Déliberation - crcm du 25 fevrier 2020 2

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Déliberation - crcm du 25 fevrier 2020 2 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 25 fevrier 2020 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, République Française

Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Séance du 25 février 2020 [68° de la mandature)

Le 25 février 2020, à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 février 2020. PRESENTS: COMMUNAL Georges, CHAMPIOT Serge, ZANARDI Vincent, BUCH Pascale, CHELLOUG Abdelaziz, FRAIOLI Jeannette. MERRANT Alain, WEXTEEN Thomas. -

ABSENTS EXCUSES: DUPUIS Daniel (pouvoir à M. COMMUNAL), SANTIN-JANIN Laure (pouvoir à M. MERRANT). GUISEPPI Nicolas. MERIOT Séverine.

Désignation du secrétaire de séance : CHAMPIOT Serge, assisté de Mme Séverine Lesueur, secrétaire de mairie

Approbation du compte rendu du conseil du 21 janvier 2020 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION :

> 2020-006 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Le Maire expose :

L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » :

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » : - ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Page 1 sur 4Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1°” janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'’adhésion à de tels contrats se fera. au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». Article 3 : s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 0

Page 2 sur 4> 2020-007 — Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la

couverture du risque statutaire

Le Maire expose :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1°” janvier 2021, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas. de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés «contrats d'assurance groupe ». le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque

employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure. qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de

ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

Oui l'exposé de M. le Maire et sur sa proposition, G

Après en avoir délibéré, DEN À 7 . _ … ee. . , . . 8 , Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativé FA Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d'un contrat

d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Article 1 : la commune d’Arvillard donne mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Article 2 : charge M. le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune, nécessaires pour l'élaboration du cahier des charges de la consultation.

Article 3 : indique que 5 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement d’Arvillard à l’une tranche des tranches du marché public qui sera

conduit par le Cdg73.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 0

> Classement dans le domaine public de la voie du lotissement de Champ Soleil

Inscription au tableau des voies communales

Ces deux points ne peuvent être traités pour le moment.

> Constitution avocat : Le Maire indique qu'il a déjà la délégation pour ester en justice par délibération du conseil municipal n° 2014-038 du 18 avril 2014, 16° : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions »

Page 3 sur 4> 2020-008 — Autorisation de signature d’une convention valant promesse de vente des parts du fonds OSER ENR à la commune.

Le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal des 7 et 21 novembre 2016 et du 29 novembre 2018 qui fixaient les conditions pour la construction de la centrale hydro-électrique sur le Bens à Saint Bruno. Parmi elles, le Conseil imposait la participation du fonds OSER ENR à hauteur de 40 % dans la société qui va construire cette centrale. Il demandait également que la commune puisse racheter ces parts à son rythme et selon ses capacités financières, jusqu’à 40 % du projet sur la participation du fonds OSER ENR.

Le Maire présente ensuite les grandes lignes de cette rétrocession qui suppose l'établissement d’une convention valant promesse de vente des parts du fonds OSER ENR à la commune d’Arvillard, selon les modalités suivantes :

- La commune disposera de la possibilité d'acheter 5% des parts du fonds OSER ENR tous les 5 ans

- À chaque échéance. la commune d’Arvillard disposera de ia possibilité d'exercer (ou non) son droit d'acheter les parts de OSER ENR.

- En cas de rachat des parts de fonds OSER ENR par CHCR, CHCR s'engage à tenir les mêmes engagements vis-à-vis de la commune d’Arvillard.

- Cette convention devra donc être contresignée par la société CHCR.

Un débat s'engage ensuite sur l'opportunité de prendre une telle décision. Il en ressort la situation suivante : en l'absence de décision, le dossier reste au point mort. En revanche, si le Conseil prend la décision d'autoriser le Maire à signer ce document, ce dossier continue de progresser et la future municipalité n'aura pas d'engagement irréversible sur cette affaire et. de toute façon. cette convention ne pourra être signée par le maire actuel compte tenu des délais.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve les modalités de rachat des parts du fonds OSER ENR par la commune,

e Autorise le Maire à signer la convention valant promesse de vente des parts du fonds OSER ENR à la commune.

Voté à la majorité :

Pour 6 (S. CHAMPIOT, V ZANARDI, À. CHELLOUG, À. MERRANT et pouvoir L. SANTIN JANIN,. T. WEXTEEN), contre 0. abstentions 4 (P. BUCH, J. FRAIOLI G. COMMUNAL et pouvoir D DUPUIS)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Participation aux commissions et autres organismes :

# G. COMMUNAL: Réunion avec le cabinet ENER BAT avec les 2 adjoints le 30/01 pour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le fonds OSER ENR avec les conseillers le 04/02 pour la convention de rachat des participations à la centrale, avec les parents d'élèves le 06/02 pour l'équipement numérique, avec EDF et ONF pour l'occupation de la forêt communale le 14/02, Réunion SCOT à Montmélian, le 08/02. “ La commission de contrôle des listes électorales avec Mme Pascale BUCH et la commission communale des impôts directs avec M. Vincent ZANARDI, Jeannette FRAIOLI et Thomas WEXTEEN

> Affaires judiciaires : Les consorts C. de Presle interjettent appel du le jugement en leur défaveur du Tribunal de Grande Instance de Chambéry pour l'affaire du lotissement de Champ Soleil. La CADA a de nouveau interrogé la mairie qui lui a répondu.

La séance est levée à 21 h 50

La parole est donnée au public composé de 8 personnes. Une question est posée pour obtenir le document présentant le projet de convention OSER. Le maire répond que son auteur ne souhaite pas sa diffusion tant que le dossier n'est pas abouti mais qu'il peut donner des indications verbalement à ceux qui le souhaitent. Une autre concerne les études surveillées. Le maire répond que cela a été débattu en réunion de mairie et io no covn mo dônicinn do la nenohaino mimininalits nav il mp navaîñt nac annaovtiin do dénidou aatsiollomomt AU LL ORIUE MIEL MER EIEUTE MAL EU PI U Chine rite HCipartie CGT li 10 Pr UE pus VPPUTI LATE GC GCCIGCr GCiuCiiCrrert

d'une nouvelle organisation qui ne conviendra pas forcément aux prochains édiles.

Le Maire, S

Georges COMMUNAL LAIT Affiché le 3 mars 2020

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