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Arrêté - Arrete n°2024 256
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 256)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2024 /25C
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE À L'OCCASION DU VIDE GRENIER DE L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU les articles L.3334-2 et L.3331-1 du Code de la Santé Publique 3è€ partie - Livre III lutte contre l'alcoolisme ;
VU l'article 34 alinéa II de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relatif aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’article R.610-5 du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 relatif aux bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 fixant le périmètre de protection pour l'implantation des débits de boissons et des débits de tabacs à proximité des établissements publics et édifices protégés ;
VU la demande formulée par l'Amicale du personnel de la Ville et du CCAS, domiciliée au 1 rue d'Enghien à Eaubonne (95600) ;
ARRÊTE
v ARTICLE 1 : L'Amicale du personnel de la Ville et du CCAS est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, durant le vide grenier de l'Amicale qui se tiendra parking du Gymnase du Luat, route de Montlignon à Eaubonne le dimanche 30 juin 2024 ;
& ARTICLE 2 : Le débit de boissons est soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 ;
G ARTICLE 3: Ne sont autorisées à la vente que les boissons du premier et troisième groupe, (Ne pourront être offertes ou vendues que les boissons de type eau minérale ou gazéifiée, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonade, soda, thé, café etc..ainsi que les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, cidre, bière, apéritif à base de vin, liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool) ;
& ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Eaubonne, le - ? MA] 2024
Publiée le : La Maire, Exécutoire le : ; 2 ÿ % Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise e FES Je (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative), d'agglomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA /
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services - Marie-José BEAULAND
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire