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Déliberation - 2 1 concession mobilier urbain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 1 concession mobilier urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.1/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-2-1-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le vingt-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAINTE-CROIX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROLLET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-2-1-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.1/09/2024]
[ NOMENCLATURE ACTES : 1.2 Délégations de service public |
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES
POUR LA PASSATION D'UNE CONCESSION DE SERVICES RELATIVE AU MOBILIER URBAIN
AVEC LES COMMUNES DE CERGY, ERAGNY ET OSNY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 8ème adjoint au Maire en charge de
l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des
mobilités,
VU les articles L.3112-1 à L.3112-4 du code de la commande publique permettant la
mise en place d'un groupement d'autorités concédantes,
VU les articles L.1121-1 à L.1121-4 du code de la commande publique relatifs aux
concessions de services,
CONSIDERANT que les marchés de mobilier urbain de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et des communes membres du
groupement de commandes arrivent à échéance le 08 juin 2025,
CONSIDERANT que les besoins de ses membres ont évolué vers deux procédures
distinctes : Un marché de vélos en libre-service (VLS) pour la CACP et une concession
de mobilier urbain pour les autres communes membres du groupement,
CONSIDERANT que, dans un souci de mutualisation des besoins et d'optimisation
financière, les communes de Cergy, Eragny, Osny et Vauréal ont convenu de recourir,
pour la passation d'un contrat de concession relatif au mobilier urbain, à la procédure
prévue aux articles L.3112-1 à L.3112-4 du code de la commande publique
permettant la mise en place d'un groupement d'autorités concédantes,
CONSIDERANT que ce contrat sera passé sous la forme d'une concession de service,
conformément aux articles L.1121-1 à L.1121-4 du code de la commande publique,
CONSIDERANT que les prestations envisagées dans le cadre de ce groupement
d'autorités concédantes sont la mise à disposition, l'installation, la maintenance,
l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non-
publicitaires,
CONSIDERANT que la valeur estimée et la durée du contrat seront déterminées avec
l'appui de l'AMO retenu pour accompagner le groupement dans la procédure, CONSIDERANT que chaque membre adhère au groupement de commandes en
adoptant la convention jointe, par délibération de son assemblée délibérante,
CONSIDERANT que la ville de Cergy assurera la coordination du groupement,
CONSIDERANT qu'afin de centraliser la procédure de contrat de concession de
service relatif au mobilier urbain, le coordonnateur prend à sa charge l'ensemble des
activités de définition des besoins, de mise en concurrence des candidats, d'analyse
des offres, de choix du titulaire et de notification du contrat de concession,
CONSIDERANT que chaque membre du groupement est en charge sur sa commune
de l'exécution du contrat de concession avec le titulaire,
CONSIDERANT qu'une commission ad’ hoc sera constituée, selon l'article L.1411-5-1
du CGCT, dans le cadre de la procédure de concession relatif au mobilier urbain. Elle
sera composée de représentants élus parmi les membres ayant voix délibérative au
sein de la commission prévue au même article L.1411-5, de chaque membre du
groupement qui dispose d'une telle commission ou de représentants pour chacun des
autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
Pour chaque membre titulaire pourra être prévu un suppléant,
CONSIDERANT que la commission ad" hoc sera présidée par le représentant de la ville
de Cergy,
CONSIDERANT les candidatures de Monsieur David BEDIN (titulaire) et de de Madame
Lydia CHEVALIER (suppléante] pour siéger au sein de la commission ad ‘hoc,
CONSIDERANT que la convention de groupement d'autorités concédantes prendra
effet à compter de sa notification aux membres du groupement et prendra fin à
l'échéance du contrat de concession relatif au mobilier urbain,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1: D'APPROUVER le principe de convention d'adhésion au groupement
d'autorités concédantes pour la passation d'un contrat de concession relatif au
mobilier urbain.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que le groupement est constitué des communes suivantes :
+ La commune de Cergy, coordonnateur
+ La commune d'Eragny-sur-Oise
+ La commune d'Osny
+ La commune de Vauréal
ARTICLE 3 : D'APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement
d'autorités concédantes jointe entre les communes de Cergy, Eragny, Osny et
Vauréal, pour leurs besoins communs en mise à disposition, installation, maintenance,
entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non-
publicitaires. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-2-1-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
ARTICLE 4: DE DESIGNER la commune de Cergy comme coordonnateur du
groupement. Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée
de la convention.
ARTICLE 5 : DE PRECISER que le coordonnateur est chargé de la préparation, de la
passation, de la signature et de la notification du contrat de concession ainsi que de
son exécution notamment les avenants ; chaque commune étant compétente pour
l'exécution du contrat de concession, sachant que des modifications mineures
pourront être apportées au projet de convention joint.
ARTICLE 6 : D'APPROUVER le fait qu'une commission ad' hoc sera constituée dans le
cadre de la procédure de concession relatif au mobilier urbain. Elle sera présidée par
le représentant de la ville de Cergy, qui sera désigné par un arrêté municipal, et
composée de représentants élus parmi les membres ayant voix délibérative au sein
de la CDSP de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission
ou de représentants pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon
les modalités qui leur sont propres.
ARTICLE 7 : DE DESIGNER les membres de la commission ad ‘hoc suivants pour la ville
de Vauréal :
+ Titulaire : Monsieur David BEDIN
+ Suppléante : Madame Lydia CHEVALIER
ARTICLE 8 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la convention ainsi
que tous les actes d'exécution et les documents afférents au contrat de concession
qui le concerne.
ARTICLE ? : D'AUTORISER le Maire de Cergy ou son représentant légal à signer le contrat
de concession relatif au mobilier urbain ainsi que les autres documents liés à la
procédure, notamment les avenants.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux
délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour exirait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : ÿ 2 OCT. 2024
Date de notification :Q 2 OCT. 2024
Date de mise en ligne : Ü 2 OCT. 2044
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à
la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.