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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0635 2025 slow arrete municipal permanent instauration dun sens unique de circulation chemin de la galette chaude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0635 2025 slow arrete municipal permanent instauration dun sens unique de circulation chemin de la galette chaude)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20251202-ARR
0635 2025-AR
Ville
de
ARR
0635
2025
2
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
FE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
INSTAURATION
D'UN
SENS
UNIQUE
DE
CIRCULATION
CHEMIN
DE
LA
GALETTE
CHAUDE
Le
Maire
de
Pont-Audemer
Monsieur
DARMOIS
Alexis,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
22136;
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8
et R
411.25
à R
411.28;
R610-5
; R412-28-1 ;
VU
l’article
610-S
du
code
pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié).
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
d’assurer
la sécurité
des
usagers,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
sens
unique
de
circulation
Chemin
de
la
Galette
Chaude
à Pont-Audemer
sur
la
section
comprise
entre
la Rue
du
Coudray
et
la Route
de
Lisieux
sauf pour
les
riverains
et les
livraisons,
ARRETE
ARTICLE
1
: Instauration
d’un
sens
unique
de
la
circulation
Chemin
de
la
Galette
Chaude
à Pont-Audemer
sur
la section
comprise
entre
la Rue
du
Coudray
et la Route
de
Lisieux
sauf pour
les
riverains
et les
livraisons
et limitation
de
la vitesse
de
circulation
à 50
km/heure.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
à
la
charge
des
services
de
la
voirie
communautaire. ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1 prendront
effet
une
fois
la mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus,
le jour
de
la transmission
du
présent
arrêté
aux
intéressés
cités
à l’article
7.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2088
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2025
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la régil-pumiéienemames
rc:
de
Pont-Audemer.
ID : G27-200077200-20851200-AR
O6SE 2025-AR
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
_: Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
président
du
Conseil
Général
de
l’'EURE,
Monsieur
le
Préfet
de
P'EURE
-—
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
et
de
la
Police
des
Réseaux
Routiers,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Eure,
Monsieur
le
Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Pont-Audemer,
les
Sapeurs-Pompiers,
le
SMUR,
les
services
de
la voirie
communautaire
et la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
- Le
SDIS
de
Pont-Audemer
- Le
SMUR
Fait
à Pont-Audemer,
le
2 décembr
$
F:
$
on.
Le
Maire
.
S
nl)
UT
De
Re
”_
Alexis
DARMOIS
Sue
#