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Acte - 1309007
Acte - 1308977
Déliberation - 1308997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1308997)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
27
mars
2023
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
. Présents
:
16
. Pouvoirs
:
02
. Votants
:
18
. Absents
:
01
Date
de
convocation :
22
mars
2023
Délibération
n°
2023/22
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_22DGS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du
27
mars
2023
à
19
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
Étaient
présents
:
MORDACQ
P-H.,
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
adjoints,
MAERTEN
G.,
DESMULIE
N.,
MORDACQ
P.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
DERAM
B.,
MASSIET
1.
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
A.
Ont
donné
pouvoir:
DEFRANCE
D.
à
MASSIET
I.,
DEVOS
S.
à
JOURDIN
B.
Absent
excusé
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
Objet
: Taux
de
la fiscalité
pour
l’année
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
la
Loi
de
Finances
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636 B
sexies
à undecies
;
Considérant
qu'il
appartient
aux
communes
de
déterminer
elles-mêmes
le
montant
des
impositions
directes
qu’elles
sont
appelées
à
mettre
en
application
pour
équilibrer
leur
budget
primitif; Considérant
que
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le
Maire
propose
pour
l’année
2023
une
reconduction
des
taux
de
2022
soit
:
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
:
27,29%
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES:
24,14%
TAXE
D'HABITATION
:
6,85
% Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_22DGS-DE
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
reconduire
les
taux
appliqués
en
2022
au
titre
de
l’année
2023
soit :
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
:
27,29
%
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES:
24,14
%
TAXE
D'HABITATION :
6,85%
Article
2
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
délibération
et
son
annexe
au
comptable
de
la
collectivité.
La
Secrétaire
de
séance,
|
Bernadette
JOURDIN
Le
Maire,
Régis
DUQUENOY
7
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
:
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire,