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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 26 2022 fast cmapa 09.21 travauxvoiries 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 26 2022 fast cmapa 09.21 travauxvoiries 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1 Commande Publique

1.1 Marchés publics

N°26/2022

DECISION DU PRESIDENT

Attribution marché travaux de voiries et de ruissellements

Le Président de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,

VU les articles L5211-1, L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1, L.2125-1, R.2123-1, R.2162-1 à 6, R.2162-13 à R.2162-14 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°146-2020 en date du 23 novembre 2020, rendue exécutoire le 27 novembre 2020, déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fourniture et de services, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quelle sue soir la variation qu’ils entrainent par rapport au montant du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDERANT la procédure de commande publique pour le marché « travaux de voiries et de ruissellement » lancée en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation et sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, avec une date limite de remise des offres fixée au 03 février 2022,

CONSIDERANT que 8 offres, réparties sur les 5 lots de la consultation, ont été reçues dans les délais,

SACHANT que les offres ont été analysées conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation à savoir : 40 point pour le prix des prestations et 60 points sur la valeur technique,

TENANT COMPTE du rapport d’analyse des offres et plus précisément du classement des offres suivant :

Lot 1 – travaux de réfection de voiries :

1. LE FOLL avec 90.63 points

2. EIFFAGE avec 86.56 points

3. VIAFRANCE avec 80.27 points

4. COLAS Ile de France avec 77.24 points

Lot 2 – exécution des enduits superficiels

d’usures sur voiries :

1. COLAS France avec 91.25 points

2. VIAFRANCE avec 85.68 points

Lot 3 – travaux de revêtements en matériaux

bitumineux coulés à froid et matériaux

bitumineux environnementaux :

1. COLAS Ile de France avec 91.25 points

2. LE FOLL avec 71.95 points

Lot 4 – prestations de signalisation

horizontales :

1. LA SIGNALISATION ROUTIERE avec

100 points

2. LE FOLL avec 65.84 points

Lot 5 – prestations de fauchage :

1. SOLUTION ENVIRONNEMENT 76 avec

74.26 points

2. TOUFFLET avec 66.25 points

CONSIDERANT l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 28 février 2022,

Accusé de réception en préfecture

027-200065787-20220303-26-AU

Date de télétransmission : 07/03/2022

Date de réception préfecture : 07/03/2022DECIDE

Article 1 : D’attribuer le marché de « travaux de voiries et de ruissellement » sous la forme d’un accord- cadre de la manière suivante :

Lot Attributaire Montant minimum de l’accord-cadre

par an

Montant maximum

de l’accord-cadre

par an

Lot 1 – travaux de réfection

de voiries

LE FOLL

109 rue des Douves

27500 CORNEVILLE SUR RISLE

10 000 € 400 000 €

Lot 2 – exécution des

enduits superficiels d’usures

sur voiries

COLAS France

2 rue du général Leclerc

76 960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE

10 000 € 120 000 €

Lot 3 – travaux de

revêtements en matériaux

bitumineux coulés à froid et

matériaux bitumineux

environnementaux :

COLAS Val de Reuil

Parc Industriel d’Incarville

27 100 VAL DE REUIL

10 000 € 250 000 €

Lot 4 – prestations de

signalisation horizontales :

LA SIGNALISATION ROUTIERE

ZAC du Bois des Communes

594 rue du Luxembourg

27 000 EVREUX

10 000 € 30 000 €

Lot 5 – prestations de

fauchage

SOLUTION ENVIRONNEMENT

9 rue de la couture

27 500 SAINT MARDS DE

BLACARVILLE

5 000 € 20 000 €

Article 2 : L’accord cadre débute à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconductible 3 fois par période d’un an du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Que ces prestations sont régies par les dispositions des documents contractuels du marché.

Article 4 : Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Receveur Municipal pour exécution chacun en ce qui le concerne, et le marché sera notifié aux sociétés titulaires du marché.

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.

Fait à Pont-Audemer, le 03 mars 2022

Accusé de réception en préfecture

027-200065787-20220303-26-AU

Date de télétransmission : 07/03/2022

Date de réception préfecture : 07/03/2022