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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 29 06 Demande de subvention amendes de police tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240129-2024_01_29 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
é DS un DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL 29 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent{e)s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Wiliam POMMIER, Mme Florence STABLO, M.Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice. 6 Excusé(e}s: M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir
à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT.
1 absente
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Secrétaires de séance : Mme Cécile LEMARCHAND et M. Sylvain NEVEU
Date de convocation :le 23 janvier 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024 _01_29_ 06 Nomenclature : 7.9.1
Demande de subvention au titre des amendes de police au conseil départemental
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que la répartition du produit des amendes de police est règlementée par les articles R 2334-
10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser (article R 2334-11).
Les sommes allouées seront utilisées au financement de divers projets d'aménagement dont les aménagements
de sécurité sur voirie.
M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de amendes de police pour le financement des
aménagements de sécurité rue du Bourg au Loup et suggère le plan de financement suivant :
- Montant estimé des travaux : 20 000 €
- Subvention au titre des amendes de police : 10 000 €
- Autofinancement : 10 000 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte le plan de financement proposé
- donne pouvoir à M. le Maire pour solliciter la demande de subvention.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Z Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Mairie
8.P. 13- 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh