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Procès Verbal - DELB 20150556
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150556)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi vingt-et-un septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h37 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Christian DUVAL, Malika CHERRIERE, Jean-Luc SALADIN et Richard YVRANDE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Virginie CHEVRIER, Florent SAINT MARTIN et Alix VAILLANT.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150556
ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - CENTRE RECONSTRUIT - TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - CONCERTATION - BILAN - ARRET DU PROJET.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 612-1, L. 642-1 à L. 642-10, et D. 642-1 à D. 642-29 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 300-2 sur la concertation ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et notamment son article 28 remplaçant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 162 sur le délai de validité des ZPPAUP ;
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’AVAP ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995 créant la ZPPAUP du centre reconstruit du Havre ;
VU le plan local d’urbanisme (PLU) du Havre, approuvé par délibération du 19 septembre 2011, puis modifié par délibérations du conseil municipal du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012 et du 16 décembre 2013, et qui a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012 ;
VU la délibération n° 2012-0778 du conseil municipal en date du 22 octobre 2012 décidant notamment la mise à l’étude du projet d’AVAP destiné à se substituer à la ZPPAUP du centre reconstruit, la constitution de la commission locale AVAP et définissant les modalités de concertation ;
VU l’avis favorable de la commission locale en date du 28 août 2015 sur le dossier de projet d’AVAP, préalablement informée du déroulement de la concertation. Cette commission s’est réunie à deux reprises durant la phase de conception du projet d’AVAP (les 4 juillet 2013 et 19 septembre 2014) ;
VU le dossier présenté en séance ;
CONSIDERANT
- que le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP a fait l’objet des mesures de concertations suivantes : - affichage en mairie et mairies annexes de la délibération du 22 octobre 2012 décidant notamment la mise à l’étude du projet d’AVAP destiné à se substituer à la ZPPAUP du centre reconstruit, la constitution de la commission locale AVAP et définissant les modalités de concertation,
- mise à disposition du public d’un dossier (dossier de ZPPAUP, note sur la transformation de la ZPPAUP en AVAP) et d’un registre de concertation en mairie et à la maison du patrimoine, à compter du 5 novembre 2012 et pendant toute l’élaboration du projet d’AVAP,
- publication dans les journaux locaux (Havre-Libre et Havre-Presse) le 5 novembre 2012 d’un avis d’information à la rubrique des annonces légales annonçant la mise à l’étude de la transformation de la ZPPPAUP en AVAP et le dispositif de concertation,
- publication dans le magazine Océanes : parution en décembre 2012 d’un avis d’information sur les modalités de la concertation et en juin 2015 d’un article rappelant cette concertation et annonçant sa date de clôture fin août 2015,
- information sur site web de la ville du Havre : parution à compter du 1 er novembre 2012 d’un avis d’information sur la procédure d’AVAP et la concertation avec possibilité de téléchargement du dossier de concertation, et avis complémentaire en juin 2015 rappelant cette concertation et sa date de clôture fin août 2015,
- permanence mensuelle d’un agent du service urbanisme à la maison du patrimoine pour recevoir le public, à des dates programmées ;
- que, pendant cette concertation, une observation d’un particulier dans le registre mis à disposition à la mairie a été enregistrée le 26 novembre 2012 attirant l’attention de la ville sur la qualité architecturale de l’ancienne coopérativede pêcheurs sur le quai Casimir Delavigne et s’opposant à un éventuel projet de démolition. Dans le projet d’AVAP, ce bâtiment est classé en catégorie 2 (bâtiment d’intérêt architectural) ce qui assure sa préservation ;
- que les habitants et autres personnes intéressées ont eu la possibilité de s’informer sur les enjeux et les objectifs dans le cadre de cette procédure et de formuler leurs observations ;
- que le dossier de projet d’AVAP comprend :
- un rapport de présentation des objectifs de l’aire auquel est annexé le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au 2° alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine et déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme (PLU),
- un règlement comprenant des prescriptions,
- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et les conditions relatives à l’implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions ;
- que l’AVAP, à l’instar de la ZPPAUP dont l’Unesco avait relevé les qualités pour la préservation de ce patrimoine moderne, sera l’outil de protection pour la gestion du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;
- que la nouvelle AVAP permettra de prendre en compte les transformations de la ville depuis la mise en œuvre de la ZPPAUP il y a vingt ans et de mieux répondre aux enjeux de ce territoire identifiés dans l’actuel PLU ;
- que les évolutions de la ZPPAUP du Havre en AVAP concernent notamment : - la mise en adéquation du périmètre de l’AVAP avec celui reconnu par l’Unesco. Les trois sites annexes au centre-ville (ISAI de Graville, ISAI de Jenner, les anciens Abattoirs) identifiés en 1995 dans la ZPPAUP feront l’objet d’une proposition de protection au PLU au titre de l’article L.123-1-5- III-2° du code de l’urbanisme et sont donc retirés du nouveau périmètre de l’AVAP,
- la prise en compte de la notion de « paysage urbain historique » avec une étude paysagère détaillée, - les conditions de renouvellement urbain du centre-ville et les modalités d’évolution des formes et de la silhouette urbaines,
-la conciliation de la préservation du patrimoine architectural et de l’amélioration de la performance énergétique du bâti,
- la prise en compte des projets d’aménagement et de requalification des espaces publics et des projets urbains de ce territoire (tramway et espaces publics connexes),
- la définition des enjeux patrimoniaux et environnementaux en fonction des différentes zones de l’AVAP, - la modification et l’actualisation des règles en fonction des compléments d’analyse : modification des catégories d’immeubles et des espaces non bâtis, précisions apportées à certaines règles initiales de la ZPPAUP (garde-corps, éléments techniques, …) compte tenu de l’expérience acquise pendant les vingt dernières années de gestion de ce territoire ;
- que les objectifs essentiels de cette évolution législative portent sur la prise en compte renforcée des enjeux de développement durable attachés au territoire et à son patrimoine tels que définis dans le cadre d’un diagnostic environnemental. Les règles de qualité architecturale, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains sont enrichies de manière à répondre à des objectifs environnementaux et aux préoccupations actuelles d’économies d’énergie et de développement durable ;
- que le projet d’AVAP centre reconstruit du Havre est compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU du Havre. En effet, l’AVAP qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD du PLU afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement qualitatif des espaces ;
- que s’agissant des dispositions règlementaires du PLU, une procédure de mise en compatibilité de celui-ci avec l’AVAP devra être engagée. Ces deux procédures feront l’objet d’une enquête publique unique ;
Pour toute information complémentaire sur le projet d’AVAP centre reconstruit du Havre, il convient de se reporter au dossier, dont un exemplaire est consultable au service Urbanisme et prospective de la ville du Havre, un autre auprès de celui des Assemblées, ainsi qu’au siège de chacun des groupes politiques qui composent le conseil municipal et chez les conseillers municipaux non affiliés à un groupe municipal.Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’arrêter le bilan de la concertation préalable à la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) centre reconstruit du Havre en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
- d’arrêter le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre tel qu’annexé à la délibération ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transmettre pour avis le projet d’AVAP au préfet de la région Haute-Normandie pour saisine de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) ainsi qu’à l’ensemble des personnes publiques associées.
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 49, Contre: 3, Abstention(s): 6, Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 29 septembre 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/09/2015
Publié le 29/09/2015