORIEIE ACQUISITIVE2020425
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - NOTORIEIE ACQUISITIVE2020425)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Télécommunications et internet,
R /-= ,, .?4 g z,,.l ,, (,, 4%0 I s-çu l- 29/01/20281 SELARL Eric MIDONET, Notaire associé Successeur de la SCP (« Victor et Nicoîe NIMAR, Notaires associés »
126, Boulevard de la Pointe des Nègres
B.P. 907 97245 FORT DE FRANCE CEDEX
Téléphone : 05.96.6a1.42.54 - Télécopie :05.96.61.20.39
Email : etude.midonet@notaires.fr
Notaire associé
Eric MIDONET
Notaire
Freddy ANGELY
MAIRIE DE SAINT-JOSEPH
SERVICE PUBLICATION
Hôtel de Ville
97212 SAINT-JOSEPH
Dossier suivi par
Marie-France DESOUS
mariefrance.desous.972'lO@notaires.fr
AVIS DE PUBLICAÏION
NOTORIEÏE ACQUISITIVE Mr SOLBIAC Gustave
2020425/EM1/NCM
Fort de France, le 22 janvier 2026.
Conformément à l'article I de la loi no 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret
n"2017-1 802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la
de la Ville de SAINT-JOSEPH, l'avis de création de titre de propriété suite à l'acte de
notoriété acquisitive reçu par Maître Eric MIDONET le 30 juin 2023
Cet extrait d'acte de notoriété prescriptive reçu à l'Office Notarial sis 126 Boulevard
de la Pointe des Nègres - BP 907 97200 FORT DE FRANCE CEDEX, aux termes duquel
figurent les éléments requis, savoir :
L'identité complète de la personne bénéficiaire conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article 5 du décret du 04 Janvier 1955,
Les éléments d'identification de l'immeuble concerné, précisés conformément
aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 Jarivier 1955,
Et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi du
27 mai 2ü09,
précise également que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre
de la prescription acquisitive en application des dispositions de l'article 2272 du Code Civil.
Je vous prie de procéder à la publication dudit extrait sur le site internet de la ville,
pendant une durée de trois mois et vous informe qu'il a été également demandé à Monsieur
le Préfet de la REGION MARTINIQUE de procéder à l'affichage du même extrait en mairie
pendant un délai de cinq ans.
Aussi, je vous remercie de m'adresser le récépissé d'avis de publication/affichage
de l'extrait concerné joint dans cet envoi à l'aide de l'enveloppe prétimbrée prévue à cet
effet.
Je vous informe que l'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus visées
est certifié selon le cas, par le Maire ou le Préfet.
j
Société dExercice LiMral à Responsabilité Lirrütée Titulaire d'un Office Notarial
Membre d'une Association Agréée - Le règlement des honoraires par chèque est acceptè. A l'expiration du délai quinquennal susvisé, l'acte de notoriété acquisitive deviendra
alors incontestable.
ll convient néanmoins de rappeler que l'ensemble des dispositions ci-dessus visées
ne s'appliquera qu'aux actes de notoriétés « dressés et publiés avant le 31 décembre
2027 ».
Dans l'attente,
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma sincère considération.
P.J. - 3 -
Eric MJ'E)ONET '
lAssocié
'i._ Pninte rJlèüre -!';zoo r6t'aï-E»i-;ôq-ncb _ ____1
Maître Eric MIDONET EXTRAIT D'ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE
Au profit de : Monsieur Gustave SOLBIAC
Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric MIDONET, Notaire associé de la
« SELARL Eric MIDONET, notaire associé", titulaire d'un office à FORT DE FRANCE
(MARTINIQUE), 126 Boulevard de la Pointe des Nègres, le 1 erdécembre 2025,
// a été constaté, sur rintervention de trois témoins, la prescription acquisitive
au profit de :
Monsieur Gustave SOLBIAC, en son vivant Soudeur à la retraite, époux en
secondes noces de Madame Victorine Eva BOULARD, demeurant à FORT-DE-FRANCE
(97200), Route de Moutte, Voie Nol 1.
Né à FORT-DE-FRANCE (97212) le 4 0ctobre 1919.
Décédé à FORT DE FRANCE (97200) le Il Avril 1986.
ET ILS ONT ATTESTE POUR VERITE, en leur qualité de contemporains des faits
comme étant de notoriété publique et à leur parfaite connaissance :
" Que durant plus de trente années, Monsieur Gustave SOLBIAC a eu la
possession, à titre de véritable propriétaire, du terrain ci-après désigné :
DESIGNATION
A SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) 97212, quartier derrière bois.
UN TERRAIN.
Figurant ainsi au cadastre :
Lequel terrain est issu de l'ancien Numéro 174 de la Section T, ainsi qu'il est ci-
après précisé.
" Que cette possession a eu lieu d'une façon paisible, publique et non équivoque, et
n'a été à aucun moment interrompue ni suspendue pour une des causes mentionnées par
les articles 2242 à 2256 inclus du Code Civil.
" Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour
acquérir la propriété par la prescription trentenaire se sont trouvées réunies au profit de
Monsieur Gustave SOLBIAC, susnommé, qui doit être considéré comme propriétaire du
TERRAIN ci-dessus désigné.
0 DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35-2 DE LA LOI DU 27 MAI 2009
« Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l'article
35-2 de la loi no 20ü9-594 du 27 Mai 2009 pour le développement économique des Outre-
Mer selon lequel : »
«< Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en
Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une
possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la
possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à
compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet
et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »)
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