Arrêté - 035 2026 toute la ville Ludina

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Arrêté - 035 2026 toute la ville Ludina Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil. Lien du pdf (Arrêté - 035 2026 toute la ville Ludina)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Arrêté n°V 035/2026

Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-5,

VU le Code de la route, notamment les articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9, R. 417 et suivants,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1er juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU la demande de LUDINA en date du 27 février 2025,

CONSIDÉRANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser LUDINA pour une période déterminée les travaux, afin qu'ils soient exécutés, sans délai, et qu'il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.

ARRÊTE

Article 1 - Pour la période du lundi 2 mars 2026 au mardi 31 mardi 2026, le personnel désigné par l’entreprise LUDINA pour effectuer tous travaux ponctuels, tels que définis ci-dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voie aux abords des installations concernées pendant la durée des travaux.

Article 2 - Le personnel désigné devra être en possession d'une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre sur les motifs et durée de toute intervention.

Article 3 - A l'exception des véhicules de l’entreprise précitée en objet, le stationnement sera interdit au droit des interventions, des deux côtés de la chaussée sans qu’il puisse être à aucun moment dangereux ou gênant ou abusif (au sens du Code de la Route), pour permettre l'exécution des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements interdits.

Ces mesures sont applicables dés la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1 m 40 au minimum de large. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention supérieure à une heure et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.

Article 4 - L'intervention par l’entreprise LUDINA doit être immédiatement identifiée soit par l'installation de panneaux d'informations soit, notamment pour les travaux de courte durée, par tout autre moyen temporaire (véhicules à logo).

Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres des supports de même nature alimentés électriquement.

Celles-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache.

Arrêté n°V 035/2026 – Page 1/2Article 5 - L’entreprise LUDINA devra veiller à l'installation et éclairage des barrages d'interdiction de circulation, à la pose des panneaux de signalisation temporaire de chantier, au bon état des barrages et de leur signalisation.

Elle devra également prévoir l'installation des panneaux de déviation de circulation et sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des Pompiers ou de la Police.

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 - L’entreprise LUDINA, M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, Mme. la Directrice Générale des Services, M. le Responsable de la Police municipale, le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à FACHES-THUMESNIL, le 9 mars 2026

L'Adjoint au Maire,

Délégué aux Urgences Écologiques et à l'Aménagement,

Christopher LIÉNARD

Arrêté n°V 035/2026 – Page 2/2