Déliberation - 20201119 173132

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Déliberation - 20201119 173132 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Essises. Lien du pdf (Déliberation - 20201119 173132)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DE LA REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 09 NOVEMBRE 2020

ETAIENT PRESENTS : Mesdames BERTSCHI -DELATTRE - DIOUY - TREHEL - SQUINABOL - Messieurs TREHEL -MINETTE -CAILLERE - PLOMION -

Absents excusés : /

Absents : M. ATZENTI

Secrétaire de séance : Chantal BERTSCHI

Les comptes rendus du 09 et 10 juillet sont approuvés par les élus présents.

USESA : Extension du périmètre de la Communauté de Communes Retz en Valois à la commune de Villers Cotterêts —

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l'extension du périmètre de la Communauté de Communes Retz en Valois à la commune de Villers Cotterêts.

Domaine public : Autorisation de détection —

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer l’autorisation de détection à Monsieur Pascal ANGOT demeurant 9 rue Grouzy 02310 PAVANT précise :

- Sur le domaine public de la commune (chemins, sentes, terrains communaux...)

- Hors période de chasse

- Pour la durée du mandat 2020-2026

Chemins ruraux : Recensement des chemins ruraux de la commune, listés et cartogranhiés — Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce pour le recensement des chemins ruraux de la commune, listés et cartographiés en annexe de la délibération.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

Amortissement : Frais d'étude non suivi de trayaux —

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte d’amortir les frais d’études n’ont suivi de travaux concernant la révision du zonage d’assainissement pour 2 870.40 euros

Décisions modificatives : Transfert de comptes —

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte les modifications sur le budget 2020.

Correspondant Défense : Nomination —

Monsieur le Maire informe que le Commandement Interarmées de Zone de Défense et de Sécurité Nord, chargé en particulier de la pérennisation et du développement du lien Armées-Nation ainsi que de la promotion de l'esprit de défense, sur l’utilité et l’intérêt de désigner un Correspondant Défense (CORDEF) au sein de notre conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal nomme Monsieur Christian TREHEL, correspondant défense.

Communauté de Communes : Opposition au transfert de la compétence PLU —

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-_ DÉCIDE DE S'OPPOSER au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Communauté de Communes : Modification des statuts —

Monsieur le Maire informe les conseillers, que la Communauté de Communes a été déféré au tribunal administratif d'Amiens pour le motif suivant : la fonction de conseiller communautaire suppléant qui consiste à participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, est une fonction aléatoire et ponctuelle, qui ne peux pas s’accompagner de l’exercice d’un mandat en tant que membre du bureau communautaire.

Par conséquent, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes de Charly sur Marne ont modifié les statuts en supprimant les suppléant aux membres du bureau par délibération du 12 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le choix du conseil communautaire.USEDA : Enfonissement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage publie, route de Chézy, RDS6 — Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à notre demande, l'USEDA envisage d'effectuer des travaux d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et téléphoniques.

Le coût de l’opération calculée aux conditions économiques et fiscales de ce jour ressort à 258 144.84 € HT et se répartit comme suit :

Réseau électrique (Moyenne tension) 30 561.53 EHT

Réseau électrique (Basse tension) 123 996.18 EHT

Matériel éclairage public 29 358.26 EHT

Réseau éclairage public 20 104.11 €EHT

Armoire de commande 2051.14€HT

Calculateur Astro 1571.29 EHT

Prise d’illumination 1194.33 €EHT

Contrôle de conformité 450.00 € HT

Réseau téléphonique - domaine public 40 425,74 € HT

- câblage cuivre 8 462.26 € HT

En application des statuts de l’USEDA, le montant de la contribution financière de la commune par rapport au coût total s'élève à 135 242.29 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité :

1/ d'accepter le tracé et 1e remplacement des sources lumineuses liés à l’enfouissement des réseaux tel qu’il a été présenté,

2/ En cas d’abandon ou de modification du projet approuvé, l'étude réalisée sera remboursée à l'USEDA par la commune,

3/ S’engage à verser à l’'USEDA, la contribution financière en application des statuts de l’'USEDA.

Plan Local d'Urbanisme : Approbation —

Il est rappelé en préambule que, par délibération n°2015_07 modifiée le 18 mars 2016, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Article L.521 1-57,

+ Vule Code de l’urbanisme, |

° Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2015 et modifiée le 18 mars 2016, prescrivant l’élaboration d’un PLU,

* Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrétant le PLU, il a été procédé à {a consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), puis à l'enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 20 décembre 2019 au lundi 20 janvier 2020 inclus,

Considérant les remarques des PPA et le rapport du commissaire enquêteur, qui ont amené à des modifications sur Le dossier de PLU et qui sont regroupées dans les tableaux ci-joints (13 pages),

e Considérant le projet du PLU ainsi modifié,

+ Vule Code de l’urbanisme,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme d’Essises selon les pièces annexées à la délibération.

Plan Local d'Urbanisme : Droit de préemption urbain sur la commune —

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain :

-__ Sur l’ensemble des zones urbaines « U »,Communauté de Communes de Charly sur Marne : Mutualisation de l’assistant de prévention —

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- VALIDE la mutualisation d'un poste d'assistant de prévention entre la commune et la Communauté de Communes. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

Communauté de Communes de Charly sur Marne : Mutualisation du délégué à la protection des données

(DPD) -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- VALIDE la mutualisation d'un poste de Délégué à la Protection des Données entre la commune et la Communauté de Communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

Acte confirmatif vente en partie parcelle B n° 1138-

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’en date du 17 novembre 2011, la commune a vendu en partie la parcelle cadastrée B n° 1138 d’une contenance de Ola 34ca, vente effectuée par l'Office Notarial de Charly sur Marne. Délibération du 27 septembre 2012 constatant la désaffectation, devenue exécutoire suite au dépôt en sous-préfecture de Château Thierry (Aisne) le 03 octobre 2012 et que ladite délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif. Qu’en date du 12 novembre 2018 Madame la secrétaire générale a émis un avis favorable à ce projet.

Et que maintenant la SELARL Julien AST et Frédéric CARCELLE, notaires à Château Thierry (Aisne), me demande que vous confirmiez ladite vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour confirmer la vente en partie de la parcelle cadastrée B n° 1138 d’une contenance de Ola 34ca à Madame et Monsieur HECQUET.

Questions diverses :

Vol: Tentative de vol avec effraction sur le véhicule communal,

11 Novembre : En raison de la crise sanitaire, maximum 6 personnes seront présentes pour le dépôt de la gerbe, Colis des anciens : La distribution des colis se fera courant semaine 50, Noel des enfants : En raison de la pandémie, le spectacle est annulé, cependant une distribution de friandises sera effectuée pour les enfants de — 12 ans,

Stagiaire : un élève de 3°% sera accueilli pendant la semaine 51,

Enfouissement des réseaux : Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de la correspondance reçue par mail d’une administrée de la commune,

Après contact avec l’entreprise GTIE, cette dernière devrait recevoir réponse de sa correspondance. Tribunal Administratif :

Déféré de Monsieur Le Préfet de l’Aisne concernant les élections municipales : L'élection du Maire et des Adjoints du 23 mai 2020 est annulée.

Mémoire en Défense d’un conseiller municipal transmis à Madame la Présidente du Tribunal Administratif à l’encontre du Maire d’Essises : L’intéressé étant absent pour s’expliquer, nous reportons cette question, Tribunal Administratif :

Requête de la société Alpes Energies Nouvelles contre la commune d’Essises : Installation de panneaux photovoltaïques chez un administré sont visibles dans le champ de visibilité du Monument Historique, refus des BDF. Le Conseil Municipal présent à cette réunion vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d’année qui nous l’espérons, entourés de vos familles. |

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Séance levée à 20 H 07

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Christian TREMEL