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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 2 novembre 2023 modifs VT 2
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 2 novembre 2023 modifs VT 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
PROCES VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 2 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au foyer de Saint-Clément, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 25 octobre 2023
- Date de publication de la convocation : 25 octobre 2023
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 28 titulaires et 3 pouvoirs
3 suppléants (dont 1 avec voix délibérative)
Votants : 32
Etaient présents :
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Christiane EXBRAYAT ; Laurence COURT ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA (arrivée pour le point 6) ; Jean-Christophe MORANDINI ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY ; Pascale VANDAMME ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Fabrice LACAN ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Sylvie ROYO (départ après le point 11) ; Catherine LECERF
- Membres suppléants : Richard GERET (avec voix délibérative), Alain TROCHARD et Sylvain LALIGANT (sans voix délibératives)
- Etaient excusés : Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Alain THEROND), Cécile MARQUIER (pouvoir à Alex DUMAS)
Secrétaire de Séance : Pascale VANDAMME Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 28 septembre 2023
2- Approbation du PAPI 3 (Programme d'Action de Prévention des Inondations) de l’EPTB Vidourle
3- Projet de création d’un parc d’éoliennes sur la commune de Moulézan 4- Désignation d’un représentant au comité de pilotage du label « Pays d’Art et d’Histoire » du PETR Vidourle Camargue
5- Désignation d’un représentant au Groupe d’Action Locale Vidourle Camargue 6- Election d’un nouveau Vice-président
FINANCES :
7- Régularisation compte 1068 – budget annexe Zones d’Activités Economiques 8- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget général
9- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 10- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget Annexe Locations Ventes 11- Avenant aux baux commerciaux n°1 – SCI ARNEDE
12- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : Extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Sommières
13- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M4 au 1er janvier 2024 – Budget Annexe Locations Ventes
MARCHES PUBLICS :
14- Convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de fournitures administratives, scolaires et de papier
ENFANCE JEUNESSE :
15- Convention de mise à disposition de la salle du foyer de Crespian pour l’accueil de la Sphère Ados
16- Mise à disposition des locaux des écoles « Le Petit Prince » et « Roger Leenhardt » à Calvisson pour l’accueil des enfants du centre de loisirs
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
17- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Calvisson pour l’année 2024 -« U express » 18- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Sommières pour l’année 2024
19- ZAC de Calvisson – autorisation pour la division du lot n° 19
CULTURE :
20- Demandes de subvention à la DRAC Occitanie pour les projets 2024
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :
21- Retrait du Syndicat Intercommunal des Écoles Maternelles
22- Convention avec la Commune de Saint-Mamert pour la gestion de la compétence scolaire pour les enfants de Parignargues - Année scolaire 2022-2023 23- Convention avec la Commune de Saint-Mamert pour la restauration scolaire pour les enfants de Parignargues - Année scolaire 2022-2023
24- Partenariat avec l’Organisation non gouvernementale Campus Watch et la CCPS relative à la mise en œuvre du programme Cour de Récréation Colorée Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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RESSOURCES HUMAINES :
25- Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès du SIAHNS 26- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de Médecine préventive du Centre de Gestion du Gard
27- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard
28- Adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité du Centre de Gestion du Gard 29- Renouvellement de deux emplois non permanents en contrats de projet de « Conseillers Numériques »
30- Renouvellement d’un emploi non permanent en contrat de projet (catégorie B) : Assistant territorial de Conservation du patrimoine « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques »
TRANSITION ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE :
31- Dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert et du Conseil Régional d’Occitanie, sur l’étude énergétique des bâtiments en gestion intercommunale, afin d’engager des travaux d’économies d’énergie
Questions diverses Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Après le mot d’accueil de Sylvain RENNER dans son foyer communal, le Président demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en mémoire de Jean-Louis RIVIERE, délégué communautaire et adjoint à la mairie de Sommières décédé le 17 octobre.
Il souhaite ensuite la bienvenue à Fabrice LACAN, nouveau délégué communautaire pour la Mairie de Sommières.
Il propose à Pascale VANDAMME d’être secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 28 septembre 2023
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 a été mise en ligne le 29 septembre 2023 ;
• Les délibérations du 28 septembre 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 3 octobre 2023 ;
• Le procès-verbal du 28 septembre 2023 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 25 octobre 2023 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 septembre 2023.
2- Approbation du PAPI 3 (Programme d'Action de Prévention des Inondations) de l’EPTB Vidourle
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières est membre de l’établissement public territorial du bassin du Vidourle (EPTB Vidourle), et lui a délégué la compétence défense contre les inondations.
L’EPTB Vidourle s’est engagé à compter du 02 octobre 2019 dans une démarche d’élaboration d’un 3ème programme d’actions de prévention des inondations (PAPI 3) à l’échelle globale du bassin versant. Par délibération n° 2023/03/09 du 22 juin 2023, le comité syndical a approuvé à l’unanimité le projet de PAPI 3. En application de cette délibération, le Président de l’EPTB Vidourle a saisi le Président de la Communauté de communes par courrier du 12 juillet 2023, lui transmettant cette délibération et lui demandant de soumettre ce projet de PAPI 3 à son assemblée délibérante et d’approuver sa participation au co-financement de cette opération en application des statuts de l’EPTB Vidourle.
Les objectifs de ce PAPI 3 sont les suivants :
- mieux prendre en compte le risque inondation dans l’aménagement - améliorer la résilience des territoires exposés
- fédérer les acteurs autour de la gestion du risque
- développer les connaissances sur les phénomènes et le risque inondation Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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- augmenter la sécurité des populations exposées au risque inondation en prenant en compte le bon fonctionnement des milieux naturels
Le dossier du PAPI, qui sera soumis à l’avis du comité d’agrément du bassin Rhône – Méditerranée avant sa labellisation, est actuellement à l’instruction des services de l’Etat. Il doit se composer des pièces suivantes :
- La présentation du porteur de projet (statuts, compétences dans le domaine de la prévention des inondations et de la gestion de l’eau : PAPI, SAGE, GEMAPI, contrat de rivière, etc.)
- Le diagnostic approfondi et partagé du territoire, issu du programme d’études préalables au PAPI ou d’une stratégie locale d’actions des risques d’inondation suffisamment détaillée
- Une stratégie adaptée aux problématiques identifiées présentant les objectifs poursuivis à l’échelle du territoire
- L’organisation de la gouvernance du projet (pilotage, concertation, etc.) - Le programme d’actions avec pour chaque axe, les fiches-actions correspondantes. Elles décrivent l’action envisagée, sa justification notamment au regard des alternatives possibles pour les actions de travaux, les communes concernées, les financeurs de l’action ainsi que le taux de financement de leur contribution à l’action, le calendrier de réalisation et la planification des travaux et démarches administratives - Le plan de financement du programme d’actions
- L’analyse multicritères ou l’analyse coûts-bénéfices, le cas échéant, pour les aménagements et travaux des axes 6 et 7
- La note environnementale
- Les lettres d’intention des maîtres d’ouvrages
- Les lettres d’engagement des co-financeurs.
- Le projet de convention du PAPI établie par le porteur de projet - Un résumé non technique du PAPI
- Un rapport synthétisant les observations du public et les suites apportées
Le montant des interventions inscrites dans ce PAPI 3 est estimé à 72 462 109 euros et présente 49 actions réparties selon 8 axes ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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La répartition par axe est la suivante :
Axe
d’intervention
PAPI
Nombre
d'action Montant
Axe 0 4 2 010 000€
Axe 1 8 1 809 960€
Axe 2 1 212 000€
Axe 3 4 573 000€
Axe 4 3 1 080 000€
Axe 5 12 6 473 600€
Axe 6 6 1 439 333€
Axe 7 11 58 864 216€
TOTAL 49 72 462 109€
Pour mémoire, la procédure de PAPI et la constitution du projet de PAPI 3 permettent d’identifier les actions et projets, à l’échelle du bassin versant et de fixer un échéancier. Sur la base des dossiers techniques et administratifs détaillés, les actions feront ensuite l’objet de demandes d’aide individualisées, le PAPI constituant un programme prévisionnel et cohérent d’intervention et fixant une enveloppe financière prévisionnelle des différentes parties prenantes à ce projet.
Une consultation du public s’est tenue du 11 avril au 17 mai 2023 pour permettre une large concertation. Elle s’est déroulée par voie dématérialisée et par la tenue de permanences dans plusieurs communes du bassin versant (13 permanences au total).
Les remarques pouvaient être formulées par mail sur une boite dédiée, par courrier ou sur un registre lors des permanences. Chaque remarque a fait l’objet d’une réponse technique de la part des services ou du bureau d’études Egis.
Le dossier de PAPI 3 est actuellement déposé et à l’instruction de services de l’Etat. Afin de le compléter et d’assurer sa présentation lors du comité d’agrément du 24 novembre 2023 à Lyon,
Vu la présentation en Bureau communautaire du 19 octobre 2023,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet du PAPI 3 du Vidourle ainsi que la participation de la Communauté de communes à son financement en application des statuts de l’EPTB Vidourle.
- De mandater le Président de l’EPTB Vidourle pour poursuivre l’ensemble des démarches, procédures et dépenses visant à l’approbation, à la labellisation et à la mise en œuvre de ce projet.
Jean-Michel ANDRIUZZI demande combien vont couter aux contribuables les 72 000 000€. Le Président répond que le programme est financé à 80% par l’Etat ainsi que des aides des départements du Gard, de l’Hérault et de la Région. Il rappelle qu’il y a des travaux d’intérêt global pour lesquels tout le monde paie, et des travaux d’intérêt local visant une partie du Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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territoire. Il explique que la GEMAPI sollicitée financera directement le reste à charge de l’EPTB (différence entre dépenses et recettes), ou bien, ce qui est pratiqué par la plupart des EPTB, le remboursement sur 15 ou 20 ans de l’emprunt nécessaire. L’augmentation de la GEMAPI est estimée à 10 à 15€ par contribuable (le montant ne peut pas être plus précis car le programme n’est pas finalisé).
Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle qu’en Bureau il avait été annoncé un coût de 450 000€ par an pour la CCPS. Le Président précise que le PAPI devrait être approuvé en novembre et que les travaux pourront commencer à ce moment-là.
3- Projet de création d’un parc d’éoliennes sur la commune de Moulézan
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la société TotalEnergies porte un projet d’implantation d’un parc éolien, au niveau du col de Majourdan, sur la commune de Moulézan. Le projet consiste en l’implantation de cinq éoliennes d’une puissance cumulée de 11 MW.
Une enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023, a été ouverte en mairie de Moulézan du 26 septembre au 27 octobre et prolongée jusqu’au 8 novembre par arrêté du 16 octobre 2023.
Dans le cadre de l’article R.181-38 du code de l’environnement, la Communauté de communes du Pays de Sommières est intéressée par ce projet concernant la partie Nord de son territoire et doit donner son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique.
Monsieur le Président propose à Pascale VANDAMME de présenter les raisons pour lesquelles les communes du territoire concernées par ce projet émettent un avis défavorable, avis que suivra la Communauté.
Pascale VANDAMME intervient pour informer que le Conseil municipal de Crespian s’est positionné contre ce projet et développe ses arguments tout en précisant que son Conseil n’est pas contre les énergies renouvelables. Le Massif des Leins est fragile, en 1990 un incendie l’avait ravagé. Les habitations avaient été épargnées grâce à l’intervention des canadairs, ce qui avec les éoliennes ne sera plus possible. Les travaux et les véhicules vont rejeter des produits polluants, la maintenance des éoliennes aussi, avec des infiltrations dans la nappe phréatique qui alimente à ce jour 8 000 habitants. Impact également sur la biodiversité en raison du débroussaillement prévu pour installer ces éoliennes, de la nuisance sonore et de la pollution. La solution de Total Energeries est de déplacer les habitats naturels de la faune de ce massif, avec pour conséquence une dégradation de la trame verte et du puits carbone. La particularité du massif des Leins est la présence des anciennes carrières, ce qui représente un risque d’atteinte à des vestiges archéologiques, d’autant plus que de ces carrières sont sorties les pierres qui ont construit la Maison Carrée, patrimoine classé de l’UNESCO. La pollution visuelle et esthétique, elle, relève du sensitif. Mais l’ensemble de ces arguments inquiètent habitants et élus du massif, les communes très proches mais aussi les communes plus lointaines, puisqu’en cas d’incendie avec le vent et les sècheresses tous ces villages seront en très grand danger.
Jean-Michel ANDRIUZZI complète en rajoutant qu’environ 10 000 habitants sont concernés. Il revient sur la difficulté que rencontreraient les canadairs en cas d’incendie, sur la pollution engendrée par les travaux et l’entretien des éoliennes, la dégradation des sols karstiques. Il regrette l’absence de prise en compte de l’aggravation des tempêtes et tornades liées au changement climatique. Il ajoute que le conseil municipal de Montpezat est pour les énergies vertes avec notamment des projets de parcs photovoltaïques mais contre l’installation Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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d’éoliennes sur un massif de 10 000 habitants, comme toutes les communes autour du Bois des Leins.
Fabienne DHUISME demande quel est l’avis de l’autorité environnementale, Loïc LEPHAY répond que dans l’enquête publique, la MRAE (mission régionale d'autorité environnementale) donne une quinzaine de recommandations.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis défavorable au projet de création d’un parc d’éoliennes sur la commune de Moulézan.
Jean-Michel ANDRIUZZI remercie pour le Massif des Leins qu’il contactera pour l’informer de ce vote contre.
4- Désignation d’un représentant au comité de pilotage du label « Pays d’Art et d’Histoire » du PETR Vidourle Camargue
Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.
Par délibération n°2 du 25 février 2021, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY pour siéger au sein du comité de pilotage « Pays d’Art et d’Histoire » du PETR Vidourle Camargue.
Il est donc nécessaire de désigner un nouveau représentant en remplacement de Sonia AUBRY.
Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, désigne François GRANIER en tant que représentant pour siéger au sein du comité de pilotage « Pays d’Art et d’Histoire » du PETR Vidourle Camargue.
5- Désignation d’un représentant au Groupe d’Action Locale Vidourle Camargue
Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la démission de Sonia AUBRY de sa fonction de Maire de Cannes et Clairan, et à l’élection de Sandrine SERRET par le Conseil municipal le 6 juillet 2023, Sonia AUBRY n’est plus déléguée communautaire.
Par délibération n°3 du 30 mars 2023, le Conseil communautaire avait désigné Sonia AUBRY en tant que déléguée suppléante pour siéger au sein du Groupe d’Action Locale (GAL) Vidourle Camargue
Il est donc nécessaire de désigner un nouveau représentant en remplacement de Sonia AUBRY.
Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, désigne Pascale VANDAMME en tant que délégué suppléant pour siéger au sein du Groupe d’Action Locale (GAL) Vidourle Camargue.
6- Election d’un nouveau Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.5211-2,
Vu la délibération n°4 du 16 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-présidents à 10, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Vu l’arrêté du 28 avril 2023 portant retrait de délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Michel ANDRIUZZI, 5ème Vice-président,
Vu le vote du 28 septembre 2023 retirant la fonction de Vice-président à Jean-Michel ANDRIUZZI, portant ainsi le tableau des Vice-présidents :
Nom des 10 Vice-Présidents Commune
Madame Cécile MARQUIER Villevieille Première Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Madame Véronique MARTIN Calvisson Deuxième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Monsieur Alain THEROND Fontanès Troisième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Monsieur Marc LARROQUE Salinelles Quatrième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Monsieur André SAUZEDE Calvisson Cinquième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Monsieur Bernard CHLUDA Aujargues Sixième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Monsieur Alex DUMAS Calvisson Septième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Madame Ombeline MERCEREAU Sommières Huitième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Madame Fabienne DHUISME Congénies Neuvième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Dixième Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays
de Sommières
Arrivée de Béatrice LECCIA.
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection d’un nouveau Vice-président en dixième place du tableau, par un vote à bulletin secret.
Le Président informe que Catherine LECERF a fait part de son souhait d’être candidate. Il sollicite le reste de l’assemblée pour d’éventuelles autres candidatures. Sans autre candidature, il propose à Catherine LECERF de s’exprimer :
Elle se présente, Maire de Souvignargues, intéressée par la compétence eau et assainissement et GEMAPI, compétence importante surtout dans le contexte actuel notamment avec les sècheresses, la gestion de l’assainissement et la mise en compatibilité avec l’urbanisme ainsi que le passage de la délégation aux communes en 2026. Elle est confrontée tous les jours à cette problématique depuis le début de ce mandat, car Souvignargues a la particularité d’avoir 2 stations d’épuration, une sur le bourg, une sur le hameau, et la moitié du bourg en assainissement autonome en raison de la topographie.
Le Président donne ensuite la parole à Marie-Jo PELLET qui intervient en lisant son discours à l’attention des Junasols, chaque mot étant pesé précise-t-elle :
« La nomination de ce 10ième vice-président va clore un triste épisode de la vie démocratique de notre communauté des communes puisqu'elle est la conséquence de l'éviction du Maire de Montpezat Jean-Michel ANDRIUZZI dans les conditions que nous connaissons tous et qu'il n'est donc pas utile de rappeler ici.
Je souhaite prendre la parole ce soir pour rappeler que si je suis membre de ce conseil communautaire, c'est grâce à la confiance des électeurs de la commune de Junas ayant Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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accepté, majoritairement, de me désigner à ce poste. Ils savent pouvoir compter sur une totale transparence quant aux décisions que je prends en leur nom. Les comptes-rendus des conseils communautaires leur permettent de suivre aisément mes positionnements tantôt en accord total avec les décisions prises, tantôt plus nuancés, voire en total désaccord lorsque les propositions faites ne me paraissent pas satisfaire la capacité à promouvoir le bien commun. Dans ce contexte mais aussi parce que j'en ai rendu compte aux membres du conseil municipal de Junas, il est de notoriété publique que je suis en total désaccord avec la majorité du conseil communautaire qui a choisi d'évincer Jean-Michel de son poste de vice-président et je tiens à lui redire ici toute ma confiance. Au-delà de la forme qui a été choisie pour la mise en scène de ce feuilleton en plusieurs épisodes, c'est surtout le fond qui m'incommode. En effet, toutes les tentatives de recadrer, dompter ou polisser l'expression d'autrui au prétexte qu'elle déplaît, m'inquiète. Je pense que celui qui s'octroie le droit de brider la liberté d'expression d'un élu du peuple est bien présomptueux et plus grave encore, il sous-estime de manière offensante, la clairvoyance des autres interlocuteurs tout à fait capables de comprendre un discours argumenté et de faire la part des choses.
En conclusion et par souci de cohérence, j'informe le conseil communautaire de mon refus de prendre part au vote qui va suivre. Je laisse le soin aux élus qui n'ont pas été émus par le coup de canif récemment porté à la liberté d'expression au sein de notre organe délibérant, de nommer le vice-président idoine à la nouvelle doctrine de la CCPS. »
Le Président désigne la Directrice Générale des Services et la Directrice adjointe en tant qu’assesseurs et ouvre le vote.
Après dépouillement, les résultats sont annoncés :
Candidat(e)
Nombre de
suffrages
exprimés
Nombre de
bulletins
pour
Nombre de
bulletins
blancs
Nombre de
bulletins
nuls
Madame Catherine LECERF 32 17 11 4
Monsieur le Président annonce donc l’élection de Catherine LECERF en tant que 10ème Vice-Présidente de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
FINANCES :
7- Régularisation comptable compte 1068 - budget annexe Zones d’Activités Economiques
Monsieur le Vice-président informe que le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget annexe Zones d’Activités Economiques fait apparaitre un solde créditeur de 413 776,40 € au compte de gestion du comptable. Ce compte budgétaire a été utilisé pour l’affectation en 2022 du résultat de fonctionnement excédentaire 2021. Conformément aux règles de la comptabilité de stock, un résultat excédentaire en fonctionnement ne doit pas être affecté en investissement. C’est une avance du budget principal au budget annexe qui permet d’équilibrer la section d’investissement
Il convient donc d’annuler l’affectation du résultat au compte 1068 et réintégrer ce montant à la section de fonctionnement en réalisant les opérations comptables suivantes :
- Dépenses d’investissement, chapitre 040, compte 1068 : 413 776,40 € - Recettes de fonctionnement, chapitre 042, compte 777 : 413 776,40 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe Zones d’Activités Economiques,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider l’annulation de l’affectation de résultat au 1068 par les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
o Mandat au compte 1068 du chapitre 040 pour 413 776,40 €
o Titre au compte 777 du chapitre 042 pour 413 776,40 €
- D’autoriser le Président à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document relatif à cette affaire.
8- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211-36 ;
Vu la délibération n°54 du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 adoptant le Budget Primitif Général 2023 ;
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre de Sylvie ROYO et Carole NARDINI et 1 abstention de Jean-Michel ANDRIUZZI :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Général 2023 dont les mouvements sont les suivants : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP2023 DM1 BP2023
+DM1
DEPENSES
011 : Charges de
gestion courante
TRANSFERT DE CREDITS ENTRE
CHAPITRES BUDGETAIRES -2 K€
NOUVEAUX CREDITS
Actions CTG + 17 K€
ECONOMIES -130 K€
.Energie gaz,
.Nettoyage CORATA transféré sur
le BA ZAE
5 632 494 € -115 000 € 5 517 494 €
012 : Charges de
personnel
NOUVEAUX CREDITS
.Point d'indice +60 K€
.Scolaire/Périscolaire
remplacements + 135 K€
9 011 974 € 195 000 € 9 206 974 €
014 :
Atténuations de
produits
NOUVEAU CREDIT
Régularisation fraction de TVA 1 585 633 € 43 000 € 1 628 633 €
65 : Autres
charges de
gestion courante
TRANSFERT DE CREDITS ENTRE
CHAPITRES BUDGETAIRES +2 K€
NOUVEAUX CREDITS +67 K€
.Participations SM Bois de
Minteau, SM des Lens et des
Pignèdes pour entretien pistes
DFCI, EPTB Vistre Vistrenque pour
travaux et entretien du Vistre,
SIEM et Saint-Mamert-du Gard
pour élèves de Parignargues
.Aide en faveur du Maroc
3 319 461 € 68 650 € 3 388 111 €
023 : Virement à
la section d'inv. Ajustement autofinancement 406 888 € -168 400 € 238 488 €
RECETTES
74 : Dotations et
participations
NOUVEAU CREDIT
Subventions Actions CTG 3 452 928 € 23 250 € 3 476 178 €
RAPPEL TOTAL
FONCTIONNEMENT 20 948 410 € 23 250 € 20 971 660 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP2023 DM1 BP2023
+DM1
DEPENSES
21 :
Immobilisations
corporelles
ECONOMIE
Projet voirie CORATA reporté
début 2024
1 760 724 € -178 900 € 1 581 824 €
23 :
Immobilisations
en cours
NOUVEAU CREDIT
Avancement construction siège
+ 250 K€
ECONOMIES
.Restructuration déchetterie
Villevieille reporté 2024 - 160 K€
.Construction école de musique
reporté 2024 -237 K€
3 064 550 € -146 500 € 2 918 050 €
27 : Autres
immobilisations
financières
TRANSFERT DE CREDITS ENTRE
BUDGETS
Financement des travaux zone
CORATA sur le budget annexe ZAE
0 € 180 000 € 180 000 €
RECETTES
13 : Subventions
d'investissement
NOUVEAU CREDIT
Subvention CAF véhicule
enfance/jeunesse
989 465 € 23 000 € 1 012 465 €
021 : Virement de
la section de
fonctionnement
Ajustement autofinancement 406 888 € -168 400 € 238 488 €
RAPPEL TOTAL
INVESTISSEMENT 6 817 656 € -145 400 € 6 672 256 €
BP2023 DM1 BP2023 + DM1
TOTAL BUDGET 27 766 066 € -122 150 € 27 643 916 €
- 0,4%
Concernant les 135 000€ sur les remplacements du secteur scolaire et périscolaire, Jean-Michel ANDRIUZZI demande confirmation que ce montant s’ajoute à celui prévu.
Le Président explique cette augmentation par une hausse de la fréquentation des ALP de 5% et un taux d’absentéisme qui se développe sur ce secteur avec des jours d’absence en hausse (+24% en 2022), l’usage facilité du mi-temps thérapeutique (9 agents concernés contre 0 en 2022), la multiplication des longues maladies et le cumul des maladies ordinaires. Il rappelle que, comme il en avait alerté en bureau, la collectivité a du mal à recruter sur le secteur scolaire. Que lorsqu’il faut remplacer les agents en maladie, les recrutements n’étant pas suffisants, il s’ensuit une tension et un surcroit de travail pour les agents en poste, avec pour Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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conséquence une augmentation de l’absentéisme. Cette situation a été discutée en CST, sachant qu’un accompagnement par le centre de gestion sous forme d’un audit organisationnel est possible, et qu’il y est tout à fait favorable.
Jean-Michel ANDRIUZZI affirme que les dérives sont dues au fait que l’on génère des travailleurs pauvres, car à temps partiel, et qu’il est nécessaire de se poser les bonnes questions sur la gestion du personnel, sur la souffrance au travail, sur le fait que l’on prend des gens d’une commune pour les faire travailler sur une autre commune. Il dit constater une dérive importante dans la compétence scolaire qui est selon lui très mal gérée, qui coute très cher à la Communauté et que la TEOM ne pourra pas payer longtemps et se pose la question de la rendre aux communes.
Le Président répond qu’il ne s’agit pas d’un secteur à la dérive mais d’un secteur qui fonctionne très correctement, mais que la nature de la compétence dispensée génère un certain nombre de difficultés organisationnelles, que lui-même, la DGS, la DRH et le vice-président en charge du scolaire, sont systématiquement très attentifs à ces situations. Il insiste sur la qualité des personnels, sur les efforts faits pour regrouper leur emploi du temps et limiter ainsi les rotations entre domicile et travail. Une réflexion sur la gestion des temps du travail scolaire est d’ailleurs à l’œuvre. Il termine en rappelant qu’autour de la table, tout le monde est très concerné par la souffrance au travail.
Jean-Michel ANDRIUZZI insiste pour que la CCPS règle le problème du scolaire, rappelle qu’il a déjà réglé la situation du service déchets, qu’il peut s’occuper de celle des écoles et rendre cette compétence aux communes. Le Président lui demande de faire un courrier avec ses propositions.
Sylvie ROYO questionne sur l’opération URBASOLAR. Alain THEROND lui répond qu’en 2023, il était prévu l’installation des panneaux photovoltaiques avec le versement d’une soulte par Urbasolar et la clôture du budget en fin d’année. Cette opération ne se réalisera pas en 2023, et le budget sera donc clôturé ultérieurement.
Jean-Michel ANDRIUZZI constate que l’autofinancement est divisé par 2 ce qui pose problème puisque le résultat du compte administratif, l’autofinancement, doit financer le capital de l’emprunt. Alain THEROND lui répond que c’est l’excédent de fonctionnement et les amortissements qui doivent couvrir la dépense liée au remboursement de la dette. Le Président répond que l’équilibre réel n’est pas dû qu’à l’excédent de fonctionnement, qu’il y a d’autres recettes qui entrent en ligne de compte.
9- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget Annexe Zones d’Activités Economiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211-36 ;
Vu la délibération n°56 du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2023 ;
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre de Sylvie ROYO et Carole NARDINI : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2023 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP2023 DM1 BP2023
+DM1
DEPENSES
011 : Charges de
gestion courante
TRANSFERT DE
CREDITS ENTRE
BUDGETS
Travaux de nettoyage
et de terrassement zone
d'activité CORATA
250,00 € 180 000,00 € 180 250,00 €
RECETTES
75 : Autres produits
de gestion courante
AJUSTEMENT
COMPTABLE POUR
EQUILIBRE
248 100,18 € -248 100,18 € 0,00 €
042 : Opérations
d'ordre de transfert
entre sections
AJUSTEMENT
ECRITURES DE STOCK 413 776,40 € 428 100,18 € 841 876,58 €
RAPPEL TOTAL
FONCTIONNEMENT 661 876,58 € 180 000,00 € 841 876,58 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP2023 DM1 BP2023
+DM1
DEPENSES
16 : Emprunts et
dettes assimilées
AJUSTEMENT
COMPTABLE POUR
EQUILIBRE
250 000,00 € -250 000,00 € 0,00 €
040 : Opérations
d'ordre de transfert
entre sections
AJUSTEMENT
ECRITURES DE STOCK 413 776,40 € 428 100,18 € 841 876,58 €
RECETTES
16 : Emprunts et
dettes assimilées
TRANSFERT DE
CREDITS ENTRE
BUDGETS
Travaux de nettoyage
et de terrassement zone
d'activité CORATA
0,00 € 178 100,18 € 178 100,18 €
RAPPEL TOTAL
INVESTISSEMENT 663 776,40 € 178 100,18 € 841 876,58 €
BP2023 DM1 BP2023 +DM1
TOTAL BUDGET 1 325 653 € 358 100 € 1 683 753 €
27,0%
10- Décision modificative n°1 – 2023 – Budget Annexe Locations Ventes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211-36 ;
Vu la délibération n°55 du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Locations Ventes 2023 ;
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Locations Ventes 2023 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1 BP 2023 +
DM 1
DEPENSES
65 :
Subventions et
participations
NOUVEAU CREDIT
Régularisation
déclaration TVA
2 € 686 € 688 €
RECETTES
75 : Autres
produits de
gestion
courante
NOUVEAU CREDIT
Encaissement cautions
anciennes locations
550 € 686 € 1 236 €
RAPPEL TOTAL
FONCTIONNEMENT 13 050 € 686 € 13 736 €
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1 BP 2023 +
DM 1
DEPENSES
13 :
Subventions
d'investissement
NOUVEAU CREDIT
Régularisation
subventions liées aux
anciennes locations
0 € 3 500 € 3 500 €
21 :
Immobilisations
corporelles
ECONOMIE 3 938 € -3 500 € 438 €
RAPPEL TOTAL
INVESTISSEMENT 18 883 € 0 € 18 883 €
BP 2023 DM 1 BP 2023 + DM 1
TOTAL BUDGET 31 933 € 686 € 32 619 €
2,1%
11- Avenant aux baux commerciaux n°1 – SCI ARNEDE
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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a conclu avec la SCI ARNEDE, 3 baux commerciaux pour accueillir ses services administratifs dans la zone d’activité de l’Arnède :
- Un bail commercial concernant le 1er étage du bâtiment A1 d’une superficie de 148 m² situé rue des épaulettes, 30250 Sommières,
- Un bail commercial concernant le garage/entrepôt du bâtiment A1 d’une superficie de 130 m² situé rue des épaulettes, 30250 Sommières,
- Un bail commercial concernant le bâtiment B1 d’une superficie de 205 m² situé au 9 rue des Cardes, 30250 Sommières,
La SCI de l’ARNEDE propose à la Communauté de communes du Pays de Sommières de ne plus assujettir les baux commerciaux à la TVA à compter du 1er janvier 2024.
Cette modification représente une économie pour la Communauté de communes du Pays de Sommières d’environ 950 € par mois pour les trois baux commerciaux.
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider les avenants aux trois baux commerciaux conclus avec la SCI de l’ARNEDE, supprimant l’assujettissement à la TVA du montant des loyers,
- D’autoriser le Président à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document relatif à cette affaire.
Sylvie ROYO quitte la séance.
12- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : Extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Sommières
Monsieur le Vice-président rappelle qu’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°56), puis réajustée lors du conseil communautaire du 30 mars 2023 (délibération n°52).
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment comprenant des garages, l’accueil de la CCPS, la salle du Conseil Communautaire et les bureaux des services administratifs. Ce projet a pour objectif de quitter les locations immobilières où sont situés certains services administratifs du siège.
Le bâtiment sera situé sur la zone de l’Arnède (parcelle 367).
Le phasage des travaux ayant été modifié, et le chantier de construction avançant plus vite que prévu, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P. en ajoutant 250 000 € aux crédits de paiement prévus en dépense en 2023 (1 200 000 €), sans toucher au montant global de l’Autorisation de programme puisque le crédit de paiement 2024 est réduit d’autant. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation de
Programme
CP
Crédits de Paiement
2022-2024 2022 2023 2024
DEPENSES TTC 2 400 160 € 49 160 € 1 450 000 € 901 000 €
Extension siège CCPS 23 : Immobilisations en cours 2 400 160 € 49 160 € 1 450 000 € 901 000 €
RECETTES 2 400 160 € 49 160 € 1 450 000 € 901 000 €
FCTVA 393 720 € 8 060 € 237 860 € 147 800 €
Subventions 600 000 € 0 € 300 000 € 300 000 €
Etat DSIL 13 : Subventions d'investissement 600 000 € 300 000 € 300 000 €
Autofinancement 1 406 440 € 41 100 € 912 140 € 453 200 €
Monsieur le Vice-président rappelle que, dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements à la décision modificative n°1 du budget général 2023
Le Président souhaite intervenir sur la différence entre la suppression des loyers et l’annuité générée par l’emprunt nécessaire au financement du siège. L’opération est financièrement vertueuse puisqu’elle génère une économie globale sur ces couts de gestion. Il se félicite de la beauté de ce bâtiment qui survivra aux élus actuels et aux prochains.
Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque que la Communauté de communes risque de ne pas perdurer, puisqu’elle est coincée entre deux agglomérations, Nîmes et Montpellier. Pierre MARTINEZ répond que le bâtiment pourra toujours être vendu et que la CCPS est sur une logique d’économiser l’argent.
Jean-Michel ANDRIUZZI insiste sur le coût qu’il juge dispendieux de ce nouveau siège. Pierre MARTINEZ répond qu’un nouveau siège est nécessaire pour une Communauté comme la CCPS qui offre nombre de services et que le confort au travail est nécessaire.
13- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M4 au 1er janvier 2024 – Budget Annexe Locations-Ventes
Monsieur le Vice-président informe que le budget annexe Locations Ventes comptabilise les écritures liées au photovoltaïque, avec en 2023, la revente d’électricité liée aux panneaux photovoltaïques installés sur la cantine de Congénies et la crèche de Sommières.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4, cette activité est considérée comme commerciale et doit être affectée à un budget annexe en nomenclature comptable M4. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Ce budget annexe est actuellement en nomenclature comptable M57. Il convient donc de régulariser la nomenclature utilisée en adoptant le référentiel M4 pour le budget annexe Locations-Ventes.
A compter du 1er janvier 2024, ce budget annexe sera doté d’une autonomie financière.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M4 pour le budget annexe Locations-Ventes à compter du 1er janvier 2024,
- De valider le nouvel intitulé de ce budget annexe à savoir « Budget annexe Photovoltaïque-CC du Pays de Sommières »
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document relatif à cette affaire.
MARCHES PUBLICS :
14- Convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de fournitures administratives, scolaires et de papier
Monsieur le Président informe que la Communauté de communes du Pays de Sommières doit relancer son marché de fournitures administratives, scolaires et de papier en 2024.
Afin de bénéficier du travail réalisé sur la procédure de passation et de tarifs négociés, l’adhésion à un groupement de commande a été proposée à l’ensemble des communes membres.
Les communes suivantes ont manifesté leur intérêt pour ce groupement : - Aspères
- Aujargues
- Calvisson
- Congénies
- Junas
- Lecques
- Montpezat
- Saint-Clément
- Salinelles
- Sommières
- Souvignargues
- Villevieille
Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, la constitution du groupement et son fonctionnement doit être formalisé par une convention. Le marché sera conclu pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction de 3 fois une année (4 ans au maximum). Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires. Chaque membre procédera aux paiements des prestations le concernant.
La commission d’attribution sera composée des membres de la commission d’appel d’offres permanente de la Communauté de communes du Pays de Sommières et d’un représentant de chaque commune membre du groupement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront : o La Communauté de communes du Pays de Sommières
o La commune d’Aspères
o La commune d’Aujargues
o La commune de Calvisson
o La commune de Congénies
o La commune de Junas
o La commune de Lecques
o La commune de Montpezat
o La commune de Saint-Clément
o La commune de Salinelles
o La commune de Sommières
o La commune du Souvignargues
o La commune de Villevieille
- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de fournitures administratives, scolaires et de papier, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents,
- D’accepter que la Communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, et soit chargée de faire le choix du prestataire pour les membres du groupement.
2 communes supplémentaires souhaitent être rajoutées au groupement, Congénies et Saint- Clément, elles l’ont été sur la présente délibération.
Christiane EXBRAYAT remarque que le scolaire relève de la compétence de la CCPS, que les communes n’ont pas de fournitures scolaires. Pierre MARTINEZ répond que les 2 marchés ont été regroupés mais que la partie fournitures scolaires ne concerne en effet que la Communauté.
ENFANCE JEUNESSE :
15- Convention de mise à disposition de la salle du foyer de Crespian pour l’accueil de la Sphère Ados
Monsieur le Vice-président rappelle que, pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d'enfance et de jeunesse, la Communauté de communes au travers du Centre d’Animation du Pays de Sommières, développe une politique publique d'accueil, d'animation et de loisirs active et diversifiée, dans le domaine de l'enfance – jeunesse.
Il est proposé que, dans le cadre de son intervention auprès des jeunes, la salle du foyer de Crespian soit mise à disposition du Centre d’Animation du Pays de Sommières. Ce local sera géré par convention par l’Association Départementale des Francas du Gard, gestionnaire du Centre d’Animation, pour la période du 3 octobre 2023 au 31 décembre 2024.
Pour faire suite à la présentation en Bureau communautaire du 14 septembre concernant le développement de l’accueil des jeunes sur les communes du Nord du territoire, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la signature d’une convention de mise à disposition de la salle du foyer de Crespian pour l’accueil de jeunes dans le cadre de la Sphère Ados.
16- Mise à disposition des locaux des écoles « Le Petit Prince » et « Roger Leenhardt » à Calvisson pour l’accueil des enfants du centre de loisirs
Monsieur le Vice-président informe que, dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment de la gare, il sera nécessaire de mettre à disposition des locaux pour accueillir les enfants du centre de loisirs géré par l’Association Familles Rurales à Calvisson, les mercredis et durant les vacances scolaires.
Il est donc proposé de mettre à disposition des locaux à l’école « Le Petit Prince » et à l’école « Roger Leenhardt » situées à proximité du centre de loisirs à Calvisson.
Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la mise à disposition des locaux des écoles « Le Petit Prince » et « Roger Leenhardt » à Calvisson pour l’accueil des enfants du centre de loisirs.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
17- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Calvisson pour l’année 2024 -« U express »
Madame la Vice-présidente rappellera que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du Travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous- paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d’arrêté municipal du maire de Calvisson portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2024 de 10 dimanches : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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07/07, 14/07, 21/07, 28/07, 04/08, 11/08, 18/08, 25/08, 22/12 et 29/12 pour l’enseigne « U Express ».
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Pour l’année 2024, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 3 voix contre de Cécile MARQUIER, Jean-Claude MERCIER et Laurence COURT et 1 abstention de Jean-Michel ANDRIUZZI, d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales de l’enseigne « U Express » proposés par le Maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
18- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Sommières pour l’année 2024
Madame la Vice-présidente rappellera que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du Travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous- paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d’arrêté municipal du maire de Sommières portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2024 de 12 dimanches : 14/01, 21/01, 17/03, 12/05, 16/06, 30/06, 07/07, 15/09, 13/10, 15/12, 22/12, 29/12.
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Pour l’année 2024, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre de Cécile MARQUIER et 1 abstention de Jean- Michel ANDRIUZZI, d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le Maire de Sommières. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
19- ZAC de Calvisson – autorisation pour la division du lot n° 19
Madame la Vice-Présidente indique à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la création de la zone d’activités de Calvisson, l’objectif pour la Communauté de communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature de l’acte de vente et que ces activités entrent bien dans le cadre de l’intérêt général qui a motivé la création de la ZAC.
Elle rappelle que le 26 janvier 2023, le Conseil communautaire a délibéré pour autoriser la société Filigree à revendre son bâtiment (lot 19) à la société Design Covering pour l’installation d’une entreprise de wrapping de véhicules et de mobilier (pose de films adhésifs décoratifs).
Aujourd’hui, pour des raisons administratives, le propriétaire souhaite diviser le lot 19 en deux parcelles afin de pouvoir les vendre en deux temps à l’entreprise Design Covering.
Conformément à l’article 5 « vente, location, morcellement des terrains cédés » du cahier des charges de cession annexé à l’acte de vente, le projet de division nécessite l’agrément préalable de la Communauté de communes.
Considérant que le projet de division du lot 19 entre bien dans le cadre de l’intérêt général qui a motivé la création de la ZAC,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la société Filigree à diviser le lot 19 pour pouvoir le vendre en deux temps à la société Design covering.
CULTURE :
20- Demandes de subvention à la DRAC Occitanie pour les projets 2024
Madame la Vice-Présidente indique au conseil communautaire qu’en 2024, la Communauté de communes souhaite reconduire un certain nombre de projets culturels qui ont bien fonctionné en 2023 et l’informe que la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée par la DRAC Occitanie au 30 novembre 2023.
Elle propose de délibérer sur une demande de crédits à hauteur de 20 000 € auprès de la DRAC pour la mise en œuvre des actions qui sont proposées en 2024 au titre de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Elle propose également en parallèle de reconduire les demandes de subvention concernant les projets qui relèvent de l’éducation artistique et culturelle et qui font l’objet d’appels à projets spécifiques :
- « C’est mon patrimoine » au château de Sommières et sur le site des Terriers - « Se mouvoir en toute liberté » dans les crèches
Vu la présentation en Bureau communautaire du 19 octobre 2023,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre de Laurence COURT, de solliciter la DRAC Occitanie selon le plan de financement prévisionnel suivant. Le plan de financement de chacun de ces projets et de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle sera adapté en fonction des subventions effectivement attribuées par la DRAC Occitanie.
Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2024 : 40 000 €
Thématiques Actions CCPS DRAC
Résidence de territoire Un collectif d’artistes reste 2 ans sur le territoire et prévoit des ateliers de médiation
auprès de groupes constitués (centres de
loisirs, écoles, Calade…) et du tout public. Une
restitution finale sera prévue en fin de
résidence sous une forme innovante et
participative. Objectif : faire participer des
personnes qui ne seraient pas venues de leur
propre chef
4 000 4 000
Réseau des bibliothèques Appel à candidatures auprès d’associations culturelles locales pour la mise en place d’un
programme d’interventions artistiques dans le
réseau des bibliothèques/les écoles du
territoire
5 500 5 500
Associations
structurantes du
territoire : actions de
médiation
- Jazz à Junas : programme de
conférences/ateliers sur le réseau des
bibliothèques (Sommières et Calvisson)
- Coriandre : projet de médiation occitan
- Lavlac : ateliers en amont de Festivalito
2 500
1 250
1 250
2 500
1 250
1 250
Nouveauté : Festival du
film du Pays de
Sommières
Organisé par l’association CLAP en partenariat
avec le Venise et l’Education Nationale (Ecole et
cinéma) – festival du 24 au 27 avril 2024 et
ateliers d’éducation à l’image
4 000 4 000
Nouveauté : Orchestre à
l’Ecole Mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025 1 500 1 500
Total 20 000 20 000 Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Projets reconduits en 2024 :
Opération Montant de
l’opération
Autofinan
cement
Subvention
DRAC
Occitanie
Subvention
complémentaire
«Politique de la
Ville»
Caf/MSA Tarification
« C’est Mon
Patrimoine » 10 000 € 4 100 € 4 500 € 1 000 € 400 €
« Se mouvoir
en toute
liberté »
dans les
crèches
8 400 € 1 000 € 4 200 € 3 200 €
TOTAL 18 400 € 5 100 € 8 700 € 1 000€ 3 200 € 400 €
Béatrice LECCIA intervient pour relever une erreur (30 novembre 2023 et non pas 2024) modifiée dans la présente délibération, et pour dire qu’il s’agit de l’une des délibérations les plus importantes en culture et qu’elle estime dommage que ce ne soit pas discuté en Commission, alors que c’est discuté en Bureau et en Comité Technique. Fabienne DHUISME lui répond qu’une Commission culture a bien eu lieu et que ces sujets ont été traités.
Seul le festival du film ne l’a pas été. Elle ajoute qu’une commission commune culture et enfance jeunesse va être organisée pour continuer à travailler sur ces programmations.
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :
21- Retrait du Syndicat Intercommunal des Écoles Maternelles
Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 11 relatif à l’adhésion ou retrait des communes ;
Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l’actif, du passif et des contrats en cas de reprise de compétence ;
Vu l’étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges ;
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles par le mécanisme de la représentation substitution pour la commune de Parignargues.
Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont il est propriétaire.
L’école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du- Gard et de Parignargues.
L’école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint- Bauzély.
Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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- La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire – les enfants de Parignargues seront accueillis dans cette école ;
- Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons.
Dans ce contexte, il est envisagé le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM.
La présente demande de retrait sera transmise au SIEM dont le comité sera amené à se prononcer sur l’approbation dudit retrait.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable. Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits seront déterminées dans les conditions de l’article L5211-25-1 du CGCT, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Communauté de communes du Pays de Sommières, demandant le retrait, et le SIEM.
Vu la présentation en Bureau communautaire du 19 octobre 2023,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ D’approuver la demande de retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM au 1er janvier 2024
➢ De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure
22- Convention avec la Commune de Saint-Mamert pour la gestion de la compétence scolaire pour les enfants de Parignargues - Année scolaire 2022-2023
Monsieur le Vice-président rappelle la spécificité de la gestion de la compétence scolaire pour les enfants de Parignargues, scolarisés sur la commune de Saint-Mamert.
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières par extension à la commune de Parignargues,
Considérant la nécessité de continuité de service public et le fonctionnement des écoles, un conventionnement a été mis en place entre la commune de Saint-Mamert, qui accueille depuis de nombreuses années les enfants de Parignargues sur l’école communale, et la Communauté de communes du Pays de Sommières (en substitution de la commune de Parignargues) pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la passation de cette convention qui détaille les modalités de gestion de cette compétence scolaire dans son ensemble : scolarité, services périscolaires…, les conditions d’organisation et de renouvellement de la convention, ainsi que les modalités financières : participation annuelle sur la base du coût réel, en fonction du nombre d’enfants scolarisés, pour un montant de 19 294,96€. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la passation d’une convention pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, avec la commune de St Mamert et d’autoriser le Président à signer les documents afférents.
23- Convention avec la Commune de Saint-Mamert pour la restauration scolaire pour les enfants de Parignargues - Année scolaire 2022-2023
Monsieur le Vice-président rappelle la spécificité de la gestion de la compétence scolaire pour les enfants de Parignargues, scolarisés sur la commune de Saint-Mamert.
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières par extension à la commune de Parignargues,
Considérant la nécessité de continuité de service public et le fonctionnement des écoles, un conventionnement a été mis en place entre la commune de Saint-Mamert, qui accueille depuis de nombreuses années les enfants de Parignargues sur l’école communale, et la Communauté de communes du Pays de Sommières (en substitution de la commune de Parignargues) pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la passation de cette convention qui détaille les modalités de la restauration scolaire, les conditions d’organisation et de renouvellement de la convention ainsi que les modalités financières, pour un montant de 23 381,75€.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la passation d’une convention pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, avec la commune de St Mamert et d’autoriser le Président à signer les documents afférents.
24- Partenariat avec l’Organisation non gouvernementale Campus Watch et la CCPS relative à la mise en œuvre du programme Cour de Récréation Colorée
Monsieur le Vice-Président présente le partenariat à venir avec une ONG Campus Watch, spécialisée dans la lutte contre les violences scolaires, et la promotion d’un environnement scolaire sain et positif.
Le programme « Cour de récréation Colorée », imaginé lors des comités des climats scolaires organisés aux Nations Unies et porté par les élèves, est un programme d’aménagements des cours de récréation basé sur la division des cours en quartiers (espaces distincts colorés) dans le but de sensibiliser les élèves à des règles de vie commune et de prévenir notamment le harcèlement à l’école. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Le principe : un quartier récréatif coloré est associé à une activité et possède ses propres règles. Des plaques colorées exposant clairement les règles sont mises en place dans la cour.
Les attendus :
- Apprendre aux élèves le respect des autres élèves et des règles de vie dans les espaces
- Faciliter la surveillance de la cour
- Prévenir le harcèlement à l’école grâce à une prise en charge des enfants isolés (dans les espaces statiques)
- Proposer un aménagement de la cour colorée et ludique (sportif, potager, …)
La convention de partenariat fixe les engagements de chacun dans la mise en œuvre de ce programme.
- Campus Watch prendra en charge l’intégralité des dépenses (équipements, matériels, fournitures, peinture, plaques, …) grâce à leur nombreux partenariats et mécénats ; ainsi que l’animation de ce programme (formation des élèves, …)
- La Communauté, par le biais de son service technique, effectuera la pose et l’entretien des équipements, assurera une communication autour du programme et du partenariat, et organisera ou participera à des évènements festifs (inauguration,)
Un 1er projet sera réalisé sur les écoles du RPI Combas/Fontanès, suite à une initiative de l’APE. Projet élaboré en concertation entre les équipes enseignantes, les services de l’inspection académique, les élèves, les parents d’élèves, les communes, la Communauté et Campus Watch.
Toutes les écoles de la Communauté seront par la suite sollicitées pour permettre à celles qui le souhaitent de mettre en œuvre ce programme.
Marie-José PELLET intervient pour observer qu’il s’agit de sujets extrêmement importants (harcèlement, violence à l’école…) et s’interroge sur la nécessité de passer par une ONG pour régler ces problèmes-là. Elle indique qu’il existe déjà un programme de l’Education Nationale qui s’appelle pHARe. elle s’en informera auprès de l’inspection, trouvant regrettable de ne pas utiliser les moyens de l’Education Nationale : pédopsychiatres, organismes, universitaires travaillant sur ces sujets. Elle se dit contre l’intervention de tels organismes dans les écoles.
Béatrice LECCIA demande à repousser cette délibération au prochain conseil pour attendre la commission scolaire. Elle a beaucoup travaillé sur le harcèlement en milieu scolaire et n’a jamais entendu parler de cette ONG, qui est une ONG suisse, par contre elle connait d’autres programmes scolaires où d’autres associations interviennent. Certes il y a l’Education Nationale, mais elle n’est pas contre l’intervention d’associations connues dans le milieu scolaire, notamment des associations gardoises qui ont une excellente réputation, qui travaillent également avec le Ministère de la Justice. Marie-Jo PELLET précise que dans le cadre du programme pHARe, il y a également des associations qui interviennent, chapeautées, surveillées et encadrées par l’Education Nationale. Elle rajoute que l’engagement de 5 ans est un peu long, que le programme pHARe n’engage que pour 2 ans.
Marc LARROQUE répond qu’en effet c’est bien d’avoir des organisations gouvernementales, mais qu’ils ne sont pas présents dans nos écoles. Il ajoute que pour l’instant les écoles de Combas/Fontanès souhaitent accueillir le programme prochainement.
Michel DEBOUVERIE intervient pour dire qu’il y a eu un travail à ce sujet en conseil d’école avec un consensus entre les participants, les parents et le corps enseignant, que le risque lui Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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semble limité, que la commune de Combas est prête à en assumer la responsabilité en termes d’expérimentation. Il ne voit donc pas l’intérêt de décaler, d’autant plus que plusieurs projets sont prévus par rapport à ce partenariat, notamment le 9 novembre, il propose d’être positif, de faire confiance et d’oser les expérimentations qui ne peuvent apporter que de la fraicheur, surtout lorsque ce n’est pas couteux pour la collectivité.
Jean-Michel ANDRIUZZI demande pourquoi prendre une ONG Suisse pour l’Education Nationale Française, est-ce qu’il n’y a pas un risque ?
Pierre MARTINEZ explique que cette ONG est pilotée par un jeune du territoire sommiérois qui est mandaté par l’ONU dont 1 des antennes se trouve à Genève. Il a déjà piloté des dispositifs notamment sur le collège de Sommières avec des résultats excellents, il a déménagé en Suisse mais a fait toute sa scolarité à Sommières où il a toujours ses parents.
Marie-Jo PELLET indique qu’il est en effet président de plusieurs associations qui ont la même optique et semble donc très impliqué dans cette cause, et demande s’il ne serait pas possible de demander à cette personne de faire partie du programme pHARe qui est récent, il date de 2022. Elle rajoute qu’au cours des CDEN dont elle fait partie, tout comme Marc LARROQUE, il est demandé sans arrêt plus de personnel enseignant, des infirmiers, des médecins scolaires, des psychologues scolaires, qu’il y ait une prise en charge de l’isolement, et qu’elle ne pense donc pas que l’on puisse régler les problèmes sociaux qui submergent l’Ecole par ce programme de cours colorées et qu’il est préférable selon elle de faire appel à du personnel formé.
Sandrine GUY intervient pour dire que lors des Conseils d’école il est constaté que ces problèmes naissent dans la cour, est c’est occuper cette cour qui est important aussi pour accompagner les enfants qui sont victimes de harcèlement, et que c’est absolument complémentaire à des médecins, psychologues et infirmières scolaires.
Béatrice LECCIA demande qui finance l’ONG, Pierre MARTINEZ répond que ce sont les Nations Unies dans le cadre de leur programme éducatif. Cette ONG avait d’ailleurs reçu une distinction à Genève.
Alain THEROND, en tant que Maire de Fontanès, confirme que ce dispositif est attendu sur l’école de sa commune.
Après des échanges autour du travail indispensable avec les services de l’Education nationale Marc LARROQUE indique que ce programme a été mis en place sur D’Alzon à Nîmes et qu’il n’y a pas eu de retours négatifs. Il pense que tant que c’est sous la responsabilité des enseignants et sous la volonté des parents d’élèves, il ne voit pas le risque qui pourrait être pris, sachant que la Communauté restera vigilante. Il indique également qu’après le projet mené sur Combas/Fontanès, les autres communes seront libres d’accepter ou de refuser ce projet, en concertation avec les écoles, et que si d’autres associations de même type veulent faire la demande pour un partenariat, elles le peuvent.
Vu la présentation faite en bureau communautaire du 19 octobre 2023
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 3 voix contre de Béatrice LECCIA, Carole NARDINI, Marie-Jo PELLET et 5 abstentions de Jean-Michel ANDRIUZZI, Christiane EXBRAYAT, Jean- Claude MERCIER, Jean-Christophe MORANDINI et Laurence COURT, d’approuver la convention et de l’autoriser à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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RESSOURCES HUMAINES :
25- Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès du SIAHNS
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de reconduire la convention de mise à disposition de personnel avec le Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois (S.I.A.H.N.S.).
Il s’agit d’une mise à disposition partielle d’un temps d’assistance au Président pour la gestion administrative et financière du Syndicat, à raison de 4 heures hebdomadaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 moyennant le remboursement de la rémunération de l’agent par le Syndicat.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire ladite convention pour la période 2024- 2025.
26- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de Médecine préventive du Centre de Gestion du Gard
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L812-3 à L812-5 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les décrets n°2012-170 du 3 février 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail ainis qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive ;
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique ;
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que le Centre de Gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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L’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.
Eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter le centre de gestion pour cette prestation, de l’autoriser à signer la convention correspondante avec le centre de gestion du Gard et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
27- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que le Centre de Gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI (Agents chargés de la fonction d’inspection) ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale : ➢ D’une manière générale, toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
➢ En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
Il rappelle que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.
Eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter le centre de gestion pour cette prestation, de l’autoriser à signer la convention correspondante avec le centre de gestion du Gard et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
28- Adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité du Centre de Gestion du Gard
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents…
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,
Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard
➢ De l’autoriser à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents
➢ De lui donner délégation pour résilier (le cas échéant) la convention en cours
29- Renouvellement de deux emplois non permanents en contrats de projet de « Conseillers Numériques »
Monsieur le Président rappelle que les collectivités territoriales peuvent, depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique Territoriale du 6 août 2019, recruter un agent sur un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un projet ou d’une opération.
Les fonctionnaires peuvent également être recrutés par voie de détachement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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En lien avec ses compétences (développement économique, emploi/insertion, scolaires et périscolaires, enfance-jeunesse, lecture publique), la Communauté de communes a souhaité conforter ses missions d'accompagnement des entreprises locales et d’éducation au numérique et à la maitrise de l’information.
Dans le cadre du dispositif « Conseiller Numérique France Services », deux emplois non permanents à temps complet, en contrats de projet, ont été créés, par délibérations n°5 et 6 du 27 mai 2021, au cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour exercer les fonctions de « Conseillers Numériques », pour une durée de 2 ans.
Compte-tenu des diagnostics réalisés et des bilans des contrats de projet en cours, les axes stratégiques pour les trois années à venir évoluent comme suit :
▪ S’agissant de la mission « conseiller numérique développement économique et citoyenneté », réduire la cassure générationnelle, sociale et culturelle avec la mise en place d’un numérique inclusif, face à la dématérialisation des services publics (axe CTG « développement stratégie inclusion numérique locale »), et la poursuite notamment du déploiement des permanences de proximité dans les Communes, à destination des entreprises, des demandeurs d’emploi et des habitants.
▪ S’agissant de la mission « conseiller numérique culture, éducation au numérique », développer l’éducation aux médias et à l’information pour tous, actions notamment inscrites dans les axes de la CGEAC et de la CTG, sur des thématiques ludiques, scientifiques, culturelles, de prévention, dans les lieux suivants : écoles, centres de loisirs, bibliothèques, centre de Calade et association le Refuge.
Il est proposé de reconduire les deux emplois non permanents en contrats de projet, pour une durée de trois ans.
Ces contrats financés les 2 1ères années à hauteur de 25 000 €/poste/an continuent à être subventionnés par l’Etat, via la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils le seront de manière dégressive, à hauteur de 17 500 € x 2 contrats en 2024, puis 12 500 € x 2 contrats en 2025 et 12 500 € x 2 contrats en 2026.
Vu les présentations faites en bureau communautaire du 14 septembre 2023 et du 19 octobre 2023
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le renouvellement de deux emplois non permanents, en contrat de projet, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et de l’autoriser à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
30- Renouvellement d’un emploi non permanent en contrat de projet (catégorie B) : Assistant territorial de Conservation du patrimoine « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques »
Monsieur le Président rappelle que les collectivités territoriales peuvent, depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique Territoriale du 6 août 2019, recruter un agent sur un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un projet ou d’une opération.
Les fonctionnaires peuvent également être recrutés par voie de détachement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 novembre 2023
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Dans le cadre de sa compétence « Culture/Réseau des Bibliothèques », la Communauté de communes a créé, par délibération n°7 en date du 27 mai 2021, un emploi non-permanent à temps complet, au cadre d’emploi des Assistants territoriaux de Conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B), pour mener à bien le projet « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques ».
Compte-tenu des diagnostics réalisés et des bilans du contrat de projet en cours, les axes stratégiques pour les trois années à venir sont reconduits et évoluent comme suit :
▪ Déclinaison et suivi au niveau de chaque bibliothèque du territoire du plan d’actions
défini dans le cadre du schéma intercommunal de lecture publique (2024-2027)
▪ Poursuite de l’animation du réseau :
o Propositions de services à la carte pour répondre aux enjeux issus du diagnostic o Soutien aux équipes salariées et bénévoles des bibliothèques
o Adaptation des collections : inventaire/désherbage, fonds intercommunal, mutualisation du bibliobus, politique commune d’acquisition…
o Recherche de nouveaux publics : extension horaires, bibliothèque hors-les- murs, partenariat avec structures accueil enfance-jeunesse et Calade, renforcement du programme d’animations…
o Mutualisation des services de la DLL avec organisation de navettes de retour de documents des bibliothèques à Nîmes
▪ Réalisation du schéma intercommunal de lecture publique
Il est proposé de reconduire l’emploi non permanent en contrat de projet, pour une durée de trois ans.
Vu la présentation faite en bureau communautaire du 19 octobre 2023
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le renouvellement d’un emploi non permanent, en contrat de projet, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et de l’autoriser à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
TRANSITION ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE :
31- Dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert et du Conseil Régional d’Occitanie, sur l’étude énergétique des bâtiments en gestion intercommunale, afin d’engager des travaux d’économies d’énergie
Madame la Vice-présidente propose de déposer deux demandes de subvention auprès de l’Etat et de la Région, concernant l’étude énergétique lancée en cette fin d’année 2023 sur l’ensemble des locaux gérés par la Communauté de communes.
➢ Le Fonds Vert auprès de l’Etat
➢ Le Fonds Rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP) pour une meilleure performance énergétique auprès de la Région
Le montant global de cette opération est estimé à 26 820 € H.T.
Il est proposé le Plan de financement suivant :