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Déliberation - 12 OPAH RU Convention et financements
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 OPAH RU Convention et financements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°Feuillet
20200716-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
ANA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation :
Nombre de présents 33 LOUANERENSS
Nombre de pouvoirs | 2 Date de ; l'affichage :
Suffrages exprimées 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance , M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis , Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , M. MORA Vincent, Mme CAMIADE Gisèle , M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey , Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice , Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD- FAVEREAU Isabelle ,; M. STETIN Pierre ,; Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
19H40 : Arrivée de M. MORA Vincent
OBJET: OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU): CONVENTION ET FINANCEMENTS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20200716-
20200716-12-DE
Date de réception préfecture : VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, approuvé conjointement par le Préfet des Landes et le Président du Conseil Départemental, le 01/08/2017,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé par le conseil communautaire le 18 décembre 2019,
VU la convention cadre pluriannuelle «Action coeur de ville de Dax» signée le 25 septembre 2018 et son avenant « Opération de Revitalisation de Territoire » signé le 25 avril 2019,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat et précisant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain sur le territoire de la ville de Dax,
VU le projet de convention d'OPAH-RU « Coeur de ville >» 2020-2024, sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération du Grand Dax, et son périmètre (SPR et QPV Sablar),
VU l'avis du délégué de l'ANAH dans la région en date du 06/03/2020,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 09/03/2020 en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 31 mai au 30 juin 2020, en application de l'article L 303-1 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, habitat réunie le 7 juillet 2020,
CONSIDERANT les enjeux majeurs, pour la commune, que sont la lutte contre l'habitat dégradé et les logements insalubres, l'amélioration de la qualité des logements, et plus généralement la requalification de l'image du centre ancien de Dax,
CONSIDERANT le périmètre du projet d'OPAH-RU et ses objectifs,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'être partie prenante de ce dispositif, et à cet titre, de compléter les aides qui seront accordées par l'ANAH.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-12-DE
Date de réception préfecture : SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de convention d'OPAH-RU sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération du Grand Dax, pour la période 2020-2024, sur le périmètre du centre historique, correspondant au périmètre Site Patrimonial Remarquable (SPR), ainsi que sur la partie du quartier du Sablar repérée comme Quartier Politique de la Ville (QPV),
ACTE la participation de la ville au financement de l'opération pour un montant prévisionnel, sur 5 ans, de 400 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l'ensemble des partenaires, la convention d'OPAH-RU annexée, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie confor
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président de la Communa
d'agglomérati
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-12-DE
Date de réception préfecture :