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Conseil Municipal - 17 01 30 CM Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 01 30 CM)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept, le trente novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL (pouvoir à Françoise ALLANO pour les rapports n° 2017-01 et 2017- 13), Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Caroline BAGOT- SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-01 PRISE DE PARTICIPATION DE PLOEUC - L'HERMITAGE DANS

LA SPL BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT - RENONCIATION AU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS PAR AUGMENTATION DE CAPITAL

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

1. Rappel des enjeux

Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil, au service des projets urbains du territoire dans son ensemble, est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012.

Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’Agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc.

Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le nouveau capital social de la SPL est de 500.000 € à compter du 28 novembre 2013.

Or, il y a peu, la commune de Ploeuc-l’Hermitage, dont les enjeux d’aménagements urbains et économiques, ainsi que de solidarité territoriale sont également nombreux, s’est rapprochée de Baie d’Armor Aménagement, d’abord afin d’en mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de son implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A à la commune de Ploeuc-l’Hermitage

Au terme de ces échanges, Monsieur le Maire de Ploeuc-l’Hermitage a saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de son EPCI de solliciter une prise de participation au capital de la SPL.

La demande de Ploeuc-l’Hermitage marque indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du Pays de Saint-Brieuc.

En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à une nouvelle commune de plus de 4 000 habitants, devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis le 07 décembre 2016, une prise de participation de Ploeuc-l’Hermitage dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 2.000 € faisant suite à l’émission de 2 nouvelles parts de 1.000 € chacune.

Ces nouvelles parts s’ajouteront aux 500 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 500 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en actionnariat par Ploeuc-l’Hermitage entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.

Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, la société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs :

- 12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération,

- 2 pour Lamballe Terre & Mer,

- 2 pour les autres actionnaires minoritaires.

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le Code de Commerce dispose que dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires, s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Ploeuc-l’Hermitage, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de la commune de Langueux.

A l’issue de cette délibération, et après celles de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement, les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises en vue d’une entrée en actionnariat pour le 1er mars 2017.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.225-131 et L.225-135 ;

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des Sociétés Publiques Locales ;

VU la délibération communale du 27 mars 2012 relative à la prise de participation dans la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

Je vous propose :

 de souscrire à la sollicitation de Ploeuc-l’Hermitage d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

 de renoncer au droit préférentiel de la commune de Langueux de souscription des 2 nouveaux titres émis par la Société Baie d’Armor Aménagement SPL au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 0,60 % ;

 de prendre acte de la distribution de ces 2 nouveaux titres émis au profit unique de Ploeuc- l’Hermitage – Collectivité Territoriale et nouvel associé dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation du capital social de 2.000,00 € ;

 de prendre acte également de l’effet dilutif de cette opération, ramenant ainsi l'actionnariat de la commune de Langueux à hauteur de 0,59 % du nouveau capital ;

 d'approuver la représentativité dans le nouveau capital social de la Société, par Ploeuc- l’Hermitage à hauteur de 0,40 % du nouveau capital social de 502.000,00 € ;

 d'’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette dernière.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-02 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2017

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Le Débat d’Orientations Budgétaires prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales constitue une première étape du cycle budgétaire.

Il permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif et d’informer le conseil municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Or, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), modifie ce document.

En effet, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la loi NOTRe conforte l’obligation de voter une délibération spécifique, relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.

Il est à noter que cette délibération donne lieu à un vote contrairement aux précédents Débats d’Orientations Budgétaires et ceci, non sur le fonds, mais sur la forme, c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre acte que ce document a bien été transmis au conseil municipal afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Aussi, je vous propose de vous prononcer sur :

 la mise à disposition d'éléments permettant au conseil municipal de prendre connaissance de l’analyse de la situation financière de la Ville, ainsi que des perspectives pour l’année à venir, en examinant l’évolution des principaux postes budgétaires et des différents indicateurs ;

 la tenue de ce Débat d’Orientations Budgétaires.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité :

 Nombre de membres en exercice : 29

 Nombre de membres présents : 27

 Nombre de suffrages exprimés : 29

 Contre : 0

 Abstention : 0

Rapport n° 2017-03 FINANCEMENT DE LA SALLE OMNISPORTS - DEMANDE DE

SUBVENTION

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l'Administration Générale

Le 22 décembre 2015, la salle omnisports de Langueux a été entièrement détruite par un incendie "criminel".

Par délibération n° 2016-68 du 17 octobre 2016, vous vous êtes prononcés favorablement sur le projet de construction d'une salle omnisports. Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 4 460 000 € TTC. Le remboursement de l'assurance, pour sa part relative au coût d'opération de reconstruction de la salle, est estimé à 1 905 000 € TTC.

Aussi, en plus du "Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée" (FCTVA), de l'auto- financement et du recours à l'emprunt de la Ville de Langueux, convient-il de solliciter l'aide financière de l'Etat, de collectivités territoriales et autres partenaires.

Je vous propose donc :

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter des aides et subventions auprès de :

 l'Etat

 au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2017 (1ère tranche), ainsi que pour l'année 2018 (2ème tranche) ;

 au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (SFIL) ;

 le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) ;

 Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

 le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;

 le Conseil Régional de Bretagne ;

 la Fédération Française de Basket-Ball ainsi que la Ligue de Bretagne de Basket-Ball ;

 la Fédération Française de Volley-Ball ainsi que la Ligue de Bretagne de Volley-Ball ;

 la Fédération Française de Football ainsi que la Ligue de Bretagne de Football ;

 et toute autre institution ou tout autre partenaire.

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-04 RECONSTRUCTION DE LA SALLE OMNISPORTS - DEMANDE DE

FINANCEMENT AUPRES DE MONSIEUR LE DEPUTE DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

La nuit du 22 décembre 2015, un incendie a détruit la salle omnisports de Langueux.

Celle-ci était fortement utilisée par diverses associations (Basket, Volley notamment) ainsi que par l’ensemble des écoles et services périscolaires.

La construction d'une nouvelle salle est donc indispensable et les premières démarches ont été faites en ce sens.

Parmi ces démarches, une recherche de subventions auprès des divers organismes et structures est réalisée.

C'est pourquoi je vous propose :

 de solliciter une subvention auprès de Monsieur Michel LESAGE, Député des Côtes d’Armor, au titre de sa réserve parlementaire ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-05 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La Ville de Langueux accorde chaque année une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour lui permettre de mener à bien ses actions.

Ce dernier gère le service d’aide à domicile et intervient dans l’action sociale au bénéfice des familles. Il emploie 19 salariés actuellement.

Afin de ne pas perturber la gestion de la trésorerie de cet établissement public, il est nécessaire de lui verser une avance sur la subvention annuelle.

En attendant le vote du budget primitif, le 30 mars prochain, je vous propose :

 de verser une avance de 100 000 € au CCAS de la façon suivante :

 Février : 50 000 €

 Mars : 50 000 €

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-06 ALIGNEMENT RUE DES CHAMPS BIGNONS

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

A l’occasion de la réalisation du lotissement « le Carré Gauguin », un alignement a été délivré sur une parcelle contiguë pour le passage des piétons.

L’acquisition de l’emprise auprès des propriétaires pourra avoir lieu aux conditions suivantes :

N°

parcelle

Localisation Propriétaires Contenance

totale

Emprise

Prix

BR n°194

Rue des Champs Bignons

M. Emmanuel BAHIER

Mme Sandrine LE MOIGNE

demeurant à Langueux

239 m²

17 m²

(12 m² x 5 €

5 m² x 10 €)

110 €

Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus- indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-07 LOGEMENTS SOCIAUX - SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE A

TERRE ET BAIE HABITAT – RUE DES CYGNES « LE CLOS DES OISEAUX »

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

La Ville de Langueux a revendu en 2015 à Terre et Baie Habitat un terrain de 732 m² situé rue des Cygnes (parcelles cadastrées section AD n° 183 et 177) pour la construction de deux logements locatifs sociaux.

L’opération est identifiée sous la dénomination « Le Clos des Oiseaux ».

Ce programme est lauréat dans le cadre de l’appel à projet « bâtiment basse consommation 2013 » ADEME BRETAGNE.

Cette opération entre dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et est inscrite dans la programmation 2016 de Saint-Brieuc Agglomération.

Aussi, conformément au dispositif d’aide à la charge foncière voté en conseil municipal le 24 février 2014, la Ville de Langueux apporte son aide financière au financement de cette opération.

La charge foncière (acquisition du terrain, travaux d’aménagement, frais de branchement, étude de sol, taxes, participation pour raccordement à l’égout) est estimée à 55 002 €.

L’opération se situe dans la catégorie « parcelle nue en dent creuse de centre urbain » du dispositif de financement ; la participation de la Ville de Langueux s’élève donc à 7 000 € par logement, soit 14 000 €.

Le plan de financement prévisionnel fait apparaître un dépassement de la charge foncière de 17 002 €, ce qui porte la participation de la Ville de Langueux à 31 002 € au total.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Commune de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Terre et Baie Habitat à hauteur de 31 002 €, soit 15 501 € par logement ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-08 READHESION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE (ALE)

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, met en œuvre trois missions principales :

. l’information, la sensibilisation et le conseil aux particuliers, notamment grâce à l’Espace Info Energie (EIE) et au programme « Vir’volt-ma-maison » (pour accompagner les travaux de rénovation énergétique en maison individuelle) ;

. le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maitrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP) ;

. l’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d’aider les communes adhérentes à une bonne gestion de leurs consommations d’énergie :

→ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé tous les ans, grâce à un suivi des factures ;

→ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores ; → en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique ;

→ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils et des analyses.

Trois conseillers thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Le coût du service de Conseil en Energie Partagé est ainsi évalué à 1,16 € / habitant / an.

Adhérente depuis 2011, notre commune a ainsi pu profiter des services du Conseil en Energie Partagé :

- présentation des mises à jour annuelles du bilan énergétique du patrimoine communal ; - participation aux réunions d’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) et relecture des fiches pratiques concernant le projet Tertre Roger (2011, 2012) ;

- accompagnement pour le projet de construction de la maison de la petite enfance (2011, 2012, 2013) ;

- assistance à la commune pour la signature de la Charte Ecowatt (2011) ;

- pré-diagnostic énergie de l’école maternelle des Grèves (2012) ;

- co-organisation, avec les services, et animation de la semaine « Virvolt Attitude » (2012, 2014) ;

- réalisation d’une campagne d’enregistrement des températures sur le centre de loisirs « les Goélands » (2013) ;

- montage des dossiers de Certificats d’Economies d’Energie, en lien avec le Syndicat Départemental d’Energie (SDE 22) ;

- réflexion sur l’installation d’un système de traitement d’air performant à l’école des Fontenelles (2015) ;

- analyse des consommations et pistes d’améliorations pour « les P’tites Pousses » (2016) ; - mise à disposition de visuels de sensibilisation à destination des scolaires.

Afin de continuer à bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l’Agence Locale de l’Energie pour une durée de 4 ans (2017 – 2020).

La cotisation est fixée à 0,50 € par habitant et par an, sur la base de la population municipale en vigueur pour l’année n-1. Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,50 € X 7 427 habitants = 3 713,50 €.

Il faut noter que l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 1,95 € / habitant / an, et le potentiel s’élève à plus de 3,50 € / habitant / an.

Par ailleurs, la mission de Conseil en Energie Partagé bénéficie également de cofinancements apportés par l’Agglomération et par le Syndicat Départemental d’Energie.

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie, qui sera de préférence chargé des bâtiments, des travaux, de l’énergie ou de l’environnement (actuellement : Madame Françoise HURSON).

Je vous propose :

→ d’émettre un avis favorable à la réadhésion de la commune ;

→ d’accepter de verser la cotisation annuelle fixée à 0,50 € par habitant et par an, soit 3 713,50 € sur la période 2017 – 2020 ;

→ de désigner Madame Françoise HURSON comme élu référent, représentant la commune au sein de l’ALE, et interlocuteur privilégié de l’ALE, pour les réflexions et travaux en matière d’efficacité énergétique ;

→ de donner mandat à l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc) et d’eau ;

→ d’autoriser l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve qu'elles conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit ;

→ de s’engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal ;

→ de prendre note de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demander qu’une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune ;

→ de mandater Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-09 INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction Publique.

Or, une préconisation du médecin professionnel nous conduit à instaurer le télétravail dans la collectivité

Il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis favorable du Comité Technique du 17 janvier 2017 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leurs fonctions sur leur lieu d'affectation ;

Je vous propose,

 d’autoriser le télétravail, sur préconisation du médecin professionnel, dès lors que la nature des activités exercées est compatible avec l’intérêt du service et ceci à compter du 1er février 2017. Cette autorisation peut être accordée pour un an et renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande ;

 de décider que le télétravail s'exercera selon les modalités suivantes :

 le télétravail doit avoir lieu exclusivement au domicile de l’agent sous réserve du respect des règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, c'est-à-dire que :

 le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources ;

 seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées ; tout accès indésirable doit être empêché ;

 toutes les mesures doivent être prises pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;

 les mesures de sécurité, tant physiques que conséquentes à l'utilisation des logiciels, doivent être prises (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe...). Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés ;

 le télétravail doit être effectué durant les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces derniers, l’agent doit être à la disposition de son employeur, il doit être joignable et disponible en faveur des collaborateurs et supérieurs hiérarchiques ;

 la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut être inférieur à 2 jours par semaine, sauf dérogation pour raison de santé. Cette quotité peut s'apprécier sur une base mensuelle ;

 le télétravail respecte les règles en matière de sécurité et de protection de la santé ;

 les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail sont pris en charge par la collectivité. Celle-ci met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle et aux logiciels indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Alain le CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l'Administration Générale

Suite à divers mouvements de personnel (départs en retraite, avancements de grade, promotions internes, mutations), un nombre important d’emplois sont vacants au tableau des effectifs.

Pour une meilleure lisibilité, et après avis favorable des collèges employeur et salarié du comité technique du 17 janvier 2017, je vous propose de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs comme indiqué en annexe.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-11 ACTION SOCIALE / CHANTIER CANTONAL D’INSERTION,

PROGRAMMATION 2017 - SUBVENTION

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au développement social et familial

Le chantier d’insertion mené sur le canton de Langueux est arrivé au terme de sa 16ème année de fonctionnement.

Je vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de celui-ci pour l’année 2017.

Je vous rappelle que ce chantier, né de la mobilisation des quatre communes du canton de Trégueux, répond à une double ambition :

 permettre à des personnes en situation d’exclusion, de s’inscrire dans une logique d’insertion sociale et professionnelle,

 conjuguer action sociale et développement local en permettant la réalisation de travaux d’intérêt collectif dans le domaine de l’entretien et de la valorisation de l’environnement, des espaces naturels et du petit patrimoine.

Cette action que nous souhaitons inscrire dans la durée, est menée en collaboration avec l’association « Brigades Vertes », l’Etat, le Conseil Départemental, Pôle Emploi, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires de l’insertion professionnelle.

Le projet 2017 est construit sur la base de 8 postes dans le cadre de la mesure « contrat à durée déterminée d’insertion » (26 h de travail hebdomadaire).

L’association « Les Brigades Vertes » sollicite le renouvellement de la convention sur les bases établies en 2016 majorées d’une augmentation de 1,35 %, soit 18 018 € contre 17 778 € en 2016 (+ 240 €).

La participation des communes est calculée au prorata du temps de présence sur les territoires concernés.

Après avoir pris connaissance du bilan des travaux réalisés sur la commune de Langueux (joint en annexe) et des propositions pour l’année 2017, je vous propose :

 d’autoriser le renouvellement de la convention entre l’association et la commune de Langueux ;

 d’arrêter notre participation à hauteur de 18 018 € ;

 de reconduire le tarif de restauration en référence à celui applicable au personnel communal.

Daniel LE JOLU met en avant qu'il ne prendra pas part au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

BUDGET PREVISIONNEL 2017

CHARGES

PRODUITS

Postes insertion

8 postes (CDDI : 112 h/mois)

120 200 € Etat /CDDI 68 900 €

Encadrement

Encadrement technique

+ accompagnement socio-

professionnel

Direction + administratif

53 000 €

20 900 €

Conseil Départemental 22 /CDDI

Conseil Départemental 22

(PDI Encadrement)

dont Fonds Européens = ou < 50%

45 850 €

43 200 €

Frais de fonctionnement

- Carburant

- Outillage, équipement sécurité

- Vêtements de travail

- Fournitures administratives

- Locaux siège

- Entretien véhicules

- Entretien / fonctionnement

machines

- Assurances

- Honoraires

- Poste et Télécom

- Divers

- Dotation aux amortissements

23 200 €

3 000 €

1 650 €

1 450 €

1 300 €

1 800 €

1 850 €

1 950 €

1 650 €

950 €

1 550 €

860 €

5 190 €

Canton de Trégueux

- Trégueux 13 semaines

- Langueux 12.6 semaines

- Yffiniac 7 semaines

- Hillion 2 semaines

Autres collectivités

18 556 €

18 018 €

9 994 €

2 858 €

49 426 €

9 924 €

Total 217 300 € Total 217 300 €

TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COMMUNE DE LANGUEUX

1 – BILAN 2016

Mois

Nbre de

jours

Dates Travaux effectués Sites

Janvier 10 18 au 29 Façonnage et pose 50 marches en rondins

Fauchage, taille, écoulement d’eau

Défrichage

Fauchage

Chemin de Douvenant

Chemin de Douvenant

Maison de la Prunaie

Rue de la Cage

Février 10 01 au 12 Débroussaillage

Coupe de saules + brûlage, curage manuel des

écoulements d’eau

Vallon de sur la Côte, Rue

des Epines Blanches

Vallon de sur la Côte

Mars 05 14 au 18 Ramassage de déchets

Tronçonnage

Débroussaillage, élagage

Douvenant

Vallon de sur la Côte

Chemin de Douvenant

Avril 10 04 au 08

25 au 29

Débroussaillage

Tronçonnage, débroussaillage, brûlage

Fauchage

Rue de la Carrière

Vallon de sur la Côte

Rue des Grèves

Mai 0 Néant Travaux hors canton +

Hillion, Trégueux

Juin 05 13 au 17

Entretien de chemins

Fauchage, tronçonnage

Désherbage manuel

Douvenant

Vallon de sur la Côte

Grand Pré

Juillet 05 04 au 08

Fauchage (finitions après épareuse)

Désherbage manuel

Rue des Grèves, cimetière St

Ilan, piste cyclable rue de

Brest, Grand Pré

Grand Pré

Août 0 CONGES

Septembre 0 Néant Travaux hors canton +

Hillion, Trégueux, Yffiniac

Octobre 10 03 au 14 Débroussaillage

Fauchage, désherbage manuel

Coupe de bois

Entretien de chemins

Réalisation de marches en rondin

Rues du Pré au Sec, de

Douvenant, du Ruisseau, des

Hauts Chemins

Jardins familiaux

Impasse de la Combe

Douvenant

Douvenant

Novembre 07 16 au 18

21 au 23

25

Fauchage

Taille

Tronçonnage

Plantations

Rue des Grèves, piste

cyclable, rue des Cygnes

Rue de la Prunaie

Chemin de Douvenant

Reforest’Action

Décembre 02 21 au 22 Tronçonnage Le Grand Pré

Total 64 12.8

semaines

2 – PROJETS 2017

Entretien du site de la Briqueterie

Entretien Parc du Grand Pré

Entretien des chemins piétons

Entretien de la haie du bassin de

Létivy

Fauchage de finition après passage épareuse (divers

voirie)

Préparation des sentiers pour la Corrida

Entretien des trottoirs

Rapport n° 2017-12 VIE ASSOCIATIVE : RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN

FINANCIER AUX EMPLOIS AIDES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie associative

Le Département soutient plus de 360 emplois dans près de 260 associations. Il apporte son concours financier à 6 emplois au sein d'associations Langueusiennes, co-financés par la Ville.

L'Assemblée Départementale a réaffirmé auprès des associations et des collectivités partenaires son soutien au monde associatif via les emplois associatifs locaux et a fait part des évolutions pour les emplois financés par ce dispositif.

Pour ces derniers, une rencontre-bilan approfondie sera organisée tous les quatre ans avec l'association et le co-financeur afin de faire le point sur l'emploi et le projet associatif avant de programmer une nouvelle convention, pour 4 ans reconductible ;

Le montant de l'aide du Conseil Départemental sera plafonné à 8 000 € par an et par poste pour un temps plein.

Pour les postes bénéficiant actuellement d'une majoration allant jusqu'à 10 000 €, celle-ci sera progressivement ramenée au plafond maximum de l'aide par moitié sur deux années successives.

Les élus départementaux ont acté lors de la Commission Permanente du mois de mai 2016 le renouvellement de l'aide du Département à 6 emplois associatifs Langueusiens.

Toutefois, le renouvellement est conditionné au maintien par la collectivité locale de la subvention à l'emploi. Aussi, la Ville est invitée à délibérer pour faire connaitre sa position au Département.

Pour les aides reconduites, une nouvelle convention sera proposée par le Département et fera l'objet d'une présentation ultérieure en conseil municipal.

Je vous précise qu'en 2016, la Ville de Langueux soutient 6 emplois aidés pour un montant de 46 056 € répartis de la manière suivante:

Tennis Club Langueusien (2 emplois) 12 150 €

Basket Club Langueusien (1 emploi) 8 372 €

Union Sportive Langueusienne (1 emploi) 8 500 €

Association "Radio Activ'" (1 emploi) 10 000 €

Office Culturel Langueusien (1 emploi) 7 034 €

Aussi, je vous propose :

 de décider de reconduire notre aide financière à l'ensemble des emplois associatifs locaux soutenus en partenariat avec le Département ;

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-13 EXCLUSION DU CHAMP DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DES VENTES DE LOTS DU LOTISSEMENT « TERTRE ROGER »

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

La Société Publique Locale (SPL) BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT sollicite du Conseil Municipal l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du lotissement du Tertre Roger.

La Ville de Langueux applique le droit de préemption urbain depuis la délibération du 2 juillet 1987.

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, les articles L 211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement par l’aménageur.

Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Le permis d’aménager du lotissement du Tertre Roger a été délivré à la Commune de Langueux le 15 juillet 2014 et transféré à la SPL le 12 juin 2015.

L’exclusion de l’application du droit de préemption urbain sur les lots de la 1ère tranche avait été adoptée par délibération du conseil municipal du 9 mai 2016.

Le plan du secteur concerné est annexé au présent rapport (tranches 2 et 3 – parcelle AN 337 à AN 369).

Je vous propose :

→ d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du permis d’aménager n° PA 14Q0001 autorisant le lotissement le « Tertre Roger » par arrêté du 15 juillet 2014 pour les ventes réalisées par BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT.

→ d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Ampliation de la présente délibération sera affichée en mairie pendant un moins et sera notifiée :

• à l’Aménageur,

• au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

• au Conseil Supérieur du Notariat,

• à la Chambre Départementale des Notaires,

• au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, • au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.