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Déliberation - delib 28 09
Déliberation - delib 28 06 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE = Répuique France
ana +t A3 4 0-7 /2-0-2 ; REFERF] TE CC 67 RU RS DE
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Û Z = S =
D 0. 0% DATE
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| Membres présents
ee ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
SORA Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d'affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD 2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
Votants = Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
mt Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-33 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'ilexiste, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023,
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 14 avril 2023.
Le procès-verbal est accepté
La secrétaire d
Fabienne SCH
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 1sur 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_33-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_33 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 33-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 33
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_33-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_33 AR CONTROLE DE LEGALITE +: 072-217202530-20230628-DCM 2023 34 PF
en date du 04/07 /RéphligueFrRfiseRE Rays Yalléede la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
ET TE nou TL n Membres présents
A ChanteLBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
ee Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PVRON Fabienne SCHMITT
délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
VON 1 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
ne Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-34 ORANGE -— REDEVANCE 2023 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER, adjoint au maire en charge des
finances communales, qui informe le conseil municipal qu’une redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications a été mise en place.
Le calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux
redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.
Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine
public routier sont fixés par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications
électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1°’ janvier 2006 et ils peuvent être revalorisés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_34-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_34 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 34-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 34
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :
> Décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, et
ce pour l’année 2023 et les années suivantes.
En particulier, ces tarifs s'élèvent pour l’année 2023 à :
- 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien;
- 31,30 € par m? au sol pour les installations autres que lesstations radioélectriques (cabines
notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un
câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en
aérien.
Pour l’année 2023, le montant total de la redevance d'occupation du domaine public
s'élève à 4 122.99 €.
> Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;
> Décide d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;
> Charge Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
La secrétaire dé séance Madame le Maire,
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Fait été délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Conformément au registre où figurent les signatures
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_34-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_34 AR CONTROLE DE LEGAUHEE Fran- RADUALES 35-DE
666: en date-du 6047077202 Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| Membres présents
a ChantakBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
Une Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
Yotants … Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
mt Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-35 GRDF — REDEVANCES 2023 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
> Redevance d'occupation du domaine public :
Madame Le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER, adjoint au maire en charge des
finances communales, qui explique que l'occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n°
2007-606 du 25 avril 2007.
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L'est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous
domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente ;
CR est le coefficient de revalorisation tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie
depuis la parution du décret du 25 avril 2007.
RODP 2023 = 596 €
> Redevance provisoire d'occupation du domaine public :
Monsieur GARNIER donne également connaissance aux élus du décret n°2015-334 du 25 mars 2015
fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_35-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_35 AR
en
5 7
CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 35-DE
date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 35
Formule de calcul : 0,35 x L x CR
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due.
RODP 2023 = 162 €
Redevance de fonctionnement :
Madame Le Maire explique que conformément à l’article L. 2333-84 du CGCT, le concessionnaire est
tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues autitre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
RODP - au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de
distribution de gaz pour l’année 2023,
Paramètres de calcul :
[((200 + 0,32 x P + 21,30 x L) x (0,02 x D + 0,5)) + 180) x (0,15 +0,85 x ( ING /INGO)]
Les paramètres retenus pour le calcul sont les suivants :
P: Population totale = 2 659
L'! Linéaire des canalisations = 11,956 km
B* Durée de la concession = 30 ans
INGO : Indice ingénierie initial = 95,20 (09/2007)
ING : Indice ingénierie de l’année = 129,50 (09/2022)
La redevance de fonctionnement dite « R1 » au titre de l’exercice 2023 est égale à 2 111,00 €
(arrondie au dixième d’euro selon les normes comptables en vigueur).
Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :
>
Y
Donne son accord sur les deux redevances d'occupation du domaine public pour 2023, d’un
montant total de 2 869 euros;
Décide d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;
Charge Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_35-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_35 0678 DEM—- 2-02 3-6 Dr
2 Gay Vallée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
BR CONTROLE DE DIS ED
en date du 04/07 /B@iaue FANS RE
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
E : SR Membres présents
re te ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉEBOULEAU François GARNIER D Rte Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 23 juin 2023 Pierre-HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d'affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
ONE 15 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
nt Gacrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-36 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACQUISITION ET LA
MIGRATION DE LOGICIELS-MÉTIERS « ENFANCE - VIE SCOLAIRE » PILOTÉ PAR LA CDC VAL DE
SARTHE
A ce jour, la Communauté de communes du Val de Sarthe a acheté les droits d'utilisation auprès de la
société Abelium des logiciels-métiers suivants : Mikado, Mentalo, Diabolo ainsi qu'une plateforme
internet nommée « Portail Familles ». En 2019, plusieurs communes membres de l’intercommunalité
(Cérans-Foulletourte, Etival-lès-Le Mans, Guécélard, Louplande et Roëzé-sur-Sarthe) se sont associées
à la Communauté de Communes pour mutualiser l’utilisation des logiciels Diabolo et du Portail Famille
afin de gérer les inscriptions et les réservations aux accueils périscolaires et à la restauration scolaire,
et établir la facturation de ces services.
La mutualisation de ces logiciels et de la plateforme a permis la création d'un guichet unique pour les
familles pour accéder aux services Enfance communaux et communautaires.
La version actuelle desdits logiciels de la société Abélium prendra fin et ne sera plus actualisée à
l'horizon de la fin d'année 2024.
La Communauté de Communes va engager une commande publique pour permettre la migration vers
une nouvelle version de logiciels-métiers, en s’attachant :
> D'une part à ouvrir la possibilité de mutualiser ces logiciels avec les communes membres
de l’intercommunalité qui le souhaitent ;
> D'autre part à mettre en concurrence différents prestataires proposant ce type de logiciels.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_36-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_36 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 36-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 36
À cet effet, la Communauté de communes propose d'établir un marché public et d'utiliser le principe
de « groupement de commande », conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du
Code de la commande publique, permettant aux acheteurs publics de regrouper leurs achats et
d'effectuer des économies d'échelle.
La commune de Mézeray devrait également intégrer le groupement de commande, ce qui porte à 7 le
nombre de membres du groupement.
La convention qui valide la constitution dudit groupement de commande, dont la Communauté de
Communes Val de Sarthe sera le coordonnateur, est présentée en annexe.
Pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe qui utilise ces logiciels-métiers et la plateforme Portail Familles,
il apparait pertinent de conserver ces outils auxquels les services communaux et les familles usagères
sont désormais coutumiers. La migration vers une version actualisée de ces logiciels est nécessaire
pour bénéficier des mises à jour et d’une maintenance par le prestataire.
Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’adhérer au groupement de commande pour l’acquisition et la migration de logiciels-
métiers « Enfance - Vie scolaire » et d’une plateforme équivalente au Portail famille ;
- D’approuver l'établissement d’une convention constitutive du groupement de
commande désignant la Communauté de Communes Val de Sarthe coordonnateur du
groupement et l’habilitant à lancer et signer le marché et toutes pièces connexes selon
les modalités fixées dans la convention ;
- D’'autoriser Madame Le Maire à signer cette convention et tous les documents
nécessaires à sa réalisation ;
- De désigner Mme Taureau représentante titulaire de la Commune de Roëzé-sur-Sarthe
lors de la commission d’appel d'offres ;
- De désigner M. Garnier représentant suppléant de la Commune de Roëzé-sur-Sarthe lors
de la commission d’appel d'offres ;
nce Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
La secrétaire des
Fabienne SC
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, F
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_36-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_36 AR CONTROLE DE LEGAÆLNIRE Franche - CHE 8ane 7 DE
5.0.0 47 077 20237 REFERE OS en, = Rég{o des Pay£ de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
HR __. | Membres présents
De | Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Déte d'affichage dela Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER 2OAVOCAIEN : Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 23 juin 2023 Pierre-HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d'affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON,
En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT FOLSRES 1 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à
Mme TAUREAU
mm" Gocrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-37 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AMENAGEMENTS URBAINS —
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-32 en date du 14 avril 2023, Considérant que depuis le 14 avril 2023, une mise à jour de l'estimation des travaux a été effectuée
par le maître d'œuvre,
Madame le Maire indique que le Département de la Sarthe permet aux communes membres d’une
communauté de communes, réalisant des travaux d'aménagements urbains s'inscrivant dans un plan
d'ensemble, tels que place de village, rue piétonne.…., destinés à résoudre les conflits d'usage ou à
améliorer l'esthétique par des traitements de surface avec des matériaux de qualité et la mise en
place de mobilier urbain et plantations, de bénéficier du Fonds Départemental d'Aménagements
Urbains (FDAU).
Cette subvention est mobilisable une seule fois durant les 6 années de mandat des conseillers
municipaux.
Cette subvention est plafonnée comme suit : « Pour les communes dont la population est inférieure
ou égale à 5 000 habitants, membres d’une communauté de communes :
- Aide forfaitaire de 20 000 € pour une dépense éligible d'un coût supérieur à 70 000 € HT.
sous réserve que le maître d'ouvrage apporte un financement au moins équivalent ».
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_37-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_37 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 37-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 37
Mme le Maire propose de solliciter cette subvention pour le projet de rénovation de la Place Isaac de
la Roche.
Le projet est estimé actuellement (phase esquisse) à 990 147,20 € HT. Le tableau ci-dessous indique
le plan de financement :
Origine des financements % Montant
Autofinancement Roëzé sur Sarthe 925 % 916 367,20 €EHT
Fonds d’Investissements Durables 2022-2025 5,5 % 53 780,00 € HT
FDAU 2,0% 20 000,00 € HT
Total du projet 100 % 990 147,20 € HT
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
= Approuve l’utilisation du Fonds Départemental d’Aménagements Urbains pour la réalisation du projet de rénovation de la Place Isaac de la Roche;
. Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
= Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours ;
” Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
La secrétaire de Séance Madame le Maire,
Fabienne SCHM Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours/mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_37-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_37 AR CONTROLE DE LEGAUIRE Fran Qi — | CPRPM de 2e 8-DE
+ 2 12.72
en date qu u4/ Réglofr < Payé delete “Communauté de Communes du Val de Sarthe ire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
PT nee een ct 1. NelMDrés présents
= ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
a Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT
délibération :5 juillet Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
étant 15 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
m————— $Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-38 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DURABLE —
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-31 en date du 14 avril 2023,
Considérant que depuis le 14 avril 2023, une mise à jour de l'estimation des travaux a été effectuée
par le maître d'œuvre,
Dans le cadre de son soutien aux projets du Territoire, Le Département de la Sarthe a misen place un
Fonds d’Investissements Durables. A ce titre, une enveloppe territoriale est calculée sur la durée
2022/2025 pour chaque commune ou communauté de communes, en tenant compte du nombre
d'habitants, du potentiel financier et de l'effort fiscal. Ainsi, la commune de Roëzé-sur-Sarthe peut
bénéficier d’une enveloppe de 53 780 €.
Madame le Maire propose que cette somme soit inscrite pour la réalisation du projet suivant :
- _ Rénovation de la place Isaac de la Roche
En effet, ce projet s'inscrit dans la thématique « accompagnement des aménagements de l’espace
public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour
les habitants et pour les touristes ». La rénovation de la place fait partie d’un projet global incluant la
construction de deux cellules commerciales et l'aménagement touristiques des bords de la rivière
Sarthe.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_38-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_38 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 04/07/2023 ;
072È2497202530220280628-BCM-2023)38-DE
REFERENCE ACTE DEMI 2023238
Le projet est estimé actuellement (phase avant-projet) à 990 147,20 € HT. Le tableau ci-dessous
indique le plan de financement :
Origine des financements % Montant
Autofinancement Roëzé sur Sarthe 92,5 % 916 367,20 €£HT
Fonds d’Investissements Durables 2022-2025 5,5% 53 780,00 €EHT
FDAU 2,0% 20 000,00 € HT
Total du projet 100 % 990 147,20 € HT
Afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et le
conseil départemental, présentée en annexe.
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
= Approuve l’utilisation de l'intégralité du Fonds d’Investissements Durables 2022-2025 pour la réalisation du projet de rénovation de la Place Isaac de la Roche ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le conseil départemental de la
Sarthe.
La secrétaire des
Fabienne SCHMI
élibéré les jour# mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_38-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_38 re” 9—-DE AR CONTROLE DE LEGELEEAE Frans? — EE ré ®
DONS 0 JE PA | 04/07/95022 o REFERE CII UGLCEC CCI UE 7 T7 LATAT 7 Reel Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur
la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
FU acc Membres présents
arte ChantakBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage dela Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER A Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération :5 juillet Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT Oran 5 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à
Mme TAUREAU
ml Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-39 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE, IMPLANTATION EN HAUTEUR
D'EQUIPEMENTS DE TELERELEVE D’OBJETS CONNECTES
Madame Le Maire indique au conseil municipal que le conseil départemental de la Sarthe via
« Sarthe Numérique », souhaite déployer en Sarthe le réseau LoRa («Long Range » ou en français
« longue portée ») fonctionnant par un réseau radio bas débit.
Ce projet est lié au développement de la technologie loT (Internet Of Things ou en francçais l'internet
des objets) qui désigne « des appareils connectés à internet pour collecter et partager des données
d’un environnement physique ».
L'utilisation finale de cette technologie permet plusieurs usages comme le suivi des consommations
d'énergie, de la qualité de l’air, de taux de remplissage (exemple des Points d’Apport Volontaire) ou
encore le pilotage des armoires d'éclairage public.
Le principe de fonctionnement repose sur la télérelève des équipements situés à proximité qui
seront ensuite envoyés pour traitement des données via le réseau fibre. Cette télérelève nécessite la
mise en place de points hauts d'hébergement (antennes) sur la commune de Roëzé Sur Sarthe.
Le projet loT a fait l’objet d’un avenant au contrat de concession de la délégation de service public
Sartel THD pour déployer et exploiter un réseau de type LoRa rendant possible ce type d’usages.
Un déploiement massif sur tout le territoire va se faire jusqu’en février 2024, et sera suivi d’une
phase de densification.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_39-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_39 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 39-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 39
Concernant la commune de Roëzé-sur-Sarthe, il est prévu dans la phase 1 l'installation d'une
antenne. La société Sartel THD propose que celle-ci soit installée sur le pignon Nord de la salle
polyvalente. Pour information, le pignon Sud possède déjà une antenne de télérelève concernant la remontée des données des compteurs de gaz « Gazpar ».
Pour ce faire, une convention doit être signée entre la commune et Sartel THD. Cette convention est
conclue jusqu’à la fin de la Délégation de Service Public (DSP) signée entre la société Sartel THD et le conseil départemental de la Sarthe, soit jusqu’au 9 janvier 2049.
Il est précisé que cette installation n’engendre aucun coût pour la commune. La maintenance est
assurée par l'exploitant, et dans des délais rapides. Une redevance annuelle d'occupation du
domaine public de 100€ TTC au profit de la commune pour ce site d'hébergement est prévue dans la
convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reporter la décision, dans
l'attente de renseignements complémentaires, notamment sur la zone couverte par l'antenne.
ce Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
La secrétaire de séa
Fabienne SCHMITT
Four extfäit conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_39-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_39 AR CONTROLE DE LEGAHGE France— 107145 0.52 RE ERE @ a? Ps Pirdédé1ÿ are 0 DE U|2023 40 J j J DA De EI QUGACE UU V7 077 LOZ ST EEE Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| Membres présents
nd ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocations Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d'affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIURON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
Votants 15 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à
Mme TAUREAU
at Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-40 RETROCESSION DES VOIRIES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 242 — IMPASSE DES PEUPLIERS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu la demande de rétrocession de la voie et des équipements communs portées par l'association
syndicale libre des Peupliers arrivée en mairie de Roëzé sur Sarthe en date du 06 décembre 2019,
Vu l'arrêté du « permis groupé valant division » n° PC 072 253 12 P2067 en date du 13 novembre
2012,
Vu les différents documents fournis par l'association syndicale libre des Peupliers :
e Plan de recollement d’ERDF (électricité),
e Plan de recollement GRDF (gaz),
e Plan de recollement du SIDERM (adduction d’eau potable),
e Plan de recollement télécom,
+ Plan de localisation des réseaux d'assainissement (société SOA),
° Plan du réseau d'éclairage public (géodétection réalisée par la société OHM Ingénierie),
Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Sarthe, service cycle de l’eau, en date du 14
mars 2023, indiquant être favorable à la rétrocession des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées,
Considérant qu'aucune convention n’a été signée entre la commune de Roëzé sur Sarthe et
l'association syndicale libre des Peupliers en vue d’une rétrocession de la voirie et des équipements
communs,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_40-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_40 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 40-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 40
Madame le Maire indique au conseil municipal que l’association syndicale libre Les Peupliers a fait
une demande afin que la voirie et les équipements communs de l'impasse des Peupliers soient
rétrocédés à la commune de Roëzé sur Sarthe.
Sans convention préalable, il est proposé au conseil municipal que cette procédure se fasse en deux
temps.
Tout d’abord l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AC numéro 242 puis une
fois l’acte signé chez notaire, une nouvelle délibération sera prise afin de lancer une procédure pour
intégrer cette voirie et ses équipements communs dans le domaine public communal.
ane
Auguste 2
Le prix d'acquisition est proposé à 1 € (un euro) auprès de l'association syndicale libre des Peupliers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reporter l’acquisition de la
parcelle AC 242, et de mener une étude, avec l'association syndicale libre des Peupliers, sur les
parties mitoyennes aux propriétaires concernés.
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
La secrétaire de séan
Fabienne SCHMI
Faitet délibg An ci-dessus,
Pour éxfrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_40-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_40 AR CONTROLE DE LERIQE Franz — |
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en date-du 047077 ZU EFERE] — ;
Communauté de Communes du Val de Sarthe Région des Pays de | la Loire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
É SR nee "i ” | Membres présents
RE ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
NO To Valérie-GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d'affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD 2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT
Voiants Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à Mme TAUREAU
at Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-41 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER PARCELLES AD 103 ET AD 104 - PREEMPTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants et
L300-1,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la délibération du conseil municipal de Roëzé sur Sarthe n°2019-06 en date du 30 janvier 2019
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 1° juin 2023 relative au bien cadastré section AD
numéro 103 et section AD numéro 104, ayant pour adresse cadastrale « Le Jardin » et « 5324 rue de
la Mairie » 72210 ROËZÉ SUR SARTHE, appartenant à Monsieur Jean-Pierre LEDUC et Madame
Thérèse PAPIN veuve LEDUC, d'une superficie totale de 565 m2, au prix de 3 800 euros et 365 euros
de frais de promesse de vente pour l'acquéreur,
Considérant que le prix d'acquisition mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner est inférieur
à 180 000 euros, le service des « Domaines » n’a pas fait l’objet d’une consultation,
Madame le Maire informe le conseil municipal d’une déclaration d'intention d’aliéner pour les
parcelles AD 103 et AD 104 (a été déposée en mairie, concernant un terrain situé entre le 3 bis rue de
la Mairie (Jardin de l’Hospice) au Nord, les 1 et 3 rue de la Mairie à l'Est, le 6 bis rue du Port au Sud et
le terrain de l’'EHPAD à l'Ouest (cf plan). La déclaration mentionne aussi un droit de passage profitant
à l'immeuble.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_41-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_41 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 41-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 41
Madame le Maire indique que l’exercice du droit de préemption sur ces parcelles s’inscrirait dans la
continuité de l'aménagement du «Jardin de l’Hospice » dédié depuis décembre 2022 aux
manifestations communales en agrandissant cet espace dédié aux loisirs, en augmentant la capacité
d'accueil de ces manifestations tout en maintenant des stationnements alentours pour les visiteurs.
L'acquisition permettrait aussi le maintien d’un espace vert au sein même du centre-bourg.
En effet, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, présent dans le Plan Local
d'urbanisme voté le 30 janvier 2019 faisait état de cette ambition :
Axe 1 — ÀA° 5) Permettre une densification du bourg tout en maintenant la qualité du cadre de
vie : « Ce mode de développement nécessiter…a de pouvoir densifier le bourg. On veillera cependant à
conserver un équilibre entre densification et préservation de la qualité de vie. Les principaux espaces
verts urbains ou jardins qui constituent des respirations dans le bourg devront ainsi être préservés, et
d’autres seront à créer. »
Au sein du Plan Local d'Urbanisme, le terrain se situe à 99% en zone UE c’est-à-dire une «zone
urbaine d'équipements ». 1% est en zone UA c’est-à-dire une « zone urbaine de centre-bourg ». Le
caractère de la zone a notamment pour but « d'accueillir un développement des équipements
d'intérêt public ».
Le terrain faisant l’objet de la demande d'intention d’aliéner répond à tous les objectifs, notamment
de par ses proportions, de maintien d’un espace vert en centre bourg et d’une plus grande
dynamique en termes d'animations en le reliant ces parcelles aux parcelles AD 101 et AD 102.
JARDIN-DE-L'HOSPICE®
104.
f
PATENT AS
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- CONFIRME sa volonté de développer sa politique de proximité en agrandissant
l’espace dédié aux loisirs et aux manifestations communales sis 3 bis rue de la
Mairie ;
= CONSTATE l’adéquation entre ce projet et le terrain, objet de la Déclaration
d’Intention d’Aliéner ;
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_41-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_41 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 41-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 41
- DECIDE de préempter le bien cadastré section AD numéros 103 et 104, dont
l’adresse cadastrale est « Le Jardin » et « 5324 rue de la Mairie », d’une surface de
565 m° au prix de vente de : 3 800 € (trois mille huit cents euros) et des frais de
promesse de vente de 365 euros (trois cent soixante-cinq euros) ainsi que toutes
les servitudes grevant et/ou profitant à l'immeuble ;
- RAPPELLE les conditions règlementaires qui s'appliquent au droit de préemption.
Conformément à l’article R213-10 du Code de l'Urbanisme, le vendeur dispose d’un délai de
deux mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître sa décision par
lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’une des modalités suivantes :
- Soit qu’il accepte le prix proposé. Dans ce cas, la vente au profit de la commune de
Roëzé sur Sarthe est définitive. Elle sera ensuite régularisée conformément aux
dispositions de l’article R213-12 du Code de l'Urbanisme et il sera dressé un acte
authentique dans un délai de trois mois à compter de cet accord ;
- Soit qu’il renonce à l’aliénation de son bien. Dans ce cas, il sera tenu de déposer une
déclaration d'intention d’aliéner lors de la prochaine vente. Le silence des
propriétaires dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente
offre équivaut à renonciation d’aliéner.
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
La secrétaire de séan
Fabienne SCH
Fait eFdélibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_41-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_41 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 41-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 41
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_41-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_41 AR CONTROLE DE LEGALIQR Fan - 67 sis Q Sand Z DE ADN 2 0-23 42 en date-du-04707 REF Région des PayS de alLoire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à vingt heures et quinze minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Piles … | Membres présents
AU ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
baie d'affichage dé ta Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
RMS Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
23 juin 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIURON Fabienne SCHMITT délibération : 5 juillet Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Mme BOUTEAU, Mme GARRY, Mme PIVRON, En exercice 18 M. TESSE
Présents 13 Membres absents non excusés : M. HUBERT Votants D Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Cathy PIVRON à
Mme TAUREAU
at Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2023-42 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DES JURÉS D’ASSISES
POUR L'ANNÉE 2024
VU le code de procédure pénale et notamment son article 261 qui prévoit que « Dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort
publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté
préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas
retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui
suit (sos
VU l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé la répartition des jurés d'assises
dans le département de la Sarthe pour l’année 2024 ;
Madame le Maire rappelle que l'opération de tirage au sort doit se faire publiquement. Une publicité
appropriée a été organisée préalablement dans la commune.
Madame le Maire rappelle les modalités du tirage au sort. Le tirage au sort est effectué à partir de la
liste générale des électeurs de la commune.
La loi n'ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, le procédé suivant est utilisé : Le
tirage au sort est effectué sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par l’article L. 17
du code électoral. Il y a lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par
l'arrêté préfectoral, soit pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe, 6 noms. Un premier tirage donne le
numéro du bureau de vote, un second tirage donne le numéro de page de la liste générale des
électeurs, un troisième tirage donne la ligne et, par conséquent, le nom du juré.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_42-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_42 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM 2023 42-DE
en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 42
Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises par le plus jeune, la plus ancienne des conseillers
municipaux présents, et une élue volontaire. À l'issue du tirage, les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d'assise :
Juré n°1 : Bureau 2 — Page 34 -— Ligne 7 : DUBOIS Laurent Victor Eugène
Juré n°2 : Bureau 2 — Page 77 — Ligne 8 : MARTINEAU Jean Baptiste Pierre
Juré n°3 : Bureau 2 — Page 86 — Ligne 5 : OURVOUAI Stéphane Jean-Paul
Juré n°4 : Bureau 1 — Page 108 — Ligne 9 : RIOLET Thérèse Louise Lucienne Ep. HYVARD
Juré n°5 : Bureau 2 — Page 1 -— Ligne 9 : ALGOURDIN Katiane Monique Lucienne Ep. CERQUEIRA
Juré n°6 : Bureau 1 — Page 68 — Ligne 1 : LALANDE Marie-Josee
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230628-DCM_2023_42-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_42