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Procès Verbal - PV 04122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04122025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie, Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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Procès-verbal

L’an deux mil vingt-cinq et le quatre décembre à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Seurin de Cadourne régulièrement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Frédéric

LARROQUE, maire.

Présents : LARROQUE Frédéric, ANTRAS Didier, DEGAS Alain, MUNCK Gina, PETIT Thierry, LASSERE Ludovic,

MATHIEU Alban, LABOY Sandra, PERRAULT Virginie, MONTET Alain

Procurations : M. BIROT Stéphane représenté par M. LARROQUE Frédéric, Mme NEGRIER Sandra représentée par

Mme PERRAULT Virginie, Mme CHEVRIER Christine représentée par Mme LABOY Sandra

Absents : Mme VERGEZ Béatrice, M. FAUCHEY Cédric

Présence de Stéphanie CHEVALIER, secrétaire.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un

secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Le Conseil Municipal désigne Madame PERRAULT Virginie pour

remplir cette fonction qu’elle accepte.

ORDRE DU JOUR

- Logement T5 : tarif du loyer durant les travaux

- Restaurant « La Joualle »

- Décisions modificatives

- Contrat de surveillance de la cantine

- Port de la Maréchale : tarifs stationnement des bateaux

- Syndicat Mixte Gironde Numérique : adhésion aux services numériques mutualisés et désignation d’un délégué à la protection des données numériques

- Lutte contre les Constructions Illégales : convention de mise à disposition de l’application LUCCI - Informations et questions diverses

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2025 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, il est adopté à

l’unanimité.

RÉDUCTION DU LOYER DURANT LES TRAVAUX POUR LE LOGEMENT T5 AU 3T PLACE DU 8 MAI 1945 Délibération n° 081_2025_DE

Monsieur le Maire sollicite son Conseil Municipal pour redéfinir le nouveau montant du loyer de la maison située

3 Ter place du 8 mai 1945.

L’immeuble de 132 m² doit subir quelques travaux de rénovation.

En effet, nous constatons des infiltrations au niveau des plafonds de l’étage, les radiateurs électriques ainsi que

des ouvertures doivent être changés et il faut installer une VMC dans la salle de bain.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Date de convocation : 28 novembre 2025Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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Monsieur le Maire estime que pendant les travaux, les locataires vont subir des nuisances et pour palier à ce

désagrément il propose de baisser le loyer de 100 € par mois le temps des travaux soit 500 € mensuel.

Cette réduction prendra effet le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire demande l’avis à son Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONSIDÈRE que des travaux de rénovation sont nécessaires dans le logement situé 3 ter place du 8 mai 1945,

suite à des infiltrations dans les plafonds de l’étage, des radiateurs électriques et des ouvertures en pvc vont être

remplacés et une ventilation dans la salle de bain va être installée.

ACCEPTE de réduire le montant du loyer de 100 € afin de palier à la gêne que les travaux vont occasionner aux

locataires.

DECIDE que la réduction du loyer de 100 € par mois sera effective à compter du 1er janvier 2026.

MANDATE Monsieur Le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération. Et confère en

tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier et l’acceptation de

toutes les conditions qui y sont insérées.

Délibération : adoptée

RESTAURANT LA JOUALLE : PAS-DE-PORTE

Délibération n° 082_2025_DE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le restaurant « La Joualle » demande à verser le pas-de-porte d’un

montant de 10 000 € sur deux années en plusieurs versements.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’échelonner le versement du pas-de-porte de 10 000 € de la

façon suivante :

 Pour l’année 2026 : 5 000 € répartis en 10 versements de 500 € de mars à décembre 2026,

 Pour l’année 2027 : 5 000 € répartis en 10 versements de 500 € de mars à décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCEPTE le versement du pas-de-porte de 10 000 € sur deux années en plusieurs versements,

 INDIQUE que le montant du pas-de-porte sera versé de la façon suivante :

 Pour l’année 2026 : 5 000 € répartis en 10 versements de 500 € de mars à décembre 2026,

 Pour l’année 2027 : 5 000 € répartis en 10 versements de 500 € de mars à décembre 027

 MANDATE Monsieur Le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération. Et

confère en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier

et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Délibération : adoptée

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 COMMUNE

Délibération n° 083_2025_DE

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements

des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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Fonctionnement Recettes Dépenses

012 - 6413 Personnel non titulaire 0 -600

012 - 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0 600

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2132 - 0 Bâtiments privés 0 2 000

203 - 0 Frais d'études, recherche, développement 0 -2 000

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

CONTRAT SURVEILLANCE CANTINE

Délibération n° 084_2025_DE

Monsieur le Maire fait part à son conseil municipal qu’avec la directive de l’académie, comme chaque année, il

est obligé de nommer deux personnes à la surveillance de la pause méridienne soit de 12h00 à 13h30.

En effet durant cette période, les enseignants étant en pause déjeuner, il faut du personnel pour surveiller les

enfants. Edith MAZZOLENI l’ATSEM de la classe des maternelles est déjà prévue à la surveillance et il propose de reprendre Mme Florence BIROT en soutient.

Il précise que, trouver des agents qui acceptent de n’effectuer qu’une heure et demie par jour durant la période

scolaire n’est pas facile. Le contrat prend effet du lundi 5 janvier 2026 jusqu’au vendredi 3 juillet 2026. Il précise

aussi qu’au cours de la période il peut lui être demandé de remplacer un agent malade ou lors d’une grève, venir

en renfort à l’ATSEM. De plus, elle effectuera des heures de ménage au foyer lors des locations de celui-ci qui sont

variables selon l’état des lieux.

Après ces explications, il demande au Conseil Municipal son avis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE de reprendre Mme Florence BIROT pour la surveillance de l’école entre 12h00 et 13h30. AUTORISE le contrat pour la période du lundi 5 janvier 2026 jusqu’au vendredi 3 juillet 2026.

ACCORDE que le contrat peut être augmenté pour un remplacement d’un agent malade ou en renfort lors d’une

absence de personnel titulaire.

AUTORISE à effectuer des heures de ménage au foyer lors des locations suivant l’état des lieux

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

Délibération : adoptéeSéance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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PORT DE LA MARÉCHALE : TARIFS DROIT DE STATIONNEMENT

Délibération n° 085_2025_DE

Monsieur le Maire indique à ses collègues qu'il y a lieu de rectifier les tarifs de redevance de droit de stationnement au port de la Maréchale, budget annexe du Port.

Il propose d'appliquer les tarifs suivants :

TARIFS HT pour l'année

(TVA applicable selon le taux en vigueur)

1 - Tarifs au ponton

de 0 à 5 m inclus 300 €

plus de 5 m à 6 m inclus 350 €

plus de 6 m à 7 m inclus 400 €

plus de 7 m à 8 m inclus 450 €

plus de 8 m 500 €

plus de 10 m 600 €

2 - Tarifs hors ponton

Toutes dimensions 360 €

3 - Tarifs pour les bateaux amarrés entre les pieux et la berge (rive gauche du chenal)

Toutes dimensions 300 €

Un prorata pourra être appliqué selon la période souhaitée.

Une gratuité de 24 h sera appliquée pour les bateaux de plaisance de passage.

Entendues les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DECIDE d'appliquer les tarifs tels qu'indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 - PRECISE qu'un prorata pourra être appliqué selon la période souhaitée

- INDIQUE qu'une gratuité de 24 h sera appliquée pour les bateaux de plaisance de passage.

Délibération : adoptée

Information Port : En 2024/2025, la commune a engagé des travaux à hauteur de 25 620 € TTC au Port de la Maréchale, sans compter l’entretien annuel. Au regard de ces investissements, Monsieur le Maire indique qu’il a demandé à la commune de St-Yzans une autorisation écrite afin de prolonger la gestion du Port de la Maréchale. Le Conseil Municipal de St-Yzans examinera notre demande lors de sa prochaine séance qui devrait avoir lieu en janvier 2026.

PARTICIPATION AUX SERVICES NUMERIQUES MUTUALISES

DU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Délibération n° 086_2025_DE

Monsieur le Maire expose :

Le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le développement :

 de logiciels applicatifs utilisés par les services

 du parc informatique

 des besoins de stockage et d'archivage numériqueSéance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la

qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts d’investissements et de fonctionnements

conséquents.

Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide du

Syndicat Mixte Gironde Numérique (ci-après « Gironde Numérique ») qui propose, sur la base de l'article L. 5721-

9 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.

Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de :

 maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient

 rendre accessible ces services mutualisés aux collectivités dépendantes de la Communautés de

communes Médoc Cœur de Presqu’Ile par notre intermédiaire

 réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information

 respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures

 mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles et des matériels

puissent s’adapter et évoluer sur les outils informatiques

 bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services, de

manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir faire et ce dans le but d’améliorer l'utilisation

des outils informatiques, la productivité et de contenir les coûts

Par délibération du 30 Novembre 2010, le comité syndical a approuvé la modification des statuts de Gironde

Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent de Gironde Numérique et

doit se manifester par :

 une délibération d'adhésion

 une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés

 le cas échéant, une convention tripartite si des collectivités de la communauté de communes souhaitent

accéder à cette offre de services mutualisés

Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde Numérique et la Communauté de

communes Médoc Cœur de Presqu’Ile permet d'encadrer ces nouvelles relations contractuelles.

Sur le plan financier, la participation de la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile est recouvrée

dans le cadre d’une participation financière en fonctionnement annuelle.

Dans le cas où des collectivités de la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile souhaitent accéder à

cette nouvelle offre de services mutualisés, des conventions tripartites particulières à la convention cadre de

participation seront mises en place en tant qu'annexe. Une participation complémentaire par collectivité et en

fonction du catalogue de services voté sera payée par la Communauté de communes Médoc Cœur de

Presqu’Ile.

La présente délibération vient encadrer la participation de la Collectivité de Saint-Seurin de Cadourne aux services

numériques de Gironde Numérique par l'intermédiaire de la Communauté de communes Médoc Cœur de

Presqu’Ile.

En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la Communauté

de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile aux services mutualisés est décomposée en deux parties :Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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 une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de

sécurisation des données

 une participation pour des prestations complémentaires non prévue dans le cadre des services proposés

dans le cadre de l'adhésion

La participation forfaitaire de la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile est fixée en fonction du

catalogue de service en vigueur.

Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations financières

seront ajustés en comité syndical.

La Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile qui adhère à Gironde Numérique depuis sa création a

d'ores et déjà désigné ses délégués. Ils représenteront donc la Communauté de communes Médoc Cœur de

Presqu’Ile et les collectivités membres dans le cas d'une participation aux services mutualisés.

Entendues les explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,  APPROUVE la participation de la Commune de Saint-Seurin de Cadourne aux services numériques

mutualisés de base de Gironde Numérique à compter de l'année 2026.

 APPROUVE la participation de la Communauté de communes pour le compte de la Collectivité

 Le cas échéant, APPROUVE le remboursement de la participation de la Commune de Saint-Seurin de

Cadourne auprès de la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de

cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre la

Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile, la Commune de Saint-Seurin de Cadourne qui souhaite bénéficier du service et Gironde Numérique.

Délibération : adoptée

DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES –

SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Délibération n° 087_2025_DE

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical mixte Gironde Numérique a approuvé la modification

des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère

facultatif.

Par délibération du 04 décembre 2025, la Commune de Saint-Seurin de Cadourne a adhéré aux services

numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la

CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens

informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers

recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin

de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte

aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la

protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à

responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés,

en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs

données.Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de

la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique

et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au

sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué

à la protection des données est principalement chargé :

· d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

· de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

· de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et

d’en vérifier l’exécution ;

· de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué conseille sur la bonne tenue du registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par

l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques

juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les

services communautaires.

Entendu ce qui précède, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉSIGNE Monsieur Joachim JAFFEL – Directeur du pôle Ressource du Syndicat Mixte Gironde Numérique

en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Saint-Seurin de Cadourne

 DÉSIGNE Madame la secrétaire de mairie en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de

coordination au sein de la Commune de Saint-Seurin de Cadourne.

Délibération : adoptée

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL LUCCI

(LUTTE CONTRE LES CONSTRUCTIONS ILLEGALES)

Délibération n° 088_2025_DE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le territoire girondin est marqué par le développement de

constructions illégales, notamment dans les zones naturelles et forestières présentant des enjeux forts en termes

de protection de l’environnement ou de sensibilité aux risques naturels (inondation, incendie,…).

Pour répondre à ces enjeux et lutter plus efficacement contre les constructions illégales, une stratégie

départementale, accompagnée d’un plan d’actions, a été adoptée en 2021, complétée en mars 2024 par la

signature d’une Charte départementale rassemblant les services de l’Etat et les collectivités locales.

Dans le cadre de cette démarche, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde

a déployé auprès des communes et des intercommunalités de Gironde, l’outil numérique LUCCI (LUtte Contre les

Constructions Illégales).

Cet outil numérique est une aide en ligne aux procédures en matière d’infraction aux règles d’urbanisme, depuis

le signalement jusqu’à la rédaction du procès-verbal, et de faciliter la coopération entre la collectivité et les

services de l’Etat dans le suivi et le traitement des dossiers. La DDTM 33 propose ainsi à la commune la mise à

disposition gratuite de l’application LUCCI ainsi que la formation des agents pour l’utiliser.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention avec la DDTM de la Gironde, représentée

et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation ;Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2025

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Vu la stratégie départementale de lutte contre les constructions illégales adoptée en 2021 ;

Vu la Charte départementale de lutte contre les constructions illégales signée en mars 2024 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de l’application LUCCI annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre les constructions illégales et à la sécurisation des

procédures en matière d’urbanisme ;

Entendues les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la convention de mise à disposition de l’application LUCCI (Lutte Contre les Constructions

Illégales) entre la commune et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la

Gironde,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant non substantiel, et à la

renouveler chaque année selon les mêmes termes. Le projet de convention est annexé à la présente

délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Lettre anonyme : Monsieur le Maire donne lecture de la lettre anonyme reçue en mairie et qui soulève le

problème des chats errants. Comme chaque année, un rappel a été indiqué dans le dernier Petit Saint-Seurinois.

- Don : Madame Béatrice VERGEZ a souhaité faire un don à la commune d’un montant de 900 €. Le Conseil

Municipal remercie Madame VERGEZ pour son don.

- Logement 14 rue Georges Mandel « Cocuelle » : Monsieur le Maire remercie sincèrement les élus qui ont

participé activement à la rénovation de ce logement.

- Photocopieurs : Monsieur le Maire indique qu’il a reçu plusieurs fournisseurs pour les photocopieurs mairie et

école.

- Terrain « Drouillard » rue de Quimper : La vigne sera arrachée à partir du 15 décembre. Rendez-vous avec le

géomètre le 17 décembre à 9 h. Ce terrain d’une superficie de 2 113 m² va être divisé en deux parties. La partie

située rue St-Martin sera conservée par la commune pour construire éventuellement deux logements locatifs

supplémentaires. La partie située rue de Quimper sera mise en vente. Monsieur le Maire propose de vendre ce

terrain 40 000 €. Cependant, si les futurs acheteurs sont des jeunes, ce prix pourrait être rabaissé à 35 000 €. A

réfléchir…

- Carte communale : Plusieurs parcelles de vignes ont été arrachées, espérons que ces terrains seront mis en

vente très prochainement afin de remplir l’école. L’arrêt du projet de la carte communale est prévu courant

décembre. L’enquête publique devrait avoir lieu en mars/avril 2026. La parcelle ex-Daniaux reste en zone verte.

- Travaux de l’église : Nous avons reçu la facture qui a été réglée en suivant.

- Epicerie : Rendez-vous le 16 décembre chez le notaire pour la vente du fonds de commerce. Le repreneur est M.

Saunier Stéphane. Nous espérons que l’épicerie pourra ouvrir très prochainement mais les consommateurs de tabac devront patienter 4 mois.

- Manifestations/réunions :

* Arbre de Noël/Marché de Noël : 13 et 14 décembre. Rendez-vous le 12 décembre à 15 h 30 pour la

préparation de l’arbre de Noël.

* Vœux : vendredi 9 janvier à 19 h. Pour la préparation, le rendez-vous est fixé le même jour à 14 h.

* Repas des aînés : dimanche 8 février à midi.

* Conseil communautaire : jeudi 18 décembre à St-Seurin. Rendez-vous pour la préparation à 16 h.

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question, la séance est levée à 20 h.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Virginie PERRAULT Frédéric LARROQUE