Procès Verbal - pv cc 2022 12 13

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Procès Verbal - pv cc 2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 2022 12 13)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Eau et assainissement, P a g e 1 | 21

Procès-verbal du conseil communautaire

du 13 décembre 2022

Date de la convocation : 05 décembre 2022

L‘an deux mille vingt-deux et le Mardi 13 décembre, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Fêtes de Saint-Urbain, sous la

présidence de Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes.

Membres présents :

M. FEVRE Jean-Marc, Président

M. THIERIOT Damien, M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François, Mme PIOT Christelle, M.

MALINGREY Alain, M. FRIQUET Daniel, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents

M. NEVEU Philippe, Conseiller délégué

Mme ACKER Maryline, M. ALBARRAS Francisco, M. ALVES DE OLIVEIRA Olivier, Mme BELLO

Nathalie, M. BOUDINET Mickaël, M. BOURGEOIS Jean-Pierre, Mme BUROT Judith, M. CHATELOT

Claude, M. COLLIN Romain, M. DAILLET Denis, M. DELBÉ Philippe, M. DUMAY Philippe, M. EHRHARD

Pierre, M. FEVRE Benjamin, M. FLEURIGEON Jacky, M. FOUCAULT Marcel, Mme FOURNIER

Amandine, M. FUSTINONI Joseph, M. HUMBERT Gilbert, M. JEANJEAN Yves, M. LAMBERT Michel,

Mme LANDREAT Estelle, M. LAVENARDE Hervé, M. LESEUR Osmane, M. MALINGRE Claude, M.

MATTERA Gérard, M. MICHEL Max, M. MOULIN Dominique, M. NEVEU Philippe, M. PAINTENDRE

Pascal, M. POE Olivier, Mme POUGET Dominique, Mme RENOUX Françoise, M. ROYER Claude, M.

ROYER Pierre, M. THIEBLEMONT Christophe, M. TONON Bruno, M. VALLON Jérémy, M. VALY Éric,

Mme VERRON Annick, M. VOILQUE Mickaël, Mme AUBRY Brigitte, M. FLAMERION Christian, M.

ROSENBERG François

Ont donné leur pouvoir :

M. BOULLÉE Michel à M. EHRHARD Pierre, M. CORNOT Anthony à M. THIERIOT Damien, M. MATHIS

Christophe à M. DAILLET Denis, Mme PAULO Noémie à M. LESEUR Osmane, Mme QUERCY Rosalia à

Mme LANDREAT Estelle, M. ROZE Bruno à M. FLEURIGEON Jacky, Mme TISSOT Marie-France à M.

MALINGREY Alain

Absents excusés non remplacés :

Mme BOUCHON Corinne, Mme CHATELAIN Aude, M. CUNY ErIc, M. LEGER Jean-Paul, Mme

MARQUELET Carole, Mme MIDDIONE Marion, M. OLLIVIER Bertrand, M. ROSSIGNON Pascal

A été nommé secrétaire : Madame BELLO Nathalie

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h26

Réference de l'AR : 052-200044253-20221213-2022_12_13-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 21

Le Président remercie Madame le Maire de Saint-Urbain pour son accueil et la mise à disposition de

nouvelle salle des fêtes de la commune. Puis, le Président demande que soit observé une minute de

silence suite au décès tragique de Mme Mélanie Humbert dans l’incendie de sa maison à Rouvroy-

sur-Marne.

Le Président informe l’assemblée qu’il souhaite retirer les points 2, 6 et 8 de l’ordre du jour. Cette

proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du conseil communautaire du 11 octobre 2022. Aucune remarque n’étant faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

POINT 1: ADMINISTRATION GENERALE / TOURISME – CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE

LOCALE « AGENCE ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » ET ADHESION DE LA CCBJC A CELLE-CI

POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE / TOURISME – DISSOLUTION DE LA REGIE

AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) « OFFICE DE TOURISME

COMMUNAUTAIRE DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » AU 31 DECEMBRE 2022

POINT 5 : AMINISTRATION GENERALE – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « TOURISME »

AU SEIN DE LA CCBJC SUITE A LA DISSOLUTION DE LA REGIE AUTONOME « OFFICE DE

TOURISME COMMUNAUTAIRE » ET DU CONSEIL D’EXPLOITATION QUI LUI EST LIE

POINT 11 : ADMINISTRATION GENERALE – LA SCIERIE – REGLEMENT INTERIEUR – ANNULE ET

REMPLACE LA DELIBERATION N°129-11-2017 du 7 NOVEMBRE 2017

FINANCES :

POINT 4 : FINANCES / TOURISME – AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS PAR LA SPL

« AGENCE D’ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » SUITE A LA DISSOLUTION DE LA REGIE

AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) « OFFICE DE TOURISME

COMMUNAUTAIRE DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » AU 31 DECEMBRE 2023

POINT 7: FINANCES – INSTITUTION D’UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES AUX FRAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ASSUMES

PAR LES COMMUNES AYANT DES DOCUMENTS D’URBANISME A COMPTER DE L’ANNEE 2023

POINT 9 : FINANCES – RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – ACTIONS

ENTREPRISES PAR LA CCBJC DEPUIS LA REMISE DU RAPPORT ET SA PRESENTATION DEVANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN JUIN 2021.

POINT 10 : FINANCES – FIXATION DES TARIFICATIONS DE LOCATION DE LA SALLE « LA

SCIERIE » ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°93-10-2016 ET LA DELIBERATION

N°131-11-2015 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

POINT 12 : FINANCES –CREATION OPERATION 93 : ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE

LA COMPETENCE EAU-ASSAINISSEMENT ET DECISION MODIFICATIVE N°7 BUDGET GENERAL

POINT 14 : FINANCES - VENTE TRACTEUR ISEKI A LA SOCIETE CABP a g e 3 | 21

AMENAGEMENT/URBANISME :

POINT 15: EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA CCBJC - ACQUISITION D’UNE PROPRIETE A LA SCI 117

ENVIRONNEMENT / MARCHES PUBLICS:

POINT 13: MARCHE PUBLICS – TECHNIQUE – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION

CONCERNANT L’ETUDE DE GOUVERNANCE EAU ET ASSAINISSEMENT

AMENAGEMENT / MARCHES PUBLICS :

POINT 16 : MARCHES PUBLICS – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD) POUR LA

CONSTRUCTION D’UNE MICROCRECHE ET RPE A THONNANCE LES JOINVILLE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

POINT 17: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UN PARTENARIAT EN VUE DE LA REVITALISATION DU BASSIN D’EMPLOI DE SAINT-DIZIER

POINT 18: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RESSOURCES HUMAINES :

POINT 19: RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE – ADHESION POUR L’ANNEE 2023 POINT 20: RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC

PETITE ENFANCE :

POINT 21: PETITE ENFANCE – PROJET « BABY SPORT » ET VALIDATION DE LA DEMANDE DE

FINANCEMENT AUPRES DE LA CAF DE HAUTE-MARNE

ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE :

POINT 22: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEESP a g e 4 | 21

POINT N° 1 : TOURISME – CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AGENCE ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » ET ADHESION DE LA CCBJC A CELLE-CI A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

Monsieur Adam, rapporteur, explique que le souhait du Département de la Haute-Marne est de

procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer sa politique en matière de tourisme et

d’attractivité de son territoire. Il rappelle l’historique et le passage en régie autonome au 1er janvier

2019 avec un partenariat avec le Conseil départemental de la Haute-Marne. Il remercie également le

travail accompli par Daniel Schmitt avant cette date. Il rappelle aussi la décision du conseil

communautaire d’adhérer à l’association de préfiguration au 1er janvier 2022. Il précise que ce

souhait de créer l’Agence d’attractivité, c’est accompagné d’une volonté des communautés

d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, des communautés de communes

GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE, AUBERIVE-VINGEANNE-

MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, des communes de SAINT DIZIER,

CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES-BAINS, du Syndicat Mixte du DER et du Pôle

d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de prendre part à la création d’une telle

structure qui exercerait principalement des activités en matière d’attractivité du territoire de la

Haute-Marne, tant d’un point de vue touristique que pour favoriser l’implantation de nouveaux

habitants ou entreprises. Monsieur Adam explique qu’il est donc proposé la création d’une société

publique locale qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires

et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire - de promouvoir et développer

l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, à savoir notamment :

- réaliser des études et missions d’ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l’attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ; - assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L. 132-1 et suivants du code du tourisme ;

- exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o l’accueil et l’information touristique ;

o la promotion touristique ;

o la coordination des divers partenaires du développement touristique local ; o le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

o la mise en place de services touristiques ;

o l’animation touristique ;

o la commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services ;

o la mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle; o la gestion et l’exploitation de sites touristiques, d’installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

La répartition du capital social initial souscrit par l’ensemble des actionnaires sera de 2500 euros soit

une participation au capital de la SPL à hauteur de 2500 euros (5.55 % du capital social) ;P a g e 5 | 21

Monsieur Adam termine son propos en expliquant que la création de la société publique locale

« Agence d’attractivité Haute-Marne » implique également la nécessité pour la Communauté de

Communes du Bassin de Joinville en Champagne de procéder à la désignation de son représentant

permanent à l’Assemblée Générale de la Société, ainsi que son représentant au conseil

d’administration.

Le Président propose que le représentant de la CCBJC dans l’« Agence d’attractivité Haute-Marne »

soit Monsieur Bernard Adam.

Monsieur Daillet fait remarquer qu’il n’est pas mentionné la promotion des produits du terroir et

également la promotion de la vie culturelle et sportive. Monsieur Adam lui répond que ces domaines

sont inclus dans la promotion du tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Agence d’attractivité Haute-Marne » ;

- D’approuver l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les Statuts.

- De Fixer le montant du capital social de la société publique locale à 45 000 euros, divisé en 18 actions d’une valeur nominale de 2500 euros, qui sera réparti de la manière suivante :

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0

Actionnaire Nombre

d’actions

Capital Quotité du

capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66% Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2500 € 5.55% Communauté de communes du Grand

Langres

1 2500 € 5.55%

Communauté d’agglomération Saint Dizier-

Der-Blaise

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes des Savoir Faire 1 2500 € 5.55% Communauté de communes du bassin de

Joinville

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes Auberive

Vingeanne Montsaugeonnais

1 2500 € 5.55%

Communauté de communes des 3 Forêts 1 2500 € 5.55% Communauté de communes Meuse Rognon 1 2500 € 5.55% Commune de Saint Dizier 1 2500 € 5.55% Commune de Chaumont 1 2500 € 5.55% Commune de Langres 1 2500 € 5.55% Commune de Nogent 1 2500 € 5.55% Commune de Bourbonne les Bains 1 2500 € 5.55% PETR du Pays de Langres 1 2500 € 5.55%P a g e 6 | 21

- D’approuver la souscription par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne de 1 action d’une valeur nominale de 2500 euros, soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2500 euros, ce qui représente 5.55 % du capital social.

- D’imputer les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent. - De Désigner M. Bernard ADAM comme représentant permanent de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale.

- De Désigner M. Bernard ADAM comme mandataire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale

- D’autoriser le mandataire listé ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d’administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne ». - D’approuver les termes des statuts de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute- Marne »

- D’habiliter le Président du Conseil Départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes.

- D’autoriser M. Le Président de la Communauté de Communes à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne » et à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°3 : TOURISME – DISSOLUTION DE LA REGIE AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) « OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » AU 31 DÉCEMBRE 2022

Monsieur Adam, rapporteur, explique que la création de la SPL « Agence d’attractivité Haute-

Marne » conduit à priver de tout objet la régie communautaire « office de tourisme intercommunal

du bassin de Joinville en champagne » sous forme de service public administratif (SPA), cette

dernière doit donc être dissoute par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale de rattachement étant précisé que la dissolution de la régie

communautaire entraine liquidation de cette dernière, l’ensemble de l’actif et du passif devant donc

être repris par le budget général de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en

Champagne.

Monsieur Mattera souhaite savoir combien d’agents étaient sous contrat. Monsieur Adam lui répond

qu’il y avait un agent contractuel en CDI qui a fait le choix de démissionner afin de pourvoir être

repris au sein de la nouvelle structure et deux agents en CCD mais dont les contrats se terminaient au

31 décembre 2022. Les saisonniers ne sont concernés puisqu’ils ne font plus parti des effectifs au 31

décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la dissolution de la régie dotée de la seule autonomie financière, dite « régie autonome » pour la gestion de la compétence « promotion du tourisme » sous forme de Service

Syndicat Mixte du Der 1 2500 € 5.55%

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 7 | 21

Public Administratif (SPA) dénommée « Office de tourisme communautaire du Bassin de Joinville en Champagne » à la date du 31 décembre 2022 ;

- De Charger le Président de la Communauté de Communes de la dissolution de la dite régie; - D’approuver la dissolution du budget annexe 811 (Office de tourisme communautaire du Bassin de Joinville en Champagne) au 31 décembre 2022 et l’intégration de l’actif, du passif, du solde de la section d’investissement et du résultat du budget annexe dans les comptes du budget principal de la CCBJC,

- De Charger le Président de la Communauté de Communes de la dissolution du budget annexe 811 ;

- D’acter le transfert automatique de l’agent contractuel en CDI de l’office de tourisme intercommunal vers la société publique local « Agence d’attractivité Haute-Marne » étant précisé que ce transfert ne s’applique pas aux agents contractuels en CDD. - D’autoriser le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu le projet de statuts constitutifs de la SPL « AGENCE D’ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » ;

POINT N° 4 : TOURISME – AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS PAR LA SPL « AGENCE D’ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » SUITE A LA DISSOLUTION DE LA REGIE AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) « OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » AU 31 DÉCEMBRE 2022

Monsieur Adam, rapporteur, explique que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en

Champagne avait contracté pour son office de tourisme communautaire différents contrats pour des

durées pouvant excéder la date de création de la nouvelle Société Publique Locale au 1er janvier

2023.

Pour l'ensemble de ces contrats, le III de l'article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit qu'ils sont "exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf

accord contraire des parties". Il appartient donc à la CCBJC de communiquer la liste des contrats en

cours à la SPL « AGENCE D’ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » qui sera seule décisionnaire de la suite

apportée aux dits contrats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’informer la SPL « AGENCE D’ATTRACTIVITE HAUTE-MARNE » des formalités nécessaires à

la substitution de personne morale aux contrats en cours et ainsi de reprendre les opérations

engagées par la CCBJC avant le 1er janvier 2023

- De Charger le Président de la Communauté de Communes d’informer les prestaires liés par

contrat avec la CCBJC jusqu’au 31 décembre 2022

- D’autoriser le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 8 | 21

POINT N°5: ADMINISTRATION GENERALE – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « TOURISME » AU SEIN DE LA CCBJC SUITE A LA DISSOLUTION DE LA REGIE AUTONOME « OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE » ET DU CONSEIL D’EXPLOITATION QUI LUI EST LIE

Monsieur Adam, rapporteur, propose aux membres du conseil communautaire de de créer un

groupe de travail « Tourisme » au sein de la CCBJC afin de compenser la suppression de la régie

autonome de l’Office de tourisme intercommunal et maintenir un dialogue afin de partager le

programme de développement du tourisme souhaité par le territoire. Cette instance permettra à la

CCBJC de formuler des propositions à la SPL « Agence d’attractivité Haute-Marne » et de mettre en

œuvre une partie du contrôle analogue obligatoire.

Monsieur Adam propose que ce groupe soit constitué des membres désignés au sein du conseil

d’exploitation à savoir :

M. Daniel SCHMITT, M. Joël DESPRES, MmE Marie-Thérèse BRESSON, M. PAQUET Thierry, M. NOROY

Laurent pour le collège des socioprofessionnels

M. Bernard ADAM, M. Yves CHAUVELOT, M. Max MICHEL, M. Hervé LAVENARDE, M. Yves JEANJEAN,

Mme Sandrine JEAN DIT PANNEL, M. Daniel FRIQUET en leur qualité de conseiller communautaire

Monsieur Adam précise que ce groupe de travail sera sous la responsabilité des services de la

CCBJC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la création d’un groupe de travail « tourisme » au sein de la CCBJC qui sera sous la responsabilité des services de la CCBJC

- D’acter que ce groupe de travail soit constitué des membres actuels du conseil d’exploitation (membres élus et socio professionnels)

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°7 : FINANCES – INSTITUTION D’UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX FRAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ASSUMES PAR LES COMMUNES AYANT DES DOCUMENTS D’URBANISME A COMPTER DE L’ANNEE 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que la loi Alur a modifié le contexte règlementaire

concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Il rappelle que depuis le 1er juillet

2015, les services de l’État n’instruisent plus pour les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et que

pour les communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements : les communes

dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent compétentes pour la

délivrance des autorisations d’urbanisme et l’instruction et la délivrance des ADS pour les communes

en RNU (Règlement National d’Urbanisme) restent de la compétence de l’État.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 9 | 21

Par conséquent, depuis juillet 2015, date de retrait des services de l’Etat dans l’instruction du droit

des sols pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, les communes ont dû s’organiser

pour instruire leurs documents puisque l’instruction des autorisations des droits du sol en application

de l’article R423-15 du code de l’urbanisme n’est pas inscrite dans les statuts de la CCBJC. Ainsi, un

partenariat a été conclu entre les communes concernées (VECQUEVILLE, SAINT-URBAIN-

MACONCOURT, THONNANCE LES JOINVILLE, SUZANNECOURT, MONTREUIL SUR THONNANCE ET

DOMMARTIN LE ST PERE) et l’agglomération de Saint-Dizier. Il est à noter que la ville de Joinville,

également concernée, a décidé de ne pas déléguer cette instruction à l’agglomération et d’exercer

celle-ci en régie directe.

Monsieur Thieriot explique qu’au regard de nombreux échanges entre le Président de la CCBJC et les

communes concernées, il est envisagé que la CCBJC contribue au financement de cette charge à

compter de l’année 2023. Ainsi, il est proposé que cette prise en charge financière représente 50%

maximum du coût facturé par l’agglomération de Saint-Dizier, selon une méthodologie de calculs

définie dans les conventions qui lient l’agglomération et les 6 communes concernées.

Pour la ville de Joinville, la prise en charge sera assise sur la méthodologie et le coût défini par

l’agglomération de Saint-Dizier et dans les mêmes règles de plafonds ci-dessus exposée.

Monsieur Thieriot termine son propos en ajoutant que cet accord sera formalisé par délibérations

concordantes des communes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’instituer à compter du 1er janvier 2023 une participation de la CCBJC au financement de

l’instruction des autorisations du droit des sols à destination des 7 communes disposant d’un

document d’urbanisme à la date du 31 décembre 2022.

- Que cette participation n’excède pas 50% du coût facturé par l’agglomération de St Dizier

pour les 6 communes concernées (VECQUEVILLE, SAINT-URBAIN-MACONCOURT,

THONNANCE LES JOINVILLE, SUZANNECOURT, MONTREUIL SUR THONNANCE ET

DOMMARTIN LE ST PERE)

- Que le coût EqPC défini par l’agglomération de Saint-Dizier soit appliqué à la ville de Joinville

après que celle-ci ait défini le nombre d’EqPC réalisé sur l’année N-1 et que la participation

de la CCBJC n’excède pas 50 % de ce coût.

- Que cet accord est soumis à délibérations concordantes

- De charger M. Le Président de notifier cette décision à l’ensemble des maires concernés et

de signer la convention de financement selon le modèle ci joint.

- De valider l’inscription budgétaire de cette participation au budget général de la CCBJC,

chapitre 65, article 657341

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 10 | 21

POINT N°9 : FINANCES – RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – ACTIONS ENTREPRISES PAR LA CCBJC DEPUIS LA REMISE DU RAPPORT ET SA PRESENTATION DEVANT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN JUIN 2021.

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’un rapport d’observations définitives relatif à l’examen

des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes par la Chambre Régionale des

Comptes nous a été adressé le 28 avril 2021 et qu’il a été présenté à l’assemblée délibérante le 30

juin 2021.

Il appartenait à la CCBJC de présenter devant cette même assemblée dans les 1 an qui suivait la

présentation, un rapport mentionnant les actions entreprises par l’EPCI à la suite des observations de

la chambre.

Monsieur Thieriot explique les actions entreprises en fonction des rappels au droit et des

recommandations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De prendre acte des actions entreprises à la suite du rapport d’observations définitives présenté devant l’assemblée délibérante le 30 juin 2021.

- D’autoriser M. le président à notifier la présente délibération et l’ensemble des délibérations afférentes au Président de la Chambre régionale des Comptes

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 10 : FINANCES – FIXATION DES TARIFICATIONS DE LOCATION DE LA SALLE « LA SCIERIE » ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°93-10-2016 ET LA DELIBERATION N°131-11-2015 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que par la délibération n°93-10-2016 le conseil

communautaire fixait les tarifications de la salle de La Scierie. Il propose d’améliorer cette tarification

et de l’ajuster aux besoins du territoire au regard de 6 années d’expérience. Il ajoute que le bureau

communautaire réuni le 21 novembre dernier propose une nouvelle tarification comme suit à

compter du 1er janvier 2023 :

- MANIFESTATION A TITRE PRIVE : 800 € + RELEVE DE COMPTEUR

- ASSOCIATIONS (ISSUES DU TERRITOIRE DE LA CCBJC) : 500 € + RELEVE DE COMPTEUR - ASSOCIATIONS (HORS TERRITOIRE DE LA CCBJC) : 800 € + RELEVE DE COMPTEUR - LOCATION UNIQUEMENT DE L’AUDITORIUM : 500 € / JOUR

- MENAGE : 20 € TTC DE L’HEURE

- CAUTION : 2 000 €

Il propose également de fixer une nouvelle tarification de l’électricité et d’appliquer la somme de

0.20 € du kw à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur Thieriot précise que pour les locations prévues sur le week-end, la tarification s’entend

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 11 | 21

pour une remise clés le vendredi matin, et un rendu clés le lundi à 12 h. Si ce délai n’était pas

respecté ou si le locataire souhaite étendre sa plage de location (au-delà de 12 h), la journée

supplémentaire sera facturée à 100€. Ce point réglementaire sera ajusté dans le règlement et fera

l’objet d’une délibération spécifique.

Monsieur Humbert Gilbert souhaite savoir si la CCBJC rentre dans ses frais pour la tarification de

l’électricité. Monsieur Thieriot lui répond qu’actuellement ce poste de dépense est difficile à

équilibrer.

Le Président ajoute que cette salle, bien que critiquée lors de son ouverture, apporte beaucoup de

satisfaction et elle est louée pratiquement tous les week-ends notamment lors de la période des

mariages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la nouvelle tarification pour la location de la salle de LA SCIERIE à compter du 1er janvier 2023.

- D’autoriser M. le président ou son représentant à notifier ce changement à la régisseuse de recettes

- De décider que ces nouvelles dispositions rendent caduques les délibérations n°131-11-2015 et n°93-10-2016 à compter du 1er janvier 2023.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 11 : ADMINISTRATION GENERALE – LA SCIERIE – REGLEMENT INTERIEUR – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°129-11-2017 du 7 NOVEMBRE 2017

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que par la délibération n°129-11-2017 le conseil

communautaire validait le règlement intérieur de la salle de la Scierie. Il précise que les modifications

portent sur l’article 2 avec une révision des conditions financières, sur l’article 3 dont le montant de

la caution est porté à 2 000 € et l’article 6 sur la mise à disposition des locaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le nouveau projet de règlement intérieur de fonctionnement de la Scierie à compter du 1er janvier 2023;

- D’autoriser M. le président ou son représentant à notifier ce changement à la régisseuse de recettes

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

53 60 60 0 0 0P a g e 12 | 21

POINT N°12 : FINANCES – CREATION OPERATION 93 : ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE EAU-ASSAINISSEMENT ET DECISION MODIFICATIVE N°7 BUDGET GENERAL

Monsieur Renard, rapporteur, explique que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que la compétence eau et assainissement devait faire l’objet d’un transfert aux communautés de communes obligatoirement au 1er janvier 2020. Mais la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, permettait un report du transfert au 1er janvier 2026. Il précise que le conseil communautaire par la délibération n°21-02-2019 du 21 février 2019 a proposé aux communes d’acter le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 et d’entériner cette décision. Puis il ajoute qu’afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert dans les meilleures conditions, la Communauté de Communes souhaite lancer une étude de mise en place de la compétence eau assainissement.

Il est proposé au conseil communautaire de créer l’opération 93 ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE EAU ASSAINISSEMENT et d’abonder et de valider l’opération n°93 de 100 000.00 € par le chapitre 020.

Monsieur Thieblemont Christophe s’inquiète de cette prise de compétence puisque selon lui, le prix de l’eau va être multiplier par 2 ou 3. Le Président lui répond que dans certaines communes le prix de l’eau est si dérisoire que l’augmentation pourrait alors être de l’ordre de 2 à 3 fois son prix actuel.

Monsieur Humbert Gilbert explique que le prix de l’eau était la façon d’attirer de nouveaux habitants dans les petites communes rurale. Ce ne sera plus le cas selon lui.

Le Président précise qu’il ne souhaite pas prendre cette compétence mais actuellement, la loi prévoit une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de se préparer pour 2026 puisque l’étude devrait durer 18 mois et qu’il est nécessaire d’anticiper.

Monsieur Thieblemont Christophe souhaite que l’on prenne une décision afin de faire comprendre à l’Etat que nous ne sommes pas d’accord avec ce transfert de compétence. Il ne faut pas attendre 2026 et cette compétence va coûter cher à tout le monde.

Monsieur Renard explique qu’aujourd’hui le sujet est vue avec la réglementation connue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De créer l’opération : 93 : ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE EAU ASSAINISSEMENT

- D’accepter la décision modificative n° 7 concernant le budget général afin d’abonder l’opération n°93 : ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE EAU ASSAINISSEMENT

- De constater le solde du compte 020 DEPENSES IMPREVUES, après virement effectué, de 156 004.64 €

- De charger M. le Président de l’exécution de la présente délibération.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 58 58 0 3 M. CHATELOT C.

M. HUMBERT G.

M. VALY E.

0P a g e 13 | 21

POINT N°13: MARCHE PUBLICS – TECHNIQUE – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ETUDE DE GOUVERNANCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur Renard, rapporteur, explique la loi NOTRe du 7 août 2015, prévoit un transfert obligatoire

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier

2026. Pour cela, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne souhaite

engager une réflexion de structuration des services d’eau et d’assainissement dans le cadre de la

prise de compétence « Eau potable, Assainissement Eaux usées : collectif et Eaux pluviales » par la

Communauté de Communes. Il ajoute que l’étude a pour objet de définir les modalités et les

conséquences financières, techniques et juridiques dans le cadre de cette prise de compétence. Il

précise que lors d’une réunion d’échanges en date du 7 novembre 2022 avec les services de la D.D.T.,

de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du Conseil départemental et de la chambre d’agriculture dans

le cadre de la mise en place du transfert de compétences, le besoin d’une étude de gouvernance,

suivie d’un schéma directeur, doit être prochainement engagée pour mener à bien l’objectif fixé au

1er janvier 2026.

Monsieur Renard termine son propos en expliquant que l’étude de gouvernance devra faire état des

diverses structures en charge de l’eau potable et de l’assainissement à l’échelle du territoire

intercommunal et proposer des scénaris de gestion de ces compétences.

Monsieur Chatelot souhaite savoir si l’étude pourra être subventionnée par l’Agence de l’eau.

Monsieur Renard lui répond que cela est possible si l’étude est couplée avec un schéma directeur

d’assainissement. L’Agence de l’eau pouvant aller jusqu’à 80 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De valider le lancement d’une consultation relative à l’étude de gouvernance eau et assainissement.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à lancer le marché selon les procédures en vigueur

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°14 : FINANCES– VENTE D’UN VEHICULE (BUDGET 800)

Le Président, rapporteur, explique qu’il est envisagé de céder un microtracteur affecté à la brigade

technique de Doulevant le Château immobilisé dans un garage agricole depuis deux années suite à

une panne mécanique. L’utilisation de cet engin et le montant des frais de réparations à prévoir sont

estimés à 9 240 €, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à sa remise en état. Un devis de reprise

du matériel a été demandé au garage C.A.B. qui a remis une proposition écrite en date du 1er

décembre 2022 pour un montant de 4 000,00 € H.T. Il est donc proposé au conseil communautaire la

vente d’un tracteur tondeur de type TG 5470 UTILITY de marque ISEKI au prix de 4 000,00 € HT

(4 800,00 € TTC) en l’état

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 59 58 1

M. VALY E.

2

M. CHATELOT C.

M. HUMBERT G.

0P a g e 14 | 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la vente du microtracteur de type TG 5470 UTILITY de marque ISEKI et ses équipement annexes au garage agricole C.A.B. de Baudrecourt pour un montant de 4 000,00 € HT soit 4 800,00 € TTC.

- De s’engager à procéder aux écritures de cessions nécessaires pour lesquelles des ouvertures de crédit sont automatiques

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°15 : EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA CCBJC - ACQUISITION D’UNE PROPRIETE A LA SCI 117

Le Président, rapporteur, explique que dans le cadre du projet d’extension du siège social de la

Communauté de Communes afin de délocaliser les services techniques de la collectivité, la SCI 117

propose l’acquisition amiable de son bien immobilier sur les parcelles AH 374 sise 7 rue des capucins

à Joinville en cours de division cadastrale par le cabinet FP géomètre. Il est envisagé d’effectuer cette

acquisition à hauteur de 60 000€ TTC et de charger Maître KEYSSER-FRANCOIS d’effectuer les

procédures préalables.

Le Président propose à l’assemblée d’organiser une visite de ces nouveaux locaux avec la visite des

« bains douches », bâtiment voué à accueillir le futur Espace France Services

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider l’acquisition d’un ensemble foncier immobilier appartenant à la succession SCI

117 cadastrée provisoirement AH 374B pour une surface de 4a 75ca ;

- De valider le prix d’acquisition à 60 000 € TTC.

- De nommer Me KEYSSER-FRANCOIS, notaire à Doulevant le Château pour la rédaction des actes ;

- De valider que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Communauté de Commune du Bassin de Joinville en Champagne ;

- D’autoriser M. Jean Marc FEVRE, Président, à signer l’acte notarié et tout document

concourant à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 58 58 0 1 M. VALY E.

2

M. DAILLET D.

M. MATHIS C.

(représenté)

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 59 59 0 0 2 M. DAILLET D.,

M. MATHIS C.

(représenté)P a g e 15 | 21

POINT N°16 : MARCHES PUBLICS – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MICROCRECHE ET RPE A THONNANCE LES JOINVILLE

Madame Piot, rapporteur, rappelle qu’en date du 5 juillet 2022, le conseil communautaire validait

l’attribution du marché de maitrise d’œuvre relatif au projet de requalification d’une école

maternelle en micro crèche et bureau Relais Petite Enfance à THONNANCE LES JOINVILLE au cabinet

Jean André MARTIN Architecte pour un montant d’honoraires de 35 100€ H.T. Elle ajoute que le

comité de pilotage s’est réuni le 25 octobre et a émis quelques remarques suite à la présentation de

l’esquisse par le cabinet d’architecture. Une présentation de l’avant-projet définitif a été effectuée

auprès du comité de pilotage le 29 novembre 2022.

Le coût des travaux actualisé en phase APD est fixé à 592 871 € HT, soit un ratio de 1 925 €/m².

Le coût total de l’opération est estimé à 735 554 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’Avant-Projet définitif (APD) relatif à la construction d’une micro crèche et d’un

Relais Petite Enfance à Thonnance les Joinville

- D’arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage l’équipe de maîtrise d’œuvre à

l’issue de l’Avant-Projet définitif à 592 871 € HT, le montant des honoraires de la mission de

maitrise d’œuvre après négociation à un taux de 7% passe ainsi à 41 496,00 H.T. notifié par

voie d’avenant au marché

- D’autoriser le bureau, conformément aux délégations accordées, à réajuster le plan de

financement et d’autoriser M. Le Président à solliciter les partenaires financiers sur la base

de ce nouveau chiffrage

- D’autoriser M. Le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération

POINT N°17 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UN PARTENARIAT EN VUE DE LA REVITALISATION DU BASSIN D’EMPLOI DE SAINT-DIZIER

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle que la Ioi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 76) prévoit que les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emploi, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur ce même bassin d’emploi. Il précise que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires, dans un souci d’efficacité, décident de proposer aux entreprises assujetties la mutualisation des ressources financières qu’elles affectent aux opérations de revitalisation du bassin d’emploi, et s’engagent à soutenir les actions de revitalisation en facilitant l’accès aux moyens et dispositifs dont ils disposent, selon leurs propres règlements, et dans les limites de Ieurs compétences et le respect de la réglementation européenne.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 59 59 0 0 2 M. DAILLET D.

M. MATHIS C.

(représenté)P a g e 16 | 21

Il ajoute que dans ce cadre, une convention initiale portant à la création d’un partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le Bassin de Saint-Dizier a été établie en date du 27 novembre 2008. Un fonds de mutualisation a pu être mis en place et est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.

Les pertes d’emplois considérées concernaient les entreprises suivantes : COGESAL MIKO, ISOROY, UNITED SPRINGS, SMPE ET ARCELOR MITTAL MARNAVAL.

En date du 17 mai 2022, le fonds de mutualisation affichait une somme de 38 116.43 € répartie en capital pour 20706.77 € et en reliquat d’intérêt pour 17 409.66 €.

Monsieur Maréchal explique qu’afin de pouvoir mobiliser le fonds restant, il est nécessaire d’actualiser l’avenant à la convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le Bassin de Saint-Dizier.

L’objectif consiste en la création d’un nombre d’emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés par les entreprises concernées citées ci-dessus (428 emplois au total).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider l’avenant n°2 à la convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation du bassin d’emploi de Saint-Dizier

- D’autoriser M. le président ou son représentant à signer le dit avenant et de transmettre celui-ci au représentant de l’ETAT

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°18 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que depuis 2016, pour les commerces de détail non

alimentaire, le code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à

hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour

les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée

par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision est annuelle et collective par

familles d’activités.

Monsieur Maréchal rappelle que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente

et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

La ville de Joinville a saisi la CCBJC sur cette demande, en novembre 2022 et a transmis sa

délibération. Pour les commerces de détail il est proposé pour l’année 2023, d’adopter le calendrier

figurant ci-après qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 58 58 0 0 3 M. DAILLET D.

M. MATHIS C.

(représenté)

M. MATTERA G.P a g e 17 | 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°19 : RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE – ADHESION POUR L’ANNEE 2023

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 26 novembre 2019, le conseil

communautaire validait les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion de la Haute Marne

dans le cadre du contrat de groupe statutaire avec YVELIN/CNP ainsi que l’adhésion à compter du 1er

janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. Il ajoute que par un courrier en date du 18 mai 2022, le

Centre de Gestion nous informait de la volonté de l’assureur de résilier ce contrat au 31 décembre

2022 et demandait à la CCBJC de se positionner sur un nouveau mandat auprès du Centre de Gestion

afin que celui-ci procède à une nouvelle étude de marché. Puis, il termine en expliquant qu’en date

du 3 octobre 2022, le Centre de Gestion adressait à la CCBJC une proposition de maintien du marché

avec l’assureur YVELIN/CNP pour l’année 2023, compte tenu du maintien de notre taux de cotisation,

soit 6.34 % pour les agents relevant de la CNRACL et 1,01 % pour les agents relevant de l’Ircantec ;

notre taux d’absentéisme n’impliquant pas une majoration du taux de cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le maintien pour l’année 2023 des taux et prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire avec YVELIN / CNP,

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2023 à l’avenant au contrat d’assurance groupe (2020- 2023) et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions financières identiques à celles du marché en cours,

- De prendre acte que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe pour l’année 2023.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non

participant

54 58 53 5

M. JEANJEAN Y.

M. MATTERA G.

M. MICHEL M.

M. NEVEU P.

Mme POUGET D.

3

M. BOURGEOIS J-P.

M. DAILLET D.

M. MATHIS C.

(représenté)

0

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 61 61 0 0 0P a g e 18 | 21

POINT N°20 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC

Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au

conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs,

afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

Il ajoute qu’il est envisagé de modifier tableau des emplois permanents de la CCBJC de la manière

suivante :

1/ Suppression définitive au 01/01/2023

2/ Modification de temps de travail

3/ Avancement de grade ATSEM

Monsieur Lambert souhaite savoir si les avancements de grade des ATSEM fait suite à une réussite

aux concours ou à une promotion interne. Monsieur Maréchal lui répond que les avancements des

ATSEM font suite au vote des lignes directrices de gestion en décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la suppression et la création des emplois conformément aux tableaux présentés

ci-dessus

- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois

permanents à temps complet et incomplet de la Communauté de Communes du Bassin de

Joinville en Champagne

Poste à supprimer DHA Imputation

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 04/35 n°10-01- 2014 13/01/2014 20

1 Adjoint technique 4,25/35 n°71-07- 2019 23/07/2019 251

Délibération

Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 14,03/35 155-12-2015 21/12/2015 212 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 19,5/35 212/251 01/01/2023

Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint technique 20,5/35 71-07-2019 23/07/2019 212/251 1 Adjoint technique 15/35 212 01/01/2023

Délibération

Délibération

Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 ATSEM principal de 2ème classe 32/35 n°10-01- 2014 13/01/2014 211/251 1 ATSEM principal de 1ère classe 32/35 211/251 01/01/2023

1 ATSEM principal de 2ème classe 32/35 n°71-07- 2019 23/07/2019 211/251 1 ATSEM principal de 1ère classe 32/35 211/251 01/01/2023

1 ATSEM principal de 2ème classe 35/35 n°155-12- 2015 21/12/2015 211/251 1 ATSEM principal de 1ère classe 35/35 211/251 01/01/2023

Délibération

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 61 61 0 0 0P a g e 19 | 21

POINT N° 21 : PETITE ENFANCE – PROJET « BABY SPORT » ET VALIDATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAF DE HAUTE-MARNE

Monsieur Malingrey, rapporteur, explique que certaines familles de jeunes enfants expriment leur

sentiment d’isolement et recherchent des lieux pour rencontrer d’autres parents et partager des

moments de jeux avec leurs enfants. Il ajoute que ce constat est issu d’un échange et travail

partenarial engagé entre la structure Multi accueil, le Relais Petite Enfance de compétences

communautaires mais également le centre social Espace Vallâge de Joinville ainsi que le service

sports de la ville.

Il poursuit en expliquant que dans ce contexte est née l’action partenariale entre les services petite

enfance de la CCBJC (Structure multi accueil et RPE) et le centre social et le service des sports de

Joinville pour proposer des cycles d’ateliers parents- enfants sur 5 à 7 semaines autour d’une

thématique liée au bien-être du jeune enfant. Cette thématique se traduira par des activités de baby

gym, de relaxation, de yoga, de massages bébés, de danse et d’éveil corporel.

Monsieur Malingrey précise que ce projet s’adresse aux enfants de moins de 3 ans non scolarisés

accompagnés de leur(s) parent(s), d’une assistante maternelle, d’un adulte référent. Les ateliers

auront lieu une fois par semaine, les mardis de 9h à 10h30 au nouveau complexe sportif de la CCBJC.

Les ateliers seront coanimés par un intervenant professionnel et par la responsable du pôle petite

enfance et/ ou la directrice du centre social et/ou le responsable du service des sports et de la

jeunesse de la ville de Joinville.

Enfin, Monsieur Malingrey termine son propos en expliquant que pour mener cette action, la

structure multi accueil qui a été définie comme chef de file dans cette opération, a besoin d’acheter

du matériel de baby gym : tapis d’évolution, modules de gym en mousse, petit trampoline, matériel

divers (ballons, cerceaux…) pour un montant de 4 299 € HT (soit 5 159 € TTC) subventionné à 40 %

par la Caf et la MSA et le budget de fonctionnement de cette action s’élève à 3 350 € TTC

subventionné également à 40 % par la CAF et la MSA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider le projet d’action partenariale autour du sport et de la parentalité entre les services de la CCBJC et de la Ville de Joinville

- De valider les plans de financement de cette action

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers que sont la CAF et la MSA

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

54 61 61 0 0 0P a g e 20 | 21

POINT N°22: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des

articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Entre le 4 octobre 2022 et le 28 novembre 2022 – décisions validées à l’unanimité –

 Décision n°38/2022 : validation du versement d’une subvention à l’Association « ACPG-

CATM-OPEX » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 135.84 €.

 Décision n°39/2022 : Micro crèche de Thonnance-lès-Joinville - validation de la mission de

contrôle technique avec le cabinet SOCOTEC CONSTRUCTION de Chaumont pour un montant

de 3 350.00€ HT (4 020.00€ TTC).

 Décision n°40/2022 : exonération totale de la location de la salle « LA SCIERIE » au SMICTOM

en vue d’y organiser le conseil syndical du 10 décembre 2022 conformément à l’article 2 du

règlement intérieur.

 Décision n°41/2022 : renouvellement du contrat avec le groupe SVP pour l’année 2023 pour

un montant mensuel de 1 043.94 € TTC soit 12 527.28 € TTC annuel

 Décision n°42/2022 : renouvellement du contrat de maintenance informatique avec la

société NEOEST pour l’année 2023 pour un montant annuel de 5 207.85 € HT (6 249.42 €

TTC)

 Décision n°43/2022 : adhésion aux services du CEREMA pour l’année 2023 à demi-tarif et les

4 années qui suivent à tarif plein soit un montant total estimé à 2794 € (basé sur population

INSEE – 0.05 € / habitant)

 Décision n°44/2022 : Groupe scolaire de Diderot validation de la convention de répartition

des charges d’entretien des parties communes avec le Conseil Départemental de la Haute-

Marne.

Questions diverses

Monsieur Gilbert Humbert demande l’intervention des services techniques afin que soit lasuré les extérieurs de l’école de Charme la Grande. Le Président lui répond que sa demande est bien notée et que les services techniques interviendront dès qu’ils le pourront.

Monsieur Malingre souhaite évoquer les problèmes de scolarisation d’enfants qui doivent normalement être scolarisés dans la communauté de communes Meuse Rognon. Le Président lui répond que normalement la carte scolaire s’applique et que si la Communauté de commune Meuse Rognon refuse la dérogation scolaire, la CCBJC ne pourra pas demander le versement des frais de scolarité. Le Président ajoute que cette problématique va se poser avec d’autres communes en 2023 puisque la Région va harmoniser les transports scolaires à la carte scolaire. Il évoque également un changement de locataire à compter du 1er janvier 2023 pour le chauffage au bois. Le Président l’invite à adresser ces éléments aux services pour envisager un avenant aux contrats dans les conditions adéquates

Monsieur Bourgeois souhaite savoir si lorsqu’un marché est attribué, il y a une obligation a signé des avenants. Est-il possible de demander des prix fermes et définitifs. Madame Piot lui répond que celaP a g e 21 | 21

n’est pas possible en fonction des durées de marchés. Elle fait également remarquer que des avenants négatifs sont possibles.

Le Président conclue la séance en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à tous et fixe la date du prochain conseil communautaire au 28 février 2023.

La séance est levée à 20 heures 15 Le Président, La Secrétaire,

Fait les jours, mois et an susdits Jean-Marc FEVRE Nathalie Bello [[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

JEAN MARC FEVRE

2022.12.23 10:18:57 +0100

Ref:20221223_101002_1-1-O

Signature numérique

le Président