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Procès Verbal - DELB 20240066
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240066)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi onze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 mars 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG et Sophie HERVE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h35 à 19h54 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et n’était pas représenté auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240066
URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DU CENTRE RECONSTRUIT DU HAVRE VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) - MODIFICATION DU REGLEMENT - DELEGATION DE COMPETENCE AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) et notamment son article 112 III ;
VU la délibération n° 20160432 du conseil municipal du 11 juillet 2016 décidant d’approuver le projet de transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre en l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et d’approuver la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec cette AVAP ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et prévoyant notamment dans ses compétences obligatoires le plan local d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
VU le dossier d’AVAP valant site patrimoine remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre ;
CONSIDERANT
- la possibilité de modifier le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre valant site patrimonial remarquable (SPR) s’il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces ;
- que depuis le 1 er janvier 2019, la gestion du SPR relève de la compétence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (transfert de la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu », exercée de plein droit au lieu et place des communes membres) ;
- que cette procédure de modification peut être déléguée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la Ville du Havre si elle en fait la demande par délibération de son conseil municipal ;
- que la Ville du Havre souhaite modifier le dossier de l’AVAP du centre reconstruit sans qu’il ne soit porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces ;
- que l’objet de la modification porterait sur certaines dispositions du règlement afin d’y apporter des compléments ou des évolutions notamment sur les sujets suivants : les nouvelles constructions, les devantures et les enseignes et l’insertion d’éléments techniques et de mobiliers urbains… La réglementation pourrait être précisée aussi sur divers points pour une meilleure compréhension et application ;
- que la commission locale SPR du 20 décembre 2023 a été informée de ce projet de modification et a donné son accord de principe ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 20 février 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- de solliciter, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la délégation de compétence pour la modification du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre valant site patrimonial remarquable (SPR).
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 13 mars 2024
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024