Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2473b59cc1ae0
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 0662ba5bc2065
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 22e898fec33fa
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 1db4a9a448b60
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 0b1eb4911bce5
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2e84834c96eba
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 9980dc6bdfda5
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ae8239b77ecd3
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - eb77b8fe64d64
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - b179ce302803d
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
9 février 2017
et qu'elle a été faite le
9 février 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 39
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 5
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_02 018
MAT
(rate MDE HID A AIMNDMN
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage -
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 15 février 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 15 février
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT; Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD, Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our : M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux: M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Christine MAUFFREY Orchamps : M. Denis JEUNET Salans : M. Philippe SMAGGHE
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Mandataires : M. Gérôme FASSENET (LOUVATANGE) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS) Objet :
Approbation du contenu modernisé, Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le du PLU Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 15 février 2017
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_018-DE MAT
APPROBATION DU CONTENU MODERNISI
Monsieur le Président explique l'opportunité pour la Communauté de communes Jura Nord d'opter pour le contenu modernisé du PLU, à savoir permettre notamment :
l'utilisation des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions, de structurer le règlement en trois thèmes,
la création d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de secteur d'aménagement (sans disposition réglementaire),
e la différenciation des règles entre constructions nouvelles et existantes, la définition des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages.
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI de l’article 12 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.151-1 à R.151-55 ;
Vu la délibération du13 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord ;
Considérant que dans le cas d'une élaboration de PLU prescrite avant le 1° janvier 2016, le Conseil Communautaire peut décider que sera applicable au document d'urbanisme l'ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard à l’arrêt du projet de PLU ;
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’appliquer le contenu modernisé du PLU prévu aux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans sa version à compter du 1° janvier 2016.
La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérôme FASSENET
JRNSEDE €
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 15 février 2017
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_018-DE