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Arrêté - arrete de police no 147 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de police no 147 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté
de
Police
n°
147-2023
ANNUEL
Considérant
e
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article 5 : Article
6 :
Article 7 :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
restriction
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
sur
la commune
de
SAINT-SATUR
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher),
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-1,
La
loi n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
départements
et régions,
Le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
L
411-1
et R417-10,
R
225,
La
8°"
partie
(signalisation
temporaire)
du
livre
I de
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié
par
l’arrêté
du
11
février
2008,
Le
caractère
constant
ou
répétitif
des
interventions
menées
par
l'entreprise
AXIONE
sur
le
domaine
public
communal
pour
les
dépannages
sur
le réseau
fibre
optique,
considérant
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
les
chantiers.
ARRETE
Le
présent
arrêté
permanent
est
applicable
aux
interventions
sur
le
réseau
fibre
optique
concernant
l'ensemble
des
voies
de
la commune.
Les
dispositifs
de
signalisation
nécessaires
au
balisage
des
interdictions
de
stationnement
et
de
restrictions
temporaires
de
circulation
seront
mis
en
place,
par
l'entreprise
AXIONE,
conformément
aux
dispositions
de
la
8°
partie
(signalisation
temporaire)
du
livre
1
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992.
En
fonction
des
besoins
du
chantier,
la
circulation
pourra
être
limitée
à
une
voie
de
circulation,
réglée
soit
manuellement
par
l’utilisation
de
piquet
mobile
K10,
soit
par
la pose
de
panneaux
spécifiques
imposant
un
régime
de
priorité,
soit par
l’utilisation
de
feux
de
chantiers.
Le
stationnement
pourra
être
interdit
ponctuellement
ainsi
que
la circulation.
La
circulation
pourra
être
interrompue
momentanément
dans
les
deux
sens.
La
vitesse
sera
limitée
à 30km/h
sur
l’emprise
du
chantier.
Le
présent
arrêté
permanent
est
valable
notamment
pour
tous
les
chantiers
dans
la mesure
où
ceux-ci
ne
nécessitent
pas
de
dévier
la circulation.
Concerne
uniquement
les
travaux
ne
dépassant
pas
une
durée
de
24
heures.
Concerne
uniquement
les
travaux
ne
nécessitant
pas
de
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux.
La
présente
autorisation
est accordée
pour
une
durée
d’un
an,
soit du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024,
Quel
que
soit
le
chantier,
les
agents
de
l'entreprise
AXIONE
travaillant
sur
le
chantier
devront
être
en
possession
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
la communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
SANCERRE,
-
Madame
l'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
SAINT-SATUR,
-
Le
responsable
de
l'entreprise
AXIONE.
Fait
à SAINT-SATUR,
le 06
décembre
2023
Christian
DELESGUES