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Arrêté - Arrete prefectoral n CAB SEC 16 09 2024 146 Reglementation importation lachat la vente le transport.de produits explosifs et precurseurs dexplosifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n CAB SEC 16 09 2024 146 Reglementation importation lachat la vente le transport.de produits explosifs et precurseurs dexplosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
=) VILLE DE SCHOELCHER N 4 1 EP, 02h SERVICE COURRIER CENTRAL ŒE = | LE 17 SEPT 70 NZ 241$ MARTINIQUE Liberté ÉvalitéFraternité Arrêté n° CAB/SEC/16/09/2024/146 portant réglementation temporaire de l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher LE PRÉFET Vu le règlement (UE) 2039/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 : Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557.63 : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22151 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114 et R. 644.5 e Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ; Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ; Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique : Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales 10CA1012736A du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles VII du titre V du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-141du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public : qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions Publié le 17/09/2024 Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriés sur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique: qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ; Considérant les faits de violences urbaines perpétrés à l'issue des appels à manifester contre la vie chère en Martinique, depuis le 1” septembre 2024 et notamment l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France ; Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; ARRÊTE Article 1%: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en sait la catégorie, est interdite sur les communes Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 à 16h00 au lundi 23 septembre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sur la voie publique. Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, Article 3 : l'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les communes Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 à 16h00 au lundi 23 septembre 2024 à 16h00. Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du code pénal. Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté q é au Recueil des actes administratifs de la préfecture de là Martinique. Fait à Fort-de-France, le Pour {c frétet ct par détéme tin Le Sous-paélet, Directeur de cab Confarmément aux dispositions des articles R 42141 et RA2T-S du code de justice administratiyr,|ne prés Le le tribunal administratif dans le détai de deux mois à compter de sa ratification pour las destinataires 6u d peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wyowtalerecours.fr SAUT AUS l'objet d'un recours contentieux devant É] sé ication pour les tiers. La juridiction compétente