Déliberation - crcm du 27 novembre 2020

Documents similaires

Déliberation - crcm du 10 sept 2021

Déliberation - crcm du 25 fevrier 2020 2

Déliberation - crcm du 06 novembre 2018

Déliberation - crcm du 23 mai 2020

Déliberation - crcm du 16 oct 2020

Déliberation - CRCM 27 novembre 2020

Déliberation - crcm du 11 decembre 2020

Déliberation - crcm du 16 juilet 2018

Déliberation - crcm 21 fevrier 2020

Déliberation - crcm du 10 juillet 2020

Déliberation - crcm du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française- Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 novembre 2020 (6° de la mandature)

Le 27 novembre 2020, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 23 novembre 2020. PRESENTS: BRISSE Catherine (à partir des questions diverses), CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, HERODE Benjamin (à partir de la délibération n°2020-060), JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, MAILLAC Aurélie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles. -

ABSENTS EXCUSES: BRISSE Catherine (pouvoir à M. COMMUNAL), REYNAUD Solène (pouvoir à M.

CHAMPIOT), MERIQT Séverine -

Secrétaire de séance : Blandine GUCHER assistée de Mme Séverine LESUEUR, secrétaire de mairie

Approbation du compte rendu du conseil du 16 octobre 2020 : approuvé à l’unanimité

PRESENTATION : Projet d'équipement hydro-électrique sur le Joudron: les représentants des sociétés GEG et CONVERT n'ayant pas pu venir, la présentation est reportée à une date ultérieure.

DELIBERATIONS :

> 2020-056 -Prolongation d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 avec le groupement Sofaxis / CNP Assurances, jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Maire expose :

e que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1°” janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis - CNP Assurances

e que par délibération du 07/11/2016 la commune a adhéré au contrat d'assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service, e que cette convention a été signée le 06/01/2017,

e que par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe,

e que par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,

e que la commune souhaite prolonger son adhésion au contrat d'assurance groupe du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021,

equ’il convient dès lors de passer un avenant la ce: re ion d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assuran RENTE le Cdg73 pour l’année 2021, Ü

A

Et

AS

= LE AI

Le Page 1 sur 5Le conseil municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé de M. le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie n°65-2020 du 15 juillet 2020 et n°72-2020 du 17 septembre 2020 relatives au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,

e DECIDE de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,

e APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,

e AUTORISE le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie et tous actes nécessaires à cet effet,

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

Voté à l’unanimité : pour 13 contre 0, abstention 0

> 2020-057 — Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -I-— 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par suite de la mise en disponibilité d’office de l’ATSEM dans l'attente d’une mise en retraite pour invalidité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipai ;

e Décide la création à compter du 4 janvier 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de ATSEM principal 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de service hebdomadaire moyenne de 24.31 heures (24h19/35°), pour assurer les fonctions de ATSEM.

e Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois allant du 4 janvier 2021 au 31 août 2021 incius. ii devra justifier d’être en possession du CAP petite enfance.

e Dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 356 — indice majoré 332 du grade de recrutement. Les crédits corresponda nt inscrits au budget.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre O, abstention 0

Page 2 sur 5> 2020-058 — Modification du régime des astreintes des services techniques

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'avis du comité technique en date du 20/10/2020 ;

Vu la délibération instaurant le régime d’astreintes dans la collectivité en date du 15/11/2012 Considérant qu’il y a lieu modifier le régime des astreintes afin de mettre en place une organisation correspondant davantage aux besoins de la collectivité.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Une astreinte pour EXPLOITATION a été instaurée par délibération en date du 15/11/2012. Elle concerne LES OPERATIONS DE SABLAGE, SALAGE ET DE DENEIGEMENT pour les agents du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Le Maire propose d’ajouter le cadre d’emploi des agents de maîtrise afin de permettre aux agents promus dans ce cadre de bénéficier de ce régime d’astreinte.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- Décide de maintenir le dispositif d’astreintes tel que défini dans la délibération en date du 15/11/2012

- De modifier du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus, - Précise que la période de mise en œuvre de ce régime d’astreinte est définie du 1* janvier au 31 décembre de chaque année en fonction des conditions météorologiques. - Charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

- Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Page 3 sur 5> 2020-059 — Cession d’une parcelle de terrain

Le maire informe le conseil qu’un agriculteur pierru, M. Stéphane COVAREL, souhaite construire un bâtiment agricole au lieu-dit la Provence sur sa parcelle cadastrée B 262. Il a obtenu le permis de construire sur cette zone classée A (Agricole) où ce type de construction est autorisée pour les agriculteurs.

Son accès à la voie communale n° 22 dite chemin du Crêt ne peut se faire qu’en passant sur une parcelle (B 261) appartenant à la commune. Pour sécuriser juridiquement cet accès, le plus simple serait de lui céder cette parcelle comme il en a fait la demande. Cette parcelle de 170 m? n’a pas d’utilité particulière pour la commune qui ne perçoit aucun revenu de son exploitation par les riverains. Le maire propose donc de lui vendre cette parcelle au prix du terrain agricole de cette zone soit 85 € pour les 170 m° de surface cadastrale. Les fraïs d’acte notarié seraïent à la charge du demandeur. Lors du débat, il est demandé que des conditions soient imposées dans l’acte de vente comme l'interdiction de clôturer le long de la voirie communale et l’engagement de rétrocéder le terrain nécessaire en cas d’élargissement de la voie communale n° 22.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

e Approuve la cession de la parcelle cadastrée section B 261 au prix de 85 € la parcelle de 170 m? avec les conditions indiquées ci-dessus,

e Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge du demandeur, M. Stéphane COVAREL,,

e Autorise le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Arrivée de M. Benjamin HERODE.

> 2020-060 — Acquisition de parcelles de terrain

Le maire informe le conseil que par courrier en date du 17 novembre 2020, le lotisseur de Champ Soleil, LOTISAVOIE, se propose de céder à la commune tous les terrains qu’il détient dans ce lotissement. Ces terrains font l’objet de 6 parcelles cadastrales représentant la voirie et ses dépendances ainsi qu’un chemin, un sentier ou des talus.

Ces terrains relèvent bien de l’intérêt général et leur acquisition serait d’utilité publique pour la commune. Ils ont bien vocation à appartenir à la commune et, en particulier, la voirie principale qui devrait être classée dans le domaine public communal lors d’une réunion ultérieure. Il devrait en être de même pour les chemins ou sentiers d’accès secondaires.

Il s’agit des parcelles suivantes de la section A, 2319 : 15 m°, 2320 : 179 m°, 2386 : 930 m°, 2387 : 315 m°, 2388 : 46 m°, 2389 : 63 m°, soit au total 1 548 m° qui nous seraient cédés pour un euro symbolique. Une discussion s’ouvre sur les conditions qu’il faudrait exiger et mentionner dans l’acte.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

e Accepte la cession amiable des 6 parcelles A 2319, À 2320, A 2386, À 2387, À 2388 et À 2389, totalisant 1 548 m?, dans le lotissement Champ Soleil, à la commune au prix d’un euro symbolique,

e Mandate le maire pour négocier, dans l’intérêt de la commune, les meilleures conditions possibles,

e Autorise le maire à signer l'acte notarié et tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 14, contre 0, abstention 0

Page 4 sur SArrivée de Mme Catherine BRISSE.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

> Participations des élus aux commissions et divers organismes :

# G. COMMUNAL : Réunion d'initiative citoyenne le 21/10/2020 à Arvillard ; 2 comités des maires à Montmélian les 22/10 et 26/11 (refus de la visio-conférence par certains élus dont le maire), Conseil d’administration des communes forestières le 26/10 à Montmélian,

#C. BRISSE: Conseil communautaire à Montmélian du 12/11 annulé en dernières minutes cause covid, ÂAG Rythme & danse du 28/10 annulé cause covid, Conseil d'école du 17/11 en visio- conférence cause covid,

> La bibliothèque municipale réouvre ses portes dès le 30/11/2020.

> La chasse a été de nouveau autorisée pour le Cerf, Sanglier et Chevreuil uniquement afin de limiter les dégâts de gibier ainsi que les conséquences d’une prolifération excessive de ces espèces. Il s’agit bien d’une chasse-mission d’intérêt général de régulation et non pas d’une chasse-loisir.

> Projet d’achat d’un purificateur d’air avec filtre Covid subventionné par la Région à hauteur de 80 % TTC dans la limite de 1800 €.

> Bilan travaux route de Saint-Hugon: les travaux prévus cette année sont terminés. L'entreprise chargée de travaux sur la partie incombant à la commune a également été mandatée par l’Institut Karma-Ling pour sa partie: parking et voie de jonction. Cet organisme a financé la portion lui incombant.

> Avec 2 mois d'avance, le 1* novembre, la centrale hydro-électrique du Haut Bens est entrée en production et le courant est injecté sur le réseau national. Il reste à réaliser les travaux de finition et de voirie (habillage en chalet, radiers et route entre Saint-Hugon et Saint-Bruno).

> Consultation infructueuse pour la maitrise d’œuvre sur les travaux de transition énergétique de la salle polyvalente. Deux tranches sont prévues pour ces travaux. La maîtrise d’œuvre sera donc assurée directement pas la commune avec l’aide et les conseils du bureau d’études qui a réalisé l’étude : Ener’bat de Saint-Pierre d’Entremont.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h 05

Page 5 sur 5