Arrêté - Préfecture - Hérault - AP Scanné

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Arrêté - Préfecture - Hérault - AP Scanné Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP Scanné)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, À e

Le = PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités

Locales « DE L'HÉRAULT

Bureau de l'Environnement Liberté

Ésalité

Frateraité

are suivie par : Christine DEBUIRE M lier. |

phone : 04 67 61 62 57 ontpellier, le

Mél : christine.debulre@herault.gouv.fr

P ‘ 2 5 AOÛT 2520

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- 942

portant sur l'ouverture d'une consultation du public relative à ia demande

d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement, d'une prolongation de la durée d'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes initialement autorisée par l'arrêté n° 2007-1-2153 du 12

octobre 2007 pour une durée de 15 ans, déposée par la Société Régionale de

Canalisation, située sur le territoire de la commune de TEYRAN

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement et notamment les articles R 512-46-1 et suivants du titre

1° du livre V relatif à Ja prévention des pollutions, des risques et des nuisances

;

Vu la demande déposée le 26 mai 2020 et complétée le 7 juillet 2020 par Monsieur

Christophe RUAS, Directeur de la société Régionale de Canalisation,

dont le siège est situé Carrière de la Férrière, 30140 THOIRAS,

en vue d'obtenir l'enregistrement relatif à une prolongation de

la durée d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes

initialement autorisée par l'arrêté n° 2007-1-2153 du

12 octobre 2007 pour une durée de 15 ans, située sur le

territoire de la commune de TEYRAN,

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment la rubrique 2760-3 (installations de stockage

de déchets inertes autre que celles mentionnées à la rubrique 2720

et celles relevant des dispositions de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement — déchets

inertes tels que visés par l'alinéa 4 de l'article R541-8 du code de l'environnement — durée

de l’exploitation prolongée jusqu’au 31 décembre 2028 hors réaménagement

— tonnage maximum annuel admissible, hors transit de matériaux,

de 300 000 tonnes par an - tonnage total sur la durée d'exploitation depuis 2007 de 4 218 750 tonnes)

VU l'avis de la Direction Régionale de l’ Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Occitanie - Unité départementale 34,

service de l'Inspection des installations classées, en date

du 17 juillet 2020, déclarant le dossier de demande d'enregistrement complet et recevable ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

. 34062 MONTPELLIER Cedex 2

13 Modalités d'accuell du public : I ir

@Prefet34ARRÊTE :

ARTICLE 1°: OBJET

Il sera procédé pendant Une période de quatre semaines, du lundi 14 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020 inclus, à une consultation du public concernant la demande d'enregistrement relative à l'installation classée susvisée. Le responsable du dossier correspondant, auprès duquel des informations peuvent être demandées, est :

Monsieur Jean François VIALA - Tel portable : 06 85 92 40 59 - bureau : 04 66 61 77 93

Dès le dépôt de sa demande, et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur procédera à l'affichage d’un avis au public sur le site prévu pour l'installation.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier ainsi qu'un registre de consultation, seront déposés à la mairie de TEYRAN, commune d'implantation de l'installation et tenus à la disposition du public aux jours et heures permettant la consultation du dossier par le public :

-le lundi de 8h00 à12h00

- du mardi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner si elles le souhaïtent leurs observations sur le registre de consultation, ou les adresser par écrit, avant la fin du délai de consultation du public, à Monsieur le Préfet {Préfecture de l'Hérault - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'Environnement - 34062 MONTPELLIER Cedex 2).

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d‘1 kilomètre autour de l'installation sont : TEYRAN, ASSAS, JACOU et CLAPIERS.

Les conseils municipaux des communes précitées sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement dès l'ouverture de la consuitation et au plus tard dans les quinze jours suivant la cléture du registre de consultation. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans les quinze jours suivant la fin de la consultation.

Un avis au public sera affiché dans les mairies des communes susvisées, par les soins du maire, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

L'avis public, en caractères apparents, précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée. 11 indiquera les lieux, jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. || précisera en outre que le Préfet de l'Hérault est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et que l'installation pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales, ou d'un arrêté préfectoral de refus.

L'avis d'ouverture de la consultation du public ainsi que la demande de l'exploitant seront publiés sur le site Internet des services de l'État, deux semaines au moins avant le début de la consultation, et ce pendant une durée de quatre semaines.

2/3La consultation du public sera également annoncée, deux semaines au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 4 : CLOTURE DE LA CONSULTATION

Le dernier jour de la consultation du public, le maire de la commune du lieu d'implantation du projet clôt le registre et le transmet au préfet de l'Hérault, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées par courrier.

ARTICLE 5 : DECISION

A l'issue du délai imparti pour l'instruction de cette demande - cinq mois à réception du dossier complet et régulier, éventuellement prolongé de deux mois - le Préfet de Hérault prononce par arrêté une décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières, ou une décision de refus.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et les Maires de TEYRAN, ASSAS, JACOU et CLAPIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Pour il’: 21 141 délégation

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