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Déliberation - 241003delib064 tampon
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 241003delib064 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
f. 201 503 Berger-Levrault (1012) le 10/10/2024 10/10/2024 ID : 028-212900269-20241003-241008DELI864-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin ver SAS VILLE VERTE ET VIVANTE me VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, Le trois octobre à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Le Maire. Etaient_ présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Marie PERENNES, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Hugues COENT à M. Didier CHOPLIN Mme Nathalie CAROFF à Margareth CUSSON-DUARTE M. Nicolas LOTHORE à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Mme Sylvie CHASSEREZ Mme Clarisse RÉALE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL Mme Nathalie GOURMELON Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Margareth CUSSON-DUARTE et Frédéric BALLERIN Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général: M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances; Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources humaines (jusqu'à la délibération n°59) M. Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques (jusqu'à la délibération n°63) M.; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires (jusqu'à la délibération n°66). EE
e te 10/10/2024
re le 10/10/2024
ID : 028-212900269-20241003-241008DELI864-DE
N°64 OBJET: Déclassement du terrain de l'ancienne piscine municipale (cadastré AH 97)
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2141-1 qui précise « qu'un bien d'une personne publique mentionnée à l'article Li qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du
domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déplacement » ;
Considérant que Le bien communal cadastré AH 97 était exclusivement dédié à l'usage de la piscine municipale :
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public en raison de la construction du centre aquatique sur une autre parcelle :
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien:
Oui l'exposé de Gaëlle NICOLAS, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à
l'unanimité :
constate La désaffectation du bien cadastré AH 97:
décide du déclassement du bien cadastré AH 97 du domaine public communal et son intégration dans Le domaine privé communal :
° autorise Madame le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
POUR COPIE CONFORME
FAIT A CHATEAULIN LE 3 OCTOBRE 2024
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON-DUARTE Frédéric BALLERIN
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