Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - Seance du 07 avril 2023
Séance - Seance du 05 avril 2024
Séance - Seance du 13 avril 2022
Séance - Seance du 09 avril 2021
Séance - Seance du 20 avril 2023
Séance - Seance du 16 septembre 2025
Séance - Seance du 09 juillet 2021
Séance - seance du 10 avril 2025
Séance - Seance du 27 juin 2025
Séance - SEANCE DU 11 avril 2025
Séance - Seance du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Lagorce.
Lien du pdf (Séance - Seance du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU VENDREDI 11 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, vendredi 11 avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.
Etaient présents : M. LAVIDALIE B.– Mme. GERARD M.-H – M. BALARESQUE F. – Mme. DALLA MUTA M.– M. ALLARD M.– Mme. WIECZORECK C.– Mme. HOSTEIN M. –Mme. GOBBI P.– M. NORMANDIN F.– Mme. DIEU C.– Mme. LAMOUROUX E. – M. ESCOTO D. – M. PARAGE B.
Etaient absents ou excusés : Mme. MARCEAU S.– M. GIRARDON G. – M. DIEU S. (Excusés)
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.
Madame WIECZORECK Claudine, conseillère municipale a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MARS 2025
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur la séance du 14 mars 2025.
Dans le cadre du projet EPR2 sur le site du Blayais, une visite guidée sera organisée en partenariat avec EDF afin de mieux comprendre l’implantation et les aspects techniques du projet. Le Conseil Municipal doit convenir d’une date.
La date retenue est : le vendredi 17 octobre 2025.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 14 mars 2025.
INFORMATIONS DIVERSES
OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSAILLEMENT : (OLD)
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, d’une surface supérieure à 0.5ha. Le débroussaillement est obligatoire aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ainsi qu’aux voies privées y donnant accès, sur 6 mètres de large de part et d’autre du bord de la bande de roulement. 2
Ces travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire de la construction ou de l’installation.
En ce qui concerne les collectivités, l’obligation de débroussaillement s’applique le long des voies ouvertes à la circulation publique motorisée. Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés sur une largeur de 6 mètres de part et d’autre de la bande de roulement.
Courrier de M. Jean-Luc GLEYZE, Président du Département de la Gironde qui revient sur la situation budgétaire inédite que les Départements traversent.
CALI – Bilan Mobilités Actives 2024 :
- 521 habitants de La Cali dont 13 habitants de Lagorce, ont bénéficié de l’aide aux particuliers pour l’acquisition de vélo pour un budget de 125 455,02 €.
- 147 habitants de La Cali dont 2 habitants de Lagorce, utilisent actuellement le service de location longue durée de vélos à assistance électrique.
- 6 947 personnes sont inscrites au service de vélo en libre-service à assistance électrique. Les usagers ont réalisé 220 809 km en vélos, soit 45 tonnes de CO2 économisés.
Bilan mi-mandat de Mme Michelle LACOSTE et M LABORDE Sébastien, conseillers départementaux.
- Politique de soutien à l’aménagement du territoire et aux communes - Restructuration du collège de Coutras
- Soutien à l’agriculture locale via le programme Gironde Alimen’ Terre
Magazine le Bimsa du mois de mars :
- Focus sur la jeunesse en milieu rural
- Election des délégués MSA 2025 (du 05 au 16 mai)
Lettre de M. Alain CAZABONNE, Sénateur de la Gironde
En tant que membre de la commission des Affaires Etrangères – Défense et Forces armées, celui-ci revient sur la guerre en Ukraine et sur la place de notre territoire dans l’industrie aéronautique et de défense.
Magazine Chasse en Gironde
- Comptage des palombes pour estimer les effectifs hivernants
- Zoom sur la chasse aux sangliers
- Suivi indiciaire des grands gibiers 3
Revue Ressources et Territoires du Département de la Gironde
- Présentation du dispositif « Bus en + »
Ce nouveau dispositif mobile, extension des Maisons du Département des Solidarités (MDS), complétera le maillage des services départementaux et facilitera l'accès au soin et aux services (dans le cadre des compétences départementales, et sans se substituer à l’offre médicale) des personnes les plus éloignées pour des raisons géographiques et/ou psychosociales.
SYNDICATS :
Ces dernières semaines, les réunions des différents comités syndicaux sont essentiellement consacrées aux votes des budgets.
- Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV) et Syndicat Mixte de gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary : budget voté le 24 mars 2025
- Syndicat Intercommunal d'Electrification de Saint-Philippe-d'Aiguilhe (SIE) et Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement (SIEPA) du Nord- Libournais : budget voté le 10 avril 2025
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.
INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
D.2025-04-001 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET COMMUNAL D.2025-04-002 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET COMMUNAL D.2025-04-003 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNAL D.2025-04-004 : VOTE DES TAUX 2025
D.2025-04-005 : VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2025
D.2025-04-006 : SUBVENTION AU COLLEGE DE GUITRES POUR LE FINANCEMENT DES SEJOURS PEDAGOGIQUES ET DES SORTIES CULTURELLES 2025-2026
D.2025-04-007 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DU SIE DE SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE
D.2025-04-008 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES AIDES PORTANT SUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET SECURITE - DOSSIER N°1 « AMENAGEMENTS DE LA D17 » D.2025-04-009 : DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET
QUESTIONS DIVERSES
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET COMMUNAL 4
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Bruno LAVIDALIE, Maire,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Considérant que toutes les opérations ont été justifiées :
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : 13
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Adopte à l’unanimité.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. LAVIDALIE Bruno.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-31,
Considérant que Mme WIECZORECK Claudine doyenne d’âge, a été destinataire pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. LAVIDALIE Bruno, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme WIECZORECK Claudine pour le vote du compte administratif, 5
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable,
- approuve le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- les crédits budgétaires étaient ouverts à hauteur de : 1 728 546,10 € - ont été réalisés :
Recettes : 1 105 650,19 € Dépenses : 1 081 274,79 € --------------------
Résultat de l’exercice 2024 : Excédent + 24.375,40 € Report du résultat de clôture de l’exercice précédent 652.387,33 € --------------------
Résultat de clôture 2024 : Excédent + 676.762,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- les crédits budgétaires étaient ouverts à hauteur de : 1 030 104,67 € - ont été réalisés :
Recettes : 136 605,55 € Dépenses : 526 651,50 € --------------------
Résultat de l’exercice 2024 : Déficit - 390 045,95 € Report du résultat de clôture de l’exercice précédent + 56.349,03 € --------------------
Résultat de clôture 2024 : Déficit - 333 696,92 €
RESULTAT GLOBAL 2024 : Excédent = + 343.065,81 €
VOTE : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Adopte à l’unanimité. 6
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNAL 7
VOTE DES TAUX 2025
Monsieur le Maire, rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH).
Depuis cette réforme de la fiscalité locale, les recettes fiscales de la commune de Lagorce sont composées :
• De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ;
• De la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires et logements vacants ;
• De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Depuis 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires et logements vacants peut de nouveau varier.
Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre la pause fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Les taux d’imposition sont les suivants :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32,68 %, (taux départemental et taux communal)
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 51,71%
• Taxe d’Habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 9,52%
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci-dessus.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Adopte les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2025.
VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2025
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. LAVIDALIE Bruno, Maire, 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la délibération n°2023-07-001 relative à la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,
Considérant le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2024 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (Vote : 13 – pour : 13 – contre :0 – abstention :0), le Conseil Municipal :
• ADOPTE le budget primitif 2025 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Chapitre Libellé Vote 011 Charges à caractère général 544 951,48 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 576.200,00 € 014 Atténuations de produits 5 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 84.400,00 € 66 Charges financières 15.000,00 € 67 Charges spécifiques 4.000,00 € 68 Dotations aux provisions et aux
dépréciations
5.830,00 €
023 Virement à la section d’investissement 307.243,49 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre
section
43.330,20 €
TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 1.585.955,17 € 9
RECETTES :
Chapitre Libellé Vote 002 Résultat de fonctionnement reporté 501.999,30 € 70 Produits des services, du domaine et
ventes diverses
46.500,00 €
73 Impôts et taxes 227.523,64 € 731 Fiscalité locale 423.134,00 € 74 Dotations, participations 362.684,58 € 75 Autres produits de gestion courante 23.000,00 € 78 Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
1.113,65 €
TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 1.585.955,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Dépenses d’investissement Restes à
réaliser
Propositions
2025
Budget primitif 2025
001 : Solde d’exécution de la section
investissement reporté 333.696,92 € 333.696,92 €
16 : Emprunts et dettes assimilées 104.000,00 € 104.000,00 € 21 : Immobilisations corporelles
(hors opérations)
58.500,00 € 58.500,00 €
Opérations d’équipement 61.066,51 € 543.000,00 € 604.066,51 € TOTAL 61.066,51 € 1.039.196,92 € 1.100.263,43 €
RECETTES :
Recettes d’investissement Restes à
réaliser
Propositions
2025
Budget primitif 2025
021 : Virement de la section de
fonctionnement
307.243,49 € 307.243,49 €
040 : Opérations d’ordre de transfert
entre sections
43.330,20 € 43.330,20 €
10 : Dotations, fonds divers et
réserves
203.534,74 € 203.534,74 €
13 : Subventions d’investissement
reçues (opération 200)
220.000,00 € 225.705,00 € 445.705,00 €
16 : Emprunts et dettes assimilées 100.400,00 € 100.000,00 € TOTAL 220.000,00 € 880.263,43 € 1.100.263,43 € 10
Le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2024 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de la même séance.
Il est adopté dans son ensemble, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1.585.955,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 1.100.263,43 €
TOTAL 2.686 218,60 €
• AUTORISE les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de :
- 7,5 % des dépenses réelles en section de fonctionnement
- 7,5 % des dépenses réelles en section d’investissement
SUBVENTION AU COLLEGE DE GUITRES POUR LE FINANCEMENT DES SEJOURS PEDAGOGIQUES ET DES SORTIES CULTURELLES 2025-2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Jean Aviotte de Guîtres sollicite une subvention pour l’organisation des séjours pédagogiques et des sorties culturelles pour l’année scolaire 2025-2026.
56 élèves de Lagorce sont susceptibles de participer à ces voyages.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 1 300 €.
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DU SIE DE
SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE
Vu la décision du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Saint Philippe d’Aiguilhe (SIE) en date du 05 avril 2024, d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 10 000€ par commune pour des travaux rentrant dans le cadre des statuts du SIE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Donne son accord pour bénéficier d’une subvention par le Syndicat Intercommunal d’Électrification de Saint Philippe d’Aiguilhe (SIE) pour les travaux rentrant dans le cadre des actions subventionnées par ladite aide financière. 11
• Autorise le Maire ou son représentant à demander une subvention au SIE de Saint Philippe d’Aiguilhe de 10 000 € maximum.
• Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES AIDES PORTANT SUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET
SECURITE - DOSSIER N°1 « AMENAGEMENTS DE LA D17 »
Suite au constat de vitesses excessives, confirmé par des mesures effectuées par les services du Département de la Gironde, la commune de Lagorce souhaite mettre en œuvre des dispositifs visant à réduire la vitesse sur la D17 en agglomération.
Pour rappel, la D17 traverse une zone urbaine (limitée à 50km/h) en partant du bourg de Laguirande vers Coutras sur une distance de plus de 600m.
Cette portion de route est dangereuse car la vitesse maximale autorisée n’est pas respectée (excès de vitesse au-delà de 80km/h suite à l’analyse V85 fournie par le Centre Routier Départemental du Libournais).
La commune a conventionné avec le service commun ingénierie technique et conduite d’opération de La Cali afin de réaliser une étude pour la sécurisation de cette portion.
Le projet de sécurisation, annexé à la présente délibération et comprenant la réalisation d’écluses a été transmis au Centre Routier Départemental du Libournais. Celui-ci, par son courrier en date du 29 octobre 2024, a donné un avis favorable à la réalisation du projet.
Les dépenses liées au projet sont les suivantes :
- Aménagement de sécurisation D17 : 14.811,87 € H.T
Le Conseil Départemental est susceptible d’apporter une aide financière à hauteur de 40 % d’un plafond de dépenses fixé à 20.000 €, à laquelle s’ajoute un coefficient de solidarité de 1.07.
La commune peut donc espérer une subvention d’un montant maximum de 6.339,48 €.
Le plan de financement des travaux correspondants serait par conséquent le suivant : Coût total des travaux HT : 14.811,87 €
Subvention 6.339,48 €
Autofinancement 8.472,39 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 12
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au nom de la commune une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des aides portant sur les travaux voirie et sécurité,
• ARRETE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,
DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET
Vu la directive 2009/147/ce du 30 novembre 2009 du Parlement Européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux ») ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles l. 424-4, r. 424-9 et r. 424-9- 1 ;
Vu l’arrête ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le Département de la Gironde ;
Considérant la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faite aujourd’hui de ces dispositions par la Commission Européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connait aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le Préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du Département ;
Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Demande instamment que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la Commission Européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne.
• Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la 13
mer et de la pêche, et de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
Et dans cette attente,
• Émet un avis défavorable sur la décision de la Commission Européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
• Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
• Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettront un même avis ;
QUESTIONS DIVERSES
CALIBUS
Philippe Buisson, Maire de Libourne et Président de La Cali, souhaite faire du réseau de transport en commun Calibus, un outil adaptable aux besoins des usagers.
C’est pourquoi, il a souhaité mettre en place des consultations des usagers.
Ces consultations ont vocation à faire émerger des propositions d’amélioration du réseau, mais également de recevoir les réclamations des usagers.
Ces réunions se tiendront :
- le jeudi 17 avril, 18h à la salle annexe de la maison des associations de Libourne,
- le jeudi 24 avril, 18h, au Sully à Coutras. 14
Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance est fixée au vendredi 23 mai 2025.
Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt-deux heures et trente minutes.
Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,