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Déliberation - 2195836
Déliberation - 1308997
Déliberation - 2195782
Déliberation - 1308956
Déliberation - 1308960
Déliberation - 1870118
Procès Verbal - 725941
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 725941)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
COMPTE
RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
UN,
le
VINGT-SEPT
SEPTEMBRE
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
23
septembre
2021,
à
la
salle
du
Pôle
Culture
Loisirs
Roland
Delecroix,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal, Etaient
présents
:
Mmes
JOURDIN,
VERRIELE,
Mrs
MORDACQ
P.H.,
DEVAUX,
Adjoints,
Mmes
DESMULIE,
DERAM,
MASSIET,
PLOCKYN,
DELSART,
DESPICHT,
Mrs
MAERTEN,
MORDACQ
P., DEFRANCE,
GAYMAY,
DEVOS,
A
donné
pouvoir
: Bruno
LOUVET
à
Paul-Henry
MORDACQ
Absents
: Carine
BODDAERT,
Bruno
RIGOBERT
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
Jourdin
Le
compte-rendu
de
la
réunion
de
Conseil
du
05
juillet
2021
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y a
des
remarques
particulières.
Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
compte-rendu
de
Conseil
Municipal
du
O5
juillet
2021.
2021-054
- DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L22121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. H peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
-
DE
DESIGNER
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
le
Président
dans
les
opérations
de
vote
et de
tenue
du
registre
des
délibérations.
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Jérôme
REGNAULT
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN
2021-055
-
TAXES
FONCIERES
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES:
SUPPRESSION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
À
USAGE
D'HABITATION L'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
stipule
:
l.
Les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à
usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement. La
commune
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
et
pour
la
part
qui
lui
revient,
limiter
l'exonération
prévue
au
premier
alinéa
du
présentià
40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la base
imposable.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
cette
exonération
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
du
présent
code
et
pour
la
part
qui
lui
revient,
supprimer
l'exonération
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
I.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
cette
exonération
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés. IL
Les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
autres
que
celles
à
usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
hauteur
de
40
%
de
la
base
imposable
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
L'exonération
temporaire
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
Il
ne
s'applique
pas
pour
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
au
profit
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
L'exonération
temporaire
prévue
au
même
premier
alinéa
ne
s'applique
pas
aux
terrains
utilisés
pour
la
publicité
commerciale
ou
industrielle
par
panneaux-réclames,
affiches-écrans
ou
affiches
sur
portatif
spécial,
établis
au-delà
d'une
distance
de
100
mètres
autour
de
toute
agglomération
de
maisons
ou
de
bâtiments. I.
Les
let
1! s'appliquent
également
en
cas
de
conversion
d'un
bâtiment
à
usage
agricole
en
maison
ou
en
usine
et
en
cas
d'affectation
de
terrains
à des
usages
commerciaux
ou
industriels
tels
que
chantiers,
lieux
de
dépôts
de
marchandises
et
autres
emplacements
de
même
nature.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’à
Blaringhem
aucune
délibération
limitant
l'exonération
n'avait
jamais
été
votée.
Au
vu
de
l'incidence
générée
par
le transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
il propose
de
limiter
cette
exonération
à 40
%
de
la
base
imposable
des
constructions
concernées.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
13
voix
pour,
4 voix
contre
et
0
abstention,
-
DE
LIMITER
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
additions
de
construction,
reconstruction
et conversion
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40
%
pour
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation.
2021-056
-
DEGREVEMENT
DE
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES_
DES
PROPRIETAIRES
BAILLEURS
D'ETABLISSEMENTS
AYANT
FAIT
L'OBJET
D'UNE
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
ENTRE
LE
15
MARS
2020
ET
LE
08
JUILLET
2021
Aux
termes
de
l’article
21
de
la
loi
n°
2021-953
du
19
juillet
2021
de
finances
rectificative
pour
2021,
les
propriétaires
bailleurs
d'établissements
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
continue
entre
le 15
mars
2020
et
le 8 juillet
2021,
peuvent
bénéficier
d’un
dégrèvement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
{TFPB)
pour
l’année
2021.
Cette
délibération
doit
être
prise
au
plus
tard
le
1er
octobre
2021.
Elle
porte
sur
la
part
revenant
à chaque
commune
ou
EPCI
à fiscalité
propre.
Chaque
collectivité
peut
renoncer
totalement
ou
partiellement
à
la
part
qui
lui
revient
(le versement
peut
être
total
ou
partiel,
et s’impute
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L. 2332-2,
L 3662-2
et
L 5219-8-1
du
CGCT).
Ilest
précisé
que
le bénéfice
du
dégrèvement
de
TFPB
est
conditionné
aux
conditions
cumulatives
suivantes
:
- la fermeture
administrative
continue
entre
le 15
mars
2020
et
le 8 juillet
2021
de
l'établissement
en
raison
de
l'épidémie
de
Covid-19
;
- la remise
totale
des
loyers
au
titre
de
l’année
2020
par
le
propriétaire
bailleur
au
locataire
du
local ;
- le
respect
du
règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accorder
le dégrèvement
intégral
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB}
pour
l’année
2021
pour
les
établissements
pouvant
y
prétendre.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O0 abstention,
-
D'ACCORDER
un
dégrèvement
intégral
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pour
Fannée
2021,
aux
propriétaires
bailleurs
d'établissements
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
continue
entre
le 15
mars
2020
et
le 8 juillet
2021
et qui
remplissent
les conditions
cumulatives
reprises
ci-
dessus.
2021-057
- CONVENTION
DE
SERVITUDE
SUR
PARCELLE
ZS53
AU
PROFIT
D’'ENEDIS
Suite
à
la
rénovation
du
poste
électrique
sur
la
parcelle
cadastrée
ZS
252
située
le
long
du
Canal
de
Neuffossé
(proximité
de
l’usine
Trinature),
l'entreprise
Enedis
sollicite
la
commune
afin
de
bénéficier
d’une
servitude
de
passage
de
2
câbles
HTA
souterrains
sur
la
parcelle
ZS53.
Cette
servitude
consisterait
à donner
à l’entreprise
de
réseau
les
droits
suivants
:
-
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
1000
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-__
Etablir
si
besoin
le
bornage
de
repérage
-
Sans
coffret
-
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations
où
branches,
de
tous
arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gêneraient
leur
pose
ou
pourraient
par
leurs
mouvement,
chute
ou
croissance,
leur
occasionner
des
dommages,
étant
en
outre
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur.
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents,
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veillera
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence. Cette
servitude
serait
accordée
gratuitement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accorder
cette
servitude,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
-__
D'ACCORDER
la
servitude
reprise
ci-dessus
à
Enedis
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
relatif
à
cette
servitude
et à donner
procuration
pour
cette
signature.
2021-058
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Monsieur
le Comptable
Public
nous
a informés
qu'il
n'a
pu
obtenir
le recouvrement
de
la
somme
de
5.26
€
(cinq
euros
et
26
centimes)
au
titre
de
l’exercice
2017,
représentant
le non-paiement
d’un
solde
de
loyer
de
la
poste
pour
le
bâtiment
dont
ils sont
locataires.
Au
vu
de
la
modicité
de
cette
somme,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’admettre
en
non-valeur. Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
O voix
contre
et
0
abstention,
1°)
D'ADMETTRE
en
non-valeur
une
créance
totale
de
5.26
€
2°)
D'IMPUTER
les
dépenses
à
provenir
de
cette
décision
sur
les
crédits
inscrits
à
l’article
6541
du
Budget
2021. 2021-059
- SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
D’ARCHIVAGE
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
travail
important
déjà
mis
en
œuvre
pour
réaliser
l'inventaire,
le tri,
le classement
et
l'élimination
des
archives
communales
se
situant
à l’étage
de
la
Mairie.
Ces
travaux
ne
sont
cependant
pas
achevés
et
nécessitent
d’être
continués
tout
en
s’assurant
du
respect
des
règles
juridiques
en
matière
d'archivage,
des
règles
de
classement
et de
conservation
des
documents,
et
de
la formation
de
deux
agents
de
la Ville
en
matière
d’archivage,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Nord
a
été
signée
en
2018
pour
une
durée
de
3
ans.
Cette
dernière
s’est
achevée
en
juin
dernier.
Il convient
par
conséquent
de
se
prononcer
sur
la
continuité
de
cette
action
menée
en
collaboration
avec
le
CDG59
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention, D'’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le
renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
du
CDG
59
pour
une
mission
d'archivage
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
signature.
-__
D'IMPUTER
les
dépenses
relatives
à cette
mission
aux
Budgets
2021
et suivants.
2021-060
-
VALORISATION
PAR
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'’ENERGIE
DES
COMMUNES
DE
FLANDRE
(SIECF)
DES
CERTIFICATS
D’ECONOMIE
D’'ENERGIE
(CEE)
POUR
LES
TRAVAUX
REALISES
SUR
LE
CHAUFFAGE
DE
LA
MEDIATHEQUE
ET
DU
LOGEMENT
ATTENANT
‘
La
loi
d'orientation
énergétique
de
juillet
2005
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
locales
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu’elles
ont
réalisées
par
l’obtention
de
certificats.
Le
SIECF
a
la
possibilité
de
jouer
le
rôle
de
tiers
regroupeur
des
CEE
et
de
mutualiser
les
économies
d'énergie
réalisées
par
les
collectivités
du
territoire.
Considérant
l’article
7 du
décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010
«
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie
»
disposant
que
les
bénéficiaires
peuvent
se
regrouper
où
désigner
une
tierce
personne
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
;
Considérant
la
réalisation
par
les
parties
d'opérations
d'amélioration
énergétique
du
patrimoine
communal
ou
intercommunal
pour
lesquelles
le
Syndicat
pourra
s'occuper
de
constituer
le
dossier
et
assurer
la valorisation
financière
des
certificats
correspondants
;
Considérant
que
le SIECF
est
labellisé
Territoire
à Energie
Positive
pour
la Croissance
Verte
(TEPCV),
Au
vu
de
la
complexité
technique
et
administrative
relative
au
montage
des
dossiers,
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
SIECF
se
charge
de
l’ensemble
des
opérations
administratives
de
montage
des
dossiers
CEE
pour
le
chantier
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
la
médiathèque
et
du
logement
attenant. Une
fois
les
CEE
enregistrés
au
registre
national,
la
prime
correspondante
sera
versée
au
Syndicat
par
le
partenaire.
Le
SIECF
s'engage
à
reverser
à
la
Commune,
50%
du
montant
total
de
la
prime
effectivement
reçue
par
le Syndicat.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-__
DE
CONFIER
la
valorisation
des
CEE
du
chantier
de
remplacement
du
système
de
chauffage
de
la
médiathèque
et
du
logement
attenant
au
SIECF
dans
les
conditions
exposées
dans
la
présente
délibération
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
ce
dossier
avec
le
Président
du
SIECF
2021-061
-
PRISE
DE
LA
COMPETENCE
«
USAGES
NUMERIQUES
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
DE
L'INFORMATION
ET
DE
LA
COMMUNICATION
EN
MATIERE
DE
NUMERIQUE
__EDUCATIF
CONCERNANT
_
LES __ ECOLES
DU
PREMIER
_DEGRE
»_-—
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCFI
ET
ADHESION
AU
SYNDICAT
MIXTE
NORD-PAS-
DE-CALAIS
NUMERIQUE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5214-21
alinéa
2 ; Vu
la
loi
n°
2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République
;
Vu
le Schéma
Directeur
des
Espaces
numériques
de
Travail
(SDET)
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
Nord-Pas-de-Calais
Numérique,
tels
que
modifiés
par
délibération
du
28
novembre
2018,
et
notamment
l’article
4.2
relatif
à
la
compétence
du
syndicat
en
matière
d’usages
numériques
/
NTIC
en
matière
de
numérique
éducatif;
Vu
la
délibération
n°2019-26
en
date
du
19
décembre
2019
par
laquelle
le
syndicat
fibre
Nord-Pas-de-
Calais
Numérique
a donné
son
accord
concernant
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à
sa
compétence
«
usages
numériques
/ NTIC
en
matière
de
numérique
éducatif
»
et
l'invitant
à
se
prononcer
sur
cette
adhésion
;
Vu
le cahier
des
conditions
administratives
et
financières
et
la
convention
de
partenariat
avec
l'Education
Nationale
adoptés
par
délibération
d'exercice
de
la
compétence
ENT
par
le
syndicat
mixte
n°2019-12
du
26
juin
2019 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
juillet
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Considérant
que,
à
la
suite
de
la
loi
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République
du
8 juillet
2013,
les
communes
et
EPCI
poursuivent,
aux
côtés
des
autres
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ainsi
que
de
l'Etat,
l'objectif
d’un
développement
du
numérique
éducatif
des
établissements
scolaires,
compte
tenu
de
leur
compétence
en
matière
d’usages
numériques.
Considérant
que
l'Environnement
Numérique
de
Travail
(ENT)
est
un
service
éducatif
numérique
offrant
à
chaque
membre
de
la
communauté
éducative
un
accès
dédié,
sécurisé
et
simplifié,
aux
informations
et
outils
dont
il
a
besoin
pour
son
activité,
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales
en
lien
avec
l'Education
Nationale.
Considérant
que,
sur
le
territoire
des
Hauts-de-France,
de
nombreuses
solutions
d'ENT
sont
déployées
depuis
plusieurs
années
de
façon
hétérogène.
Considérant
l’utilité
d’adhérer,
aux
fins
d'acquisition
et
de
mise
en
place
d’une
plateforme
numérique
ENT,
à
une
structure
mutualisée,
le
syndicat
mixte
Nord-Pas-de-Calais
Numérique,
ayant
vocation
à
participer
à
la
mise
en
œuvre
d'un
ENT
à travers
notamment
l'adhésion
à
un
groupement
de
commandes
avec
la
Région
et
le
Département
compétents
en
matière
de
numérique
éducatif
respectivement
pour
les
lycées
et
les
collèges.
Considérant
que
l'intervention
du
SMO
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
se
fonde
sur
un
transfert
de
compétence
de
la
part
des
communes
ou
des
EPCI
compétents
en
matière
de
numérique
éducatif.
Considérant
que
le
syndicat
a
donné
son
accord
pour
l’adhésion
et
que
celle-ci
pourra
être
valablement
mise
en
œuvre
une
fois
le transfert
de
la compétence
«
Usages
numériques
et
Nouvelles
Technologies
de
l'information
et
de
la Communication
en
matière
de
numérique
éducatif
concernant
les
écoles
du
premier degré
» et de
l’habilitation
de
l’EPCI
à adhérer
à un
syndicat
adopté
par
ses
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
légalement
prévues.
Considérant
que,
à
la
suite
d’une
telle
adhésion
de
l’EPCI
au
syndicat,
ce
dernier
sera
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
sur
le
territoire
de
l'EPCI,
en
lien
avec
les
collectivités
locales
dont
relèvent
les
écoles
qui
seront
équipées
et
l'Education
Nationale,
en
contrepartie
d’une
contribution
financière
annuelle
de
l’'EPCI
membre
aux
ressources
du
syndicat,
fixée
annuellement
par
délibération
du
comité
syndical
sur
la base
des
critères
fixés
par
le syndicat
et des
missions
réalisées
par
ce
dernier
dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
sur
le territoire
de
l'EPCI
considéré.
Considérant
toutefois
que
la
CCF!
ne
dispose
pas
encore
d’une
compétence
qui
la
conduirait
à
pouvoir
intervenir
en
la
matière
et
n’est
pas
habilitée
par
ses
statuts
à
adhérer
à
un
syndicat
mixte.
Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à 17
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
-__
D'EMETTRE
un
avis
favorable
au
transfert
de
compétence
«
Usages
numériques
et
Nouvelles
Technologies
de
l'information
et
de
la
Communication
en
matière
de
numérique
éducatif
concernant
les
écoles
du
premier
degré
», à la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
2021-062
- SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
PLATEFORME
« ATELIER
FISCAL
» AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
FLANDRE
INTERIEURE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5211-4-3,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
décision
2017/074
en
date
du
10
mai
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
relative
à
la
mise
à disposition
auprès
des
communes
de
la
plateforme
«
Atelier
fiscal
»,
Considérant
les
besoins
des
élus
locaux
en
matière
d’outil
de
gestion
de
la fiscalité
locale
pour
la prise
de
décisions, Considérant
la volonté
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
de
mettre
à
disposition
la
plateforme
« Atelier
fiscal
» auprès
de
ses
communes
membres,
Considérant
qu’il
convient,
à
cet
effet,
de
formaliser
cette
initiative
dans
le
cadre
d’une
convention
précisant
les
modalités
et
conditions
d'utilisation
de
la
plateforme,
Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à 17
voix
pour,
Q voix
contre
et
O abstention,
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
disposition
de
la
plateforme
« Atelier
fiscal
»
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
La
mise
à disposition
de
la
plateforme
par
la CCFI
est
consentie
à titre
gracieux. Cette
mise
à
disposition
de
la
plateforme
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
pour
une
durée
d’un
an.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
2021-063
- PERSONNEL
COMMUNAL—
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
2?"
CLASSE
A
TEMPS
NON
COMPLET
—
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
adjoint
d'animation
occupant
un
poste
à 25
heures
par
semaine,
a sollicité
une
augmentation
de
son
temps
de
travail.
Un
complément
de
poste
lui
a été
proposé
afin
s'assurer
la surveillance
des
enfants
durant
la
pause
méridienne.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'ouvrir
un
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
à raison
de
32
h semaine
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0
voix
contre
et
O
abstention,
-
DE
CREER
un
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
à
raison
de
32
h
semaine
à compter
du
1°’ octobre
2021.
-
DE
SAISIR
le
comité
technique
intercommunal
(CTPI)
du
CDG59
afin
de
demander
la
suppression
du
poste
actuellement
occupé
par
l’agent
à
raison
de
25
heures
par
semaine.
Cette
suppression
sera
proposée
après
avis
du
CTPI
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
-__
D'ANNEXER
à
la
présente
délibération
le tableau
des
effectifs.
L’annexe
est
consultable
en
mairie.
2021-064
- RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEZ
(AISNE)
DU
SIDEN-SIAN
- COMPETENCE
C5
«
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
de
LIEZ
au
SIDEN-SIAN,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
en
date
du
17
juin
2021
acceptant
le
retrait
de
la
commune
de
LIEZ
(Aisne)
du
SIDEN-SIAN
pour
sa
compétence
C5
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
le
retrait
d'un
adhérent
d'un
syndicat
mixte
est
subordonné
de
première
part
à
”
l'approbation
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte;
que
le
retrait
est
également
subordonné
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
syndicat
mixte,
à savoir
les
conditions
de
majorités
visées
à
l'article
L. 5211-5
11 du
CGCT
;
que,
par
ailleurs,
les
organes
délibérants
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
à
l'exécutif
des
adhérents
pour
approuver
le
retrait;
qu'à
défaut
de
délibération
des
organes
délibérants
des
adhérents
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
défavorable, Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-__
D'ACCEPTER
le
retrait
de
la
commune
de
LIEZ
(Aisne)
du
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
C5
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
».
2021-065
- RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
GUIVRY
(AISNE)
DU
SIDEN-SIAN
COMPETENCE
C5
«
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
de
GUIVRY
au
SIDEN-SIAN,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
en
date
du
17
juin
2021
acceptant
le
retrait
de
la
commune
de
GUIVRY
{Aisne)
du
SIDEN-SIAN
pour
sa
compétence
C5
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Considérant
que
le
retrait
d'un
adhérent
d'un
syndicat
mixte
est
subordonné
de
première
part
à
l'approbation
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
; que
le
retrait
est
également
subordonné
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
syndicat
mixte,
à
savoir
les
conditions
de
majorités
visées
à
l'article
L.
5211-5
I
du
CGCT
;
que,
par
ailleurs,
les
organes
délibérants
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
à
l'exécutif
des
adhérents
pour
approuver
le
retrait
; qu'à
défaut
de
délibération
des
organes
délibérants
des
adhérents
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
défavorable. Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
-__
D'ACCEPTER
le
retrait
de
la
commune
de
GUIVRY
(Aisne)
du
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
C5
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
2021-066
- RETRAIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
TERNOIS
DU
SIDEN-SIAN
POUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUXI-LE-CHATEAU
(PAS-DE-CALAIS)
-
COMPETENCE
C3
« ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ternois
au
SiDEN-SIAN,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
en
date
du
17
juin
2021
acceptant
le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ternois
du
SIDEN-SIAN
pour
le
territoire
de
la
commune
d'AUXI-LE-
CHATEAU
(Pas-de-Calais)
pour
la Compétence
C3
« Assainissement
Non
Collectif »,
Considérant
que
le
retrait
d'un
adhérent
d'un
syndicat
mixte
est
subordonné
de
première
part
à
l'approbation
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
; que
le
retrait
est
également
subordonné
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
syndicat
mixte,
à
savoir
les
conditions
de
majorités
visées
à
l'article
L.
5211-5
H
du
CGCT
;
que,
par
ailleurs,
les
organes
délibérants
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification de
la
délibération
du
comité
syndical
à
l'exécutif
des
adhérents
pour
approuver
le
retrait
; qu'à
défaut
de
délibération
des
organes
délibérants
des
adhérents
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
défavorable, Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
O voix
contre
et
O
abstention,
- _
D'ACCEPTER
le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ternois
du
SIDEN-SIAN
pour
le
territoire
de
la
commune
d'AUXI-LE-CHATEAU
(Pas-de-Calais)
pour
la
Compétence
C3
«
Assainissement
Non
Collectif
».
2021-067
-
RETRAIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VALENCIENNES
METROPOLE
DU
SIDEN-SIAN
POUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MAING
(NORD)
- COMPETENCE
C1
«
EAU
POTABLIE
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
au
SIDEN-SIAN,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
en
date
du
17
juin
2021
acceptant
le
retrait
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
du
SIDEN-SIAN
pour
le
territoire
de
la
commune
de
MAING
(Nord)
pour
la
Compétence
C1
«
Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
retrait
d'un
adhérent
d'un
syndicat
mixte
est
subordonné
de
première
part
à
l'approbation
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
; que
le
retrait
est
également
subordonné
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
syndicat
mixte,
à
savoir
les
conditions
de
majorités
visées
à
l'article
L.
5211-5
I! du
CGCT
;
que,
par
ailleurs,
les
organes
délibérants
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
à
l'exécutif
des
adhérents
pour
approuver
le
retrait
; qu'à
défaut
de
délibération
des
organes
délibérants
des
adhérents
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
défavorable, Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
17
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-__
D'ACCEPTER
le
retrait
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
du
SIDEN-
SIAN
pour
le territoire
de
la
commune
de
MAING
(Nord)
pour
la
Compétence
C1
«
Eau
Potable
». 10