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Arrêté - 2024 01 poursuite du fonctionnement dun etablissement suite a changement denseigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 poursuite du fonctionnement dun etablissement suite a changement denseigne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Publié
le
29/01/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240129-2024
01-AR
Commune
: CHASSE-SUR-RHONE
Objet
: poursuite
du
fonctionnement
d'un
établissement
suite
à
changement
d'enseigne
ARRETE
N°
001/2024
e
Vu
laloin°
82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
e
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.128-1
et
suivants,
e
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
05
juillet
2022
émettant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
à
la
poursuite
du
fonctionnement
de
l'établissement,
e
VU
la
demande
de
changement
d'enseigne
pour
le
groupe
« Intermarché
» accordé
en
date
du
04
octobre
2023,
e
Considérant
par
déclaration
de
l'exploitant
en
date
du
19
janvier
2024
qu'aucun
travaux
structurel
ou
de
réaménagement
n'ont
été
réalisés
à
la
suite
de
cette
opération
e
Considérant
que
ce
groupement
d'exploitation
est
placé
sous
la
direction
unique
de
M.
HOEL
auprès
des
autorités
publiques
des
demandes
d'autorisation
et
de
l'observation
des
conditions
de
sécurité
tant
pour
l'ensemble
des
exploitations
que
pour
chacune
d'entre
elles
[art
R
143-21
du
CCH),
e
Considérant
le
courrier
en
date
du
20
décembre
2023
nommant
M.
MOULIN,
SSIAP
3
de
la
société
DOM
SECURITE
FRANCE
en
tant
que
responsable
Unique
de
Sécurité
au
sein
du
Centre
Commercial
« Chasse
Sud
» à
compter
du
01
janvier
2024, Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Publié
le
29/01/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240129-2024
01-AR
ARRÊTONS: Article
1er:
°
l'exploitation
Centre
Commercial
Casino
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
sous
l'enseigne
Centre
commercial
Intermarché
(art
R
143-39
du
CCH),
Article
2 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
2
place
de
Verdun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ;
Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
transmis :
- AU
SDS
-service
prévention
Nord
Isère,
- à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
CHASSE-SUR-RHONE
;
- à
M.
le
Directeur
de
l'urbanisme ;
- à
M.
le
Brigadier-Chef
principal
de
la
police
municipale
Fait
à
Chasse-sur-Rhône,
le
29
janvier
2024
Pour
Le
Maire,
L'adijointe
& N
Aicha
GA