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Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 07 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
AD CONTROTE ÉE CAINT D ICT LC AT TITI 079— LL LD LT LIT e- re Fes
en date du 28/07/Bpabique Fragen
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juillet deux mille vingt-trois, à dix huit heures et trente minutes, se sont réunis en
séance extraordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
mu | Membres présents
RS ChantaLBOUTEAU PatrickBRION Vincent CHEVILLOT
nr ne dé la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER hate Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
27 juillet 2023 Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMTT délibération : 31 juillet Catherine TAUREAU Benoît-TESSÉ Joëlle VIARD
2023
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Vincent
En exercice 18 CHEVILLOT, Pascal COQUEREAU, Valérie GARRY, Martine LEROUX, Fabienne
Présents 10 SCHMITT, Benoît TESSÉ
Votants 19 Membres absents non excusés :
Procurations :
a Secrétaire de séance : François GARNIER
DCM 2023-49 RETRAIT DE LA DELIBERATION DCM 2023-41 RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION SUITE A LA DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER PARCELLES AD 103 ET AD 104
Suite à l'erreur matérielle de la délibération DCM 2023-41, votée le 28 juin 2023, et relative à
l'exercice du droit de préemption suite à la réception de la déclaration d'intention d’aliéner des
parcelles AD 103 et AD 104 : la référence à l’article R213-10 du Code de l’Urbanisme est erronée,
l’article visé est le R 213-8b;
Vu la délibération n°2020-20 en date du 23 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire suivant l’article L2122-22 du CGCT, notamment celle d'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
Il est proposé le retrait de la délibération DCM 2023-41.
Les conseillers sont informés que Mme le Maire prend un arrêté afin d’exercer le droit de
préemption des parcelles AD 103 et AD 104.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230728-DCM_2023_49-DE en date du 28/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_49 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230728-DCM 2023 49-DE
en date du 28/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM 2023 49
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le retrait de la
délibération.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20230728-DCM_2023_49-DE en date du 28/07/2023 ; REFERENCE ACTE : DCM_2023_49