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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20201203 PV sommaire CA du 3 decembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20201203 PV sommaire CA du 3 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE TRONVILLE-EN-BARROIS 2020_12_03_1
Le 16 juillet 2020, Madame Coralie CAUSIN, Adjointe au Maire de Tronville-en-Barrois, avait été installée en qualité de Conseillère Communautaire titulaire. Par courrier en date du 4 novembre dernier, elle a fait part de sa démission en tant que Conseillère Communautaire.
En vertu de l'article L 273-10 du Code Electoral qui prévoit que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », lui succède Madame Claudine BARBIERI, domiciliée 27 Rue de Latte à Tronville-en-Barrois.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Procéder à l'installation de Madame Claudine BARBIERI en tant que Conseillère Communautaire titulaire représentant la commune de Tronville-en-Barrois,
Désigner Madame BARBIERI pour siéger, en lieu et place de Madame CAUSIN, au sein :
1. de la commission « Aménagement de l'espace – Politique de la ville – Habitat – Logement – Social – Développement local et soutien aux communes – Sport – Culture»,
2. de la commission « Administration générale – Ressources humaines – Finances – Economie – Tourisme – Transports »,
3. de la commission Intercommunale d'Accessibilité aux personnes handicapées (C.I.A.) en tant que suppléante.
2. GESTION DE LA CRISE COVID-19 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
2020_12_03_2
Afin de faire face à l’épidémie du covid-19, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, en son article 1er, a prorogé l’état d’urgence sanitaire déclaré par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, ceci jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Ainsi, l’article 6 précise la mise en œuvre de la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, pendant cette période et tout particulièrement les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations et de publicité des débats des assemblées délibérantes, à savoir :
« I.-Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement.
II.-Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.
III.-Les I et II du présent article sont applicables jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
IV.-Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131- 14 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
V.-L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Pour l'application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 6 de la présente ordonnance est applicable à compter du 31 octobre 2020 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. »
VI.-Le présent article est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. »
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider les modalités d’organisation des réunions de l’assemblée communautaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, à savoir :
L’utilisation de la salle La Barroise sise 85 Rue Ernest Bradfer à BAR LE DUC, L’identification des participants par appel nominal et vérification des coordonnées d’entrée à l’audioconférence,
Le mode de scrutin par appel nominal,
L’enregistrement sur appareil numérique professionnel ER12 -pro ELINDO, la conservation des débats et de prises de parole de toutes les personnes présentes ou connectées à distance, consignés dans le procès-verbal de la séance,
Le caractère public assuré en audioconférence, le public ayant la possibilité de se connecter à distance dès l’ouverture de la séance publique déclarée par la Présidente,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 3 / 47
3. CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DURANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A L'EPIDEMIE COVID-19 2020_12_03_3
Le présent rapport a pour objet de vous informer de l’ensemble des mesures mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse, suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaires.
Vous trouverez en annexe une note d’information du 16 novembre 2020 faisant le point sur la continuité des services au regard de chacune de nos compétences.
Je reste en lien, ainsi que la direction générale, avec les services de l’Etat pour suivre au jour le jour tous les enjeux de continuité des services publics indispensables à la population et prendre les décisions qui s’imposent.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte de cette information sur la gestion de la crise sanitaire du Covid-19,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE TEOM POUR L'ANNEE 2021 - ETABLISSEMENTS SOUS REDEVANCE SPECIALE 2020_12_03_4
Le Service Public d’Elimination des Déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets ménagers des non ménages, c’est-à-dire les artisans, commerçants, entreprises et administrations.
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a mis en place de la Redevance Spéciale permettant de faire payer les non-ménages produisant plus de 720 litres de déchets résiduels par semaine en fonction du volume de leurs bacs présentés à la collecte.
En vertu des articles 1521 et 1639 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOM les non- ménages assujettis à la Redevance Spéciale.
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse communique à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOM pour l’année 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider la liste des non-ménages assujettis à la Redevance Spéciale et exonérés de TEOM,
Communiquer avant le 1er janvier 2021 la liste des locaux exonérés à l’administration fiscale,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE TEOM POUR L'ANNEE 2021 - ETABLISSEMENTS NON DESSERVIS PAR LE SERVICE ORDURES MENAGERES
2020_12_03_5
Le Service Public d’Elimination des Déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets ménagers assimilés des non-ménages, c’est-à-dire des artisans, commerçants, entreprises et administrations.
En vertu des articles 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOM les non-ménages non desservis par le service de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération Bar-le- Duc Sud Meuse. 4 / 47
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse communique à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOM pour l’année 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider la liste des non-ménages exonérés de TEOM,
Communiquer avant le 1er janvier 2021 la liste des locaux concernés à l’administration fiscale,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE TEOM POUR L'ANNEE 2021 - ETABLISSEMENTS AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE PRIVE
2020_12_03_6
Le Service Public d’Elimination des Déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets ménagers assimilés des non-ménages, c’est-à-dire des artisans, commerçants, entreprises et administrations.
En vertu des articles 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOM les non-ménages ayant recours à un prestataire privé pour l’élimination de leurs déchets ménagers assimilés.
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse communique à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOM pour l’année 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider la liste des non-ménages exonérés de TEOM,
Communiquer avant le 1er janvier 2021 la liste des locaux concernés à l’administration fiscale,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. REDEVANCE SPECIALE - VALIDATION DES TARIFS 1ER SEMESTRE 2021 2020_12_03_7
Le service public d’élimination des déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets ménagers assimilés des non ménages, c’est-à-dire les artisans, commerçants, entreprises et administrations.
La redevance spéciale est un mode de tarification permettant de faire payer le service rendu aux non-ménages en fonction de leur production de déchets. Il permet également de conserver pour partie la TEOM pour les petits producteurs et d’inciter de façon plus importante les gros producteurs au tri et à la prévention de leurs déchets ménagers assimilés non recyclables. Il permet enfin de séparer le financement de la gestion des déchets des ménages de celui des non-ménages.
Il a été défini un seuil de production hebdomadaire de déchets à 720 litres en dessous duquel le non-ménage s’acquitte de la TEOM et à partir duquel il paie une redevance spéciale dès le 1er litre produit.
Afin de faire coïncider les évolutions tarifaires de la TEOM et de la redevance spéciale, il est proposé de maintenir pour le 1er semestre 2021 les tarifs appliqués pour l’année 2020.
Les tarifs fixés pour le 1er semestre 2021 sont joints en annexe. 5 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 60 voix pour
1 voix contre : M. BERNARD
Valider les tarifs relatifs à la redevance spéciale pour le 1er semestre 2021,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FONDS LEADER AU GAL DU PAYS BARROIS POUR LE FINANCEMENT DE KITS DE COURSES ZERO DECHETS
2020_12_03_8
Depuis 2013, la communauté d’agglomération accompagne les habitants du territoire à réduire leur production de déchets. Des efforts restent à faire notamment pour les emballages jetables encore très présents dans le domaine de l’alimentation, que ce soit en libre-service ou à la coupe. Afin de poursuivre sa démarche de réduction des déchets, la collectivité souhaite accompagner les commerçants (commerces de bouche, épiceries etc.) et leurs clientèles à l’utilisation d’emballages réutilisables.
Le projet « mon Commerçant Zéro Déchet » se déroulera en trois phases. Les deux premières phases consistent à démarcher les commerçants pour intégrer le réseau « Mon Commerçant Zéro Déchet » puis d’accompagner les commerçants volontaires dans cette démarche.
La troisième phase clôturera ce projet par un lancement officiel lors d’un évènement, du type marathon zéro déchet. Cet évènement permettra au grand public de découvrir le réseau de commerçants engagés sur leur territoire. Durant cet évènement des kits « Mes Courses Zéro Déchet » (sacs à vrac, 1 cabas, 1 sac à pain) seront distribués par la collectivité dans le cadre de son projet de sensibilisation des habitants à la réduction des déchets.
Ce projet répondant également aux enjeux du Pays Barrois dans le cadre de la valorisation et du recyclage des déchets, il est proposé de solliciter les aides LEADER du GAL du Pays Barrois, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Poste Montant
€ HT
Financeurs Montant
financés € HT
Pourcentage
- Kit « Courses zéro déchet »
- Communication
12 000
3 000
Concours publics
Autofinancement
FEADER sollicité
0
3 000
12 000
20%
80%
Total 15 000 15 000 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver le plan de financement ci-dessus et autorise la Présidente à solliciter la subvention Leader,
autoriser la Présidente à solliciter les subventions aux taux maximum
autoriser la Présidente à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DALKIA EN MATIERE DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY EN BARROIS
2020_12_03_9
Conformément à la Loi du 08/02/95 relative à la transparence des délégations de service public, la Société Dalkia, délégataire du réseau de chaleur de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse – Ville de Ligny en Barrois doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives au service délégué, l’analyse de la qualité du service rendu et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service. 6 / 47
La société Dalkia a transmis le 28 mai 2019 le compte rendu d’activité de l’année 2019. Il comporte l’ensemble des données générales d’organisation, les données techniques et financières du contrat de délégation.
Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
Les faits marquants de l’exercice
Le réseau de chaleur n’a connu aucune rupture d’alimentation des abonnés sur l’année 2018. La chaudière biomasse a permis d’assurer 76% de production en énergie renouvelable, la mixité s’étant donc améliorée en comparaison avec l’année précédente (64%)
Il n’y a pas eu d’opération de gros renouvellement, seuls des travaux de réparation inhérents à l’exploitation ont été constatés pour un montant global de 43 669€ (dont les gros postes sont des travaux sur les Hydroéjecteurs module primaire et sur les pompes réseaux).
Une démarche d’optimisation de la régulation du réseau a été engagée afin de réduire les pertes et donc d’améliorer son rendement.
Les données financières :
Le résultat du réseau s’améliore en 2019 comparativement à 2018 de 26k€, pour s’établir à -88k€. L’ensemble des composantes (R1 et R2) sont déficitaires depuis la prise en charge du contrat. Cela s’explique par la faible densité du réseau (nombre d’abonnés restreint).
Le compte GER (gros entretien et renouvellement) laisse un solde positif de 210 024€ en fin d’exercice.
Les données techniques :
L’arrêt des installations (période de non chauffage) s’est déroulé du 22 mai 2019 au 01 octobre 2019 Il a été constaté une rigueur climatique sur la période de chauffage de 2446 DJU, stable par rapport à 2018. L’enlèvement de chaleur sur la période est de 4530 MWh, en stabilité comparativement à l’année 2018, suivant la continuité de la rigueur climatique.
Le rendement global de l’installation est de 64,5%.
La mixité de 76% (Bois/gaz), malgré une amélioration sur cet exercice, est en deçà de la mixité contractuelle de 85% du fait de travaux sur la chaudière biomasse et de la faible densité du réseau.
En conclusion,
Le réseau et les organes de production sont en bon état de fonctionnement, permettant une très bonne continuité de service sur l’exercice 2019. Quelques réparations sur la chaudière biomasse ont occasionné une dégradation de la mixité bois / gaz naturel.
Toutefois il est à noter un service chroniquement déficitaire, avec un rendement général relativement faible (64,5%). Ceci est essentiellement dû à un réseau peu dense qui demanderait à être étoffé par la recherche de nouveaux abonnés.
Une réflexion est à apporter sur la réglementation sur les rejets, car celle-ci ayant évolué par arrêté ministériel le 3 août 2018, des travaux s’avérant nécessaires pour rendre conformes les émissions de la chaudière biomasse à terme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de ce rapport d’activité 2018,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. PROBLEMES SUR RESEAU D'EAU POTABLE CHEMIN DE RESSON A BAR-LE-DUC - RENOUVELLEMENT DU RESEAU ET DES BRANCHEMENTS
2020_12_03_10
Le Service de l’Eau rencontre d’importants problèmes sur le réseau de distribution d’eau potable Chemin de Resson à BAR- LE-DUC (longueur : 250 + 240 = 490 mètres). 7 / 47
Plan de situation :
Un nombre conséquent de fuites a été réparé sur les 8 dernières années, avec une année compliquée (2018) :
Année
réparation
Nombre sur
branchements
Nombre sur
canalisation
Total
2012 1 1
2013 1 1
2014 -
2015 1 1 2
2016 2 2
2017 -
2018 1 4 5
2019 1 1
2020 1 1 2
Total 3 11 14
Depuis le début de l’année 2020, 2 fuites ont déjà été réparées, et une 3ème est en attente de réparation (problème d’accès, réseau public en domaine privé).
Localisation des fuites réparées : 8 / 47
Les fuites sont majoritairement sur la canalisation principale (en PVC), qui n’est pas excessivement âgée (a priori âgée de 44 ans), mais qui est manifestement en fin de vie (plus de résistance mécanique).
D’autre part, pour une partie du réseau (environ 240 mètres desservant 5 habitations dont 2 situées chemin de Nauchamp), le Service de l’Eau a également des problèmes d’accès aux canalisations publiques, qui se trouvent dans différentes propriétés privées, avec tous les aménagements et plantations qui ont pu être réalisés au-dessus par les propriétaires. Il est aujourd’hui très compliqué d’accéder aux canalisations (principale ou branchements) pour effectuer les réparations.
Le renouvellement de ce réseau d’eau potable devait être inscrit au prochain programme de travaux, mais le Service de l’Eau propose de ne plus attendre et de le renouveler dès que possible, car le temps passé et les coûts mobilisés sur cette canalisation deviennent importants.
Sur la base d’un coût moyen de réparation d’une fuite à 2 500 €, on atteint un coût reconstitué des réparations de 20 000 € depuis 2018 (35 000 € depuis 2012).
Les travaux de renouvellement de ce réseau d’eau potable sont évalués à :
- Chemin de Resson :
• 250 mètres de canalisation principale
• 9 branchements dont 4 branchements de grande longueur
- Chemin de Nauchamp :
• 80 mètres de canalisation principale
• 2 branchements de grande longueur
et sont estimés à 155 000 € HT.
Conformément au Règlement du Service Public de l’Eau potable :
- Les compteurs seront déplacés en limite de domaine public ;
- Les canalisations actuellement « publiques en domaine privé » seront renouvelées en tant que branchements et rétrocédées aux propriétaires des habitations desservies (branchements en aval des nouveaux compteurs).
Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé au conseil communautaire d’engager les travaux de renouvellement de ce réseau (canalisation principale et branchements) dès que possible, hors programme de travaux, dans le cadre du marché n°2018/20 de « petits travaux sur les réseaux existants », et de les inscrire au BP 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable (canalisation principale et branchements) chemin de Resson à BAR-LE-DUC,
valider l’inscription d’un montant de 155 000 € HT au budget 2021 (ligne 21531) pour la réalisation de ces travaux,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. EXTENSION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES IMPASSE DE RONDEVAL A FAINS-VEEL 2020_12_03_11
La Commune de FAINS-VEEL a sollicité la Communauté d’Agglomération pour l’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées à FAINS-LES-SOURCES, Impasse de Rondeval, section BB, afin de desservir deux parcelles à bâtir sur un secteur classé en zone constructible UB au Plan Local d’Urbanisme. 9 / 47
PLANS DE SITUATION 10 / 47
L’article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :
Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.
De même l’article 46 du règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif prévoit que :
Les extensions de réseau public d’assainissement seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau d’assainissement.
La réalisation de ces extensions est techniquement compatible avec les réseaux existants, et représente : - pour l’eau potable, environ 25 mètres, coût évalué à 8 500 € HT ;
- pour l’assainissement, environ 20 mètres, coût évalué à 8 500 € HT.
Conformément à la délibération du 07 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de l’Agglomération pour les travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, les travaux objet du présent rapport sont à réaliser par la Communauté d’Agglomération sous condition de participation de la Commune de FAINS-VEEL à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
Les nouveaux branchements publics d’eau potable et d’eaux usées resteront à la charge du(des) propriétaire(s) conformément au règlement du Service Public de l’Eau Potable et au règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif.
La Commune de FAINS-VEEL va délibérer prochainement pour solliciter la réalisation de ces extensions et accepter l’attribution du fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
Sous réserve de la décision du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la Commune de FAINS-VEEL, les travaux d’extension pourraient donc être engagés après :
- signature de la convention d’attribution du fonds de concours, entre la Commune de FAINS-VEEL et la Communauté d’Agglomération,
- délivrance du premier permis de construire, et signature de la demande (commande) de branchement d’eau potable par le propriétaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver la réalisation des extensions des réseaux d’eau potable et d’eaux usées impasse de Rondeval à FAINS- VEEL, sous réserve de la participation de la Commune de FAINS-VEEL à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération, 11 / 47
acter l’engagement de la réalisation des travaux dès lors qu’un permis de construire sera délivré et une demande de création branchement sera formulée,
autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de FAINS-VEEL, en vue de participer au financement de ces extensions des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, à hauteur de 50% de 17 000 € HT soit 8 500 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux,
autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE RUE DE VEEL A BAR-LE-DUC 2020_12_03_12
La Commune de BAR-LE-DUC a sollicité la Communauté d’Agglomération pour l’extension du réseau d’eau potable à BAR- LE-DUC, Rue de Véel, section AS, afin de desservir des parcelles à bâtir sur un secteur classé en zone constructible UB au Plan Local d’Urbanisme. (Ce secteur est déjà desservi par un réseau d’assainissement collectif.)
PLANS DE SITUATION 12 / 47
L’article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :
Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d’Agglomération. Chaque extension sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.
La réalisation de cette extension d’environ 60 mètres est compatible avec le réseau de distribution d’eau potable, et est estimée à 21 000 €HT.
Conformément à la délibération du 07 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de l’Agglomération pour les travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, les travaux objet du présent rapport seront réalisés par la Communauté d’Agglomération sous condition de participation de la Commune de BAR-LE-DUC à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
Les nouveaux branchements publics d’eau potable resteront à la charge du(des) propriétaire(s) conformément au règlement du Service Public de l’Eau Potable.
La Commune de BAR-LE-DUC va délibérer prochainement pour solliciter la réalisation de cette extension du réseau d’eau potable et accepter l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération (estimé à 10 500 €, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux).
Sous réserve des décisions du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la Commune de BAR-LE-DUC, les travaux d’extension pourraient donc être engagés après :
- signature de la convention d’attribution du fonds de concours, entre la Commune de BAR-LE-DUC et la Communauté d’Agglomération,
- délivrance du premier permis de construire, et signature de la demande (commande) de branchement d’eau potable par le propriétaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable rue de Véel à BAR-LE-DUC sous réserve de la participation de la Commune de BAR-LE-DUC à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d’Agglomération,
acter l’engagement de la réalisation des travaux dès lors qu’un permis de construire sera délivré et une demande de création branchement sera formulée,
autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de BAR-LE-DUC, en vue de participer au financement de cette extension du réseau d’eau potable, à hauteur de 50% de 21 000 € HT soit 10 500 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux, 13 / 47
autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. DEVIATION DE LA RN 135 A VELAINES, TRONVILLE-EN-BARROIS ET LIGNY-EN-BARROIS - 1ERE PHASE RELATIVE AUX TRAVAUX DU GIRATOIRE DE TRONVILLE-EN-BARROIS - MISE EN COMPATIBILITE DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES EN TRANCHEE COMMUNE PAR LE SERVICE ASSAINISSEMENT - REFACTURATION AU BUDGET EAUX PLUVIALES 2020_12_03_13
Concernant le projet de l'Etat (DREAL) de construction de la Déviation RN135 de Velaines (55), et plus particulièrement la 1ère phase des travaux relative à la construction du giratoire de Tronville-en-Barrois, le Conseil Communautaire a délibéré le 30 septembre dernier pour autoriser la Présidente à :
- signer avec la DREAL les conventions définissant les conditions administratives, financières et techniques relatives à la mise en compatibilité des réseaux d’eaux potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales avec le projet de la Déviation RN135 de Velaines ;
- engager les travaux.
(Pour mémoire, l’ensemble des travaux est pris en charge par la DREAL.)
S’agissant des travaux de mise en conformité du réseau d’eaux pluviales (estimés à 93 000 € HT), étant réalisés en tranchée commune avec les travaux sur le réseau d’eaux usées dans le cadre du marché n°2018/20-Lot 2, la commande des travaux a dû être passée par le Service Assainissement pour le compte du Service Eaux Pluviales Urbaines. Aussi les travaux seront réglés à l’entreprise par le Budget Assainissement.
À l’issue des travaux, il conviendra donc que le coût des travaux soit répercuté au Budget Eaux Pluviales Urbaines, lequel percevra le financement de la DREAL.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à effectuer cette refacturation de travaux entre les deux budgets.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
autoriser la Présidente à répercuter au Budget Eaux pluviales urbaines les travaux d’eaux pluviales réalisés et réglés par le Budget Assainissement,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA HERONNIERE, ET SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE TRONVILLE : ENGAGEMENT D'UN "DIAGNOSTIC AMONT" SUITE A LA DERNIERE CAMPAGNE RSDE - DEMANDE D'AIDES FINANCIERES 2020_12_03_14
Dans le cadre du plan national sur les micropolluants 2016-2021, une note technique a été publiée en 2016 afin de préciser les modalités de surveillance des stations d’épuration urbaines (de plus de 10 000 équivalents habitants) afin de réduire leurs rejets dans l’environnement.
Cette note précise l’obligation de réaliser un diagnostic amont des stations d’épuration des eaux usées urbaines qui présentent des substances significatives identifiées lors des campagnes de recherche.
Des campagnes de recherche ont été réalisées en 2019 sur les stations supérieures à 10 000 équivalents habitants, et ont mis en évidence :
- 18 substances sur la station de la Héronnière
- 11 substances pour la station de Tronville-en-Barrois.
Il est donc nécessaire d’engager une étude de diagnostic amont sur les réseaux de collecte de ces deux stations de traitement des eaux usées. 14 / 47
Ce diagnostic aura pour but de :
Identifier l’origine des substances déversées dans le système de collecte Identifier les actions à mettre en œuvre à la source pour prévenir leurs émissions Proposer des solutions de réduction ou de suppression
Argumenter en cas d’absence de solution
Evaluer l’efficience des actions disponibles
Etablir un programme global à l’échelle des zones de collecte des actions opérationnelles pouvant être mises en œuvre ainsi qu’un calendrier de réalisation
Cette étude devra permettre la réalisation d’une cartographie mettant en évidence les contributeurs potentiels par secteur de collecte. Il pourra également être engagé de nouvelles analyses pour confirmer ou non l’origine des substances.
Il est proposé de confier l’ensemble de cette prestation à un bureau d’études spécialisé.
Ce diagnostic est estimé à 50 000 €HT pour les deux stations et pourra faire l’objet d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à hauteur de 50%.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour la réalisation du diagnostic amont,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES LA HERONNIERE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE DEVERSEMENT ET TRAITEMENT DES MATIERES DE VIDANGE
2020_12_03_15
L’usine de traitement des eaux usées « La Héronnière » est conçue pour recevoir et traiter des matières de vidange, collectées par les entreprises spécialisées dans l’entretien des installations d’assainissement non collectif.
Les conditions de déversement, traitement et facturation sont définies par le Règlement de déversement et traitement des matières de vidange, adopté par le Conseil Communautaire le 23 janvier 2013.
Afin de faciliter la facturation, il est proposé que le tarif soit fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire, et soit intégré au rapport de délibération sur la fixation du prix de l’eau et l’assainissement et des tarifs des prestations.
Le projet de règlement modifié en ce sens est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver les modifications du Règlement de déversement et traitement des matières de vidange à l’Usine de traitement des eaux usées La Héronnière, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. FIXATION DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DES TARIFS DES PRESTATIONS 2020_12_03_16
La Communauté d’Agglomération doit définir les tarifs de l'eau et l'assainissement applicables à compter du 1er janvier 2021, tant pour les redevances et abonnements, que pour les prestations et travaux.
La tarification proposée pour 2021 s’inscrit dans le dispositif d’harmonisation du prix de l’eau et de l’assainissement sur une durée de 7 ans s’étalant de 2016 à 2022 (pour mémoire, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’exigence de tarifs harmonisés, lors de son contrôle des comptes de 2009 de la Communauté de Communes de Bar-le-Duc ainsi que dans le cadre du contrôle des comptes de la Communauté d’agglomération de 2015). Il s’agit de la dernière année avec une tarification différenciée ; le prix de l’eau sera harmonisé en 2022. 15 / 47
Il est donc proposé de fixer les tarifs de l’eau et de l’assainissement et des prestations liées à ces services comme suit à compter du 1er janvier 2021.
1. Prix de l’eau et de l’assainissement : parts proportionnelles
Le prix de l’eau et l’assainissement (parts proportionnelles au volume consommé) comprend : EAU :
- la redevance d’Eau potable,
- la redevance de Préservation des ressources en eau (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau),
- la redevance de Lutte contre la pollution (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau),
ASSAINISSEMENT :
- la redevance d’Assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées), - la redevance de Modernisation des réseaux de collecte (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau).
Les tarifs (parts proportionnelles, en € par m³) sont fixés comme figurant à l'annexe 1 à compter du 01/01/2021. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
2. Abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement eau
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.1. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
2.2. Abonnement assainissement collectif
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.2. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
3. Tarifs des prestations et interventions
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 3. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
4. Tarifs des travaux de branchements
Les travaux de branchements (création ou modification ou suppression) seront facturés comme figurant à l’annexe 4. Les frais de dossier sont fixés comme figurant à l'annexe 5.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
5. Tarif des prestations du SPANC
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 6. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
6. Tarif du déversement et traitement de matières de vidange à l’Usine de traitement des eaux usées La Héronnière
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 7. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 57 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
3 abstentions : MM. AUBRY, VUILLAUME et BRIEY
accepter ces tarifs, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 16 / 47
17. STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE TRONVILLE-EN-BARROIS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019
2020_12_03_17
La gestion de la station d’épuration intercommunale située à Tronville-en-Barrois a été confiée à la Société SUEZ EAU FRANCE (anciennement LYONNAISE DES EAUX France) par un contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er janvier 2010, pour une durée de 12 ans (jusqu'au 31 décembre 2021).
Pour mémoire, la station d’épuration de Tronville-en-Barrois assure le traitement des eaux en provenance des sept communes suivantes :
GIVRAUVAL
GUERPONT
LIGNY-EN-BARROIS
NANÇOIS-SUR-ORNAIN
SILMONT
TRONVILLE-EN-BARROIS
VELAINES.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2019
2019 2018
Volumes reçus en entrée de
station :
651 250 m3 553 669 m3
(528 347 m³ en 2017, soit +4,8 %)
Boues produites : 145 tonnes de matières sèches 156 tonnes de matières sèches
Charges entrantes : 195,3 kg/jour de DBO5 322 kg/jour de DBO5
Conformité des fréquences
d'analyse :
OUI (100%) OUI (100%)
Conformité par paramètre : OUI (100%) OUI (100%)
Conformité annuelle globale* :
*une station est dite conforme
si et seulement si elle est
globalement conforme sur
l'ensemble des paramètres
OUI (100%)
Cependant la prise en compte des flux
rejetés au Point A2 (déversoir en tête
de station) entraîne la NON-
CONFORMITE de la station (application
de la nouvelle réglementation à
compter de l’année de fonctionnement
2018).
OUI (100%)
Cependant la prise en compte des
flux rejetés au Point A2 (déversoir en
tête de station) entraîne la NON-
CONFORMITE de la station
(application de la nouvelle
réglementation à compter de l’année
de fonctionnement 2018).
Compte annuel de résultat d'exploitation (CARE) :
Rémunération du délégataire en 2019 : 194 284 € HT
Plan de renouvellement :
Prévu 2019 : 5 468 € Réalisé 2019 : 6 348 € • pompe de brassage fosse a graisses
• pompe doseuse FeCl3 déphosophatation n°1
• pompe doseuse lait chaux n°1
• pompe doseuse lait chaux n°2
• compacteur ensacheur refus de dégrillage 17 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2019
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. COOPERATION DECENTRALISEE - SOUTIEN A L'ASSOCIATION NIGER MA ZAADA 2020_12_03_18
Les contraintes d’accès à l’eau et à l’assainissement constituent l’une des premières causes de mortalité au monde. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, environ 1,1 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à une source d’approvisionnement en eau améliorée, tandis que 2,4 milliards n’ont pas accès à une installation d’assainissement améliorée, quelle qu’elle soit. Deux millions de personnes environ, pour la plupart des enfants de moins de cinq ans, meurent chaque année de maladies diarrhéiques. Les populations les plus touchées vivent dans les pays en développement, dans des conditions d’extrême pauvreté, en zone péri-urbaine ou rurale.
Pour réduire la charge de morbidité causée par ces facteurs de risque, l’OMS estime donc qu’il est d’une importance capitale de donner accès à des quantités suffisantes d’eau potable, de fournir des installations pour l’évacuation hygiénique des excreta et de mettre en place des comportements adéquats en matière d’hygiène.
Dans un contexte de mobilisation internationale et nationale sur ces enjeux, le parlement a adopté en 2005 la loi 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « loi OUDIN-SANTINI ».
L’article L.1115-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales créé par cette loi dispose que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».
Par ailleurs, il a été retenu par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de l’étude sur l’évolution et l’harmonisation du prix de l’eau menée en 2016, une stabilisation de l’accompagnement au titre de la coopération décentralisée et un plafonnement à 0,5% des ressources qui sont affectées aux budgets Eau et Assainissement.
Nous sommes sollicités dans ce cadre par une association locale (NIGER MA ZAADA) engagée sur des actions de coopération décentralisée visant à l’amélioration des conditions de vie des populations, et ayant déjà été accompagnée en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
L’association souhaite cette année conduire, au NIGER, un projet de renforcement de la distribution d’eau et de l’assainissement par la réalisation :
* dans le village de BOUBON (11600 habitants) : une mini adduction d’eau potable, quatre bornes fontaines et deux blocs de latrines et douches ;
* dans chacun des deux villages de KOKORBÉ (938 habitants) et SOURGOUROU (3500 habitants) : un puits cimenté de type Ofedes et deux blocs de latrines et douches.
Ces travaux permettront d’améliorer les conditions de vie des populations en luttant contre les maladies hydriques et allégeant le travail des familles pour la corvée d’eau. Ils contribueront aussi à sensibiliser les populations sur l’importance d’assainir la zone de pompage.
Le coût total de ce projet est de 134 300 €.
Concernant ce projet, les partenaires sollicités sont :
Agences de l’Eau : 69 000 €
Communauté d’agglomération : 17 000 €
Commune de Tronville en Barrois : 1 000 €
Notre collectivité est donc sollicitée à hauteur de 17 000 €. 18 / 47
Il est proposé la répartition suivante :
CA_Eau 2019 9 000 €
CA_Assainissement 2019 8 000 €
TOTAL 17 000 €
Ce concours s’inscrit dans le respect du plafond précité de 0,5 % :
Plafond (0,5%) Niger Ma Zaada
Eau 12 972 € 9 000 €
Assainissement 10 449 € 8 000 €
TOTAL 23 421 € 17 000 €
Incidence sur le prix de l’eau :
Eau 0,0052 € HT / m3
Assainissement 0,0054 € HT / m3
TOTAL 0,0106 € HT / m3
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 60 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
valider l’accompagnement, dans le cadre des dispositions précitées de la loi Oudin-Santini, du projet de l’association Niger Ma Zaada pour 17 000 € (9 000 € sur le budget eau, et 8 000 € sur le budget assainissement)
autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de coopération, support de l’accompagnement de ce projet,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. MISE EN ŒUVRE D'UNE OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET D'UNE OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTIONS ET SOLLICITATION DES PARTENAIRES 2020_12_03_19
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a lancé en 2019 une étude pré-opérationnelle visant à la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le diagnostic de cette étude s’est appuyé sur 3 volets :
L’analyse du territoire : les données démographiques, le parc et le marché immobiliers. Des approfondissements thématiques : les besoins en rénovation énergétique ; les besoins en adaptation ; les loge- ments vacants ; les copropriétés ; le mal logement et l’habitat indigne, dégradé et non décent ; l’habitat dans les centres des communes ; le patrimoine et l’architecture.
L’analyse des spécificités des centres de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
Sur cette base, un projet d’ensemble a été élaboré avec les élus du territoire et les partenaires de la Communauté d’Agglomération afin de répondre aux besoins et enjeux mis en évidence par l’étude. Ce projet repose sur 5 axes d’intervention prioritaires :
Accompagner les propriétaires occupants dans la transition énergétique de l’habitat ; Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ; Développer une offre locative privée accessible et de qualité ;
Identifier et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficulté ; Résorber les situations d’habitat indigne ou dégradé et lutter contre les logements vacants. 19 / 47
Malgré des enjeux communs à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération, des problématiques spécifiques de renouvellement urbain ont été identifiées dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. Il s’agit notamment de traiter les situations les plus complexes (habitat indigne, dégradé…) dans une logique de reconquête et de requalification de ces deux centres, en lien avec l’Opération de revitalisation de territoire (ORT). Afin de déployer une action globale sur le territoire communautaire tout en mobilisant des moyens renforcés pour les deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, il est proposé de mettre en place deux OPAH :
Une OPAH sur l’ensemble du territoire des 33 communes de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, à l’exception des périmètres d’OPAH-RU sur les deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. Sa durée initiale est de 3 ans, prolongeable 2 ans.
Une OPAH de renouvellement urbain sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, dont les périmètres figurent dans la convention. Sa durée est de 5 ans.
Le suivi et l’animation de deux opérations seraient assurés par un prestataire unique recruté par la Communauté d’Agglomération. L’attribution du marché est prévue pour le premier trimestre 2021.
Objectifs des deux projets d’OPAH et d’OPAH Renouvellement urbain
Les objectifs de réalisation de l’OPAH (sur 3 ans) sont les suivants :
Cibles Année 1 Année 2 Année 3 Total
TOTAL Logements PO
(dont primes Habiter Mieux)
73
(56)
73
(56)
73
(56)
219
(168)
Dont logements très dégradés PO (avec
prime HM) 4 4 4 12 Dont aide pour l’autonomie de la personne 17 17 17 51 Dont améliorations énergétiques avec prime
HM (dont HM Bonifié)
52
(18)
52
(18)
52
(18)
156
(54)
TOTAL Logements PB
(dont primes Habiter Mieux)
3
(3)
3
(3)
3
(3)
9
(9)
Dont logements très dégradés PB (avec
prime HM) 1 1 1 3 Dont améliorations énergétiques (avec prime
HM) 2 2 2 6
TOTAL Logements en copropriétés, dans le
cadre d’une aide aux syndicats de
copropriétés
0 20 34 54
Dont copropriétés fragiles – Habiter Mieux 0 20 20 40 Dont copropriétés dégradées 0 0 14 14
TOTAL Logements
(dont primes Habiter Mieux)
76
(59)
96
(79)
110
(79)
282
(217)
Les objectifs de réalisation de l’OPAH-RU (sur 5 ans) sont les suivants :
Cibles Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
TOTAL Logements PO
(dont primes Habiter Mieux)
16
(13)
16
(13)
16
(13)
16
(13)
16
(13)
80
(65)
Dont logements très dégradés PO (avec
prime HM) 5 5 5 5 5 25 Dont aide pour l’autonomie de la
personne 3 3 3 3 3 15 Dont améliorations énergétiques avec
prime HM (dont HM Bonifié)
8
(2)
8
(2)
8
(2)
8
(2)
8
(2)
40
(10) 20 / 47
TOTAL Logements PB
(dont primes Habiter Mieux)
18
(18)
18
(18)
18
(18)
18
(18)
18
(18)
90
(90)
Dont logements très dégradés PB (avec
prime HM) 11 11 11 11 11 55 Dont logements dégradés (avec prime
HM) 2 2 2 2 2 10 Dont améliorations énergétiques (avec
prime HM) 5 5 5 5 5 25
TOTAL Logements en copropriétés, dans
le cadre d’une aide aux syndicats de
copropriétés
0 0 18 18 19 55
Dont copropriétés fragiles – Habiter
Mieux 0 0 11 11 11 33 Dont copropriétés dégradées 0 0 7 7 8 22
TOTAL Logements
(dont primes Habiter Mieux)
34
(31)
34
(31)
52
(42)
52
(42)
53
(42)
225
(188)
Engagements financiers prévisionnels des signataires
Les engagements financiers envisagés par les partenaires de l’opération figurent ci-dessous. Les montants mentionnés sont ceux figurant dans les projets de convention à ce jour. En cas d’évolution des règlements d’intervention des différents partenaires (Anah, Région…), ces chiffres seraient ajustés pour la signature des conventions ou après celle-ci, par voie d’avenant si nécessaire :
Agence nationale de l’Habitat (Anah) :
Aides aux travaux (subventions aux propriétaires et copropriétés) : OPAH (sur 3 ans) : 2 132 081 € permettant de traiter 282 logements
OPAH-RU (sur 5 ans) : 2 674 835 € permettant de traiter 225 logements Aide à l’ingénierie (subventions à la Communauté d’Agglomération) : OPAH part fixe (sur 3 ans): 35% du coût HT du suivi-animation (marché à venir) OPAH part variable (sur 3 ans) : 118 620 €
OPAH-RU part fixe (sur 5 ans) : 50% du coût HT du suivi-animation (marché à venir) OPAH-RU part variable (sur 5 ans) : 111 100 €
FINANCEMENTS DE L’ANAH
Aides aux travaux (OPAH+OPAH-RU) 4 806 916 €
Aides à l’ingénierie – Part fixe 35% du coût HT pour l’OPAH 50% du coût HT pour l’OPAH-RU
Aides à l’ingénierie – Part variable 229 720 €
Communauté d’Agglomération :
Aides aux travaux (subventions aux propriétaires et copropriétés, complémentaires aux aides de l’Anah) : Lutte contre la précarité énergétique – propriétaires occupants :
1. OPAH (3 ans) : 81 000 € pour 54 logements
2. OPAH-RU (5 ans) : 15 000 € pour 10 logements
Travaux couplés rénovation énergétique/maintien à domicile – propriétaires occupants : 1. OPAH (3 ans): 40 500 € pour 27 logements
2. OPAH-RU (5 ans): 7 500 € pour 5 logements
Travaux lourds de rénovation de logements indignes ou très dégradés – propriétaires occupants : 1. OPAH (3 ans): 45 000 € pour 12 logements
2. OPAH-RU (5 ans): 75 000 € pour 25 logements
Travaux de rénovation énergétique – propriétaires bailleurs :
1. OPAH (3 ans): 24 000 € pour 6 logements
2. OPAH-RU (5 ans): 140 000 € pour 35 logements
Aides aux copropriétés fragiles ou dégradées:
1. OPAH (3 ans): 35 200 €
2. OPAH-RU (5 ans): 32 450 € 21 / 47
Ingénierie :
OPAH part fixe (sur 3 ans) : (marché à venir, financement à 35% HT par l’Anah) OPAH part variable (sur 3 ans) : 118 620 € TTC (financement Anah)
OPAH-RU part fixe (sur 5 ans) : (marché à venir, financement à 50% HT par l’Anah) OPAH-RU part variable (sur 5 ans) : 111 100 € TTC (financement Anah)
FINANCEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Aides aux travaux (OPAH+OPAH-RU) 495 650 €
Ingénierie – Part fixe Procédure de recrutement d’un prestataire en cours – Attribution prévue début 2021
Ingénierie – Part variable* 229 720 €
* D’autres prestations d’ingénierie seront sollicitées dans le cadre du marché de suivi-animation de l’OPAH et de l’OPAH-RU (ex : instruction des dossiers relatifs aux mesures complémentaires mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération et les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois). Ces prestations complémentaires ne font toutefois pas l’objet d’un engagement financier dans les conventions.
Commune de Bar-le-Duc :
Aides aux travaux en secteur OPAH-RU (subventions aux propriétaires et copropriétés, complémentaires aux aides de l’Anah ou aides propres) :
Transformation des locaux en logements locatifs – transformation des façades : 20 000 € pour 5 logements sur 5 ans
Travaux de rénovation énergétique sur les logements très dégradés remis sur le marché (abondement Anah) : 80 000 € pour 40 logements sur 5 ans
Travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé – propriétaires occupants (abondement Anah/CA) : 37 500 € pour 15 logements sur 5 ans
Remplacement des fenêtres ou portes-fenêtres visibles depuis la rue : 48 750 € pour 325 fenêtres sur 5 ans.
FINANCEMENTS DE LA COMMUNE DE BAR-LE-DUC
Aides aux travaux (OPAH-RU) 186 250 €
Commune de Ligny-en-Barrois :
Aides aux travaux en secteur OPAH-RU (subventions aux propriétaires et copropriétés, complémentaires aux aides de l’Anah ou aides propres) :
Transformation des locaux en logements locatifs – transformation des façades : 20 000 € pour 5 logements sur 5 ans
Travaux de rénovation énergétique sur les logements très dégradés remis sur le marché (abondement Anah) : 30 000 € pour 15 logements sur 5 ans
Travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé – propriétaires occupants (abondement Anah/CA) : 12 500 € pour 5 logements sur 5 ans
Remplacement des fenêtres ou portes-fenêtres visibles depuis la rue : 18 750 € pour 125 fenêtres sur 5 ans.
FINANCEMENTS DE LA COMMUNE DE LIGNY-EN-BARROIS
Aides aux travaux (OPAH-RU) 81 250 €
Région Grand Est :
La Région Grand Est participera au financement de la part fixe du suivi-animation, au prorata des dossiers concer- nant les logements qu’elle finance, sur demande annuelle du maître d’ouvrage et sous réserve du vote du dispo- sitif au budget primitif de l’année concernée.
La Région Grand Est interviendra dans le cadre d’un fonds d’intervention commun avec la Communauté d’Agglo- mération et les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, à hauteur des montants suivants : OPAH (3 ans) :
1. Renforcement prime Habiter Mieux Bonifié propriétaires occupants : 40 500 € sur un fonds de 81 000 € 2. Renforcement prime Habiter Mieux propriétaires occupants – Travaux couplés autonomie : 13 500 € sur un fonds de 27 000 €
3. Renforcement de l’aide Anah propriétaires occupants – Travaux sur logements indignes/très dégradés : 15 000 € sur un fonds de 30 000 €
OPAH-RU (5 ans) :
1. Remise sur le marché locatif de logements très dégradés : 70 000 € sur un fonds de 140 000 € 2. Remise sur le marché locatif de logements dégradés : 80 000 € sur un fonds de 160 000 € 22 / 47
3. Renforcement de l’aide Anah propriétaires occupants – Travaux sur logements indignes/très dégradés : 75 000 € sur un fonds de 150 000 €
En complément de ces aides, la Région pourra attribuer un bonus pour les logements réhabilités en BBC. L’estimation est d’environ 20 000 € pour l’OPAH et l’OPAH-RU.
Action Logement :
Action Logement s'engage à analyser les projets immobiliers qui lui seront soumis en tenant compte de la cohérence globale du projet de territoire, de la capacité de celui-ci à contribuer à l’attractivité durable de la ville et des besoins en logement exprimés par les entreprises et leurs salariés. Pour ce faire, Action Logement déploie des moyens humains et financiers nécessaires à la compréhension des enjeux du territoire et à l’exercice des missions qui sont les siennes, allant de l’étude des dossiers aux engagements financiers puis à la mise à disposition des contreparties locatives destinées aux salariés des entreprises du secteur privé assujetties à la PEEC, et cela sur toute la durée de réalisation du projet. Action Logement participe au financement de l’amélioration du parc privé et s’efforce de renforcer l’offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l’accès au logement des salariés. En outre Action Logement a lancé en janvier 2019 un « Plan d’Investissement Volontaire » de 9 milliards d’euros sous forme de subventions, de prêts et de fonds propres. Ces nouvelles ressources sont entièrement consacrées au logement social, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, et au service de la vitalité économique des territoires.
Intervention publique et mise en œuvre d’outils coercitifs sur des immeubles problématiques
L’étude pré-opérationnelle a permis d’identifier 17 immeubles (figurant dans le projet de convention d’OPAH-RU en annexe) où les besoins de réhabilitation ou de rénovation semblent importants et dont le traitement serait déterminant dans la démarche de reconquête et de requalification des deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. Les outils incitatifs déployés dans le cadre de l’OPAH-RU ne suffiront pas à traiter les situations les plus complexes.
Un approfondissement de l’étude sera mené par le futur prestataire du suivi-animation au démarrage opérationnel de l’OPAH-RU, afin de visiter les immeubles et prendre contact avec les propriétaires. Cet approfondissement débouchera sur des propositions concrètes d’actions, intégrant des opérations publiques particulières, dont la mise en œuvre d’outils coercitifs sur une liste restreinte d’immeubles. Les opérations retenues viendront compléter la convention d’OPAH-RU par voie d’avenant.
Les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois assureront le portage opérationnel, juridique et financier des interventions publiques envisagées. Le prestataire de suivi-animation recruté par la Communauté d’Agglomération fournira un accompagnement technique et administratif.
Figurent dans les annexes de la présente délibération :
Projet de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de la Communauté d’Aggloméra- tion Meuse Grand Sud, dont les objectifs sont fixés pour une durée initiale de 3 ans. Projet de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) mul- tisites sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, dont les objectifs sont fixés pour une durée de 5 ans.
Projet de périmètre de l’OPAH-RU.
Projet de convention de financement du fonds d’intervention commun Région/Communauté d’Agglomération pour le financement d’aides à la rénovation de l’habitat privé, pour l’OPAH et l’OPAH-RU. Projet de règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération pour le versement d’aides incitatives.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Approuver la mise en œuvre d’une OPAH sur le périmètre identifié, ses objectifs et les engagements financiers annuels pour toute la durée de l’opération ;
Approuver la mise en œuvre d’une OPAH Renouvellement urbain sur le périmètre identifié, ses objectifs et les engagements financiers annuels pour toute la durée de l’opération ;
Autoriser la Présidente à signer la future convention d’OPAH avec les partenaires et tous documents et actes administratifs et financiers afférents à ce dispositif et à son exécution ;
Autoriser la Présidente à signer la future convention d’OPAH Renouvellement urbain avec les partenaires et tous documents et actes administratifs et financiers afférents à ce dispositif et à son exécution ; 23 / 47
Autoriser la Présidente à signer la future convention de financement avec le Conseil Régional Grand Est, visant à mettre en œuvre un fonds d’intervention commun pour l’OPAH et l’OPAH-RU ;
Approuver la procédure de mise en concurrence visant à recruter un prestataire unique pour le suivi-animation de l’OPAH et de l’OPAH-RU ;
Approuver le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des opérations d’OPAH et d’OPAH-RU ;
Approuver la sollicitation de l’ensemble des partenaires et financeurs de l’OPAH et l’OPAH-RU : Anah, Conseil Départemental de la Meuse, Conseil Régional Grand Est, Action Logement ;
Approuver la mise à disposition du public du projet de convention pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. VALIDATION DE LA PROPOSITION DE CHARTE DE GOUVERNANCE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
2020_12_03_20
La loi ALUR du 24 mars 2014 a acté le transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition de 25% communes représentant 20% de la population de l’intercommunalité. Une telle opposition s’est exprimée sur notre territoire et la compétence n’a donc pas été transférée à la Communauté d’Agglomération. Une nouvelle consultation s’est tenue en 2019 et a révélé une évolution dans la position de plusieurs communes.
La loi prévoit que la Communauté d’Agglomération devienne compétente de plein droit « le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent » (art. 136 de la loi 2014-366). Par conséquent, sauf expression d’une minorité de blocage par les communes dans un délai de trois mois avant le 1er janvier 2021, la Communauté d’Agglomération deviendra automatiquement compétente en matière de PLU à cette date.
Une large majorité des communes rencontrent des difficultés dans la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Barrois dont l’interprétation des objectifs par les services de l’Etat ne fait l’objet d’aucune souplesse.
Au regard de l’importance des enjeux liés au transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération et à l’élaboration d’un PLU intercommunal, notamment en matière de développement économique, des échanges préalables ont été organisés à l’intention de l’ensemble des communes du territoire. Ces échanges se sont déroulés le 28 septembre à Rober- Espagne, le 29 septembre à Givrauval, le 6 octobre à Fains-Véel et le 8 octobre à Tannois.
Les conclusions de ces échanges ont alimenté le débat qui s’est déroulé en conférence des maires le 15 octobre et la rédaction de la proposition de charte de gouvernance qui guidera l’organisation de la mise en place du futur PLUi de la Communauté d’Agglomération.
La proposition de charte de gouvernance porte plusieurs engagements :
- Les 33 communes seront associées au comité de pilotage du PLUi. Dans ce COPIL, chaque commune disposera d’un représentant, ce qui permettra d’avoir une représentation égalitaire de l’ensemble des collectivités, à l’image de la conférence des Maires.
- Le PLUi sera intégralement financé par la Communauté d’Agglomération, ce qui n’entrainera pas de charge financière pour les communes dépourvues de document et n’imposera pas un financement double pour celles ayant déjà procédé à la mise en compatibilité de leur document communal.
- La Communauté d’Agglomération prendra en charge techniquement et financièrement l’achèvement ou de la résiliation des procédures engagées par les communes avant le transfert de compétence (révision ou modification du document d’urbanisme). L’ensemble des réflexions déjà portées sera prise en compte dans l’élaboration du PLUi. Pour les PLU et cartes communales compatibles avec le SCOT, l’intégration de leur contenu dans le PLUi se fera de manière transparente, et les évolutions se feront avec l’accord des communes. Toute démarche engagée jusqu’au stade du 24 / 47
PADD voté sera achevée par la Communauté d’Agglomération avec l’accord de la commune. Je vous rappelle que durant le temps d’élaboration du PLUi, les documents antérieurs compatibles au SCOT continueront de s’appliquer.
- La délégation du droit de préemption urbain se fera de droit à toute commune en faisant la demande pour la réalisation d’un projet. Ce droit est un élément important, même s’il est mis en œuvre exceptionnellement. A ce sujet, les communes continueront de recevoir les DIA et les transmettront à la Communauté d’Agglomération avec leur avis. Si elles souhaitent se positionner, l’Agglomération leur déléguera la compétence.
- La délivrance des autorisations d’urbanisme et la perception de la taxe d’aménagement resteront à l’échelon communal. Une large majorité de l’instruction des autorisations est réalisée par les services communautaires pour le compte des communes, suite au retrait de l’Etat. Ce travail fait d’ailleurs l’objet d’un satisfecit général de la part des communes à ce jour.
- Dans le cadre de la signature de la charte de gouvernance, un avis donné par chaque commune sur ses priorités stratégiques, il sera annexé au document et servira de base à la future démarche d’élaboration. Je vous rappelle également que la loi prévoit que lors de l’arrêt du projet de PLUi, l’ensemble des communes devra délibérer sur le projet sur les sujets qui la concerne. En cas de délibération défavorable, le conseil communautaire ne pourra s’opposer qu’à la majorité des deux-tiers, ce qui apporte une garantie de sécurité importante pour chaque commune. La charte propose d’ailleurs que chaque commune bénéficie d’une présentation du projet de PADD en conseil municipal pour que les conseils se prononcent en connaissance de cause.
- Enfin, seront mis en place des groupes de travail territoriaux, probablement au nombre de quatre ou cinq sur la Communauté d’Agglomération, nombre à arrêter en comité de pilotage, qui permettront une approche très locale des sujets et une expression facilitée des élus. Des groupes de travail par thématique permettront également aux communes de s’impliquer de manière plus importante sur les sujets qu’elles considèrent comme essentiels à leur développement.
Lors de la conférence des maires, il a été proposé que les communes puissent émettre un avis sur la charte et demander le cas échéant des modifications. La charte serait ensuite soumise à l’approbation du conseil communautaire afin de renforcer ses effets.
En cas de transfert de la compétence et d’adoption de la charte de gouvernance, le document sera mis en signature de l’ensemble des maires de la Communauté d’Agglomération. Une délibération interviendra ensuite pour lancer l’élaboration du document et identifier la méthode.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
3 abstentions : MM. MIDON, ENCHERY et JOURON
Approuver la proposition de charte de gouvernance pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui guidera le travail commun en cas de transfert de la compétence,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. SERVITUDE DE PASSAGE / ENEDIS - COMMUNE DE ROBERT-ESPAGNE 2020_12_03_21
Une convention de servitude a été signée le 30.09.2020 entre la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et la Société ENEDIS concernant le passage de lignes électriques souterraines sur les parcelles A N° 1635 et B N° 1000, commune de Robert Espagne, moyennant une indemnité de 202,69 euros.
De même une convention de mise à disposition a été signée à la même date concernant l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle B N° 1000, moyennent une indemnité de 225 euros.
A la demande de la Société ENEDIS et à ses frais, ces conventions feront l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière. 25 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
autoriser la société ENEDIS à procéder aux travaux de passage de lignes électriques souterraines sur les parcelles A 1635 et B 1000, et l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle B 1000, commune de Robert Espagne,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. GARANTIE D'EMPRUNT : PRET LOCATIF SOCIAL (PLS) SOUSCRIT PAR LE FOYER REMOIS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'EHPAD BLANPAIN-COUCHOT.
2020_12_03_22
Par délibération N° 2017_12_13_10, le Conseil d’administration du CIAS a autorisé la procédure de consultation pour un marché de partenariat en vue de la maîtrise d'ouvrage pour la reconstruction de l’EHPAD Blanpain-Couchot.
Par délibération N°2018_10_09_17, au terme de la procédure de mise en concurrence et après classement par la Commission d’Appel d’Offre des quatre offres retenues, le Conseil d’administration du CIAS a validé le choix du candidat retenu pour le marché de partenariat pour la conception, le financement, la construction, le gros entretien/renouvellement et la maintenance de l'EHPAD Blanpain Couchot.
Le FOYER REMOIS ayant été classé premier par la Commission d’Appel d’offre, il a été déclaré titulaire du marché.
Le marché signé prévoit dans son plan de financement un Prêt Locatif Social (PLS) contracté par le FOYER REMOIS et pour lequel la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse apporte sa garantie, permettant ainsi d’éviter le recours à une assurance emprunteur par le titulaire. Cette disposition évite un surcoût de l’ordre de 2% du prix de revient global de l’opération afin de couvrir les dépenses liées à une garantie tiers.
Par délibération N° 2020_06_16_13, le Conseil Communautaire :
A accordé la garantie par la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total 6 553 139,00 € (6 millions cinq cent cinquante-trois mille et cent trente-neuf euros), remboursable en 40 années souscrit par la SA D'HLM LE FOYER REMOIS, l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS, suivant les caractéristiques financières et les conditions décrites dans ladite délibération, S'est engagé pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
A pris acte que la somme réellement empruntée serait connue et communiquée au Conseil Communautaire à la fin du troisième trimestre 2020.
La somme réellement empruntée varie en fonction :
du coût définitif des travaux prenant en compte les demandes d’ajustements architecturaux et fonctionnels du projet en cours de chantier,
du préfinancement de l’opération,
du montant réel des subventions accordées, celles-ci étant estimées dans le marché initialement signé.
Les évolutions entre la signature du marché et la situation actuelle sont les suivantes :
Marché signé Actualisé au 27/10/2020
HT TTC HT TTC
Coût d'investissement : 12 406 470,53 € 13 078 697,71 € 12 541 963,97 € 13 218 953,83 €
Subventions : 6 524 759,52 € 5 894 715,00 €
Emprunt (PLS) : 6 553 938,19 € 7 324 238,83 €
Ces évolutions se justifient comme suit :
Augmentation du coût d’investissement (140 256,00 €) due à :
46 495,00 € de travaux supplémentaires en plus et moins-value,
42 200,00 € de provision pour travaux supplémentaires pouvant survenir avant la livraison, 48 900,00 € d’augmentation du préfinancement,
2 661,00 € d’augmentation des frais de maîtrise d’ouvrage. 26 / 47
Diminution du montant des subventions obtenues ( - 630 044,52 €) :
Prévisionnel Réalisé
GIP Objectif Meuse : 4 230 000,00 € 3 282 240,00 €
CNSA : 614 759,52 € 1 229 450,00 €
CA Meuse Grand Sud : 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Caisses Comp. Retraite : 500 000,00 € 92 000,00 €
Conseil Départemental 55 : 180 000,00 € 0,00 €
ARS (Crédits non reconduc-
tibles) : 291 025,00 €
TOTAL : 6 524 759,52 € 5 894 715,00 €
Ce qui précède conduit à une augmentation du montant à financer par emprunt de 770 300,64€ (sept cent soixante-dix mille trois cents euros et soixante-quatre centimes) et donc d’un montant d’emprunt PLS de 7 324 239 € (sept millions trois cent vingt-quatre mille deux cent trente-neuf euros) à garantir, dans les mêmes conditions que celles prévues par délibération du Conseil communautaire N° 2020_06_16_13.
Il convient de noter que les provisions non utilisées seront déduites du montant à financer et donc du montant du prêt arrêté à la livraison du bâtiment.
Ces actualisations sont formalisées dans l’avenant Numéro 2 du Marché de Partenariat, cet avenant ayant reçu un avis favorable de la CAO du CIAS en sa séance du 27 octobre 2020 et a été soumis à délibération du Conseil d’administration du CIAS en sa séance du 18 novembre 2020.
Les caractéristiques du prêt garanti sont les suivantes :
Terme du contrat de prêt : Mars 2061.
Durée de préfinancement réduite au minimum, à savoir 3 mois à compter de décembre 2020. Prêt PLS de 7.324.239 € décliné en 2 lignes de financement :
1°) Une ligne PLS de 7.270.425 €,
2°) Une ligne Complémentaire PLS de 53.814 €.
Caractéristiques du prêt :
1°) Durée de 40 ans,
2°) Taux d’intérêt : TLA (Taux du livret A) + 1,06%,
3°) Modalité de révision : double révisabilité limitée,
4°) Taux de progressivité des échéances : 0%
amortissement déduit
5°) Préfinancement de 3 mois (capitalisation des intérêts)
6°) Périodicité trimestrielle.
Une fois l’accord de principe de la garantie d’emprunt accordé par le Conseil Communautaire pour ce prêt et selon ses caractéristiques précitées, le Foyer Rémois pourra transmettre au CIAS l’offre de prêt définitive, sur laquelle le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour confirmer la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, rendant son engagement définitif spécifiquement à cette offre de prêt.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
accorder la garantie par la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt PLS d’un montant total de 7 324 239 € (sept millions trois cent vingt-quatre mille deux cent trente-neuf euros), remboursable en 40 années souscrit par la SA D'HLM LE FOYER REMOIS, l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS, suivant les caractéristiques financières et les conditions décrites dans la présente délibération,
s'engager pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
prendre acte que l’offre de prêt définitive sera soumise au Conseil Communautaire pour sa garantie et ce, dans les mêmes conditions que ci-dessus, rendant son engagement définitif,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 27 / 47
23. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2021 AVANT SON ADOPTION
2020_12_03_23
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% en investissement et 100% en fonctionnement, du budget 2020.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
autoriser Madame la Présidente à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. TARIF PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2021
2020_12_03_24
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse peut être appelée à facturer des prestations soit en faveur de communes ou d'établissements publics, soit au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgence).
Compte tenu de l’inflation en 2020 et prévisionnelle en 2021, il est proposé aux membres du conseil communautaire de maintenir les tarifs à ceux votés en 2020. Les tarifs sont proposés en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Voter les tarifs de prestations de services, selon le tableau ci-joint,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2021 AU (CIAS) CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR LE DUC SUD MEUSE
2020_12_03_25
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser à titre d’avance pour 2021, l’attribution au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, d’une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2020, soit 690 060,50 €.
Les versements auront lieu en fonction des besoins de trésorerie du CIAS. Ils permettront d’éviter de recourir à l’utilisation de la ligne de trésorerie, ce qui permettra de limiter les frais financiers. Cette somme sera imputée au 65-020100-657362.
Il appartiendra à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, de définir lors du Budget Primitif 2021, la subvention à verser. 28 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
attribuer à titre d’avance pour 2021, au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2020, soit 690 060,50 €,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA DGFIP POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTROLE ALLEGE DE LA DEPENSE 2020_12_03_26
Depuis 2005, le Contrôle Hiérarchisé de la Dépenses (CHD) a été introduit par la DGFIP au sein des trésoreries. Le CHD repose sur des contrôles ciblés et proportionnés aux risques et aux enjeux les plus importants. Cette méthode a permis de concentrer les moyens de contrôle sur les opérations les plus sensibles. Pour les dépenses qui présentent des risques modérés ou faibles, le principe est un contrôle a priori par sondage.
Par décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012, et notamment son article 42, le législateur a introduit un nouveau type de contrôle : le contrôle allégé en partenariat (CAP). Cette nouvelle modalité permet le paiement automatique de certaines dépenses. Le contrôle est alors effectué par échantillon a posteriori.
En 2020, et après audit par ses services, la DGFIP a proposé à la Communauté d’Agglomération de mettre en place le CAP pour les dépenses en chapitre 011. Un point de vigilance sur les coordonnées bancaires a cependant été évoqué. Ainsi, la vérification des coordonnées bancaires devra être renforcée lors de la liquidation et du mandatement des factures. Ce point est rajouté dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité. Une sensibilisation sera effectuée auprès des services.
Le contrôle allégé en partenariat permet de réduire le délai de paiement du comptable, et donc d’améliorer les relations avec les fournisseurs.
Ce changement se matérialise par une convention proposée en annexe. La mise en œuvre sera effective au 1er janvier 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Autoriser la signature de la convention pour le contrôle allégé en partenariat.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2020_12_03_27
La dernière modification du règlement budgétaire et financier date du conseil communautaire du 03 octobre 2019. Compte tenu des évolutions intervenues depuis, il convient de le mettre à jour en prenant notamment en compte :
• Rajout d’un projet de mise en place d’un Plan Pluriannuel d’investissement (PPI) sur le mandat 2020 à 2026 avec AP/CP (article 2) ;
• Rappels sur la dématérialisation (article 3.2) ;
• Information sur la mise en place au 1er janvier 2021 du contrôle allégé en partenariat (article 3.2) ; • Demande nouvelle de fournir la date et le lieu de naissance des débiteurs, personnes physiques (article 4) ; • Rappels sur les opérations de fin d’année (article 5) ;
• Rappels sur la sécurité et la responsabilité des régisseurs (article 4.3, 4.4 et 4-5) ; • Rajout d’une précision concernant les délégations de signature (article 6);
Le règlement budgétaire et financier modifié est présenté en annexe. 29 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Adopter la modification du règlement budgétaire et financier présenté en annexe.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. RECOUVREMENT DES FRAIS AUPRES DES COMMUNES, DU CIAS ET DES BUDGETS ANNEXES 2020_12_03_28
Avec la mise en place des services communs à compter de 2015, le budget principal de la Communauté d’Agglomération supporte les dépenses de personnels et les frais associés. Afin de faciliter la gestion de certaines commandes, il apparait pertinent que le budget principal de la Communauté d’Agglomération assure des achats groupés et puisse ensuite refacturer la part qui leur incombe auprès de ses budgets annexes, du CIAS ou des villes membres du groupement.
Ce dispositif porte principalement sur des commandes de petits matériels. Il ne s’applique pas :
aux groupements de marché public,
aux transferts pris en compte dans les allocations de compensation, aux dépenses prises en compte dans les charges de centralité,
aux dépenses de personnel mutualisé,
aux dépenses de recouvrement correspondant aux tarifs de prestations de service, et d’une manière générale à toute délibération spécifique.
Chaque refacturation sera précisée par un état récapitulatif signé par les parties.
La refacturation prend effet à compter de l’exercice budgétaire 2020.
A contrario, la Communauté d’Agglomération s’engage à partager, dans les mêmes conditions, les charges supportées par des communes de l’agglomération, lorsque celle-ci en ont supporté le coût.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Prendre acte de la procédure permettant à la Communauté d’Agglomération de recouvrer la part des achats correspondant aux budgets annexes, au CIAS et aux communes membres du groupement.
Prendre acte de la procédure permettant aux communes membres de la Communauté d’Agglomération de recouvrer la part des achats correspondant à la Communauté d’Agglomération.
Autoriser la Présidente à signer les états de recouvrement de frais co signé par les deux parties .
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
2020_12_03_29
La Communauté d’Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement d’une attribution de compensation.
En fonction des transferts de charges étudiés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 26 novembre 2018, les montants de l’attribution de compensation pour 2021 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Au titre de l’actualisation du coût des investissements relatifs au CIM, Médiathèque, Musée et Centre Nautique : la somme à déduire pour la Ville de Bar-le-Duc s’élève à 112 637,85 € en 2021 (conformément à la prévision délibérée lors du conseil du 03/10/2019),
Vous trouverez en annexe 1, l'attribution de compensation au titre de l'année 2021. 30 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
voter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2021,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES ARCHIVES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE PAR LE SERVICE D'ARCHIVES DE LA COMMUNE DE BAR-LE-DUC 2020_12_03_30
Conformément à l’article L.212-6-1 du Code du Patrimoine, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est propriétaire de ses archives et est responsable de leur conservation et de leur mise en valeur.
Les archives de la Communauté d’Agglomération et des établissements publics antérieurs ont été déposées, au service d’archives de la commune de Bar-le-Duc, qui en assure la conservation. Le local des archives se situe actuellement au 42 quai Victor Hugo à Bar-le-Duc.
Toutefois, en application de l’article L.212-6-1 du Code du Patrimoine, le dépôt des archives de la Communauté d’Agglomération au service d’archives de la commune de Bar-le-Duc doit être acté par une convention.
En conséquence, en lien avec le directeur des archives départementales de la Meuse, il est proposé à la commune de Bar-le- Duc et à la Communauté d’Agglomération de signer la convention en annexe qui précise les missions et les responsabilités de chaque structure.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
autoriser la Présidente, ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la présente convention
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA DELIBERATION PRISE PAR LE BUREAU DU 14 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS
2020_12_03_31
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de la délibération prise par le Bureau du 14 septembre 2020.
Faisant suite à la Commission d’Appel d’Offres du 26 août 2020, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du 14 septembre 2020 a autorisé la signature de l’avenant n°3 du lot n°06 « Menuiseries extérieures – Serrurerie – Métallerie » du marché 2017/14 « Construction d’une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc ».
L’avenant n°3 a pour objet la reprise des portes d’entrée faisant partie des murs rideaux / Postes B.2.3 et B.2.4.
Les quatre portes principales de la salle ont été posées conformément au niveau défini. Celles-ci ont été posées en même temps que les murs rideaux dont elles font partie pour permettre les travaux intérieurs en toutes sécurité et avant l’exécution des sols intérieurs.
Or, après coulage du sol fini en béton, il était impossible de procéder à l’ouverture totale des portes. L’entreprise LEFEVRE a donc été contrainte d’intervenir sur les portes pour solutionner le problème.
Le surcoût comprend le démontage des vantaux, la coupe, la fourniture et adaptation des joints en bas de porte, et le remontage et réglage des vantaux.
Le montant de l’avenant n°3 est de 2 880.00 € HT soit 3 456.00 € TTC, ce qui représente une augmentation de 0.76 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°3 porte le montant total du marché à 399 832.05 €HT soit 479.798.46 € TTC. 31 / 47
Les avenants 1, 2 et 3 représentent une augmentation totale de 22 185.05 €HT soit 26 622.06€ TTC soit 5.87 % par rapport au montant initial du marché.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente information,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2020
2020_12_03_32
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire des marchés conclus en procédure adaptée depuis le 30 septembre 2020 au titre de sa délégation tirée des articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 31 octobre 2020 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 28 juillet 2020).
Marché 2020/07 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de renouvellement de réseau d’eau potable préalablement aux travaux de voirie à ROBERT-Espagne, ALTEREO, notifié le 21 octobre 2020, pour un montant de 23 013.00 € HT.
Marché 2020/09 Prestation de location, entretien et réparation, et renouvellement de vêtements de travail, INITIAL, notifié le 15 septembre 2020, pour un montant estimatif annuel de 51 748.99 HT, décompose comme suit : 1. Offre de base : 34 460.35 € HT
2. Variante imposée 1 : 6 431.04 €HT
3. Variante imposée 2 : 10 857.60 € HT
Marché 2020/11 Etude d’optimisation de la taxe foncière payée, CABINET EARTH AVOCATS, notifié le 20 septembre 2020, pour une rémunération de :
1. Honoraires fixes : 500.00 €HT
2. Honoraires variables : 5 % HT
selon le devis quantitatif estimatif non contractuel et en fonction du gain réel.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 30 septembre 2020 ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE 2020_12_03_33
Selon l’article L2123-1 alinéa 1 du Code de la Commande Publique, une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du livre Ier « Dispositions générales » de la deuxième partie « Marchés Publics » de la partie législative du Code de la Commande Publique, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
Le Code de la Commande Publique ne définissant aucune règle précise en matière de procédure adaptée, les procédures applicables sont donc sous l’entière responsabilité des acheteurs.
Dans ce cadre, un règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée a pour objet de définir les règles et procédures applicables à ces marchés, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, définis à l’article L.3 du Code de la Commande Publique, à savoir :
- la liberté d’accès à la commande publique 32 / 47
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
L’actuel règlement intérieur a été adopté lors du conseil communautaire du 15 décembre 2014 et a été modifié plusieurs fois, notamment pour tenir compte :
de diverses modifications liées aux seuils de procédure
de l’abrogation du code des marchés publics et de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
de l’abrogation de l’ordonnance et du décret susmentionnés et de l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique, le 1er avril 2019
Ce règlement intérieur permet de sécuriser les procédures engagées par la Communauté d’Agglomération tout en conservant la souplesse inhérente aux procédures adaptées.
Il convient que ce règlement intérieur soit adopté par l’actuelle assemblée délibérante, nouvellement élue.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
adopter le présent règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. REPARTITION DES DEPENSES LIEES AU COVID
2020_12_03_34
La crise du COVID-19 a entrainé de nombreuses dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. Aussi, une circulaire du 24 août 2020 permet l’étalement de celle-ci. L’impact de ces dépenses nouvelles est donc dilué dans le temps. La durée maximum d’étalement est de 5 ans.
Pour la Communauté d’agglomération, les charges et recettes exceptionnelles sont les suivantes :
Dépenses directes 411 012,76 Dont masques aux communes (123 137 €)
Dont masques Communauté d’Agglomération (142 241,46 €)
Dont gel hydro alcoolique refacturé aux communes (10 350 €)
Fonds d'urgence aux entreprises 148 851,00 Opération beegift (coût net) 150 000,00 TOTAL DES DEPENSES 709 863,76
Subvention Etat pour les masques 132 719,00 Dont masques aux communes (61 358 €)
Dont masques Communauté d'Agglomération (71 361 €)
Subvention du département pour les masques aux communes 23 579,25* Refacturation des masques aux communes 37 779,02* Refacturation du gel hydro alcoolique aux communes 10 350,00 TOTAL RECETTES 204 637,00
COUT NET 505 436,49
*Montant estimé
Compte tenu de ces éléments du compte administratif anticipé 2020, il n’apparait pas pertinent pour la Communauté d’Ag- glomération Bar-le-Duc Sud Meuse d’étaler les dépenses supplémentaires liées à la COVID-19.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du dispositif d’étalement des dépenses supplémentaires liées à la crise de la COVID-19, 33 / 47
Ne pas actionner ce dispositif compte tenu de la situation pour la Communauté d’Agglomération,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. DECISION MODIFICATIVE N°2 - ANNEE 2020
2020_12_03_35
Cette décision modificative permet d’inscrire des crédits complémentaires pour régulariser des amortissements.
Budget principal :
Une recette de fonctionnement de 88 770 €
Une dépense d’investissement de 88 770 €
Suite aux écritures énoncées ci-dessus, la section d’investissement est équilibrée par une inscription complémentaire de 88 770 € en 021 et 023.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 2 823 144,26 €.
Budget ordures ménagères :
Dépenses nouvelles :
20 000 € de complément pour l’annulation de titre sur exercice antérieurs.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 2 231 974,75 €.
Budget eau et assainissement :
Par courrier du 24 octobre 2019, le service eau et assainissement s’est engagé à rembourser à un abonné des sommes per- çues à tort sur la période 2014 à 2019, pour un montant total de 1 292,54 €. Le délai de prescription de 4 ans, est partiellement dépassé. Il est proposé de lever la prescription pour permettre le remboursement intégral auprès de l’abonné.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe,
Autoriser l’interruption de prescription pour permettre le remboursement total des 1 292,54 € indus perçus sur le factures d’eau et d’assainissement,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SDIS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE SAPEURS-POMPIERS A TRONVILLE-EN-BARROIS
2020_12_03_36
L’organisation du SDIS sur le territoire de l’Agglomération repose sur 4 centres d’incendie et de secours :
- La caserne de BAR-LE-DUC, implantée à Fains-Véel,
- La caserne de LIGNY-EN-BARROIS,
- La caserne de TRONVILLE-EN-BARROIS,
- La caserne de BEUREY-SUR-SAULX. 34 / 47
La caserne de TRONVILLE-EN-BARROIS, dont l’effectif est constitué de sapeurs-pompiers volontaires, joue un rôle essentiel, au-delà des interventions de proximité, en appui des unités de BAR-LE-DUC et LIGNY-EN-BARROIS. La présence d’un site classé SEVESO, à TRONVILLE-EN-BARROIS, justifie également de consolider ce pôle.
La caserne de sapeurs-pompiers est actuellement hébergée dans l’ancien lavoir qui démontre régulièrement ses limites : vétusté, inadaptation des vestiaires pour des équipes d’intervention mixtes, sous-dimensionnement qui ne permet pas de stocker les véhicules et le matériel.
Ces constats amènent le SDIS à s’engager dans un projet de construction d’une caserne de pompiers. Le terrain adapté a été identifié, route de Guerpont.
La Communauté d’Agglomération, au titre de sa compétence « concours apporté au service public d’incendie et de secours », est sollicitée pour financer l’acquisition foncière et la viabilisation de la parcelle.
Afin de ne pas freiner le projet de construction, il a été convenu que le SDIS pourrait acquérir la parcelle et que l’Agglomération apporterait son concours, via une subvention fixée à 60 000 €.
Le SDIS doit présenter un projet au stade APD ainsi qu’un plan de financement prévisionnel (charges et produits) pour bénéficier de l’engagement de la subvention. Le versement est conditionné à la présentation d’un titre de propriété de la parcelle et du permis de construire.
La convention jointe précise les engagements de chaque partie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider la convention jointe ;
Accorder une subvention de 60 000 € au SDIS ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. EVOLUTION DU FONDS RESISTANCE MIS EN PLACE PAR LA REGION GRAND EST 2020_12_03_37
Par délibération du 14 mai dernier, la Communauté d’Agglomération s’est engagée à accompagner les entreprises en difficulté, par la participation au fonds Résistance mis en place par la Région Grand Est. Ce dispositif visait à disposer d’une enveloppe de prêts aux entreprises et associations, attribués afin de leur assurer un niveau de trésorerie suffisant pour traverser la période de crise sanitaire du premier semestre.
Le conventionnement avait pour but de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d’apporter leur contribution financière à cette mobilisation sous forme d’aide en faveur des petites entreprises et associations. La proposition de la région prévoyait un financement à hauteur de 2 € par habitant pour les collectivités, ce qui correspond, pour la communauté d’agglomération, à une participation de 69 698 €. L’effet levier a permis alors de dégager une somme de 278 792 €, pour les entreprises du territoire.
Lors de sa délibération, la communauté d’Agglomération a souhaité apporter un financement égal à 4 € par habitant. Dans une volonté d’équilibre au niveau régional, le Conseil Régional n’a pas souhaité que le soutien dépasse 2 € par habitant.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération a instruit 7 dossiers, dont 4 ont abouti, pour une aide totale de 73 000 €, soit 26% de consommation. Les 3 autres dossiers n’ont pu aboutir car ils ne correspondaient pas au dispositif (attente de subvention, d’aide à l’investissement…). Un huitième dossier a été déposé fin octobre et est en cours d’instruction.
L’usage du fonds Résistance a amené à revoir les conditions d’éligibilité pour élargir et assouplir l’accès à ce dispositif. Au mois de juin, un premier élargissement des critères :
- Eligibilité des Entreprises au plus de 20 salariés au lieu de 10,
- Calcul du besoin de trésorerie sur une période courant de la date de la demande jusqu’au 31 août (et non plus 31 mai) - Le minimum pour solliciter le Fonds est de 2000 € et non plus 5000 €, - Le plafond du Fonds pour les entreprises est porté à 20 000 €, comme pour les associations, et non plus 10 000€. 35 / 47
Une seconde modification a été proposée par la Région au mois de septembre :
Prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 (dans la limite des plafonds prévus au fonds). Elargissement du dispositif aux acteurs économiques du monde agricole (exploitants et sociétés agricoles/viticoles selon les mêmes montants et seuil d’éligibilité des effectifs salariés que les autres profils d’activité)
Afin d’acter ces évolutions, la Région propose l’adoption d’un avenant à la convention Résistance.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Approuver la participation au fonds Résistance à hauteur de 2 € par habitant,
Valider la signature d’un avenant à la convention Résistance pour faire évoluer ses conditions d’attribution,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
38. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2020- 2EME TRANCHE 2020_12_03_38
Par délibération en date du 16 juin 2020, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire. Le versement de la subvention se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
La commission ad’hoc du 29 octobre 2020 s’est prononcée favorablement sur le dossier présenté pour l’octroi d’une 2ème tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2020 (détail dans le tableau joint en annexe).
La Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants :
Aide à la réalisation de travaux,
Aide à l’acquisition de matériels et d’équipements,
En lien avec la crise sanitaire actuelle, le règlement prévoit également une mesure spécifique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur les demandes de subvention pour :
- Hôtel restaurant de la gare à Robert-Espagne, pour un montant de 663 euros, - Hôtel restaurant Bellevue à Longeville en Barrois pour un montant de 2 495 euros, - Restaurant du parc à Ligny en Barrois, pour un montant de 2 146 euros, - Service cycles, vente et réparation de cycles à Savonnières devant Bar, pour un montant de 1 418 euros, - Optique du Barrois, opticien à Ligny en Barrois, pour un montant de 8 594 euros, - La fée tout, vente d’articles de cuisine à Bar le Duc, pour un montant de 2 236 euros, - O’naturel, salon de coiffure à Bar le Duc, pour un montant de 2 846 euros, - R-Froid, matériel frigorifique à Bar le Duc, pour un montant de 2 526 euros, - Boulangerie Millot à Bar le Duc, pour un montant de 12 500 euros,
- Poissonnerie LAHANQUE à Bar le Duc, pour un montant de 1 890 euros, - DM couverture, charpentier couvreur à Robert-Espagne, pour un montant de 5 000 euros, - Evelyne coiffure à Bar le Duc, pour un montant de 513 euros.
Aide investissement COVID :
- BALYA, magasin de prêt à porter à Ligny en Barrois, pour un montant de 250 euros, - C’ma nature, institut de beauté à Ligny en Barrois, pour un montant de 707 euros, - La jardinerie des prairies, fleuriste à Ligny en Barrois, pour un montant de 1 425 euros.
Le montant total attribué pour cette deuxième tranche est de 45 209 €. Pour rappel, l’enveloppe globale 2020 est de 80 000 euros. 36 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Attribuer les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
39. CRISE SANITAIRE - POINT SUR LES SUBVENTIONS EVENEMENTIELLES ACCORDEES POUR 2020 2020_12_03_39
Certains événements proposés par les associations intercommunales, au titre de l’année 2020, ont pu bénéficier de l’attribution de subventions de la part de la Communauté d’Agglomération, dont le versement a été réalisé à la suite de la réunion du conseil communautaire.
La crise sanitaire a imposé aux associations d’annuler une partie de ces événements.
Chaque situation étant particulière, les élus référents et les services ont sollicité chaque association pour faire le point.
Cette démarche permet d’identifier :
Les événements qui se sont effectivement déroulés, pour lesquels les organisateurs doivent fournir un compte-rendu conformément à leur engagement ;
Les événements annulés, pour lesquels le remboursement de la subvention sera demandé ; Les événements reportés en 2021 ou après, pour lesquels il est proposé de maintenir la subvention versée, comme avance pour la réalisation de la manifestation :
Soit aucun frais n’a été engagé et la manifestation ne bénéficiera pas de nouvelle subvention Soit des frais ont été engagés et l’association, sous réserve de production des justificatifs, pourra éventuellement bénéficier d’un complément de subvention, si le conseil communautaire le décide, dans un rapport à venir
La proposition d’une association, validée par l’exécutif, de proposer une alternative.
Le présent rapport contient une annexe permettant de connaître la situation de chaque association.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. REMOND
Acter le principe de maintien des subventions allouées au titre d’événements reportés en raison de la crise sanitaire ;
Valider les propositions relatives à chaque association, figurant dans l’annexe ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
40. CAMPUS CONNECTE - APPEL A PROJET 2021 - 2025
2020_12_03_40
Par délibération du 3 octobre 2019, le conseil communautaire a validé la création d’un campus connecté, implanté au Lycée Poincaré, à Bar-le-Duc. Dispositif initié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, permettant à des sites éloignés des pôles universitaires de disposer d’un espace de travail équipé pour accueillir des étudiants souhaitant poursuivre un cursus d’enseignement à distance.
Le projet de la communauté d’agglomération a été retenu parmi les 13 projets labellisés par le Ministère. Le Campus a pu ouvrir ses portes et accueillir ses premiers étudiants, en octobre 2019.
Le Campus connecté a bénéficié d’une double contractualisation :
Avec le Ministère pour l’organisation du Campus, convention de 3 ans, avec une contribution de l’Etat fixée à 50 000 € pour l’ensemble de la période + 1 000 € par étudiant accueilli ; 37 / 47
Avec la Région Grand Est qui a apporté une contribution de 50 000 € dédiée aux investissements. Cette somme a permis de rénover un espace adapté pour accueillir les étudiants.
Le campus connecté est destiné à accueillir :
Des jeunes néo-bacheliers pour lesquels la mobilité vers une université constitue un frein à la poursuite des études ; Des jeunes qui souhaitent poursuivre un cursus pour lequel l’offre est très éloignée de leur domicile ; Des personnes en difficulté qui ne pourraient poursuivre des études sans cette formule ; Des salariés souhaitant s’engager dans une reprise d’études, sans pouvoir se déplacer vers les lieux de formation ou souhaitant, dans le cadre de la formation professionnelle, accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur, avec un emploi du temps aménagé, voire une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) ; Des personnes travaillant en horaires décalés ;
Des « égarés » des parcours classiques ou en situation de décrochage, qui pourraient trouver une nouvelle voie, avec un tutorat individualisé.
Pour cette première année de fonctionnement, le Campus a accueilli 4 étudiants. La coordination a été mutualisée avec le campus de Chaumont, ce qui permettait au tuteur d’être présent 2 jours par semaine. Le dispositif souffre de son manque de visibilité, y compris auprès des institutionnels.
Depuis la rentrée 2020, une nouvelle coordinatrice a été recrutée, avec une présence effective de 4 jours par semaine. Une démarche de promotion du campus a été validée, récemment, se traduisant par :
Une présence sur les réseaux sociaux, avec diffusion de vidéos ;
Des articles dans le Mag’Agglo et Bar’Info ;
Une inauguration avec une conférence de presse (dès que les conditions sanitaires le permettront) ; L’édition d’une plaquette qui sera diffusée à l’ensemble des lycées situés jusqu’à 50 km de Bar-le-Duc ; Une implication de la coordinatrice pour rencontrer les chefs d’établissements et les structures ressources (Centre d’Information et d’Orientation, Missions locales, Pôle emploi…).
Malgré ce départ difficile, accentué par la situation sanitaire, le dispositif conserve son intérêt pour le territoire, en tant qu’alternative aux cursus universitaires en présentiel.
Depuis début 2020, le Ministère de l’Enseignement Supérieur poursuit sa démarche de développement des campus connectés, avec un objectif d’une centaine de sites opérationnels.
S’appuyant sur l’expérience des sites pilotes, les modalités ont évolué :
Contractualisation, via un appel à projet piloté par la Caisse des Dépôts, dans le cadre du Programme d’Investisse- ments d’Avenir (PIA), action « Territoires d’Innovation Pédagogique » ;
Convention de 5 ans (au lieu de 3, précédemment), avec un financement de 250 000 €, sur la période (au lieu de 50 000 €) ;
Dépôt d’un projet précisant les objectifs en termes de réussite pour les étudiants et d’impact pour le territoire ; Implication forte des partenaires institutionnels : Rectorat, Université de proximité (Université de Lorraine), Région Grand Est…
Sachant que la convention actuelle se poursuit jusqu’en 2022, il est néanmoins proposé de faire acte de candidature pour l’appel à projet Programme d’Investissements d’Avenir, ce qui permettrait de sécuriser le dispositif pour les 5 prochaines années. L’appel à projet mentionne clairement une volonté d’accompagner les territoires inscrits dans la stratégie « Action Cœur de Ville », ce qui est le cas de notre collectivité.
Si le projet est accepté, la communauté d’agglomération, le Rectorat et l’Université seront convoqués à une audition pour présenter le projet et répondre aux questions du jury.
A l’issue de la période de convention, les partenaires s’engagent à rechercher des moyens de financements complémentaires pour poursuivre le projet, sans la contribution de l’Etat.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
3 abstentions : M. DEJAIFFE, Mmes CAMONIN et BENSAADI-TRAMONTANA
Valider la candidature de la communauté d’agglomération à l’appel à projet « Programme d’Investissements d’Avenir – action Territoires d’Innovation Pédagogique », 38 / 47
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
41. CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LE RISQUE DE PREVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS
2020_12_03_41
En 2014, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la Communauté d’Agglomération, coordonnateur d’un groupement de commandes passé avec la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse a signé une convention de participation prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale, pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.
L’intérêt du dispositif de la convention de participation prévoyance est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives. Cela permet également à la collectivité d’accompagner au mieux les agents dans l’instruction des dossiers en raison de la présence d’un interlocuteur unique.
Le conseil communautaire du 14 mai 2020, le conseil municipal du 20 mai 2020 et le conseil d’administration du 3 juin 2020, ont de nouveau validé le principe de la convention de participation prévoyance, et ont autorisé la signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes, afin d’organiser, en groupement, une procédure de mise en concurrence, inspirée du Code de la Commande Publique, et de choisir un prestataire.
Les trois assemblées délibérantes ont par ailleurs accepté d'utiliser la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier la convention au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
En conséquence, la convention constitutive du groupement de commandes a été signée le 18 juin 2020, et un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 25 juin 2020, par la Communauté d’Agglomération en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Suite à l’analyse des offres, et à l’avis du comité technique du 24 novembre 2020, il est proposé de retenir le prestataire suivant :
La Mutuelle Nationale Territoriale
Solution de base (garantie incapacité temporaire de travail) au taux de 1,10 % Variante imposée (option) décès au taux de 0,32%, si l’agent adhérent choisit, en supplément de la solution de base, cette variante.
Cette convention d’une durée de 6 ans prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention avec la Mutuelle Nationale Territoriale,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
42. MODIFICATION DU REGLEMENT "CONGES ET ABSENCE"
2020_12_03_42
L'article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l'article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d'instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
Les employeurs publics peuvent accorder, sous réserve des nécessités de service, aux agentes publiques des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA, à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. 39 / 47
Personnes concernées Actes concernés Référence
Agent public ou
Agent de droit privé
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la
procréation
Circulaire NOR : RDFF1708829C
du 24 mars 2017 relative aux
autorisations d’absence dans le
cadre d’une PMA
Article L. 1225-16 du Code du
travail
Agent public ou agent de droit
privé conjoint de la femme qui
reçoit une assistance médicale à
la procréation, ou lié à elle par
un PACS, ou vivant
maritalement avec elle
3 des actes médicaux nécessaires à
chaque protocole d’assistance
médicale à la procréation
Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.
S’agissant d’une autorisation d’absence sous réserve des nécessités de service, une délibération, avec avis préalable du comité technique, doit être prise pour l’accorder.
Ella sera ajoutée à la fiche du règlement intérieur consacrée aux congés et absences ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Modifier le règlement intérieur de la collectivité pour y intégrer l’autorisation spéciale d’absence pour accomplir les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
43. TRANSFORMATIONS DE POSTE
2020_12_03_43
Dans le cadre du départ du directeur de la Culture en 2019, un appel à candidatures interne a été lancé pour pourvoir à son remplacement.
Le cadre retenu relevant du cadre d’emploi des attachés de conservation du patrimoine, il est nécessaire, afin de pouvoir procéder au recrutement par voie de mutation, de transformer un poste d’attaché principal à temps complet en un poste d’attaché de conservation principal du patrimoine à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 8600€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver la transformation de poste décrite ci-dessus,
inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi transformé,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
44. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION AU MANAGEMENT
2020_12_03_44
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Ville de Bar le Duc ont entrepris la mise en place d’un « plan de modernisation de leur administration » et souhaitent dans ce cadre bénéficier d’un accompagnement global dans le démarrage de ce processus mais également de prestations plus ponctuelles collectives ou individuelles. 40 / 47
Ainsi, le lancement d’un marché public relatif à l’accompagnement et à la formation au management est envisagé.
Ce marché serait un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique, décomposé en 4 lots :
Lot 1 : Accompagnement au déploiement du projet d’administration :
Accompagnement au déploiement du projet d’administration
Accompagnement spécifique de la Direction Générale des Services et du comité de direction Accompagnement de la construction du projet managérial
Lot 2 : Accompagnement personnalisé et facilitation de l’intelligence collective :
Accompagnement individualisé
Accompagnement du collectif
Lot 3 : Accompagnement spécifique des services : formation-action à la conduite des projets de service :
Réalisation d’études –diagnostic
Projets de service
Formation d’accompagnement au projet de service
Lot 4 : Accompagnement et formation des élus :
Accompagnement spécifique de l’exécutif
Séminaire d’élus locaux
Formations des élus
Afin d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Bar-le-Duc, le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse, la Communauté d’Agglomération et toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113- 7 du Code de la commande publique.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter er régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la prestation d’accompagnement et de formation au management,
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseiller Délégués à signer la convention de groupement de commandes,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 41 / 47
45. APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2019 SPL GESTION LOCALE (PRESTATAIRE RGPD) 2020_12_03_45
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;
Vu la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire a autorisé la Communauté de l’Agglomération Sud Meuse à adhérer à la SPL Gestion Locale ;
La SPL Gestion locale est en charge de la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la protection des données) au sein de la Communauté d’Agglomération.
Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDERANT que la Communauté de l’Agglomération Meuse Grand SUD est membre de la SPL Gestion Locale ;
CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL ; Ce rapport d’activité a déjà été soumis pour approbation au Conseil Municipal du 17 septembre 2020.
Ainsi le rapport d’activité 2019 de la SPL Gestion locale vous est soumis.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
approuver le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
46. DEROGATIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL
2020_12_03_46
Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Rappel :
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail. Il s’agit pour le Maire dans la décision qu’il va prendre d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler.
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ».
Cet article offre la possibilité au Maire d’accorder 12 dimanches par an.
Si le Maire souhaite accorder plus de 5 dimanches à l’année, il est nécessaire de recueillir l’avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
1 - REGIME DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE
Les commerces concernés :
Il ne peut s’agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc….)
Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut rendre de décision individuelle en la matière. Les dimanches pourront être fléchés spécifiquement selon la branche d’activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, tout le secteur en profitera. 42 / 47
Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l’accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche. - Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
- Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
2 - PROCEDURE A RESPECTER POUR LES COMMUNES
Le nouvel article L3132-26 prévoit que le Maire fixera chaque année de son propre chef sans saisine préalable d’un commerçant, la liste des dimanches pour l’année suivante.
Les consultations
Le Maire, avant de prendre son arrêté, devra prendre différents avis :
*celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
*celui des partenaires sociaux (article R3132-21) :
Le Maire, avant toute décision, doit obligatoirement consulter les organisations d’employeurs et les organisations de salariés intéressées.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre.
Avis de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération devra donner son avis dans un délai de deux mois de sa saisine, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu’il soit positif ou négatif.
Délais
Le nouvel article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le Maire. Ainsi pour 2021, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2020, cette décision prendra la forme d’un arrêté.
3 - LES DEMANDES DES COMMUNES MEMBRES POUR 2021 :
LA VILLE DE BAR LE DUC
La Ville de Bar-le-Duc, en concertation avec l’UCIA de Bar-le-Duc a arrêté une liste de 8 dimanches pour 2021 et 5 dimanches pour la branche automobile.
TOUTES BRANCHES D’ACTIVITÉ
3 janvier 1er dimanche des soldes d’hiver
7 février
27 juin 1er dimanche des soldes d’été
25 juillet Braderie
5, 12, 19 et 26 décembre 4 dimanches des Fêtes de fin d’année.
BRANCHE AUTOMOBILE
17 janvier, 14 mars, 13 juin 19 septembre et 17 octobre 5 dimanches d’opérations commerciales de la branche d’activité « automobile »
Les organismes syndicaux ont été consultés (CFDT, FO, CGT, CFTC, et CFE-CGC). La CGT, la CFTC et UD force ouvrière Meuse.
Le MEDEF et la Chambre de l’Artisanat nous ont fait savoir que cette dérogation n’appelle pas de réserve de leur part. 43 / 47
Le conseil Municipal a été saisi pour avis. Par délibération du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé cette liste des dimanches.
Il a été fait le choix de différencier les dimanches accordés entre la branche automobile et les autres secteurs d’activité (annexe 1).
LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS :
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE FAINS-VEEL
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE SAVONNIERES-DEVANT-BAR
La commune de Savonnières-devant-Bar a saisi la Communauté d’Agglomération afin de lui soumettre pour avis le choix de 12 dimanches d’ouverture dominicale :
3 janvier Commerce multiple non spécialisé
2 mai Commerce multiple non spécialisé
30 mai Commerce multiple non spécialisé
27 juin Commerce multiple non spécialisé
29 août Commerce multiple non spécialisé
5 septembre Commerce multiple non spécialisé
31 octobre Commerce multiple non spécialisé
28 novembre Commerce multiple non spécialisé
5, 12, 19 et 26 décembre Commerce multiple non spécialisé
LA VILLE DE LONGEVILLE-EN-BARROIS
La commune de Longeville en Barrois a saisi la Communauté d’Agglomération afin de lui soumettre pour avis le choix de 12 dimanches d’ouverture dominicale :
3, 10,17, 24 et 31 octobre Commerce multiple non spécialisé
7, 14, 21 et 28 novembre Commerce multiple non spécialisé
6, 12, et 19 décembre Commerce multiple non spécialisé
4-DEMANDES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CRISE SANITAIRE
La loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.Aprés les décisions de fermeture des commerces pendant un mois, le président a décidé de leur réouverture le samedi 28 Novembre. Suite à cette nouvelle mesure, le préfet a autorisé l’ouverture des commerces le dimanche 29 novembre en raison d’une augmentation du flux de circulation que pourrait engendrer cette réouverture. Eu égard à la situation des commerces qui se sont vus dans l’obligation de ne pas ouvrir pendant deux mois lors du premier confinement et un mois pendant le deuxième confinement, et dans le souci de soutenir le commerce local ;
Dimanches supplémentaires
-Il est proposé de prévoir la possibilité d’ouvrir les commerces de détail tous les dimanches du mois de janvier et tous ceux du mois de février au cas où les commerçants ou les communes en feraient la demande avant le 31 décembre 2020. -Il est demandé au préfet d’accorder tous les dimanches du mois de janvier et de février si les commerçants ou les communes en feraient la demande.
Ces dimanches s’ajouteraient viendraient en plus de ceux listés ci-dessus. 44 / 47
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 58 voix pour
3 voix contre : M. DEJAIFFE, Mmes CAMONIN et BENSAADI-TRAMONTANA
Approuver le choix des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical des communes de Bar-le-Duc, Savonnières-devant-Bar et Longeville-en-Barrois,
Approuver le principe d’ouverture de tous les dimanches de janvier et de février eu égard au contexte de crise sanitaire, dans le cas où les commerçants ou les communes en feraient la demande avant le 31 décembre,
Demander au préfet d’accorder tous les dimanches du mois de janvier et février dans le cas où les commerçants ou les communes en feraient la demande avant le 31 décembre 2020,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
47. REFACTURATION DES MASQUES ALTERNATIFS ET DU GEL HYDRO ALCOOLIQUE AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2020_12_03_47
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, l’utilisation des masques est recommandée par les autorités sanitaires. Pour faciliter l’accès à tous les habitants, un dispositif porté par la communauté d’agglomération a été mis en place.
La communauté d’agglomération a ainsi procédé à l’achat groupé de masques en tissus répondant aux normes sanitaires. Cette commande à fait l’objet d’une subvention de l’Etat, dont le versement a été réalisé en octobre 2020. Une seconde sub- vention versée par le département va être octroyée. Le montant présenté en annexe est conforme aux conditions de partici- pation du Département. Après déduction de ces deux subventions, le coût net des masques sera refacturé aux communes conformément aux quantités présentées en annexe 1.
De même, la communauté d’agglomération a procédé à l’achat groupé de gel hydroalcoolique. Ces dépenses n’ont pas fait l’objet de subvention. Le coût est refacturé aux communes conformément à l’état présenté en annexe 2 et aux reçus signés par les communes lors de la livraison du gel.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Valider les modalités de refacturation des masques alternatifs et du gel hydroalcoolique auprès des communes,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
48. MISE EN PLACE DE CHEQUES CADEAUX BONIFIES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION
2020_12_03_48
Dès le début de la crise sanitaire, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a souhaité soutenir les commerçants et les artisans du territoire.
En complément du fonds de solidarité mis en place par l’Etat, l’Agglomération et l’ensemble des conseillers communautaires ont débloqué une subvention d’urgence.
Parallèlement aux aides directes à destination des entreprises, la Communauté d’Agglomération souhaite contractualiser avec la plateforme Beegift, afin de mettre en place des chèques bonifiés sur le territoire. Les modalités financières sont les suivantes : pour deux euros dépensés par le consommateur, ce dernier recevra une bonification d’un euro et ce, dans la limite de 15 euros (30 euros achetés = 15 euros bonifiés).
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place, de chèques cadeaux Beegift, ainsi que la gestion des bons d’achat achetés par les particuliers. Le montant maximum alloué à cette opération est fixé à 184 849 €. 45 / 47
Afin de soutenir la collectivité dans la réalisation de ses projets, Beegift s’engage, pour faire face à la période liée à la crise sanitaire, à ne pas facturer sa prestation de gestion de l’opération chèques cadeaux, ni vers la collectivité, ni vers les commerçants.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 59 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
1 abstention : M. NICOLAS
Autoriser la signature de la convention liant la Communauté d’Agglomération à la plateforme Beegift,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
49. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE CONFINEMENT 2020_12_03_49
La Communauté d’Agglomération a mis en place, début avril 2020, une commission ad’hoc chargée de faire des propositions pour aider le tissu économique local à surmonter les difficultés économiques liées à la crise sanitaire et aux décisions de restriction des activités décidées au niveau national.
La création d’un fonds d’urgence par la Communauté d’agglomération a été identifiée comme la première mesure de soutien économique qui pourrait être mise en place.
Dans le contexte d’une deuxième période de confinement, les élus de la Communauté d’Agglomération souhaitent instaurer une nouvelle session de soutien, via le fonds d’aide d’urgence intercommunal.
Objectifs
Le fonds d’urgence mis en place par la Communauté d’agglomération s’inscrit dans le cadre du soutien à l’économie instauré par l’Etat (fonds de solidarité) et la Région Grand Est (Prêts rebond ; Fond résistance) à l’occasion de la crise sanitaire liée au Covid 19.
Il s’inscrit dans le dispositif prévu à l’article 1 de la convention de partenariat liée au fonds Résistance signé entre la région Grand Est et la Communauté d’Agglomération :
« Les Etablissements publics de coopération intercommunale signataires de la présente convention, peuvent, en outre, et à leur initiative, compléter le dispositif régional RESISTANCE, par l’octroi d’aides conformes aux dispositions de l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales et respectant les objectifs généraux et la finalité du dispositif régional RESISTANCE. Ils informent la Région des dispositifs complémentaires qu’ils souhaitent mettre en place, avant leur mise en œuvre, à leur initiative »
Bénéficiaires de l’aide
Les entreprises/activités marchandes
Constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coo- pératives) ;
Dont le siège est situé sur le territoire de la communauté d’agglomération ; Disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ; Indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ; Dont une part significative des recettes (perte de 50 % ou plus du chiffre d’affaires cumulé au cours des novembre et/ou décembre 2020) est affectée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière.
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ; Les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 10 équivalents temps plein ; 46 / 47
Les entreprises bénéficiant d’un soutien du fonds de solidarité d’un montant supérieur à 1 500 € ; Les entreprises dont le chiffre d’affaire 2019 est supérieur à 1M € ou dont le bénéfice annuel 2019 était supérieur à 60 000 € ;
Les associations.
Besoins éligibles à un financement
Le présent dispositif a vocation à compenser une partie des pertes liées aux mesures de fermetures administratives ou à la baisse d’activité survenue en raison de la crise sanitaire.
Il vise à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re-démarrage de l’activité : reconstitution d’un stock, ré-approvisionnement en matières premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, etc.
Nature et montant de l’aide
Nature
Forme de l’aide : Subvention
Imputation : Section Fonctionnement
Montant
Le montant de l’aide sera de 1 000 € maximum.
Elle ne pourra être supérieure à l’aide apportée par l’Etat dans le cadre du fonds de solidarité sur la période concernée, sous réserve d’une analyse spécifique, notamment pour les activités créées depuis le 1er janvier 2020.
La couverture de la perte de Chiffre d’Affaire par le fonds de solidarité et le fonds d’aide de la Communauté d’Agglomération ne pourra être supérieur à 100% de la perte de chiffre d’affaire.
La demande d’aide
La demande est déposée au fil de l’eau, au plus tard le 28 février 2021.
Les demandeurs devront fournir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de subvention, et joindre les pièces suivantes :
Courrier de demande d’aide spécifiant la perte en chiffre d’affaire (en somme brute et en % du CA) ainsi que les montants obtenus auprès du fonds de solidarité ;
RIB à jour ;
KBIS ou à défaut fiche INSEE ;
Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé) /bilan d’un exercice antérieur clos, récent ; Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies ; Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité) ainsi que les réponses apportées, si disponibles.
Au besoin, la communauté d’agglomération se réserve le droit de demander des éléments complémentaires.
Suivi-contrôle
L’attribution des financements fera l’objet d’un contrôle par échantillonnage a posteriori.
La communauté d’agglomération fera mettre en recouvrement anticipé par le payeur, sur présentation d’un titre de recette, tout ou partie des sommes versées en cas :
- d’inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire ; - de refus de se soumettre aux contrôles prévus. 47 / 47
Références réglementaires
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.
L’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020.
Dispositions générales
Le traitement par la communauté d’agglomération ne pourra débuter que si le dossier est complet ; L’octroi d’une aide ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
L’aide ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par la présidente de la communauté d’agglomération ou l’organe délibérant compétent ; L’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 61 voix pour
Approuver la création de la phase 2 du fonds d’aide d’urgence de la Communauté d’Agglomération,
Valider le règlement présenté en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.