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Déliberation - RAA 1ertrim2020 deliberations Partie3
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Aubignan.
Lien du pdf (Déliberation - RAA 1ertrim2020 deliberations Partie3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Tourisme,
Date
d'édition
: 14/01/2020
Aubignan
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0
24
48 Mairie
d'AUBIGNAN
(84810)
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUX
Annexé
à
la
délibération
n° 2020-577
du
05/03/2020
Filière
Administrative
Grades
Ctaecte
effectifs
budgétaires|
effectifs
|
temps
non
temps
travail
à
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
Directrice
Générale
des
Services
A
1
1
100%
/
Attaché
principal
1
100%
#
A
Rédacteur
B
1
100%
/
C
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
1 1 1 1
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
32
heures
28
heures
Adjoint
administratif
joint
administrati
28
heures
Filière
Police
Municipale
effectifs
budgétaires |
effectifs |
temps
non
temps
travail
à
Grades
catégorie
”
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
Chef
de
service
police
principal
1ère
classe
B
1
1
100%
/
Brigadier
chef
principal
CG
1
1
100%
il
Gardien-brigadier
de
police
municipale
1
1
100%
/
Filière
Sanitaire
et
sociale
daléeuiies
effectifs
budgétaires|
effectifs
|
temps
non
temps
travail
à
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
ATSEM
p
€
1
1
100%
d
Filière
Technique
Re
effectifs
budgétaires |
effectifs
temps
non
temps
travail
à
Grades
catégorie
:
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
Technicien
territorial
principal
de
1ère
classe
B
1
1
100%
/
Agent
de
maîtrise
principal
€
1
1
100%
/
1
100%
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
G
3
1
100%
1
100%
/
100%
/
100%
/
100%
/
100%
/
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
€
.
2
:
:
_
:
100%
1.
100%
de
100%
fi
/
32/35ème
100%
/ 100% 100% 100% 100% 100%
/
È
32/35ème
100% 100%
AV CT:
17
100%
Av CT
: 19
Ap CT
: 14
Adjoint
technique
ACT
100% 100%
32
heures
/
100% 100% 100% 100%
22
heures
j
Disponibilité Disponibilité
Filière
Animation
effectifs
budgétaires |
effectifs
|
temps
non
temps
travail
à
SES
saisons
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
€
1
1
/
100%
/
Adjoint
d'animation
€
1
1
100%
/
Filière
Culturelle
(Patrimoine
et
Bibliothèque)
Deus
effectifs
budgétaires |
effectifs
temps
non
temps
travail
à
Grades
catégories
à
nombre
pourvus
complet
complet
|temps
partiel
Adjoint
territorial
du
Patrimoine
principal
de
c
1
1
/
/
17,5/35ème
2ème
classe
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 09/03/2020
Affichage
0O/N2/2020
TOTAL
AVANT
COMITE
TECHNIQUE
/
51
49
4
38
7
TOTAL
APRES
PASSAGE
EN
COMITE
TECHNIQUE
/
48
47
4
36
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400042-20200128-D2020-568-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/01/2020
Affichage : 03/02/2020
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
ENTRE LA COMMUNE D’AUBIGNAN ET
LE SYNDICAT RHONE-VENTOUX
Entre :
Le SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
Etablissement public de coopération intercommunale, non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 595, chemin de l’Hippodrome à CARPENTRAS (84 200), identifiée sous le n° SIREN : 258 401 447.
Ici représenté par son Président, Monsieur Jérôme BOULETIN, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 19 décembre 2019
D’une part,
Et :
La commune d’AUBIGNAN (84810), collectivité territoriale régie par les articles L.2111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont le siège social est situé à AUBIGNAN (84810), Hôtel de Ville, 1 place de l’Hôtel de Ville, identifiée sous le n° SIREN : 218 400 042, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ici représenté par son Maire, Monsieur Guy REY, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 28 janvier 2020.
D’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de terrains par la commune d’AUBIGNAN, propriétaire, au Syndicat des Eaux Rhône Ventoux pour la station d’épuration dans le cadre de l’exercice de la compétence eaux usées.
Le Syndicat des Eaux Rhône Ventoux pourra ainsi réaliser tous travaux nécessaires au bon fonctionnement et à l’exploitation du site.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les terrains faisant l’objet de cette mise à disposition figurent au cadastre de la commune d’Aubignan sous les références suivantes :
Section N° Nature Adresse Surface
cadastrale
BH 86 Prés Belle Ile 4423 m2
BH 89 Bois Belle Ile 2786 m2
BH 90 Prés Belle Ile 1525 m2
BH 92 Sols Belle Ile 6250 m2
BH 93 Bois Belle ile 620 m2
BH 95 Bois Belle ile 1195 m2
BH 96 Prés Belle ile 8454 m2
BH 99 Landes Belle ile 1384 m2
BH 101 Bois Belle ile 2525 m2
BH 107 Bois Belle ile 1994 m2
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400042-20200128-D2020-568-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 30/01/2020
Affichage : 03/02/2020
Le plan annexé à la présente convention permet de localiser les terrains concernés. Les limites définies par le plan sont données à titre purement indicatif (pas de bornage).
Description des terrains : La parcelle BH92 est occupée par la station d’épuration intercommunale d’AUBIGNAN/BEAUMES-DE-VENISE.
Les parcelles sont recouvertes de boisement et sont classées en zone d’Espace boisé classé (article L113-1 du code de l’Urbanisme). Le bénéficiaire de la mise à disposition devra respecter le règlement d’urbanisme en vigueur.
N° d’inventaire à l’actif communal : Néant
Valeur historique initiale : Non connue
Situation juridique : Ces parcelles sont propriétés de la commune d’Aubignan ou le sont devenues par suite de l’acte administratif d’incorporation dans le domaine privé de la commune de biens vacants et sans maître (arrêté municipal 2018-35 du 20 décembre 2018).
Assurance se reportant à ces terrains : pas d’assurance spécifique
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L1321-2 du CGCT.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est consentie pour la durée du transfert de compétence.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification substantielle de l’activité réalisée sur le site entraînera une révision de cette convention.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La cessation de l’exploitation de la station d’épuration par le Syndicat Rhône Ventoux entraînera la résiliation de la présente convention et l’intégralité des terrains concernés reviendront alors gratuitement à la commune d’Aubignan.
Le Syndicat Rhône Ventoux se chargera de remettre en état les parcelles concernées.
Fait à CARPENTRAS, le
Le Président du Syndicat Rhône Ventoux Le Maire d’Aubignan
Monsieur Jérôme BOULETIN Monsieur Guy REY