unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - pv Post Bureau 5 decembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - pv Post Bureau 5 decembre 2019 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - pv Post Bureau 5 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Travail et emploi, Procès-Verbal - Bureau du 5 Décembre 2019 à 18 heures – salle des récollets Montval-sur-Loir

L’an deux mil dix-neuf, le 05 Décembre à 18 heures, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé régulièrement convoqué le 26/11/2019, s’est réuni à la Salle des

Récollets à Montval-sur-Loir, sous la Présidence de Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS et en vertu de

la délibération du Conseil de Communauté N°2018 05 053 du 31 Mai 2018, qui délègue au BUREAU la fonction délibérative du fonctionnement de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé,

conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice 29 Présents 19 Pouvoirs 4 Votants 23

Etaient présents :

Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS, Présidente,

Mme Céline AURIAU ; M. Bruno BOULAY, M. Diego BORDIER, M. Francis BOUSSION ; M. Claude CHARBONNEAU ; M. Jean-Pierre

CHEREAU ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU, Laurent COLAS, Mme Nicole COURÇON ; M. Gilles GANGLOFF ; M. Michel

GUILLONNEAU ; M. Noel LEROUX ; M. Alain MORANÇAIS ; Mme Annick PETIT ; M. Daniel ROCHERON ; M. Denis TURIN ; M. Régis

VALLIENNE.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Michelle BOUSSARD Nicole COURÇON

Michel HARDY Denis TURIN

Pascal DUPUIS Céline AURIAU

Dominique LEGEAY Régis VALLIENNE

Dominique DUCHENE Absente

Jacques LAUZE Excusé

Monique GAULTIER Absente

Michel MORICEAU Absent

André MONNIN Absent

Dominique LENOIR Excusé

Secrétaire de séance : Béatrice PAVY-MORANÇAIS

Date de publication ou de notification de la délibération : 6 Décembre 2019

Délibération N°2019 12 096 : Ressources Humaines – Régime indemnitaire cadre

d’emplois des assistants d’enseignement artistique - Indemnité de Suivi et

d’Orientation des Elèves (ISOE)

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;Page 2 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié fixant les conditions d’attribution de l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves par les personnels enseignements des établissements du second

degré transposable à la filière culturelle artistique en faveur des cadres d’emplois des professeurs

d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ;

Considérant que les agents intervenant au sein de l’école de musique intercommunale de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé bénéficient de l’indemnité de suivi et d’orientation des

élèves, dans les conditions fixées par délibération du 15 mars 2018 (n° 2018 03 17),

Considérant qu’il y a lieu statuer sur de nouvelles conditions d’attribution du fait du recrutement d’un responsable de la direction administrative et pédagogique de l’école de musique

intercommunale,

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1.- Décide d’instituer à compter du 1er Décembre 2019 l’Indemnité de Suivi et d’Orientation Horaire

d’Enseignement (ISOE) pour les agents titulaires, stagiaires, et contractuels relevant du cadre

d’emplois des assistants d’enseignement artistique, selon les règles d’attribution définies comme suit :

- Part fixe attribuée au titre des fonctions d’enseignement exercées, pour le suivi individuel et

l’évolution des élèves : Montant annuel attribué : 632 €.

- Part fixe attribuée au titre des fonctions de direction administrative et pédagogique de l’école de

musique intercommunale : Montant annuel attribué : 1.213,56 €.

- Part variable attribuée au titre des fonctions de direction administrative et pédagogique de l’école de musique intercommunale : Montant annuel attribué : 1.425,84 €

2.- L’attribution de l’ISOE (part fixe et part variable) est calculée selon le prorata du nombre d’heures

effectuées (heures complémentaires pour service régulier comprises).

3.- Le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) est effectué semestriellement (de préférence en juin et en décembre) pour les fonctions d’enseignement et mensuellement pour les fonctions de

direction administrative et pédagogique.

4.- À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours.

A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) sera suspendu au-delà des 90 jours.Page 3 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, l’ISOE (part fixe et part variable) sera suspendue pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.

5.- Précise que toute évolution réglementaire de la part fixe ou variable entraînera un ajustement automatique de ces indemnités conformément à la réglementation en vigueur ;

6.- Mandate Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation pour l’exécution de la présente

décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2019 12 97 : Ressources Humaines – Prime de Service et de Rendement

(PSR)

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi

visée ci-dessus,

Vu le décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération du bureau communautaire du 21/06/2018 n°

2018 06 068 (modification seuil/échelon du grade Ingénieur),

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré :

Article 1 :

Décide d’instituer à compter du 1er Décembre 2019, selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables aux agents de l'Etat, la prime de service et de rendement (PSR) aux agents

titulaires ou contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :Page 4 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

Cadre

d’emplois Grade Fonctions

Montant de

base

annuel

Coefficient

de

modulation

individuelle

maximum

du grade

Ingénieur

territorial

Ingénieur à

partir du 6ème

échelon

Responsable

de pôle ou

responsable

d’un service

technique

1.659 € 2

Ingénieur

échelon 1er au

5ème

1.659 €

2

Technicien

territorial

Technicien

principal de

1ère classe

Responsable

d’un service

« technique

»

1.400 € 2

Technicien

principal de

2ème classe

Responsable

d’un service

« technique

»

1.330 € 2

Technicien Responsable

d’un service

« technique

»

1.010 € 2

Article 2 :

Fixe les critères d’attribution individuelle comme suit :

- la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien annuel d’évaluation, - les fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités ou au niveau d’encadrement,

- l’expérience professionnelle,

- la charge de travail,

- la disponibilité de l’agent et son assiduité.

Article 3 :

La prime de service et de rendement est versée selon une périodicité mensuelle.

Article 4 :

La prime de service et de rendement est versée selon le prorata de la quotité de travail.

Article 5 :

À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement de l’PSR :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours. A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie

professionnelle, le versement de l’PSR sera suspendu au-delà des 90 jours.Page 5 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, l’PSR sera suspendue pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.

Article 6 :

Précise que toute évolution du montant de référence entrainera un ajustement automatique de la PSR suivant la réglementation en vigueur.

Article 7 :

Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de la prime résultant du produit entre le montant de référence et le coefficient de modulation individuelle.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2019 12 098 : Ressources Humaines – Indemnité Spécifique de Service

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté du 25 août 2003 (NOR : EQUP0300203A) modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient

à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions

d’attribution et le taux moyen annuel de l’ISS applicable à chaque grade, Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération du bureau communautaire du 21/06/2018 n°

2018 06 069 (modification seuil échelon grade Ingénieur),

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré :

Article 1 :

Décide d’instaurer, à compter du 1er Décembre 2019, l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous, dans les conditions définies ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat :Page 6 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

Grade Taux de

base du

grade

Coefficient

du grade

Taux

moyen

annuel

Coefficient

départemen

tal

Coefficient de

modulation

individuelle

maximum du

grade

Ingénieur

à partir du

6ème

échelon

361,90 33 11.942,70 € 1 1.15

Ingénieur

échelon 1er

au 5ème

361,90 28 10.133,20 1 1,15

Technicien

principal de

1ère classe

361,90 18 6.514,20 1 1,10

Technicien

principal de

2ème classe

361 ,90 16 5.790,40 1 1.10

Technicien 361,90 12 4.342,80 1 1,10

Article 2 :

Fixe les critères d’attribution individuelle comme suit :

- la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien annuel d’évaluation, - Les fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités ou au niveau d’encadrement,

- La charge de travail.

Article 3 :

L’Indemnité Spécifique de Service est versée selon une périodicité mensuelle.

Article 4 :

L’Indemnité Spécifique de Service est versée selon le prorata de la quotité de travail.

Article 5 :

À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement de l’ISS :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours.

A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement de l’ISS sera suspendu au-delà des 90 jours.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, l’ISS sera suspendue pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.Page 7 sur 7

Procès-verbal

Bureau Communautaire 05/12/2019

Article 6 :

Précise que toute évolution du taux de base du grade ou du coefficient du grade entraînera un ajustement automatique de l’Indemnité Spécifique de Service dans la même proportion (crédit global et versement et ISS versé à l’agent).

Article 7 :

Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de l’indemnité résultant du produit entre les taux moyens annuels, le coefficient départemental et le nombre d’agents concerné en ETP.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses sur les sujets à l’ordre du jour du conseil communautaire.

La séance est levée à 18H30.