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Procès Verbal - 1515 view Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1515 view)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du

27 novembre 2024

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Lionel FALIES, Jean-François RISPAL, André ROUCHY, Jean-Marie PEETERS, Mélanie TICHIT, Patrick VIAUD

Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés et excusés : Sabrina DURVILLE représentée par Philippe MOURGUES, Nicolas LACROIX représenté par Lionel FALIES, Maxime DELORT représenté par Patrick LOLIVE.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD.

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (9 présents et 12 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour. M. Patrick VIAUD est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande de modifier l’ordre du jour en rajoutant les points suivants : − Exercice du droit de préemption et achat d’un bâtiment

− Consultation publique sur le projet d’aménagement de la RN122

− Mise à jour de la liste des garants d’affouage pour la section de La Roucolle

Accepté à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2024 (DE_2024_053)

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024 dont chaque conseiller a été destinataire. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • APPROUVE le procès-verbal du 17 septembre 2024.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire. Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain − NEANT

3. Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 (DE_2024_054)

Vu l'appel à projets pour la DETR 2025 ;

Vu le budget communal ;

Philippe Mourgues explique les complications rencontrées lors du projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie. Un permis de construire a été déposé le 02/08/2024 pour une isolation thermique par l’extérieur (ITE) et rénovation de la façade. Bien que le permis de construire ait été discuté en amont entre notre architecte et l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), un avis défavorable a été émis par l’ABF fin octobre, mettant en cause l’isolation par l’extérieur, jugée potentiellement problématique pour la structure à long terme.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 2

Une réunion avec l’ABF et les différents intervenants vendredi dernier a permis de clarifier les objections. L'ABF a indiqué que le projet final ne respectait pas les accords initiaux et qu'il manquait certains éléments techniques. Cela a conduit à des échanges tendus et une révision du projet.

Des solutions alternatives ont alors été envisagées, notamment une isolation partielle par l’intérieur, c’est-à-dire : • La micro-crèche sera isolée par l’intérieur dans le programme de travaux de la Communauté de Communes,

• Mairie et salle du conseil : isolation par l’intérieur et rafraichissement des bureaux,

• Les logements actuels ne seront pas concernés car ils ont pour la plupart déjà été isolés. Des travaux ponctuels au besoin

pourront être faits si un logement se libère. Donc pas de relogement à gérer.

• Remplacement de toutes les fenêtres et menuiseries du bâtiment,

• Mise en place d’une ventilation,

• Isolation par les combles,

• Enduit extérieur,

• Sécurité incendie dans les deux cages d’escalier, désenfumage,

• et l’installation d’une chaudière bois (+ raccordement de la maison de la sapinière en face de la mairie).

Les nouvelles propositions visent à répondre aux contraintes de performance énergétique (gain de 40 % minimum) pour continuer à bénéficier des subventions. Le gain énergétique calculé serait de 61% (contre 77% avec une isolation par l’extérieur). Gain financier calculé : 6000€/an

Le conseil municipal doit désormais décider entre poursuivre avec une nouvelle demande de permis, impliquant des délais supplémentaires, ou adopter une solution adaptée dans les limites budgétaires.

Patrick VIAUD souhaite savoir le différentiel de prix entre l’isolation complète par l’extérieur et l’isolation partielle par l’intérieur ? Le Maire lui indique que c’est sensiblement le même montant. L’enveloppe de travaux s’établit à ce jour à 500 255,00 € HT.

Patrick LOLIVE précise qu’il y a des plus-values avec l’isolation par l’intérieur : refaire les plafonds, de l’électricité qui n’était pas nécessaires avec une isolation par l’extérieur.

Pour Guillaume VERNEYRE, l’isolation par l’intérieur a des avantages, pour le même montant de travaux, de pouvoir rafraichir la mairie et bien dissocier les réseaux de chauffage car les radiateurs vont être déplacés.

Pour rappel, notre demande de DETR-DSIL 2024 sur ce projet avait été rejetée au profit des travaux sur Trielle. Suite à une rencontre avec le Sous-Préfet en juin dernier, nous avons un accord de principe sur la participation de l’Etat sur ce dossier.

On devrait arriver au total à 65% de subventions.

Nous avons consulté les banques et la Caisse des Dépôts et Consignations propose des taux bonifiés pour les travaux avec un gain énergétique d’au moins 40%. On serait aux alentours des 10.000€ d’annuité sur 30 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre à cet appel à projets avec notre programme de travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES

Travaux 500 225,00 € DETR 2025 99 000,00 €

Etudes, maitrise d’œuvre 70 460,00 € Fonds vert 141 648,00 €

Région - Contrat Région 74 000,00 €

Conseil départemental 20 000,00 €

Fonds propres 61 000,00 €

Emprunt 175 037,00 €

Total HT 570 685,00 € Total des recettes 570 685,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projets au titre de la DETR 2025 avec le programme de travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie présenté ci-dessus ;

• ADOPTE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 au taux de 17% ; • AUTORISE Monsieur le Maire à déposer tout autre demande de subvention concernant ce projet, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 3

4. Eclairage Public suite renforcement Basse Tension Grand'Rue - Aff n° 83 236 170 EP (DE_2024_055)

Affaire n° 83 236 170 EP

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 24 600 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :

• 1 versement de 6 150 € à la commande des travaux,

• 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • AUTORISE Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• INSCRIT dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

5. Enfouissement du réseau téléphonique Grand'Rue - Aff n° 83 236 170 TA (DE_2024_056)

Affaire n° 83 236 170 TA

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 16 200 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 03 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :

• 1 versement de 4 050 € à la commande des travaux,

• 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • AUTORISE Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• INSCRIT dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

6. Modification N°2 du règlement d’attribution des aides aux travaux - OPAH RR 2023-2026 (DE_2024_057)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’OPAH-RR 2023-2026 la commune apporte des aides aux travaux aux propriétaires privés, en complémentarité des aides de l’ANAH et de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès. Le règlement d'attribution des aides aux travaux approuvé en septembre 2023 stipule les modalités d’instruction et d’attribution.

Sur recommandation de SOLIHA Cantal en sa qualité d’opérateur de suivi-animation de l’OPAH RR Cère et Goul en Carladès, et suite au bilan de la première année de mise en œuvre, il apparaît nécessaire de modifier certains articles du règlement (voir règlement annexé) pour ce qui concerne :

- article 3.1 : élargissement des aides pour les propriétaires bailleurs sur les projets de travaux proposant après travaux un loyer conventionné au niveau LOC1 (LOC2 et LOC3 maintenus).

- article 3.2 : mise en conformité des modalités d'aides de l'ANAH suite à la réforme de 2024 (actualisation des intitulés des dispositifs, des plafonds et des taux).

Les autres articles restent inchangés. Ces modifications n'entraînent pas d'impacts sur l’enveloppe budgétaire fixée.

Considérant l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Vu l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ; Vu l’article L.303-2 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif précisant qu’une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 ;PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 4

Vu la délibération DE_2023_30 du 27 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et impliquant la mise en œuvre d’actions d’amélioration de l’habitat ; Vu la délibération DE_2023_68 du 8 juillet 2023 approuvant la convention d’OPAH-RR 2023-2026 ; Vu la délibération DE_2023_69 du 8 juillet 2023 approuvant le règlement d’attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l’OPAH-RR 2023-2026 ;

Vu la délibération DE_2023_72 du 28 septembre 2023 approuvant la modification du règlement d’attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l’OPAH-RR 2023-2026 ;

• APPROUVE la modification n°2 du règlement d’intervention des aides aux travaux de l'OPAH RR 2023-2026 tel que joint en annexe ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à l'attribution des aides aux travaux de l’OPAH RR 2023-2026.

7. Délégation de Service Public pour le Gîte de Lafon : consultation infructueuse (DE_2024_058)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17/09/2024 approuvant le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du « Gîte de Lafon ».

La consultation a été publiée dans la presse et sur plusieurs supports le 27 septembre 2024. La date limite de réception des offres était fixée au 31 octobre 2024 à 12h00. Malheureusement aucune offre n’a été déposée.

Le service juridique de CIT (Cantal Ingénierie et Territoires) nous a apporté les conseils nécessaires : − Soit on change les termes de la DSP et on relance une publication.

− Soit l’on déclare cette consultation infructueuse et nous avons la possibilité de négocier directement avec un contrat

identique à la DSP de base.

Monsieur le Maire indique qu’il a eu un contact avec une personne potentiellement intéressée par « bouche à oreille » et qu’une visite est prévue samedi.

Nous pouvons également faire un AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) en publiant notre local disponible et les personnes intéressées peuvent nous faire des propositions de gestion. C’est « une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECLARE la consultation d’octobre 2024 infructueuse ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à négocier directement avec les candidats potentiels • DECIDE de publier la Délégation de Service Public sur les sites de Gites et Refuges et le Bon Coin

8. Convention de participation des communes à la subvention d'équilibre de la micro-crèche le Grangeou (DE_2024_059)

Monsieur le Maire rappelle que la micro-crèche communautaire le Grangeou à Polminhac a ouvert ses portes le 1er février 2021. Structure à vocation intercommunale, elle est gérée par la Fédération ADMR du Cantal via une concession de service, la Communauté de Communes assurant le financement du besoin en subvention d’équilibre. Une convention de participation a déjà été signée en juillet 2022 mais elle comprenait un calcul compliqué avec un acompte et une régularisation en fin d’année.

Suite à la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2024, Mme la Présidente de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès propose une nouvelle convention dès le 1er janvier 2024 s’adressant uniquement aux communes « bénéficiaires » c’est-à-dire ayant au moins un de leurs enfants accueilli au Grangeou. Afin de faciliter les prévisions budgétaires des communes, la facturation se fera cette fois-ci au réel avec une année de décalage. Ainsi, la commune paiera en année N la contribution calculée sur les données réelles de l’année N-1. La somme sera appelée en une fois par l’EPCI en avril de l’année N.

La présente convention annule et remplace la précédente.

La présente convention est conclue jusqu’au terme du contrat avec le gestionnaire de la structure soit le 31/01/2026.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

• ANNULE la précédente convention signée suite à la délibération n°DE_2022_60 du 07 juillet 2022,

• VALIDE les termes de la nouvelle convention de participation financière de la commune au fonctionnement de la micro-

crèche intercommunale le Grangeou de Polminhac ci-annexée,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

• DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 5

9. Demande d'achat de terrain à Lagoutte - Parcelles ZB196 et ZB198 (DE_2024_060)

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération DE_2024_030 du 20/06/2024, le Conseil avait demandé la tenue d’une enquête publique préalablement à la vente des parcelles ZB196 et ZB198.

L’enquête publique conduite par M. Jean PUECHALDOU s’est déroulée du 22 octobre au 05 novembre 2024. L’avis d’ouverture de l’enquête a été affiché en mairie et sur place à Lagoutte. Il a été publié par voie de presse dans le journal La Montagne du 07/10/2024 et sur le site internet de la commune. Deux permanences ont été tenues en mairie de 10h00 à 11h30 les 22 octobre et 5 novembre 2024.

Aucune observation n’a été portée au registre, ni formulée d’aucune manière au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport du 18 novembre 2024 annexé, émet un avis favorable au déclassement des parcelles et à leur cession aux demandeurs.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

• AUTORISE cette vente à savoir :

o 26 m² de la parcelle ZB198 à M. TRIN Jean-François,

o 44 m² de la parcelle ZB196 à M. LAFON Patrice et Mme Annie POUSSERGUES, • RAPPELLE le prix de vente de 12,14€ le m²,

• RAPPELLE que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs, • AUTORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

10. Demande d'achat de terrain 4, cité du 19 mars 1962 - Parcelle ZC 135 (DE_2024_061)

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de M. COUDOUEL René reçue le 15 novembre 2024 pour l’acquisition de l’ancien transformateur situé au 4 cité du 19 mars 1962, parcelle cadastrée ZC135. Petit bâtiment de 14m² propriété de la commune. Pas de document d’arpentage nécessaire, ni d’enquête publique.

Monsieur le Maire propose un prix de 5€ le m². Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

• AUTORISE la vente de la parcelle ZC 135 au profit de M. COUDOUEL René, • FIXE le prix de vente à 5€ le m²,

• DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, • AUTORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

11. Exercice du droit de préemption urbain et acquisition d’un bien (DE_2024_062)

Monsieur le Maire indique qu’un bâtiment à la zone d’activité du Vialard est en vente ainsi qu’un peu de terrain (parcelles ZC 188 et 190 de respectivement 01ha 00a 80ca et 00ha 02a 29ca). Nous avons reçu la Déclaration d’Intention d’Aliéner le 18/11/2024. Nous avons 2 mois pour nous positionner.

Ce bien a trouvé acheteur au prix de 75.000€.

Monsieur le Maire indique qu’il a visité les lieux et qu’un artisan est déjà en contact avec les propriétaires actuels pour louer une partie de ce bâtiment (environ 300 m²).

Le projet serait :

• D’accueillir un(des) artisan(s) en créant un « hôtel des artisans » car il y a de la demande, • D’installer des panneaux photovoltaïques en toiture. Vu avec un professionnel, des renforcements de quelques panes serait à faire en amont (environ 5000€). Ces panneaux seraient utilisés en autoconsommation collective c’est-à-dire que l’on produit sur ce bâtiment et que l’on peut déduire des factures de nos autres bâtiments communaux, • De créer du stockage pour les services municipaux et/ou associations.

Guillaume VERNEYRE précise que l’acheteur actuel serait même prêt à louer une partie pour du stockage. Lionel FALIES et Guillaume VERNEYRE sont favorables car cela permettrait d’accueillir des artisans. Patrick LOLIVE et Patrick VIAUD sont sceptiques sur ce projet vu le coût d’acquisition et l’incertitude sur les coûts et les futurs locataires. Est-ce bien notre rôle ? Si on accueille des artisans nous n’aurons plus de place pour le stockage de la commune comme prévu au départ.

Pour Monsieur le Maire le développement économique de la commune est bien notre rôle.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 et suivants relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain ; VU la délibération n°023-2020 du Conseil Communautaire du 25/02/2020 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser) de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et donnant délégation à chaque maire pour l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones soumises au DPU, dans la limite des compétences communales ;PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 6

VU l’arrêté n°80-2024 du 25/11/2024 de la Présidente de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès portant délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain au profit du maire de la commune de Thiézac à l’occasion de la vente d ’un bien – section ZC n°188 et 190 – Le Vialard – THIEZAC (15800) ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°2024-A258 établie par Maître Jacques TURQUET, notaire à Murat (Cantal), réceptionnée en mairie le 18/11/2024, concernant la vente par la SCI JONCHERE ET FILS, de l’immeuble cadastré section ZC n°188 et 190, situé Le Vialard à Thiézac (Cantal), d’une contenance de 10309 m², au prix de vente de 75 000 euros auquel s’ajoute les frais d’acte, VU la situation de la propriété cadastrée ZC n°188 en zone Uy et ZC n°190 en zone N au PLUi de la commune,

CONSIDERANT que ce bâtiment permettra :

− D’accueillir un(des) artisan(s) car il y a de la demande,

− D’installer des panneaux photovoltaïques en toiture. Vu avec un professionnel, des renforcements de quelques panes serait

à faire en amont (environ 5000€). Ces panneaux seraient utilisés en autoconsommation collective c’est-à-dire que l’on

produit sur ce bâtiment et que l’on peut déduire des factures de nos autres bâtiments communaux,

− De créer du stockage pour les services municipaux et/ou associations.

CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 8 voix Pour et 4 voix Contre (Patrick LOLIVE, André ROUCHY, Maxime DELORT et Patrick VIAUD) :

• DECIDE d’exercer son droit de préemption urbain afin d’acquérir l’immeuble cadastré ZC 188 et ZC 190 situé Le Vialard à

Thiézac (Cantal), d’une contenance de 10309 m², au prix 75 000 euros auquel s’ajoutent les frais d’acte,

• DIT que ce projet est motivé par le projet d’accueil d’artisans, d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et de

création de stockage pour les services municipaux et/ou associations,

• PREND cette décision au prix et conditions proposés dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le propriétaire n’a donc pas

la faculté de renoncer à l’aliénation de son bien,

• DIT que les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions

conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme,

• AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

12. Mise à jour de la liste des garants d’affouage pour la section de La Roucolle, Moulet, Lestrade (DE_2024_063)

M. le Maire propose la liste suivante pour les garants d'affouage pour la section de La Roucolle :

Forêts Garants

La Roucolle, Moulet, Lestrade

Didier CAMMAS

Lydie BESSON

Dominique DERVARIC

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE la liste ci-dessus.

13. Règlement intérieur de la cantine scolaire (DE_2024_064)

Monsieur le Maire expose le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire et interroge les membres du Conseil municipal afin de connaître leur avis.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, lecture du projet de règlement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : • D’ADOPTER le règlement intérieur de la cantine scolaire tel que proposé,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci annexé, à l’adresser à chaque famille et de le faire

appliquer à compter de ce jour.

14. Rétrocession d'une concession funéraire à la commune (DE_2024_065)

Vu l’arrêté AR_2021_102 du 16 décembre 2021 portant règlement général des cimetières de Thiézac,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame AUZARY Anne-Marie née BRUEL habitant 7 cité du 19 mars 1962 15800 Thiézac et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : Concession temporaire de 50 ans. Acte n° 488 en date du 23/12/2020. N° de plan K bis 10.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 7

Le Maire expose au conseil municipal que M. AUZARY Anne-Marie née BRUEL, acquéreur d’une concession dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame AUZARY Anne-Marie née BRUEL déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE la rétrocession aux conditions suivantes :

o La concession funéraire ci-dessus désignée est rétrocédée à la commune.

o Conformément au règlement général des cimetières de Thiézac la rétrocession ne donne lieu à aucun remboursement (article 35).

15. Consultation publique sur le projet d’aménagement de la RN122 (DE_2024_066)

Monsieur le Maire rappelle la consultation publique en cours sur le projet d’aménagement de la RN122 pilotée par la Direction Régionale, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes. La phase de concertation se déroule du 18 novembre au 20 décembre 2024 inclus. Deux réunions publiques sont prévues :

 26 novembre à 20h00 à Thiézac

 10 décembre à 18h00 à Vic-sur-Cère

Des panneaux d’exposition sont consultables en mairie ainsi que le dossier de concertation détaillé présentant les 4 variantes et un registre d’observations.

La réunion publique du 26 novembre a rassemblé une quarantaine de personnes. Les échanges ont été constructifs.

Monsieur le Maire souhaite que les membres du Conseil se positionnent et proposent une délibération qui sera intégrée au registre d’observations afin de faire entendre leur voix.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

• DEMANDE que les observations suivantes soient intégrées au registre d’observations mis à disposition et soient prises en compte dans le projet :

 La variante 1 n’est pas à la hauteur de l’enjeu,

 La suppression des sorties/entrées sur la RN122 pour les habitants de la Roucolle et de Lasmolineries ne peut pas être acceptable sans des solutions évitant les rallongements de parcours, comme la création d’une voie latérale le long de l’aire du Pas de Cère à droite dans le sens Thiézac/Vic-sur-Cère qui viendrait connecter le double tourne à gauche pour desservir l’aire du Pas de Cère et le hameau de Salilhes prévu dans les différentes variantes,  La solution de retournement à l’intérieur du Pas de Cère semble très compliquée en termes de circulation et de mise en place d’une circulation à double sens,

 L’ouvrage intermédiaire pour franchir le ruisseau de Salilhes est nécessaire,  Un créneau de dépassement à la sortie de Vic-sur-Cère en direction de Thiézac est nécessaire pour compenser la diminution voire l’effacement de sections de dépassement entre Polminhac et les Pas de Compaing (cf le sens de circulation dans le bourg de Vic-sur-Cère qui ne permettra plus de dépasser naturellement les poids-lourds),  Ce projet est l’occasion de traiter la mobilité du quotidien. La liaison Thiézac/Vic-sur-Cère doit devenir ce premier tronçon cyclable de la RN 122. En passant par un partage de la circulation sur la RD 759, créer une voie sous la voie communale desservant le hameau de La Roucolle, passant par le Boviduc amenant au Pas de Cère ou en utilisant la voie latérale créer pour les habitants de La Roucolle et de Lasmolineries, utilisant le chemin communal situé sous les virages de Salilhes et amenant jusqu’au hameau de La Prade, et en créant une connexion avec le lotissement situé sous l’entrée du bourg de Vic-sur-Cère

 La réalisation d’un remblai sur l’actuelle décharge de la DIR Massif Central est nécessaire à l’aménagement routier mais aussi au volet paysager de l’Espace Naturel Sensible du Pas de Cère,  Outre la concrétisation de ce projet, une attention toute particulière doit être apportée à la sécurisation des parois rocheuses entre Salilhes et La Prade ainsi que sur les caniveaux qui sont régulièrement obstrués par des cailloux ou simplement des feuilles et rendent la chaussée ruisselante et/ou verglaçante,

 Les élus de Thiézac réaffirment de la plus forte des manières, que les entrées Est et Ouest du bourg de Thiézac ont été oubliés dans la cadre du contournement datant de 1993. Aucune valorisation paysagère et d’information n’ont été prévues.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de THIEZAC 8

Questions et informations diverses

− Micro-crèche de Thiézac : pas besoin de permis de construire selon l’architecte. Les plans ont été refaits avec l’isolation

intérieure. Cela a été présenté à la PMI. Les subventions ont été confirmées. Ouverture prévue en janvier 2026.

− Rocher tombé dans la Cère : le CEREMA a fait son rendu. Le 04/11 réunion avec la DDT, la Communauté de Communes,

agent GEMAPI de la CABA, CEREMA excusé. La préconisation du CEREMA (étude, purge de la falaise, minage du rocher)

estimée entre 18.000 et 20.000€. Ils proposent de laisser les cailloux dans le lit de la rivière. Monsieur le Maire est plutôt

sceptique sur cette solution. Aide du Fonds Barnier (50%), de la Communauté de Communes, de la DIR, resterait 20% à

charge de la commune. Suite à cela le Maire a relu un rapport de 2010 sur les aléas et on peut lire que la pile du pont a été

construite sur un glissement répertorié sur une vue aérienne de 1972 et qu’en 1997 lors d’un terrassement autour de la pile

du pont il y a eu un glissement de 20.000 m3. Donc création d’un enrochement de 15-16 mètres de haut sur 200 mètres de

long. Donc Monsieur le Maire a écrit au Préfet en indiquant qu’au vu de ces lectures l’Etat est responsable de ce problème.

Le CEREMA devrait revoir tout cela rapidement.

− Rue de la Coste : travaux sont faits. Cela a trainé à cause de l’attente de potentielles subventions que nous n’avons pas

eues. Un arrêté a été fait pour limiter le tonnage à 3.5 tonnes.

− Chemin de Carbonnières : travaux commencés aujourd’hui.

− Plan de Prévention des Risques : une visite a été faite sur l’emplacement des travaux pour acter le parfait achèvement

avec l’entreprise Roger Martin et GEOLITHE. On doit avoir le rendu dans la semaine. Il y a un point fragile sur Conques. A

voir les préconisations du bureau d’études. Nous devons aussi transmettre des rendus de suivi à la DDT, il faudra sans

doute faire une nouvelle photogrammétrie (vue aérienne 3D) pour voir comment le terrain a évolué.

− Contribution statutaire du PNRVA : nous avons reçu une demande du Parc pour une contribution exceptionnelle sur une

dotation nouvelle que l’on perçoit (aménités rurales). Y’a 3 ans nous avons reçu 1800€, l’année dernière 3700€ et cette

année 20.000€. En février 2024, le Parc cherche de l’argent pour couvrir ses dépenses sur 2-3 années (dû aux travaux à

Montlosier et une masse salariale importante) donc plutôt que d’augmenter la contribution statutaire par habitant, ils ont

choisi de réclamer une part des aménités rurales perçues par les communes. Nous avons donc reçu une demande de

contribution exceptionnelle basée sur 25% de la somme perçue en 2023 (1800€ environ) et l’année prochaine 25% de la

somme perçue en 2024 qui représenterait 2500€. Plusieurs courriers regroupant une trentaine de maires ainsi que le

sénateur ont été envoyé au Président du Parc.

Le PNRVA organise une rencontre avec les élus du Cantal le 7 décembre. Pour l’instant on ne paye pas la contribution

demandée.

− Cour Oasis : la phase 2 va être lancée. Des bénévoles sont déjà sur le pont. Travaux projetés et prévus conformément à

la maquette des enfants : poulailler, ruisseau, passerelle, toboggan…

− Bulletin municipal : les articles doivent être transmis en mairie pour le 06 décembre.

Dates :

− 29 novembre : Festival Alimen'Terre - projection film Carladès en transition

− 30 novembre : Téléthon – goûter au Four de Vaurs

− 03 décembre : réunion publique pour le renouvellement du label « Grand Site du Puy Mary »

− 04 décembre : 19h30 au Théâtre des Granges réunion publique sur la stratégie touristique du Carladès

− 08 décembre : marché de Noël

− 17 décembre : repas de la CCAS

− 18 décembre : réunion publique sur la collecte des déchets

− 19 décembre : repas de fin d’année à l’école

− 30 décembre : veillée auvergnate théâtralisée

− 11 janvier : Sainte-Barbe

− 17 janvier 2025 : Vœux

Questions du public :

− NEANT

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Philippe MOURGUES. M. Patrick VIAUD.