Arrêté - ARRETE 227

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Arrêté - ARRETE 227 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 227)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,

ARRETE N° 227

Règlementant la circulation des véhicules Avenue

Victor VASARELY et son prolongement Chemin

Vicinal n° 1 de la sortie d’agglomération à la Route

Départementale 404, sur le territoire de la commune

d’ANNET-SUR-MARNE en et hors agglomération.

Le Maire de la Commune d’ANNET-SUR-MARNE

Chevalier de l’Ordre du Mérite National,

VU la loi du 2 mars 1982 modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 à l 2213-6,

VU le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8 et R 411-25, R 413-1 à 413-17, VU l’arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment les articles 63 du Livre I – 4ème partie et 56 à 64-10 du livre I – 4ème partie,

VU les arrêtés municipaux du 16 avril 1952, 3 octobre 1956 et n° 24 du 15 octobre 2002 limitant à 3 t 500 le poids total en charge des véhicules sur l’ensemble des voies communales et départementales des zones agglomérées de la commune,

CONSIDERANT l’existence d’une nouvelle zone agglomérée de 150 logements sis directement Avenue Victor VASARELY ou reliés à cette voie et qu’il convient pour garantir la sécurité des personnes à la fois de limiter la vitesse sur l’ensemble de la voie concernée, tant dans sa partie agglomérée que hors agglomération ainsi que confirmer la limitation de tonnage des véhicules de plus de 3 T 500 au regard du plan général de circulation et de contournement de l’agglomération,

A R R E T E

ARTICLE 1. :

La vitesse des véhicules circulant sur le Chemin Vicinal n° 1 de l’intersection avec la RD 404 jusqu’à l’entrée de l’agglomération sera limitée à 70 Km/h.

La vitesse sera limitée à 50 Km/h à partir de la zone agglomérée, Avenue Victor VASARELY (depuis le panneau d’entrée d’agglomération) et à 30 Km/h sur les tronçons qui seront délimitées par des ralentisseurs réglementaires au nombre de 3 compris entre l’entrée de l’agglomération et l’intersection de l’avenue Victor VASARELY avec l’Allée Camille PISSARRO, le Grand Chemin de CLAYE et la rue de RIGAUDIN.

ARTICLE 2. :

L’ensemble de la voie (Chemin Vicinal n° 1 et Avenue Victor VASARELY) sera interdite aux véhicules de plus de 3 T 500 PTC), à l’exception des catégories suivantes : - Véhicules de secours et d’incendie,

- Véhicules affectés au transport des personnes,

- Véhicules des services publics,

- Véhicules assurant des livraisons dans la zone agglomérée de la Commune.2

ARTICLE 3

L’itinéraire de contournement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est constitué par la voie départementale 404.

ARTICLE 4

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les services municipaux pour le compte et aux frais de la Commune :

Signalisation de prescription du type B classe 1

B 14 :

Limitation de vitesse à 70 Km/h et 50 Km/h,

B 30 et B 51 :

Limitation de vitesse à 30 Km/h,

B 13 :

Limitation de tonnages à 3 T 500,

Signalisation d’indication

C 27 :

passage surélevé

Signalisation de direction

Panneau d’entrée d’agglomération,

ARTICLE 5. :

Le présent arrêté entrera en vigueur dès transmission au représentant de l’Etat.

ARTICLE 6. :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• M. Jean VANDENBEMPT, Premier adjoint délégué à l’Environnement, • M. Maurice BORTOLOTTI Adjoint délégué à la sécurité,

« Pour exécution »

• M. le Sous-préfet de MEAUX,

• M. le Président du Conseil Général de SEINE et MARNE,

• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’ESBLY,

• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CLAYE-SOUILLY, • M. le Colonel du Service d’Incendie et de Secours de CHESSY,

• M. le Commandant du Centre de Secours de CLAYE-SOUILLY,3

• M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

• M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,

• M. l’Ingénieur des TPE, DDE de CHELLES,

• Société AMV Autocars, LAGNY sur MARNE

• Société TVS Autocars, CHARNY.

« Pour Information »

En Mairie, le 26 Juillet 2004,

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU