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Procès Verbal - PV CM 2025 06 26
Procès Verbal - PV CM 2024 03 21
Procès Verbal - PV CM 2026 04 21
Procès Verbal - PV CM 2026 03 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Scrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 03 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
République
Française
Département
FINISTERE
Commune
de
Scrignac
L'an
2026
et
le 6
Mars
à
11
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
à
la mairie
sous
la présidence
de
MORVAN
Georges
Maire
Présents
: M.
MORVAN
Georges,
Maire,
M.
LE
GAC
Jean,
M.
TOSSER
André,
M.
HOURMAND
Patrice,
Mme
GRALL
Sylvie,
Mme
CORNEC
Roselyne,
Mme
BOULC'H
Jocelyne,
M.
PAUL
André,
M.
MIGNOT
Fabien,
M.
KERVOELEN
Francis,
M.
MADEC
Didier,
M.
LE
GALL
Jean-Yves
(arrivé
à
11h15)
Absents
: Nicolas
Jaouen,
procuration
pour
Roselyne
Cornec,
Nicolas
Menez,
procuration
pour
André
Paul,
Sylvie
Le
Guilloux,
procuration
pour
André
Tosser
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 12
Date
de
la
convocation
: 23/02/2026
Date
d'affichage
: 23/02/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Finistère
le
: 10/03/2026
A
été
nommée
secrétaire
: Jocelyne
Boulc'h
Obiet
des
délibérations
SOMMAIRE
Compte
financier
unique
2025
budget
communal
- 2026-005
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
BUDGET
LOTISSEMENT
FEUNTEUN
BER
- 2026-006
Compte
financier
unique
2025
budget
lotissement
Le
Fur
2 - 2026-007
Compte
financier
unique
2025
budget
eau
et assainissement
- 2026-008
Régularisation
en
situation
nette
d'un
amortissement
en
anomalie
- 2026-010
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
principal
- 2026-011
Vote
des
taux
de
taxes
directes
locales
- 2026-012
Budget
primitif 2026
communal
- 2026-013
Budget
primitif 2026
lotissement
Feunteun
ber
- 2026-014
Budget
primitif 2026
lotissement
Le
Fur
2 - 2026-015
Fongibilité
des
crédits
- 2026-016
Cession
d'un
délaissé
communal
à
Kerstrat
- 2026-017
Régularisation
cadastrale
à Trenivel
- 2026-018
Motion
relative
aux
enfouissements
coordonnés
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
de
Orange
et des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
- 2026-019
>
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
janvier
2026
est
adopté
à
l’unanimité >
Compte
financier
unique
2025
budget
communal
réf
: 2026-005
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
relatif à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
Vu
la délibération
en
date
du
28
juin
2023
autorisant
la candidature
de
la commune
de
Scrignac
pour
expérimenter
le
compte
financier
unique,
Vu
la convention
signée
entre
la commune
et l'État
le 4 décembre
2023,
Considérant
que
le compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Considérant
que
Mr
André
Paul
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
Considérant
que
Mr
Georges
Morvan,
maire,
a
quitté
la
salle
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
compte
financier
unique
2025,
lequel
peut
se
résumer
de
la
manière
suivante :
Montant
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
312
600.24
€
2025 Résultat
budget
eau
et assainissement
97
455.16
€
Résultat
de
Clôture
2024
389
744.75
€
Part
affectée
à
l'investissement
389
702.04
€
Résultat
de
clôture
de
la
section
de
410
098.11
€
fonctionnement Solde
des
réalisations
de
l'exercice
201
2025
124.72
€
Résultat
antérieurs
reportés
(001)
116
695.09
€
Résultats
budgets
eaux
et
-
181
003.79
€
assainissement Résultat
de
clôture
136
916.02
€
Solde
des
restes
à
réaliser
100
000.00
€
d'investissement -CONSTATE
que
la procédure
de
confection
du
compte
financier
unique
est
commune
à
l’ordonnateur
et au
comptable
public
et est
entièrement
dématérialisée.
Ainsi
des
contrôles
automatisés
de
cohérence
se
font
et
mettent
en
évidence
les
identités
de
valeur
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable.
-ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
>
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
BUDGET
LOTISSEMENT
FEUNTEUN
BER
réf
: 2026-006
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
relatif à
l’'expérimentation
du
compte
financier
unique,
Vu
la délibération
en
date
du
28
juin
2023
autorisant
la candidature
de
la commune
de
Scrignac
pour
expérimenter
le compte
financier
unique,
Vu
la convention
signée
entre
la commune
et
l'État
le 4 décembre
2023,
Considérant
que
le
compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Considérant
que
Mr
André
Paul
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
Considérant
que
Mr
Georges
Morvan,
maire,
a
quitté
la
salle
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-APPROUVE
le
compte
financier
unique
2025,
lequel
peut
se
résumer
de
la
manière
suivante
Montant
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
2025
0.00
€
Résultats
antérieurs
reportés
(002)
6
966.97
€
Résultat
de
clôture
de
la section
de
6
966.97
€
fonctionnement Solde
des
réalisations
de
l'exercice
2025
0.00
Résultat
antérieurs
reportés
(001)
14
429.20
€
Solde
d'exécution
de
la section
14
429.20
€
d'investissement Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
0.00
€
Solde
cumulé
de
la section
d'investissement
4
429.20
€
-CONSTATE
que
la procédure
de
confection
du
compte
financier
unique
est
commune
à
l’ordonnateur
et au
comptable
public
et est
entièrement
dématérialisée.
Ainsi
des
contrôles
automatisés
de
cohérence
se
font
et mettent
en
évidence
les
identités
de
valeur
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable. -ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
>
Compte
financier
unique
2025
budget
lotissement
Le
Fur
2
réf
: 2026-007
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
relatif
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
Vu
la délibération
en
date
du
28
juin
2023
autorisant
la candidature
de
la commune
de
Scrignac
pour
expérimenter
le compte
financier
unique,
Vu
la convention
signée
entre
la commune
et
l'État
le 4 décembre
2023,
Considérant
que
le compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Considérant
que
Mr
André
Paul
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
Considérant
que
Mr
Georges
Morvan,
maire,
a
quitté
la
salle
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-APPROUVE
le
compte
financier
unique
2025,
lequel
peut
se
résumer
de
la
manière
suivante
Montant
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
2025
0.00
€
Résultats
antérieurs
reportés
(002)
0.00
€
Résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
0.00
€
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
2025
64
381.38
€
Résultat
antérieurs
reportés
(001)
44
933.16
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
19
448.22
€
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
0.00
€
Solde
cumulé
de
la section
d'investissement
5
48.22€
- CONSTATE
que
la
procédure
de
confection
du
compte
financier
unique
est
commune
à
l’ordonnateur
et au
comptable
public
et est
entièrement
dématérialisée.
Ainsi
des
contrôles
automatisés
de
cohérence
se
font
et
mettent
en
évidence
les
identités
de
valeur
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable.
-ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus. >
Compte
financier
unique
2025
budget
eau
et assainissement
réf
: 2026-008
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
relatif
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
Vu
la délibération
en
date
du
28
juin
2023
autorisant
la candidature
de
la commune
de
Scrignac
pour
expérimenter
le compte
financier
unique,
Vu
la convention
signée
entre
la commune
et
l'État
le 4 décembre
2023,
Considérant
que
le compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents. Considérant
que
Mr
André
Paul
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
Considérant
que
Mr
Georges
Morvan,
maire,
a quitté
la salle
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
-APPROUVE
le compte
financier
unique
2025,
lequel
peut
se
résumer
de
la
manière
suivante Aucune
opération
n’a
été
réalisée
en
2025,
les
résultats
au
31/12/2024
ont
été
repris
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
En
investissement
: -181
003.79
€
En
fonctionnement
: 97
455.16
€
>
Régularisation
en
situation
nette
d'un
amortissement
en
anomalie
réf
: 2026-010
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'annuler
une
opération
d'amortissement
:
informatisation
du
cimetière
pour
la
somme
de
13
189.20€.
Les
crédits
seront
prévus
au
BP
2026.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
autorise
le maire
à
réaliser
les
opérations
comptables
nécessaires
à
cette
régularisation
et
à signer
les
documents
s'y
rapportant.
>
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
principal
réf
: 2026-011
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
du
budget
communal
d'un
montant
de
312
600.24
€ en
recettes
d'investissement
au
compte
1068
sur
le budget
primitif 2026.
>
Vote
des
taux
de
taxes
directes
locales
réf
: 2026-012 Le
conseil
municipal
décide
de
conserver
les
mêmes
taux
qu’en
2025
soit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 35.96
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 57.45
%
Taxe
d'habitation
: 15.39
%
>
Budget
primitif
2026
communal
réf : 2026-013 Mr
le Maire,
après
avoir
présenté
le projet de
budget,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le
Budget
primitif
2026
en
équilibre
en
section
de
fonctionnement
dépenses
et
recettes
1
116
075.0
€
€
et
en
section
d'investissement
en
suréquilibre
avec
1 053
82.22
€ en
dépenses
et
1 467
374.13
€ en
recettes.
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
adoptent
le
budget
primitif
tel
que
présenté
par
le
Maire.
>
Budget
primitif
2026
lotissement
Feunteun
Ber
réf
: 2026-014
Mr
le Maire,
après
avoir
présenté
le projet de
budget,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le
Budget
primitif
2026
en
équilibre
en
section
de
fonctionnement
dépenses
et
recettes
à
12
311.03
€
et
en
section
d'investissement
en
équilibre
dépenses
et
recettes
à 25
938.74
€
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
adoptent
le
budget
primitif
tel
que
présenté
par
le
Maire.
>
Budget
primitif
2026
lotissement
Le
Fur
2
réf
: 2026-015
Mr
le Maire,
après
avoir
présenté
le projet de
budget,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le
Budget
primitif
2026
avec
171
949.00
€
de
dépenses
et
180
949.00
€
de
recettes
en
section
de
fonctionnement
soit
un
suréquilibre,
puis
équilibré
en
section
d'investissement
avec
191
397.22
€ en
dépenses
et
recettes.
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
adoptent
le
budget
primitif
tel
que
présenté
par
le Maire.
>
Fongibilité
des
crédits
réf : 2026-016
e
Vu
l'article
L 5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; e
Vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
Considérant
que
le conseil
peut
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
-AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
de
l'exercice
2026
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
-HABILITE
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
virements
de
crédit.
>
Cession
d'un
délaissé
communal
à
Kerstrat
réf
: 2026-017
Mr
Laurent
Billard
a fait l'acquisition
des
parcelles
G465,
466,
468,
474,
580,
464,
470,
581,
472,
473,
475
et souhaiterait
acquérir
le délaissé
communal
en
vert
sur
le plan
ci-
dessous
:
-
À
461
a
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
décident
de
vendre
le délaissé
au
prix
de
1.00
€
le m2.
Les
frais
de
bornage
et de
notaire
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur. L'acte
sera
rédigé
par
les
notaires
du
poher
à
Poullaouen.
Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à signer
les
documents
se
rapportant
à cette
affaire. >
Régularisation
cadastrale
à Trenivel
réf
: 2026-018
Un
bornage
avait
été
réalisé
à Trenivel
suite
à la cession
de
terrain
correspondant
à
l'emprise
de
la
route
existante.
Il convient
à présent
d'autoriser
le Maire
à faire
l'acquisition
de
la parcelle
numérotée
auprès
de
l'office
notarial
de
Huelgoat
SELARL
Sylvie
NGON
KESSENG,
Julie
LE
JEUNE-LE
BALLER,
Notaires
&
Conseils.
PR
e
eus)
4
YU,
U/,
À
!
D
H] Er) n'is2)
(11
/
Œuns]
N less
ET
DD
mes)
\
7
Cette
acquisition
est
réalisée
sans
soulte.
Les
frais
de
notaire
seront
réglés
par
la
commune.
|! convient
d'autoriser
le
Maire
à signer
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
autorise
le Maire
à
régulariser
cette
situation
dans
les
conditions
édictées
ci-dessus.
>
Motion
relative
aux
enfouissements
coordonnés
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
de
Orange
et des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
réf
: 2026-019
Le
conseil
municipal,
en
soutien
au
SDEF,
décide
de
voter
la
motion
suivante
:
1
—
Contexte
: Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
(SDEF),
l'Association
des
Maires
du
Finistère
(AMF)
et Orange
ont
signé,
en
octobre
2013,
une
convention
cadre
locale
pour
l’enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs.
Cet
accord
a
été
mis
en
place
afin
d'organiser
et
de
faciliter
les
relations
entre
les
parties
pour
la
mise
en
œuvre
pratique
des
dispositions
de
l'article
L.2224-35
du
CGCT.
Cet
article
cadre,
en
effet,
les
conditions
d'enfouissements
coordonnés
des
réseaux
électriques
et
de
communications
électroniques,
lorsque
ces
derniers
s'appuient
sur,
au
moins,
un
support
électrique.
La
mise
en
œuvre
de
cet
accord
se
traduit
par
la
signature,
pour
chaque
affaire,
d’une
convention
particulière
de
type
« option
A
»,
entre
le
SDEF
et
Orange
ou
d’une
convention
de
type
B
(«
82/18
»),
entre
la collectivité
et Orange.
Celles-ci
précisent
les
caractéristiques
techniques
et
financières
du
chantier
ainsi
que
le
calendrier
d'exécution.
Le
SDEF,
désigné
par
les
collectivités
comme
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
desserte
de
communications
électroniques
lors
de
ces
enfouissements,
a pour
mission
de
coordonner
les différentes
étapes
des
chantiers
et
de
s'assurer
que
le
calendrier
d'exécution
des
travaux
respecte
le
bon
déroulement
des
opérations
de
voiries
lancées
par
les
collectivités.
2
—
Une
coordination
impactée
des
retards
dans
les
opérations
relevant
de
la
responsabilité
d'Orange :
Depuis
plusieurs
années,
nous
constatons
des
problèmes
récurrents
liés
au
fait
que
les
délais
fixés
à
Orange
dans
la convention
cadre
ne
sont
respectés.
Cela
s'observe
lors
de
la
réalisation
des
différentes
étapes
des
enfouissements:
validation
des
études,
réception
des
travaux,
réalisation
du
câblage
ou
encore
dépose
d’'appuis
abandonnés
appartenant
à
Orange.
Ces
retards
empêchent
la
dépose
des
supports
et
bloquent
ainsi
la
fin
des
travaux,
notamment
de
voirie
et
de
réaménagement,
provoquant
des
surcoûts
pour
les
collectivités
et
entrainant
de
fortes
incompréhensions
et
mécontentements
de
la part
des
élus
et des
usagers.
Lors
des
rencontres
avec
les
équipes
communales
mais
aussi
à
l'occasion
des
comités
territoriaux
organisés
par
les
élus
du
SDEF
sur
les
territoires,
les
élus
communaux
ont
fait part,
à de
nombreuses
reprises
de
leur
mécontentement
vis-à-vis
de
cette
situation.
Le
SDEF
a
renforcé
ces
moyens
de
suivi
en
associant
Orange,
notamment
avec
des
réunions
mensuelles
de
revues
d'affaires,
en
plus
des
échanges
hebdomadaires.
L'objectif
était
de
renforcer
le
pilotage
des
opérations
par
Orange,
prioriser
les
interventions
et diminuer
les
délais
d'interventions.
Malgré
cela,
le SDEF
est
toujours
confronté
à des
délais
de
câblage
très
importants,
notamment
dans
le
Finistère
Sud.
En
mai
2025,
le SDEF
a
rencontré
le délégué
régional
Bretagne
de
Orange
afin
de
lui
faire
part
de
cette
situation
qui
tend
à se
dégrader.
Malgré
la
volonté
du
directeur
régional
d'Orange
d'améliorer
la
situation,
certains
chantiers
restent
bloqués
pendant
des
mois
et Orange
est
dans
l'incapacité
de
fournir
au
SDEF
et
aux
communes
une
visibilité
sur
la
date
de
câblage
et
la
dépose
des appuis,
impactant
fortement
le bon
déroulement
des
aménagements
de
voiries
prévus
de
longue
date
(liste
des
opérations
concernées
en
annexe).
Face
à cette
situation,
le conseil
municipal,
en
soutient
au
comité
syndical
du
SDEF
:
-
rappelle
à
l'Opérateur
Orange
ses
obligations
et
lui
demande
qu'un
plan
d'actions
soit établi
sur
les
chantiers
en
attente
et à venir
: planning
de
validation
des
études,
planning
de
réceptions,
planning
de
câblage
et
de
dépose
des
supports
;
—
sollicite
l'Opérateur
Orange
pour
résoudre,
sans
délai,
les
difficultés
et
retards
précités
en
augmentant
les
moyens
dédiés
à ces
opérations,
notamment
dans
le
Finistère
sud ;
_
mandate
le
Président
du
SDEF
pour
notifier
la
présente
motion
à
l'Opérateur
Orange,
aux
partenaires
notamment
l'AMF
et
l'AMR
du
Finistère,
la
FNCCR
et
les
autorités
compétentes,
ainsi
que
pour
saisir
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques,
des
Postes
et
de
la
distribution
de
la
presse
(ARCEP).
A
l'unanimité
Questions
diverses :
Complément
de
compte-rendu :
Séance
levée
à
12h15
En
mairie,
le
DA
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de
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Le
Maire,
Radde
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