Déliberation - 216009 effectif (CP bâtiments historiques etc)

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Déliberation - 216009 effectif (CP bâtiments historiques etc) Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 216009 effectif (CP bâtiments historiques etc))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 25 SEPTEMBRE 2021

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 25 SEPTEMBRE, à 09 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 13).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YEN-SENG BROSSARD (arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003), Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME (jusqu’à son arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029) par Aurélie MÉDÉA

Dominique TURPIN (à son départ à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030) par Benjamin THOMAS

Érick FONTAINE

(toute la durée de la séance)

par Jean-Alexandre POLEYA

Christèle BEAUMIER par Geneviève BOMMALAIS

Raihanah VALY par Nouria RAHA

Didier ROBERT (toute la durée de la séance) par Jean-Pierre HAGGAI

Haroun GANY par Michel LAGOURGUE

Vincent BÈGUE (à son départ à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028) par Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 21/6-038 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP 21/6-020

- Éricka BAREIGTS présidente MLN

- Jacques LOWINSKY délégués/ ville

(1) Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

(2) Christèle BEAUMIER

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

- Gérard FRANÇOISE SIDR 21/6-024

- Jacques LOWINSKY délégués/ ville SIDÉO 21/6-036

- Audrey BÉLIM

(1) Raihanah VALY

(3) Mathieu RAFFINI

- Fernande ANILHA

- Ibrahim DINDAR

CAP Club Animation Prévention MLN Mission locale Nord

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SIDÉO Syndicat d’Exploitation d’Eau océanique

(1) (2) (3) absent(e)s à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS

Wanda YENG-SENG BROSSARD arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003

Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 10 au rapport n° 21/6-017 revenu à 10 h 12 au rapport n° 21/6-019

Vincent BÈGUE parti à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028 procuration à Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)

Brigitte ADAME arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 10 h 44 au rapport n° 21/6-030 revenue à 10 h 55 au rapport n° 21/6-034

Dominique TURPIN partie à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030 procuration à Benjamin THOMAS

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 4 OCTOBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du samedi 25 septembre 2021 Rapport n° 21/6-009

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création de deux emplois non permanents pour la mise en œuvre des projets de restauration de bâtiments historiques et pour la réalisation de structures sportives et culturelles pour la ville de Saint-Denis dans le cadre de contrats de projets

En application de l’article 3 II de la loi n° 84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 Considérant les projets de restauration de bâtiments historiques et la réalisation de structures sportives et culturelles pour la ville de Saint-Denis ;

 considérant qu’il y a lieu de piloter et d’assurer le suivi des procédures nécessaires pour la restauration de la halle et du théâtre du Grand Marché de Saint-Denis et la réalisation du complexe sportif de la Source de la ville de Saint-Denis relevant d’un binôme composé d’un ingénieur de catégorie A et d’un chargé d’opération de catégorie B sur le grade de technicien ;

 considérant que le contrat de projet est conclu en vue de répondre à un besoin temporaire ;

pour la restauration de la halle et du théâtre du Grand Marché ainsi que la réalisation du gymnase de la Source, je vous propose d’approuver les points énoncés ci-dessous :

1° la création, dans le cadre d’un contrat de projet, de deux emplois non permanents à temps complet pour la mise en œuvre de toutes les étapes du projet :

a - un ingénieur relevant de la catégorie A ;

b - un chargé d’opération, sur le grade de technicien relevant de la catégorie B ;

2° les emplois seront pourvus par deux agents contractuels sur la base de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.3° les agents contractuels devront justifier des conditions particulières exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et les rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées respectivement à un emploi de catégorie A et B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celles-ci peuvent faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats professionnels prévus à l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

4° les agents contractuels seront recrutés pour une durée de 3 ans (maximum 6 ans) ;

les contrats seront renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans ;

5° lorsque le projet ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat ;

6° les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal de la ville.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 25 septembre 2021

Délibération n° 21/6-009

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création de deux emplois non permanents pour la mise en œuvre des projets de restauration de bâtiments historiques et pour la réalisation de structures sportives et culturelles pour la ville de Saint-Denis dans le cadre de contrats de projets

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 II ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT ;

Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le RAPPORT N° 21/6-009 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur François JAVEL - Conseiller municipal au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Pour la mise en œuvre de toutes les étapes du projet de restauration de bâtiments historiques et pour la réalisation de structures sportives et culturelles de la ville de Saint-Denis, approuve la création, dans le cadre de contrats de projets, des deux emplois non permanents à temps complet suivants :a - un ingénieur relevant de la catégorie A ;

b - un chargé d’opération sur le grade de technicien relevant de la catégorie B.

ARTICLE 2

Approuve le recrutement des deux agents contractuels sur la base de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

ARTICLE 3

Les crédits correspondants seront imputés au Budget principal de la ville.