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Arrêté - a 2024 026 capture danimaux errants
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 026 capture danimaux errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARRÊTÉ PERMANENT
N°A-2024-026
Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-27;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu l'arrêté municipal n° A-2024-006 de mise en demeure envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2024 pris pour contraindre Monsieur GAMAS Dinis à régulariser sa situation concernant la divagation de sept chiens de race PATOU dont les numéros d'identification sont 250 26 95 90 59 20 91, 250 26 95 90 58 70 48, 250 26 95 90 59 13 41, 250 26 95 90 58 67 76, 250 26 95 90 58 71 84,250 26 95 90 59 14 76 et 250 26 95 90 58 71 04 sur la commune de Carrières-sur-Seine;
Vu que la configuration des lieux, ne permet pas aux agents du groupe Hygiène Action domicilié 24 Chemin Vert 93290 Tremblay-en-France de procéder à la capture des sept canidés ;
Considérant que le propriétaire des animaux n'a pris aucune mesure satisfaisante pour faire cesser l'errance des animaux ;
Considérant le danger représenté par l'errance de ces animaux sur la commune de Carrières-sur- Seine pour les personnes et notamment pour les promeneurs et les maraîchers (risque d'accident de la circulation et de morsures);
Considérant l'urgence à faire cesser cette situation ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Maire autorise la capture des sept chiens de race Patou divaguant sur la commune de Carrières-sur-Seine.
Article 2 : Les opérations de captures (manuelles, mécaniques, tir hypodermiques…) seront menées par Monsieur MULLER Sébastien (E.I SOLU’ ZOO et Directeur Zoologique de LA TANIÈRE ZOO-REFUGE) et son équipe, y compris et au nécessaire sur la voie publique. Cette autorisation est valable jusqu'à la capture totale des sept chiens. Les personnes en charge de la capture seront accompagnées par des agents de la Police Municipale de la Ville de Carrières-sur-Seine, qui auront la charge de sécuriser la voie publique.
Article 3 : Après la capture, les chiens seront cédés gratuitement à LA TANIÈRE ZOO-REFUGE sis Le Grand Archevilliers – 28630 NOGENT-LE-PHAYE, sous la responsabilité de son Directeur Zoologique, M. MULLER Sébastien comme convenu dans l'attestation de cession à titre gratuit signé par M. GAMA Dinis né le 27/06/1972 au Portugal et domicilié 10 rue de Marle 02120 Puisieux-et- Clanlieu
Article 4 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport seront intégralement et directement mis à la charge de M. GAMA Dinis.
Article 5 : Monsieur le Maire de Carrières-sur Seine, Monsieur MULLER Sébastien, Monsieur GAMA Dinis, Madame le Commissaire de Sartrouville et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au Préfet.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Versailles. Ce délai commence à courir à compter du jour où le présent arrêté a été notifié.
ARRÊTÉ PORTANT CAPTURE D’ANIMAUX ERRANTS DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Commissaire de la Police nationale,
- Monsieur le Responsable de la Police municipale.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 23/02/2024
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse