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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 11 avril 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 11 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
1 / 25
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT (SUPPLEANT) DE LA COMMUNE DE ROBERT-ESPAGNE 2024_04_11_1
Le 16 juillet 2020, Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, Premier Adjoint au Maire de ROBERT ESPAGNE, avait été installé en qualité de Conseiller Communautaire suppléant. Il a récemment fait part de sa démission en tant qu’Adjoint au Maire.
En vertu de l'article L 273-11 du Code Électoral qui prévoit que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants […] des communautés d’Agglomération […] sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », lui succède donc Madame Chantal BEAUDAUX, élue Première Adjointe lors de la séance du Conseil Municipal de ROBERT ESPAGNE en date du 8 février 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
• Procéder à l'installation de Madame Chantal BEAUDAUX, Première Adjointe au Maire, en tant que Conseillère Communautaire suppléante représentant la commune de Robert-Espagne.
2. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023
2024_04_11_2
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte de gestion (articles L2121-31).
Les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, établis par le comptable de la Trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en prévision et en exécution budgétaire.
Toutefois, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables.
Un extrait du compte de gestion de chaque budget est présenté en annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
• Adopter les comptes de gestion 2023,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
2024_04_11_3
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31 et D2342-11), le Conseil Communautaire arrête le compte administratif.
Le Compte Administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse -dont les balances figurent en annexe- est présenté ce jour en conseil.
Une présentation synthétique figure en première annexe
Le conseil d’exploitation, réuni le 13 février 2024, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
Ne prend pas part au vote : Mme JOLY
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 25
• adopter le compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. AFFECTATION DES RESULTATS 2023
2024_04_11_4
L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat.
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture de 2023 (1) : 8 115 067,21 € Solde de la section d’investissement (2) : 2 619 506,96 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 1 144 819,67 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 2 619 506,96 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 6 970 247,54 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de 2023 (1) : 5 914 170,52 € Solde de la section d’investissement (2) : 407 231,07 € Besoin de la section d’investissement au 1068 (3): 488 135,55 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 407 231,07 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 5 426 034,97 €
BUDGET EAU
Résultat de clôture de 2023 (1) : 3 069 627,13€ Solde de la section d’investissement (2) : 384 685,21 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 1 269 030,32 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 384 685,21 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1 800 596,81 €
BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL
Résultat de clôture de 2023 (1) : 1 612,22 € Solde de la section d’investissement (dépenses)(2) : -1 612,22 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 1 612,22 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : -1 612,22 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 0,00 €
BUDGET ORDURES MENAGERES
Résultat de clôture de 2023 (1) : 3 047 820,70 € Solde de la section d’investissement (2) : 379 901,46 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 379 901,46 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 3 047 820,70 €
BUDGET TRANSPORT
Résultat de clôture de 2023 (1) : 2 291 148,91 € Solde de la section d’investissement (2) : 669 598,27 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 669 598,27 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 2 291 148,91 €
BUDGET CENTRE DES AFFAIRES
Résultat de clôture de 2023 (1) : 282 355,41 € Solde de la section d’investissement (2) : 6 409,06 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 6 409,06 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 282 355,41 €
BUDGET LOTISSEMENT
Résultat de clôture de 2023 (1) : 1 092 040,21 € Solde de la section d'investissement(dépenses) (2) : - 1 324 669,11 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : -1 324 669,11 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (recettes) (4) : 1 092 040,21 €
Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat 3 / 25
En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.
Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2022 pour chaque budget.
(1), (2), (3) et (4) renvoient à l’annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 « solde d’investissement », 002 « résultat de fonctionnement » et 1068 « financement de la section d'investissement » pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra, ainsi qu’annexe,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
2024_04_11_5
Le budget primitif 2024 concrétise le projet de territoire et les éléments exposés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en Conseil d’Agglomération le 22 février 2024, conformément à l’article L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En sus du budget principal, 7 activités sont gérées en budget annexes.
Les budgets s ’équilibrent en investissement et fonctionnement de la façon suivante. Ces sommes comprennent les opérations d’ordre les reports et les reprises de résultat.
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
BUDGET PRINCIPAL 16 078 468 16 078 468 25 659 256 29 472 312 41 737 724 45 550 780
EAU 11 691 929 11 691 929 5 772 167 7 563 020 17 464 095 19 254 948
ASSAINISSEMENT 4 418 796 4 418 796 5 028 799 9 102 655 9 447 595 13 521 451
ORDURES MENAGERES 2 094 258 2 094 258 7 690 826 8 784 686 9 785 084 10 878 944
BATIMENT INDUSTRIEL 229 400 1 042 211 1 394 377 1 579 410 1 623 777 2 621 621
TRANSPORT 508 641 1 164 647 3 523 512 5 560 697 4 032 153 6 725 344
CENTRE DES AFFAIRES 91 507 91 507 119 897 353 362 211 404 444 869
LOTISSEMENT 1 826 869 1 826 869 2 150 269 2 729 738 3 977 138 4 556 607
TOTAL 36 939 868 38 408 685 51 339 103 65 145 880 88 278 971 103 554 564
Le budget 2024 fait l’objet d’un rapport de présentation qui s’organise en deux parties. D’une part, le contexte de préparation du budget et d’autre part sur la stratégie financière et l’équilibre 2024 avec 3 annexes :
- l’annexe 1 qui est une présentation synthétique par nature et fonctions ; - l’annexe 2 qui reprend les restes à réaliser et les crédits annulés 2023 ;
- l’annexe 3 qui permet par politiques publiques d’identifier les moyens dévolus à chacune des compétences.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 44 voix pour
4 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, Mme JOLLY
2 abstentions : M. JOURON, M. OBARA
• Adopter le Budget Primitif 2024 (budget principal et budgets annexes) et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes du présent rapport,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. VOTE DES TAUX 2024
2024_04_11_6
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024. Les ressources concernées par le vote des taux sont : 4 / 25
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• La taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
• La taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
• La taxe sur le foncier bâti (TFB)
La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires.
La revalorisation des bases est de 3,9% et s’applique sur le foncier bâti et partiellement sur la CFE.
Concernant la CFE, la règle de majoration spéciale permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du I de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Il convient également de noter que le taux de CFE est proche du taux maximum avec majoration spéciale qui s’élève pour 2023 à 26,75 %.
Compte tenu du contexte économique, il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de 2023.
Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant :
Bases effectives
2023 Base estimée 2024 Taux 2024
Produit attendu (en
€uros)
CFE 9 659 209 9 786 612 24,32% 2 380 104
THRS 2 738 006 2 031 371 12,69% 257 781
TFNB 1 068 068 1 065 000 1,94% 20 661
TFB 39 372 209 40 589 950 2,00 % 811 799
Total 52 837 492 53 472 933 3 470 345
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
1 abstention : M. OBARA
• Maintenir les taux de 2023 qui se trouvent arrêtés de la manière suivante :
Taux de CFE : 24,32 %
Taux de foncier non bâti : 1,94 %
Taux de taxe d’habitation : 12,69 %
Taux foncier bâti 2,00 %
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE (T.E.O.M.I) POUR 2024 2024_04_11_7
La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d’Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.
Depuis le 1er janvier 2023, une part incitative a été intégré à la facturation. Les consommations 2023 seront facturées sur l’appel foncier 2024. En 2024, pour la première année, la TEOM sera composée d’une part fixe pour 85 % et d’une part variable pour 15% en fonction du nombre de levées 2023 et du volume du bac. Les tarifs de la part variable ont été adoptés par délibération n°03 du 1er décembre 2022.
Sur la part fixe, pour maintenir, un équivalent de produit, le taux serait réduit à 9,51 % (85% de 11,19 %).
Les bases d’imposition notifiées s’élèvent à 35 750 969 €. Le taux de 9,51 % générerait un produit de 3 399 917 € auquel s’ajoute une part incitative de 300 000 €.
Dans l’hypothèse d’un taux d’exécution de 100 % du budget 2024, le coût net à supporter serait alors de 863 344 €. Mais avec un taux d’exécution des dépenses de 90 % (hors UVE), le coût net serait de 257 948 €. A noter que ce coût net sera financé sur la reprise de l’excédent antérieur.
Par ailleurs, l’excédent à la fin de l’exercice 2023 s’élève à 3 047 820 €. 5 / 25
Si l’ensemble des dépenses s’exécute à 100 %, le disponible à la fin de l’exercice 2024 serait de 2 184 476 € (3 047 820 – 863 344).
Si le taux d’exécution des dépenses est égal 90 %, le disponible à la fin de l’exercice 2024 serait de 2 789 872 € (3 047 820 – 257 948).
Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de fixer le taux de 2024 à 9,51 %.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Fixer le taux de la TEOMI à 9,51 %,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2024
2024_04_11_8
Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibération n°21 du 26 septembre 2016.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2022 de la Communauté d’agglomération :
• Les ressources humaines : 384 017,59 €
• La direction des finances : 411 795,76 €
• La direction générale : 384 690,32 €
• Les marchés publics/affaires juridiques : 97 970,45 €
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf. annexe partie 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe partie 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes conformément aux inscriptions du budget primitif 2024.
L’application stricte du modèle de calcul aurait entraîné une augmentation importante des charges de centralités pour les budgets annexes. Aussi, un plafonnement a été renouvelé au titre de 2024. De plus, compte tenu des contraintes spécifiques qui pèsent sur les budgets eau et assainissement, un transfert des charges de centralité est opéré pour 75 000 € du budget eau vers le budget assainissement.
Pour rappel
2016 (1/3)
Pour rappel
2017 (2/3)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ordures ména-
gères
14 500 € 14 500 € 17 846 € 73 350 € 133 350 € 133 350 € 140 000 € 140 000 € 140 000 €
Assainissement 40 000 € 76 500 € 76 500 € 76 500 € 73 875 € 82 000 € 86 000 € 161 000 € 161 000 € Eau 50 000 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 120 500 € 126 000 € 51 000 € 51 000 € Transport 40 000 € 30 000 € 33 345 € 33 000 € 33 500 € 36 500 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Enfin, le calcul des charges de centralité n’intégrait pas à l’origine le service communication. Or, il apparaît que certains budgets nécessitent un appui important de ce service. Aussi, à compter de l’exercice 2021, une somme forfaitaire de participation a été intégrée en sus des charges de centralité.
Pour 2024, ces participations aux charges de communication sont maintenues au montant de 2023, soit :
• 20 000 € sur le budget ordures ménagères
• 5 000 € sur le budget assainissement
• 5 000 € sur le budget eau.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Valider le montant 2024 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes,
• Valider la participation forfaitaire aux frais de communication,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 6 / 25
9. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2024 AU CIAS
2024_04_11_9
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Aggloméra- tion Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.
La subvention 2020 s’élevait à 1 380 121 €.
En 2021, compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des excédents cumulés au CIAS (1 944 719,33 € au 31 décembre 2020), la subvention avait été réduite de 100 000 €, soit 1 280 121 €.
En 2022 et 2023, le montant de subvention est revenu au niveau de 2020, soit 1 380 121 €. Il est proposé de maintenir ce montant en 2024.
Cette dépense est inscrite sur la ligne budgétaire 420-657362.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2024 pour 1 380 121 €,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES -2024 2024_04_11_10
Selon l'article 1609 quinquies C III 4 du Code Général des Impôts, les communes d'implantation d'éoliennes peuvent percevoir une attribution visant notamment « à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l'Agglomération sur cette fiscalité.
Pour 2024, il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction du produit reçu en 2023 par l'Agglomération pour les dites communes.
Depuis 2019, en fonction de la modification par la loi de finances 2019 N 2018-1317 du 28 décembre 2018, les communes d’implantation reçoivent directement un pourcentage de l’IFER pour les nouvelles implantations. De ce fait, le produit reversé aux communes sera gelé et n’évoluera plus que de l’indexation de chaque année.
Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 332 439 € et concerne les communes suivantes : Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives-Rosières. La somme à répartir sera donc de 83 110 € en 2024 (compte 739212).
La répartition est présentée dans le tableau ci-dessous :
Commune IFER éolienne perçu en 2023
(en €)
DSC 2024 (en €)
Menaucourt 57 120 14 280 Chanteraine 125 093 31 273 Naives Rosières 13 138 3 285 Rumont 125 664 31 416 Vavinvourt 11 424 2 856
Total 332 439 83 110
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Autoriser le versement d'une attribution aux communes d'implantation des installations éoliennes,
• Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations d’éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 83 110 € en 2024,
• Répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune selon les IFER reçues par l'Agglomération pour la partie éolienne,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 7 / 25
11. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2024 - ACCUEIL DES JEUNES 2024_04_11_11
Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle sur le territoire constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.
L’association « l’Accueil des Jeunes » intervient depuis des années sur ce champ.
Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’association « l’Accueil de Jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l’accès au logement, en leur proposant notamment une offre d’hébergement. Cette subvention s’élève à 8 350 € pour l’année 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver, pour 2024, une subvention de fonctionnement de 8 350 € ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2024 2024_04_11_12
Dans le cadre de sa compétence liée au tourisme, la Communauté d’Agglomération encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ce domaine.
Les dossiers de demandes de subventions, reçus dans les délais et dûment complétés, sont présentés dans cette délibération.
Un état des demandes 2024 est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. REMOND, M. DEJAIFFE
• Attribuer les subventions à caractère touristique d’après le tableau joint en annexe,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OMS POUR LA JOURNEE TERRE DE SPORTS EN ROUTE POUR 2024 2024_04_11_13
Les conclusions du Schéma Directeur des Sports de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, validé lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2021, ont mis en lumière l’ambition pour le territoire, de pouvoir porter ou accompagner des initiatives événementielles concourant à renforcer son attractivité et à valoriser son image.
Dès lors, la mise en place de manifestations sportives majeures « grand public » qui auraient pour objectifs d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives s’inscrit parmi les stratégies de développement du sport de la Communauté d’Agglomération, dans sa compétence « Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels » et dans le contexte de labellisation « Terre de Jeux 2024 ».
Le label Terre de jeux 2024 permet aux collectivités de pouvoir participer et contribuer à leur échelle, à la promotion des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris 2024, autour de trois grands objectifs :
• La célébration, pour faire vivre à tous les émotions des Jeux ;
• L’héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport ;
• L’engagement, pour que l’aventure olympique et paralympique profite au plus grand nombre.
L’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc a fait connaître sa volonté de s’impliquer dans cette dynamique en proposant, en collaboration avec l’ensemble des associations sportives et des offices municipaux des Sports du territoire, le pilotage de l’organisation de l’évènement inédit « Terre de Sports : en route pour 2024 ».
Cette manifestation pensée sous le format de 3 éditions annuelles et programmée dans les communes de Fains-Véel, Ligny-en-Barrois et Bar- le-Duc, respectivement autour des journées Olympiques de juin 2022, 2023 et 2024, entre ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis par la politique sportive communautaire.
La 1ère édition « Terre de Sports : en route pour 2024 » s’est tenue le samedi 25 juin 2022 au stade Cité Fauchère à Fains-Véel mettant en pratique, autour de 30 activités animées par 120 bénévoles, plus 750 participants venus entre amis ou en famille.
La 2ème édition s’est déroulée le dimanche 25 juin 2023 au Parc des Luxembourg et ses équipements sportifs connexes (gymnases, plateaux sportifs extérieurs, piscine et stade), à Ligny en Barrois. 8 / 25
L’édition de clôture de ce triptyque pré Olympique se déroulera le samedi 29 juin 2024 sur le site Parc de Marbeaumont/Stade Jean Bernard à Bar-le-Duc. La manifestation se conjuguera à l’évènement exceptionnel de l’accueil du relais de la Flamme Olympique.
Dans ce contexte, une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc, désigné comme maître d’ouvrage. Il est proposé d’octroyer une subvention promotionnelle d’un montant de 5 000 €, à l’association, au titre de sa réalisation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Attribuer une subvention promotionnelle de 5 000 €, à l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DES SAPEURS-POMPIERS - ANNEE 2024 2024_04_11_14
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par les Amicales de sapeurs-pompiers.
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement aux différentes amicales de sapeurs-pompiers présentes sur son territoire.
En 2024, le montant de la subvention est déterminé en lien avec le nombre d’adhérents de chaque amicale, dans une enveloppe globale de 9 500 €.
2023 2024
Amicale Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention votée
Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention
Bar-le-Duc 83 3 810 € 97 4 452 € Beurey-sur-Saulx 38 1 745 € 36 1 652 € Ligny-en-Barrois 57 2 615 € 44 * 2 019 € Tronville-en-Barrois 29 1 330 € 30 1 377 € TOTAL 207 9 500 € 207 9 500 € (* l'école de JSP a fermé)
Le montant de la subvention sera susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre d’adhérents par amicale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver pour 2024, les subventions de fonctionnement telles que présentées dans la présente délibération,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION "LA CITE DES LEUQUES" - ANNEE 2024 2024_04_11_15
L’association La Cité des Leuques, créée en septembre 2002, a pour but de participer à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine des trois villages autour du site de Nasium (Saint-Amand-sur-Ornain, Naix-aux-Forges et Boviolles). Forte d’une centaine de membres, elle propose toute l’année des actions réalisées par ses membres, des animations pour tous les publics, adultes, scolaires et groupes.
L’association a présenté pour l'année 2024 deux demandes de subvention :
• Une subvention de fonctionnement de 2 500 € afin de mener les actions suivantes : - Animation estivale ;
- Ateliers scolaires ;
- Participation aux charges de fonctionnement de l’association.
• Une subvention d’investissement de 7 500 € liée à :
- l’entretien, la remise en état et la sécurisation du terrain de reconstitution situé à l’entrée de Saint-Amand-sur-Ornain ; - Achat des équipements pour les nouveaux légionnaires.
Au titre de l’année 2024, il est proposé de fixer à 2 500,00 € la subvention de fonctionnement et à 7 500,00 € la subvention d’investissement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
1 abstention : M. GATINOIS 9 / 25
• Attribuer une subvention de fonctionnement de 2 500,00€ à l'association La Cité des Leuques au titre de l’année 2024,
• Attribuer une subvention d’investissement de 7 500,00€ à l’association La Cité des Leuques au titre de l’année 2024,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE POUR L'ANNEE 2024 2024_04_11_16
Né de la fusion des Offices de tourisme de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois lors de la création de la Communauté d’Agglomération en 2013, l’Office de tourisme Meuse Grand Sud a vu son périmètre évoluer en 2019 pour devenir l’Office de tourisme Sud Meuse. Il intègre désormais la CODECOM des Portes de Meuse et la COPARY. Depuis l’extension de son périmètre, l’office de tourisme est financé par des subventions de fonctionnement des 3 EPCI membres. Du fait de l’historique, la Communauté d’Agglomération apporte un financement proportionnellement plus important que les deux autres EPCI.
Depuis 2023, des échanges ont lieu pour rééquilibrer le financement de l’association par l’ensemble de ses membres. Si le principe d’un rééquilibrage est partagé, l’évolution est complexe à mettre en œuvre et il est nécessaire de prendre le temps de trouver un accord sur ce processus.
Pour mémoire, les actions principales menées par l’office de Tourisme sur le territoire sont :
- L’édition d’un mag touristique (6 000 exemplaires)
- L’édition de plans de ville de Bar-le-Duc (6 000 exemplaires) et Ligny-en-Barrois (2 000 exemplaires) - Une brochure des animations biannuelles – Le B.A-BA (version estivale 11 000 exemplaires ; version hivernale 5 000 exemplaires) - Une communication autour des randonnées incontournables (2 000 exemplaires) - 5 accueils presse
- Une présence sur les réseaux sociaux
- Des visites individuelles (visites classiques - 899 personnes + visites sur mesure – 221 personnes) - Des visites de groupe (36 groupes ; 56 visites et animations - 1354 personnes) - Des animations en vue des scolaires (10 groupes – 618 personnes)
- Un service de billetterie en ligne pour les structures locales (4061 places vendues) - Le déploiement et l’animation du fonctionnement de produits touristiques (Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée, Nasium) - l’alimentation de l’application de randonnées CIRKWI (170 000 affichages, 8500 consultations, 1000 impressions pdf, 750 téléchargements pdf, top 10 circuits pédestres, top 5 circuits VTT, 26 circuits de randonnée (dont 2 circuits thématiques) ; 26 circuits VTT + NOUVEAU : 7 circuits VTT + 4 circuits cyclo touristiques. )
- La participation à des évènements ponctuels (Festival RenaissanceS ; accueil des internes…) - l’animation de la démarche de développement du tourisme cyclable
En complément de la subvention de fonctionnement, la Communauté d’Agglomération missionne spécifiquement l’office de tourisme concernant l’animation de l’ouverture de l’Église Saint Etienne, qui représente le premier équipement touristique du territoire avec 7400 visites comptabilisées en 2023. L’activité est principalement concentrée sur les mois de juillet et août avec près de 2000 visites mensuelles. Des échanges ont actuellement lieu pour améliorer les créneaux d’ouverture.
Plusieurs orientations sont souhaitées dans le cadre de l’évolution de l’activité de l’office :
- L’édition d’un dépliant 3 volets présentant le territoire pour une diffusion large au niveau départemental/ régional,
- Un déploiement plus fort de la commercialisation de produits touristiques en lien avec les autres structures locales :
• Salon Destinations nature - Paris du 14 au 17 mars
• Salon Golf Paris du 28 au 30 mars
• IFTM Top Resa - Paris du 3 au 5 octobre
• Salon du tourisme – Colmar du 9 au 10 novembre
• Salon du cheval – Paris du 6 au 8 décembre
• Développent du réseau de partenaires : Agences réceptives en France pour les touristes étrangères + Tour-opérateurs spécialisés.
- La mise en place de partenariat avec les offices voisins pour favoriser les synergies
Au titre de l’année 2024, il est proposé de maintenir un conventionnement annuel afin d’actualiser les participations de chaque EPCI membres de l’Office de tourisme. Cette convention propose ainsi la répartition suivante : 10 / 25
Objet de la subvention Montant accordé
Fonctionnement 270 000,00 €
Ouverture de l’Église Saint-Étienne 20 000,00 €
Total 290 000,00€
La participation financière des EPCI se décompose de la manière suivante :
EPCI Montant accordé
CA MGS 290 000,00 €
CODECOM des Portes de Meuse 58 000,00 €
COPARY 28 000,00€
Les EPCI membres et l’Office de tourisme finaliseront la réflexion autour d’une actualisation du schéma de développement touristique et d’une convention pluriannuelle pour la rentrée de septembre 2024. Cette convention devra permettre d’assurer le financement pérenne de l’association et de revoir la participation de chaque EPCI en fonction d’une répartition des charges prenant en considération, notamment, les actions réellement portées par l’association sur son territoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver le versement d’une subvention de 290 000 € à l’office de tourisme Sud Meuse,
• valider la convention de subvention,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LA RESTAURATION DU RUISSEAU DE SALMAGNE
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En août 2018 la Communauté d’Agglomération a obtenu sa nouvelle Déclaration d’Intérêt Général (DIG) valable 5 ans et renouvelable 1 fois. Cette DIG permet à l’Agglomération de se substituer aux propriétaires riverains afin de réaliser des travaux ambitieux de restauration, de renaturation et d’entretien de l’Ornain et de ses affluents.
Le ruisseau de Salmagne présente un potentiel de restauration élevé. Ainsi, les interventions prévues ont pour but d’en améliorer les compartiments suivants :
• Améliorer les conditions d'écoulement de la rivière en préservant au maximum la diversité du milieu (lit, berges, diversité des faciès d'écoulement, végétation en place) ;
• Gérer et pérenniser la végétation existante en lien avec l'ensemble des fonctions qu’elle remplit : stabilité des berges, intérêt paysager, intérêt écologique, brise-vent, ... ;
• Renaturer et préserver les berges avec mise en défens du bétail et passage à gué ;
Les travaux de restauration comprennent essentiellement :
- la mise en place de clôtures et de passages à gué pour le protection des berges et des plantations contre le piétinement et l’abroutissement du bétail ;
- l’aménagement d’abreuvoirs au fil de l’eau ;
- l’entretien de la ripisylve et le retrait des embâcles problématiques ; - la plantation d’arbres, arbustes et boutures adaptés sur les secteurs dépourvus de ripisylve.
Ces travaux, d’un montant prévu d’environ 60 000 € TTC, sont susceptibles d’être subventionnés et financés selon le plan suivant :
• Agence de l’Eau Seine Normandie 80 % 48 000 € TTC
• Autofinancement 20 % 12 000 € TTC
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• autoriser la Présidente à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour financer ce projet,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 11 / 25
18. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D'ETABLISSEMENT DU CIM/CRI
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Le Conseil Départemental de la Meuse soutient les conservatoires et écoles de musiques du département en leur apportant une aide financière sur la partie fonctionnement (nombre de professeurs, nombre d’élèves, disciplines enseignées, etc.) et sur la partie projets pédagogiques et artistiques de l’année. Pour 2023, une participation de 47 280€ a été attribuée, dont 41 309€ pour le fonctionnement et 5 970€ pour l’aide aux projets.
Le Conseil Départemental de la Meuse souhaite à nouveau accompagner en 2024 le fonctionnement et les projets et réalisations du CIM/CRI (Conservatoire Intercommunal de Musique – Conservatoire à rayonnement intercommunal) et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 50 000 €.
A signaler que parmi les établissements soutenus par le Conseil Départemental, le CIM/CRI est la structure qui reçoit l’aide la plus conséquente. Le Département souligne ainsi l’engagement de notre collectivité à porter un projet d’enseignement artistique d’excellence pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et pour le département de la Meuse.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit s’engager à fournir en fin d’année un bilan des actions menées et une justification de l’utilisation des fonds départementaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien de Conseil Départemental ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 50 000 € pour le fonctionnement du CIM-CRI et pour l’aide à ses projets pédagogiques et artistiques
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. DEMANDE DE SUBVENTION DRAC POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D'ETABLISSEMENT DU CIM/CRI 2024_04_11_19
Depuis 2015, l’Etat, par l’intermédiaire de la DRAC Grand Est, apporte son concours financier aux établissements agréés par le Ministère de la Culture. Ce concours est en principe réservé aux établissements qui ont le rang de conservatoire à Rayonnement Départemental ou Régional.
Le CIM/CRI qui est labellisé Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, est exceptionnellement soutenu par la DRAC, qui reconnaît en ce sens l’excellence du projet artistique et pédagogique de notre conservatoire, ainsi que son rôle déterminant pour la Communauté d’Agglomération et le Département de la Meuse.
La DRAC Grand Est, souhaite à nouveau soutenir les projets et réalisations du CIM/CRI pour l’année 2024 et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 25 000 €, ce qui correspond à la subvention traditionnellement allouée.
En contrepartie de cette subvention, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit s’engager à fournir en fin d’année un bilan des actions menées et une justification de l’utilisation des fonds régionaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien de l’État ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Solliciter une subvention auprès de la DRAC Grand Est de 25 000 euros pour le fonctionnement du CIM-CRI et pour l’aide à ses projets pédagogiques et artistiques.
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA CAF DE LA MEUSE - REALISATION D'UN DIAGNOSTIC POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT 2024_04_11_20
Le conseil communautaire a délibéré le 16 juin 2016 en faveur de la création de la conférence intercommunal du logement (CIL), conformément à la loi ALUR du 21 mars 2014.
Le programme local de l’habitat (PLH), adopté le 6 octobre 2022, réintroduit par ailleurs la nécessité de renforcer la gouvernance intercommunale en matière de logement social, à travers notamment la mise en place de la CIL. 12 / 25
Cette instance, co-pilotée par la Communauté d’Agglomération et l’Etat, devra par la suite élaborer une convention intercommunale d’attribution (CIA), document contractuel et opérationnel traduisant les engagements de chaque acteur (bailleurs sociaux, collectivités, réservataires) afin de mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution.
L’année 2023 a fait l’objet de plusieurs rencontres entre les services de la Communauté d’Agglomération et de l’Etat afin de préparer l’instauration effective de la CIL, tout en identifiant les données nécessaires à la constitution d’un diagnostic préparant notamment la rédaction de la CIA.
Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse en vue de la mise à disposition par cette dernière de données sociales sur les allocataires à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois, à une échelle infra-communale.
Ces données, utilisées exclusivement dans le cadre du travail de diagnostic relatif à la CIL et la future CIA, permettront d’identifier les besoins sociaux de manière plus fine qu’à une échelle communale.
Le projet de convention figure en annexe du présent rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver les termes du projet de convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération et la CAF de la Meuse, dans le cadre d’un travail de diagnostic ;
• Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la future convention et tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2024 2024_04_11_21
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte depuis plusieurs années un programme annuel d’aide au ravalement de façades privées à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec les éventuelles campagnes communales d’aide au ravalement.
Les seuils d’intervention et d’attribution sont les suivants :
• Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25 % d’une dépense subventionnable de 4 000 € TTC, soit une prime maximale de 1 000 € ;
• Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 8 000 € TTC, soit une prime maximale de 2 000 € ;
• Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Sur la base de ces critères et au titre de la campagne annuelle de 2023, 21 projets représentant 211 135,34 € de travaux ont été accompagnés par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 32 713,20 €.
Dans le cadre d’un fonds commun d’intervention portant sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois, la Région Grand Est a par ailleurs accompagné 4 de ces dossiers pour un total de 5 820,26 €.
Au regard de ces résultats, il est proposé de reconduire le même dispositif pour l’année 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver la poursuite de l’intervention financière pour soutenir une politique d’aide au ravalement des façades privées ;
• Approuver le règlement d’attribution des primes d’aide au ravalement des façades privées ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME ET REGLEMENT 2024
2024_04_11_22
La Communauté d’Agglomération conduit une campagne annuelle d’attribution d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement portés par les communes du territoire. En 2023, la Communauté d’Agglomération a ainsi attribué 90 000 € de fonds de concours, permettant d’accompagner 7 projets communaux représentant un montant de 393 412,30 € de travaux. 13 / 25
Il est proposé de reconduire ce dispositif en 2024, pour un budget de 90 000 €. Les demandes de fonds de concours seront examinées sur la base du règlement joint.
Les modifications apportées à ce dernier sont les suivantes :
• Article 2 : Division de l’article en deux, l’article 2.b ainsi créé précisant les règles de priorisation des dossiers communaux dans l’hypothèse d’une demande de fonds de concours supérieure à l’enveloppe annuelle dédiée au dispositif ; • Article 3 : Suppression du critère d’éligibilité relatif aux catastrophes naturelles ; • Article 9 : Précision des obligations de communication des communes bénéficiaires du fonds de concours.
Les opérations ne pourront en aucun cas démarrer avant qu’un accord écrit ne soit envoyé à la commune par la Communauté d’Agglomération.
Les subventions seront attribuées par délibération du conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement communaux, à hauteur de 90 000 € pour l’année 2024 ;
• Approuver le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2023
2024_04_11_23
L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».
Les dotations aux associations, sous la forme de subventions, font l’objet de rapports spécifiques. Depuis 2017, la valorisation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique, commun à la Ville de Bar-le-Duc et à la Communauté d’Agglomération, car plusieurs associations bénéficient d’un accès à des locaux relevant des 2 collectivités.
Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail – Associations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communautaires affectés à des usages associatifs.
Cette démarche permet de constater que chacune des collectivités assume, sur son budget, les charges liées à l’exploitation des équipe- ments, pour un montant supérieur à 700 000 €, qui complète les lignes budgétaires dédiées aux subventions.
Méthode d’évaluation des charges supplétives
• Identification des charges directement imputables à un équipement o Eau
o Électricité
o Chauffage
o Charges d’entretien courant (ménage en régie ou délégué)
o Contrats de maintenance
o Interventions d’entretien ponctuel (services techniques)
• Évaluation d’une valeur locative
Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu’elles existent ou d’une évaluation des services.
Répartition des charges entre les occupants
Les charges relatives aux occupations relevant des usages propres de la collectivité, des partenaires institutionnels et des usages scolaires, sont exclues des calculs.
La répartition des charges entre les différents occupants d’un équipement est réalisée au prorata du temps d’occupation.
Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L’enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.
Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Com- munauté d’Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collec- tivités. 14 / 25
Information des associations concernées et suite à donner
Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges supplétives la concernant. L’asso- ciation pourra demander des explications ou signaler une anomalie.
Le montant indiqué donne une idée des charges que devrait assumer l’association si elle devait louer l’équipement qu’elle utilise pour ses activités.
Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. REMOND, Mme PLATINI, Mme CEREDA, M. DEJAIFFE, M. PICHON
• Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au tableau joint,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE T.S.U.R. COEUR GRAND EST - MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AUX COMPETENCES EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION DU SYNDICAT
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Le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est a été créé au 1er juillet 2023 par arrêté inter préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023.
Par délibération du 17 octobre 2023, le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est a lancé une procédure de modification statutaire relative à l’article 5 des statuts du Syndicat, concernant les compétences exercées en matière de vidéoprotection.
Ces modifications viennent apporter davantage de détails et de précisions sur les compétences du Syndicat Mixte, elles n’entraînent pas de nouveau transfert de compétence.
Ainsi, l’article 5 des statuts, initialement rédigé tel que :
« Le Syndicat a pour objet principal d’exercer, en lieu et place de ses membres, sur le territoire du TSUR les missions relatives aux compétences :
1/ Animation du plan d'action du T.S.U.R. :
- Renforcement du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales par une coopération et une mutualisation des actions et des moyens ;
- Coordination de l’engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires
L’approche relative à la prévention, au sens de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, demeure de la compétence et de l’action des intercommunalités et communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des outils existants et en particulier des C.L.S.P.D. ou C.I.S.P.D.
2/ Établissement, installation et entretien des dispositifs de vidéo protection, sur le périmètre du TSUR, conformément à l’article L. 132- 14 du Code de sécurité intérieur dans le cadre d’une stratégie interdépartementale de prévention de la délinquance.
Pour l’exercice de cette compétence, les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte sont mis à sa disposition conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert est constaté par un procès-verbal. »
Devient désormais :
« Le Syndicat a pour objet principal d’exercer, en lieu et place de ses membres, sur le territoire du TSUR les missions relatives aux compétences :
- Dispositifs de prévention de la délinquance pour les aspects interdépartementaux : 1. Appréhender les questions de sécurité dans l’espace urbain et rural de manière équilibrée sur le territoire du TSUR (Animation) 2. Renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales par une coopération et une mutualisation des actions et des moyens ;
3. Coordonner l’engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires.
- vidéo protection en lien avec le territoire du TSUR : acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéo protection conformément à l’article L. 132-14 du Code de sécurité intérieur, permettant de couvrir les axes interdépartementaux stratégiques suivants, propices à la circulation de la délinquance : axes RN 4, RD 67, RD 635, RD 60, RN 44, RN 135 ainsi que tous les axes routiers permettant l’entrée et/ou la sortie du périmètre du TSUR. La compétence syndicale est acquise sur ces axes, pour les seuls tronçons intégrés au périmètre syndical, 15 / 25
dès lors qu’ils ne sont pas couverts par des systèmes de vidéo communaux et intercommunaux (zones non protégées), et que les dispositifs ont vocation à être reliés, par convention, à l’un des 3 centres de supervision urbaine du territoire.
L’approche relative à la prévention, au sens de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, demeure de la compétence et de l’action des intercommunalités et communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des outils existants et en particulier des C.L.S.P.D. ou C.I.S.P.D.
L’adhésion au syndicat mixte n’entraîne aucun transfert du pouvoir de police administratif général qui reste détenu en propre par le Maire, sans possibilité de délégation »
Conformément aux articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal ou communautaire des communes, communautés de communes ou communautés d’agglomération membres dispose d’un délai de trois mois suivant la notification pour délibérer.
L’absence de vote d’une commune équivaut à un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• approuver la modification statutaire portant sur la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est, ci-annexée,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE T.S.U.R CŒUR GRAND EST - MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE T.S.U.R. CŒUR GRAND EST
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Le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est a été créé au 1er juillet 2023 par arrêté inter préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023.
Par délibération du 4 décembre 2023, le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est a lancé une procédure de modification statutaire relative à l’article 2 des statuts du Syndicat, concernant le périmètre du Syndicat.
Ces modifications concernent un ajustement du périmètre du Syndicat Mixte, à la suite des délibérations reçues par les communes membres, manifestant leur souhait de sortir du Syndicat Mixte.
A cette occasion, le conseil syndical a validé un nouveau périmètre sans les communes suivantes :
Andernay
Brabant-le-Roi
Contrisson
Couvonges
Laheycourt
Laimont
Mognéville
Nettancourt
Neuville-sur-Ornain
Noyers-Auzécourt
Rancourt-sur-Ornain
Remennecourt
Revigny-sur-Ornain
Sommeilles
Vassincourt
Villers-aux-Vents
Ablancourt
Arzillières-Neuville
Aulnay-l’Aître
Bignicourt-sur-Marne
Blaise-sous-Arzillières
Bréban
Chapelaine
La Chaussée-sur-Marne
Corbeil
Couvrot
Drouilly
Frignicourt
Glannes
Loisy-sur-Marne
Le Meix-Tiercelin
Pringy
Les Rivières-Henruel
Saint-Chéron
Somsois
Songy
Soulanges
Arrigny
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
Joinville
Nully
Vecqueville
Conformément aux articles L 5211-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal ou communautaire des communes, communautés de communes ou communautés d’agglomération membres dispose d’un délai de trois mois suivant la notification pour délibérer.
L’absence de vote d’une commune équivaut à un avis défavorable. 16 / 25
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• approuver les demandes de retrait des communes sortantes listées ci-dessus,
• approuver la sortie des communes sans aucune condition financière,
• approuver la modification statutaire portant sur la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est, ci-annexée,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. CONVENTION DE PARTENARIAT "TERRITOIRE D'INDUSTRIE SUD MEUSE - NORD HAUTE MARNE" 2024_04_11_26
L’Assemblée Générale des Territoires d’Industrie réunie le 9 novembre 2023 a labellisé la candidature du Territoire d’Industrie Sud Meuse Nord Haute-Marne portée par les 4 intercommunalités de Bar-le-Duc, Saint-Dizier, Joinville et Portes de Meuse, avec l’appui des industriels associés.
Candidature au dispositif territoire d’industrie
Unies par une histoire et un socle industriels séculaires, et par l’accueil du projet CIGEO, futur centre de stockage souterrain de déchets nucléaires haute-activité vie longue, les 4 intercommunalités ont souhaité renforcer leur identité industrielle et leur coopération en s’associant à la CCI pour déployer le programme Territoire d’Industrie autour notamment des 4 axes suivants :
- accélérer la transition écologique et énergétique,
- lever les freins au recrutement,
- faire des territoires des écosystèmes d’innovation
- mobiliser un foncier industriel adapté.
Afin de mettre en œuvre le programme d’actions, l’État soutient le financement d’un poste de Chef de Projet, à hauteur de 40 000 € annuel pour les territoires composés de 3 intercommunalités ou plus, sous condition d’un engagement des territoires à assurer a minima 30% de cofinancement du poste.
Simultanément, sur des projets complexes, et des missions d’ingénierie ponctuelles, l’ANCT, Agence Nationale de Cohésion des Territoires, peut accompagner le Territoire d’Industries. Les projets d’investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental seront accompagnés par une enveloppe « Territoire d’Industrie en transition écologique » dans le cadre du Fonds Vert. Un accompagnement accru des territoires dans leur transition industrielle est également mis en place.
L’objectif de la convention est de consigner les moyens financiers, matériels et organisationnels permettant de servir le programme d’actions présenté en annexe, ainsi que de rendre possible et accélérer les projets portés par les industriels, sur les 4 territoires.
Afin de servir les ambitions de renouveau industriel du Territoire d’Industrie Sud Meuse Nord Haute-Marne, les 4 intercommunalités ont défini un plan d’actions décliné autour des 4 axes fondateurs du Programme. Afin de le mettre en œuvre, un Chef de projet doit être recruté sur la durée du programme et des instances de pilotage mises en œuvre.
La forme retenue pour l’embauche du Chef de Projet est le Contrat de projet, qui prendra fin avec la réalisation du programme Territoire d’Industrie.
Engagement des parties
Le budget prévisionnel de fonctionnement du poste, toute charge intégrée est de 80 000 € annuels.
Sur sa proposition, et en accord avec les 3 autres EPCI et la CCI, le Grand Saint-Dizier, Der & Vallées s’engage à assurer le portage et la domiciliation du poste, et se faisant :
- Recruter le Chef de projet en recourant notamment à un cabinet extérieur de recrutement, en concertation avec les 3 autres EPCI et la CCI notamment sur la fiche de poste et le jury de recrutement,
- Domicilier le poste dans les bureaux du Grand St-Dizier tout en lui permettant des immersions au sein des 3 autres EPCI et de la CCI à raison d’une à deux journées par 15 jours (voire plus) suivant l’actualité de chacun des partenaires, - Supporter la masse salariale et mettre à la disposition du Chef de projet les moyens matériels d’exercice de sa mission : bureau, matériel informatique et bureautique, téléphonie, accès au parc de véhicules pour pouvoir se déplacer - Assurer le lien hiérarchique du Chef de projet en lui permettant de travailler en étroite collaboration avec les équipes des différents EPCI et de la CCI
- Lui assurer les moyens matériels pour honorer sa mission : bureau, moyens informatiques, bénéfices RH de la collectivité - Participer a minima à hauteur de 10 000 € annuels aux frais de mission, salaire et moyens matériels compris - Solliciter l’Etat et les 3 autres collectivités pour le versement de leurs participations respectives - Participer activement aux instances de gouvernance définies à l’article 17 / 25
Meuse Grand Sud, et les Communautés de communes des Portes de Meuse et du Bassin de Joinville en Champagne s’engagent à :
- Accueillir le Chef de Projet dans leurs locaux en immersion dans les équipes et les projets des EPCI à raison d’une à deux journées par 15 jours, à lui fournir un espace de travail fonctionnel et le matériel qui serait utile à l’exercice de sa mission - Lui donner accès aux réseaux et contacts nécessaires, à lui communiquer toute donnée utile à sa mission - Apporter chacune une participation de 10 000 € annuel
- Participer activement aux instances de gouvernance
La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne s’engage à :
- Accueillir le Chef de Projet dans ses services et le convier au sein des instances qui lui semble opportunes, et notamment au sein des équipes de la CCI à raison d’une à deux journées par 15 jours
- Lui donner accès aux données utiles à sa mission
- L’introduire auprès des personnalités et au sein des réseaux du territoire
Durée
La convention est conclue pour la durée du programme Territoire d’Industrie, à savoir jusqu’en 2027.
Programme d’actions
Axe 1 - Accélérer la transition écologique et énergétique
Action 1 - Tendre vers l'autonomie énergétique du territoire en associant les partenaires publics et privés.
Action 2 - Informer, sensibiliser les entreprises sur les moyens dont elles disposent pour réduire l'impact environnemental de leurs activités. - Associer les industriels et acteurs économiques aux réflexions sur les effets de la mal-adaptation en matière de transition écologique.
Axe 2 - Lever les freins au recrutement
Action 3 - Accompagner les entreprises pour répondre à leurs problématiques de Ressources Humaines.
Action 4 - Valoriser, de manière innovante, les métiers de l'industrie auprès des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Action 5 - Renforcer les passerelles entre l'Insertion par l'Activité Economique et les employeurs industriels.
Axe 3 - Faire des territoires des écosystèmes d'innovation
Action 6 – Favoriser l'accès des entreprises industrielles aux dispositifs locaux et régionaux d'innovation.
Action 7 – Structurer les conditions d'implantation de projets innovants sur le territoire.
Axe 4 - Mobiliser un foncier industriel adapté
Action 8 – Requalifier les friches industrielles afin d'en faire des espaces d'accueil d'activités économiques, de service et d'habitat
Action 9 – Conduire une prospective foncière afin d'adapter et de développer les zones d'activité du territoire en cohérence avec les exigences du ZAN.
Le programme d’actions complet est joint à la convention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver la convention de partenariat « Territoire d’industrie Sud Meuse – Nord Haute Marne »,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE 2024_04_11_27
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. 18 / 25
Il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
Ce rapport s’intéressera au « volet interne » présenté en 3 axes : la mixité des métiers, l’égalité dans l’évolution de carrière et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et les conditions de travail puis évoquera la politique de ressources humaines menée en matière d’égalité professionnelle.
Les statistiques et analyses présentées concernent les agents contractuels et fonctionnaires sur emploi permanent et s’appuient sur les chiffres connus au 31 décembre 2023.
Le plan d’action 2024-2026 a été élaboré par le groupe de travail en charge de l’évaluation du plan 2021-2023 et a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres du comité social territorial. Il s’inscrit dans la continuité du plan initial en déclinant plus précisément certains volets liés à la formation et à la communication, les dispositifs de prévention étant désormais établis et opérationnels.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du rapport relatif à la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES
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Afin de mener à bien différents projets conduits par la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de créer plusieurs postes au tableau des effectifs :
Ressources Humaines
Conformément aux dernières recommandations de la chambre régionale des comptes, la collectivité est tenue de déployer un système automatisé de gestion du temps de travail.
Au-delà du projet de mise en place d’une « badgeuse », il s’agira de déployer le système d’information des ressources humaines afin de bénéficier d’outils managériaux plus modernes et contribuant à l’accès aux informations nécessaires au pilotage de la fonction RH et des parcours tant pour les agents que pour l’encadrement des services.
Ce projet permettra de conforter les moyens du service des ressources humaines sachant que le poste sera mutualisé avec la Ville de Bar le Duc au sein du service commun des ressources humaines.
Dans ce contexte, il est nécessaire de créer au tableau des effectifs, un poste de chargé de mission SIRH à temps complet sur le grade d’attaché territorial.
La masse salariale annuelle de ce poste est estimée à 48000€.
DGA Stratégie de développement - Attractivité
Afin de mener à bien le projet de mise en place d’un cluster économique sur le territoire, il est proposé de créer au tableau des effectifs un poste de chargé de mission promotion économique territoriale à temps complet sur le grade d’attaché territorial.
Cette politique de cluster passera également par la création d’un écosystème territorialisé d’acteurs scientifiques, technologiques et industriels particuliers dont l’agent devra participer à la mise en œuvre.
En lien avec la création de nouvelles zones d’activité économique, il sera chargé de développer l’image du territoire, assurer la promotion des offres de services et accompagner l’installation d’entreprises sur le territoire. Enfin, pour accompagner la transformation des entreprises, il sera également chargé de les accompagner dans le développement de leur stratégie RSE.
La masse salariale annuelle de ce poste est estimée à 50000€.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation « ZAN » et de la mise en place du PLUI, la collectivité va devoir lancer l’aménagement de zones d’activités dans une temporalité courte. Cela signifie le pilotage des acquisitions de terrains, aménagement et viabilisation de parcelles, création des voiries sur plusieurs hectares. Parallèlement, et afin de respecter l’enveloppe financière attribuée aux projets économiques, une réflexion devra être menée sur la reconversion de certaines friches du territoire et sur la densification des zones existantes tout en en assurant la gestion régulière.
Pour faire face aux enjeux de transition écologique et d’adaptation des entreprises, la collectivité souhaite renforcer l’ingénierie en mesure d’accompagner les propositions pour adapter ses zones économiques aux changements climatiques et aux nouveaux comportements et attentes des entreprises. 19 / 25
C’est pourquoi il est proposé de créer au tableau des effectifs, un poste de technicien en charge de l’accompagnement du développement et du suivi des zones d’activité économique du territoire à temps complet sur le grade de technicien territorial.
La masse salariale annuelle de ce poste est estimée à 45000€.
Dans le cadre de la transition écologique et des référentiels Climat Air Energie / Economie Circulaire, il est proposé de créer au tableau des effectifs un poste d’ingénieur territorial à temps complet.
Ce poste d’ingénieur en charge de la transition énergétique a pour enjeu d’accompagner la collectivité dans ses objectifs liés à la transition énergétique. Il sera financé à 70% par l’ADEME.
La masse salariale annuelle de ce poste est estimée à 62000€.
DGA Aménagement et cadre de vie
Le sujet des réseaux de chaleurs s’impose comme un enjeu majeur pour la collectivité. Afin d’assurer le suivi des deux délégations de service public et de participer au pilotage du projet de liaison des réseaux de chaleurs et d’extension, il est proposé de créer au tableau des effectifs, un poste de technicien territorial à temps complet chargé de l’animation et la promotion du réseau de chauffage urbain.
La masse salariale de ce poste est estimée à 45000€
Déchets ménagers
Dans le cadre du départ en retraite d’un agent du service de collecte des déchets ménagers et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 800€.
Systèmes d’information
Dans le cadre du départ du responsable du service Système d’information, et à la suite de deux recrutements en interne, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’ingénieur principal à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 20000€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• approuver les créations et transformations de postes décrites ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créés ou transformés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. CREATION DE POSTE EN APPRENTISSAGE
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Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat. Il reçoit une rémunération de l'employeur.
Pendant sa formation pratique, l'apprenti est accompagné par un maître d'apprentissage.
Afin pouvoir former des jeunes sur des métiers en tensions au sein des collectivités, il est proposé de créer deux postes en apprentissage au sein :
- du service Affaires juridiques et Commande publique
- du service Urbanisme.
La masse salariale annuelle de chaque poste est estimée à 12 000 € auxquels s’ajoutent des frais pédagogiques. 20 / 25
Il est à noter que le CNFPT participe au financement des frais de formation pour certains contrats d’apprentissage. Une cotisation de 0,1 % de la masse salariale est prélevée à cet effet.
La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’État pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an. Au regard des demandes grandissantes, des critères de priorisation ont été établis pour allouer les moyens uniquement aux contrats ayant fait l’objet du recensement des intentions de recrutement en privilégiant les métiers en tension.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• approuver la création des deux postes en apprentissage décrite ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération, aux charges sociales et aux frais pédagogiques des postes ainsi créés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. ORGANISATION DE L'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
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Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Références :
Code général des collectivités territoriales,
Code général de la fonction publique,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial réuni en séance le 21 février 2024,
Il est proposé d’acter le dispositif suivant :
I. CADRE JURIDIQUE
1. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2. Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive. 21 / 25
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
1 : Organisation du travail
- Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
- Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
2 : Quotités de temps partiel
- Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. (L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.)
- Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée pour une période comprise entre 6 mois et un an renouvelable par reconduction expresse.
4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée de manière claire, précise et écrite.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel : -la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein. 22 / 25
6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l’enfant, …). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées, étant entendu qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADES
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Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », peut varier entre 0 et 100%.
Il est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.
Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d’avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.
Dans le cadre des négociations sur les lignes directrices de gestion introduite par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de tous les cadres d’emplois des différentes filières, l’autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.
Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios pour trois ans, le 2 février 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• approuver les ratios d’avancement de grades proposés ci-dessus,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. CONVENTION AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent. 23 / 25
Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 186 agents. La subvention 2024 s’élève donc à 44 082 €.
Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil Communautaire avait acté le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 22 159 €. Le solde à verser s’élève donc à 21 923 € répartis comme suit :
Budget principal :
194 € en 020-65748 administration générale
1 659 € en 60-65748 Action économique
2 607 € en 313-65748 Médiathèque Jean Jeukens
474 € en 313-65748 Médiathèque Jeanne Hustache
948 € en 314-65748 Musée Barrois
3 792 € en 311-65748 CIM
3 792 € en 323-65748 Centre Nautique Bar le Duc
1 422 € en 323-65748 Piscine de Ligny en Barrois
Budgets annexes :
3 451 € en 012-6574 budget annexe ordures ménagères
1 792 € en 012-6472 budget annexe assainissement
1 792 € en 012-6472 budget annexe eau
Par ailleurs, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale par convention concernant l’organisation de Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au C.A.S les sommes engagées au titre de l’édition de décembre 2023 comme suit :
Budget principal :
9 607,74 € en 020-65748 administration générale
Enfin, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2024 destiné aux agents employés par la Communauté d’Agglomération. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale ;
• Accorder au Comité d’Action Sociale une subvention d’un montant de 44 082 € ;
• Verser au Comité d’Action Sociale la somme de 9 607,74 € correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2023 ;
• Renouveler le mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale pour l’organisation de l’arbre de Noël 2024, les modalités de mise en œuvre étant fixées par convention.
33. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE AVEC LA VILLE DE BAR LE DUC 2024_04_11_33
Dans le cadre de sa politique culturelle et d’animation, la Ville de Bar le Duc est amenée à mettre en place de nombreux projets et manifestations.
Afin d’associer des compétences techniques au plus près de l’élaboration des projets, la direction de la culture et de l’animation souhaite renforcer ses effectifs en accueillant un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques en mesure d’apporter une assistance technique et opérationnelle.
La Communauté d’Agglomération est en mesure de mettre à disposition un agent disposant de ces compétences à hauteur d’un demi équivalent temps plein.
Une convention de mise à disposition est donc proposée pour la période du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 selon les modalités figurant dans le document présenté en pièce jointe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour 24 / 25
• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Ville de Bar le Duc ainsi que ses avenants.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. RGPD - DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE 2024_04_11_34
C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
La Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d’Agglomération Meuse-Grand-Sud avaient souhaité participer à cette nouvelle structure et disposaient d’un représentant au sein de cette société.
Par la suite, il est apparu que :
• une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,
• seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.
• le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
• les orientations stratégiques
• la vie sociale
• l’activité opérationnelle
• les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département de Meurthe-et-Moselle a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion54 des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
• une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, • de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
• de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.
L’accord du représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
1. Aussi, à cette fin, il a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Accepter la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
• Accepter la nomination de Monsieur Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
• mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction et de la conservation du Commissaire aux Comptes, 25 / 25
• accepter la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,
• donner ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE
35. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE TRANSPORT SCOLAIRE 2024_04_11_35
Vu la Convention de transfert de compétence signée le 24 juin 2013 entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le Conseil Général de la Meuse actant les services de transport transférés et la compensation financière correspondante ;
Vu la Délibération du 19 Décembre 2013 de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la Délibération du Conseil Général de la Meuse en date du 10 avril 2014 ;
Vu l’avenant n°1 à la Convention de transfert de la compétence Transport, signé le 17 septembre 2014 entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le Conseil Général de la Meuse ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », les Régions sont devenues autorités compétentes en matière d’organisation et de gestion des transports interurbains de voyageurs ;
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud le 1er janvier 2013, et en application de la législation en vigueur à l’époque en matière d’organisation des transports publics, celle-ci s’est vu confier la responsabilité des transports à l’intérieur de son ressort territorial.
Cette prise de compétence a été formalisée par la signature d’une convention de transfert de la compétence transport entre le Conseil Départemental de la Meuse et la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud en date du 24 juin 2013.
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », la Région est devenue, le 1er janvier 2017, autorité compétente en matière d’organisation et de gestion des transports interurbains, en lieu et place du Département, devenant de fait porteuse de la convention de transfert précitée.
L’avenant n°2 soumis à votre vote a pour objet de réduire le montant annuel de la dotation de transfert de 18 051 € TTC, cette somme correspondant aux transports périscolaires (transports méridiens) – référence année scolaire 2013-2014 tel que présenté en annexe 5 de l’avenant joint – indûment comptabilisés par le Département lors du transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
Par délibération du 17 mars 2016, la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Meuse a validé la nécessité de corriger cette erreur matérielle par voie d’avenant mais le nouveau transfert de compétence, en application de la loi NOTRe, n’a pas permis de finaliser cette démarche.
En application de ce correctif et des autres clauses, inchangées, de la convention de transfert, le montant de la dotation de transfert, versée par la Région à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, est ainsi ramené à 989 300 € TTC par an.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à résiliation de la Convention de transfert de compétence conclue entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Région Grand Est.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
• Approuver l’avenant n° 2 visant à réduire le montant annuel de la dotation de transfert de 18 051 € TTC,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.