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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DELIB 24 Modalites Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
Affiché le moment
ID : 081-218102325-20220704-2022D24-DE
Département du TARN Extrait du registre
Commune de des Délibérations
ROUFFIAC du Conseil Municipal
de ROUFFIAC
N° 24-2022
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Michel TREBOSC le trente juin deux mille vingt deux.
Etaient présents: Mmes ALPIN Marie-Laure, AZNAR Nathalie, CARENSAC Fabienne, CLERGUE Christel, Clarion ESTÉVENY, GONTHIER Céline, LUGAN Christine, Mrs BOUSQUET François, COGNE David, FONVIEILLE Alain, LAFON Christian, LEVEAUX Stéphane et TRÉBOSC Michel.
Excusés: Alain LEMONNIER et Pierre-Jean LHEROT
Mme Nathalie AZNAR est nommée secretaire de séance.
Nombres de membres :
En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 13
Objet : modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique. Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
Affiché le se
ID : 081-218102325-20220704-2022D24-DE
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Rouffiac afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ;
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage (tableau d’affichage situé sous le porche de la Mairie) ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sisdits.
Le Maire,
Michel TREBOSC