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Déliberation - decision d2024 028
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2024 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Courseulles Lastationbien ge SUT-Mer
DECISION N° D2024-028
FÊTE DES SAVEURS — TARIF EMPLACEMENT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions à Madame le Maire (point n°2),
Vu l'arrêté n°A2024-283 autorisant l'occupation du domaine public Place de Gaulle pour l'organisation d’un marché ponctuel « Fête des saveurs » du 9 au 11 mai 2024 par la société délégataire des marchés d'approvisionnement, la société « Les fils de madame Géraud »; Considérant l'occupation du domaine public par des commerçants non sédentaires, il est nécessaire d'établir un tarif d'occupation.
DECIDE
De fixer le droit de place pour l'occupation à 15 € TTC le mètre linéaire pour les 3 jours de l'évènement.
_ De déléguer la gestion et l'encaissement des droits de place relatifs à la fête des saveurs à la société Les fils de Madame Géraud, représentée sur site par un placier régisseur, dans le cadre de la délégation de service public des marchés d'approvisionnement.
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d’en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 2 mai 2024
Signé le
LE
- |
|HEMne-Marié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240502-D2024-028-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024