Déliberation - 99 DE 5 Création SYM PNR

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Déliberation - 99 DE 5 Création SYM PNR Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 5 Création SYM PNR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Page 1 sur 3

MAIRIE de BREUILLET

(Charente-Maritime)

Nombre de Conseillers :

En exercice : 22

Présents : 19

Votants : 21

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/12/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2025.

PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Martine GUILLOT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Valérie BONHOMME, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.

ABSENTS EXCUSÉS : Georges SACOUNE (pouvoir à M. GUILLOT), François LAMARRE (pouvoir à M.N. GROCH)

ABSENTE : Marthe RENOUT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne OUVRARD

5 / CM 10-12-2025 Affaires générales – Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

(Rapporteur : Jacques LYS)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la

création du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;

3. de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ;

4. de contribuer à l’accueil, l’éducation et l’information du public ;

5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. À l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur son adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

Reçu en préfecture le : 16/12/2025

Publié le : 16/12/2025

ID : 017-211700646-20251210-5_CM10_12_2025-DEPage 2 sur 3

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d’opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis de démontrer le caractère patrimonial du territoire, d’identifier ses défis majeurs, de définir le périmètre du projet et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L’objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu’île d’Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en août 2024, ont validé l’opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

- Les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer,

- Les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie,

- Le Département de la Charente-Maritime,

- La Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions :

- D’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation avec les acteurs du territoire ;

- De conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,

- D’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

Monsieur le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de BREUILLET, pour un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

Monsieur le Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l’obtention du classement.

Il présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose l’adhésion de la commune BREUILLET à ce syndicat mixte de préfiguration.

Il propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée à 10 000 € pour les communes.

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

- La délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

- L’avis d’opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024Page 3 sur 3

CONSIDÉRANT :

- L’intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ;

- La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ;

- La nécessité d’organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

 D’approuver la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

 D’approuver les statuts du syndicat mixte tels qu’annexés à la présente délibération.

 D’adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

 De désigner pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration.

- Mme Jocelyne PINSON comme représentante titulaire de la commune,

- Mme Fabienne OUVRARD comme représentante suppléante de la commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.

(Pour mémoire : les représentants titulaires ou suppléants ne peuvent pas être également représentants titulaires ou suppléants de la Communauté de communes ou d’agglomération dont la commune fait partie).

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Fabienne OUVRARD Jacques LYS