Procès Verbal - PV CM 04.11.14

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23.02.15

Procès Verbal - PV CM 08.11.16

Procès Verbal - PV CM 22.05.14

Compte-Rendu - CR CM 04.11.14

Procès Verbal - PV CM 13052025

Procès Verbal - PV CM 26032021

Procès Verbal - PV CM 10.05.16

Procès Verbal - PV CM 13032019

Procès Verbal - PV CM 24.01.17

Procès Verbal - PV CM 23.02.16

Procès Verbal - PV CM 04.11.14 Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.11.14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 novembre 2014 – 19h30

Date de convocation : 29 octobre 2014

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 25

- votants : 29

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, DELÂTRE Christophe, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, MIOT Bruno

Absents excusés :

DAVID Philippe pouvoir à CROM Gaëlle

MERCIER Nathalie pouvoir à PLONEIS-MÉNAGER Sandrine

DUBOIS Marie-Christine pouvoir à GOUJON Anne

COSNARD Maïté pouvoir à DARROUZÈS Didier

Absents : ---

Secrétaire de séance : PLASSARD Vincent2

Ordre du jour

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2014

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1. SCIC Tournesoleil : désignation d’un représentant au sein du Conseil municipal

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

2. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée mixte Sainte Anne - année scolaire 2013/2014

3. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire mixte Sainte Anne - année 2014/2015

4. Travaux d'éclairage public : allée du Champ Fleuri – rue des Primevères – Chemin des bégonias - convention de mandat avec le SYDELA

5. Travaux d'éclairage public : impasse du Clos Alliaud – Chemin de la Briantière - convention de mandat avec le SYDELA

6. Travaux d'éclairage public : Centre bourg Vigneux – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

7. Travaux d'éclairage public : Centre bourg La Paquelais – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

8. Opération d'extension du groupe scolaire Charles Perrault par une salle supplémentaire : validation de l'avant projet sommaire (APS)

9. Opération d'extension du réseau d'assainissement eaux usées rue de la Treille

SOLIDARITES, PERSONNES AGÉES

10. Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du rapport annuel 2013

URBANISME

11. Droit de préemption urbain – subdélégation au Maire

12. Taxe d’aménagement – reconduction de la délibération fixant le taux et les exonérations facultatives

13. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable 14. ZAC Cœur de Bourg-Miron : Acquisition d’un local commercial sis 4 rue du Miron appartenant à la SCI BSL représentée par M. et Mme BRARD

15. La Jamblinière : cession d’un délaissé communal

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

16. Lotissement « La Vallée des Garennes » : convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine

PERSONNEL COMMUNAL

17. Indemnités de déplacement à l’intérieur de la collectivité

ERDRE ET GESVRES - INTERCOMMUNALITE3

Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2014

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2014.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 21 du 22/09/14 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux de redimensionnement et d’extension du réseau d’assainissement pluvial impasse des Passiflores à la Favrie du Buron. Attribué à EF Etudes pour un montant de 2 006€ HT, correspondant à 5,9% du cout prévisionnel des travaux (34 000€ HT).

N°22 du 26/09/14 – Acquisition du progiciel de prospective financière FidPPI – marché passé selon la procédure adaptée avec la société FIDELIA CONSULTING. Contrat conclut pour une durée de 5 ans minimum pour un montant de 2 995€HT la première année (licence du logiciel + reprise de données + formation) puis 2 250€HT annuel (maintenance).

N°23 du 08/10/14 – Impression du magazine municipal – marché passé selon la procédure adaptée avec CARTOFFSET. Marché conclut pour une durée de 1 an renouvelable deux fois pour un montant annuel de 16 940€ HT.

A l’issue de cet exposé, M. PORTIER demande à Monsieur le Maire qu’à l’avenir, les décisions ayant un impact financier soient exposées avec les sommes des dépenses correspondantes. Cela améliorera pour l’ensemble des élus la visibilité et la transparence.

Concernant ces décisions, M. PORTIER interroge Monsieur le Maire à propos de l’acquisition du progiciel de prospective financière auprès de la société FIDELIA CONSULTING évoquée en commission finances du 18 septembre 2014. M. PORTIER souhaite savoir si au-delà du coût d’acquisition de la licence, de 2 995€ HT un contrat de maintenance et d’assistance a été conclu ? Si oui, pour quelle durée et à quel coût annuel ?

Par ailleurs considérant l’intégration financière et fiscale croissante entre les communes et la CCEG, M. PORTIER souhaite savoir si ce progiciel est compatible avec les outils existants ou à venir au sein de la CCEG ?

Monsieur le Maire répond à M. PORTIER qu’il existe bien un contrat de maintenance pour le progiciel d’une durée de 5 ans au prix de 2 200€ HT. Pour ce qui est de la compatibilité avec les outils de la CCEG, Monsieur le Maire laisse la parole à Mme CHASLE. Cette dernière précise que le progiciel n’est pas vraiment compatible mais il y a une capacité à migrer les données du logiciel qui sont ensuite réintégrées vers le logiciel PPI. Mme CHASLE précise que d’autres collectivités de la CCEG ont elles aussi adhéré à ce logiciel.

Monsieur le Maire assure à M. PORTIER qu’à l’avenir les montants seront juxtaposés à chaque décision.4

Administration générale

1. SCIC Tournesoleil : désignation d’un représentant au sein du Conseil municipal

Monsieur le Maire expose :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de son représentant au sein de la SCIC Tournesoleil.

Mme Sylvie BOUIN et Mme Marie-Christine DUBOIS se portent candidates.

Le Conseil procède au scrutin :

Votants : 29

Abstention : 1

Sylvie BOUIN : 22 voix

Marie-Christine DUBOIS : 6 voix

Est désignée comme délégué de la Commune :

Mme Sylvie BOUIN, par 22 voix pour.

Finances – Marchés publics

2. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée mixte Sainte Anne - année scolaire 2013/2014 (retrait de la délibération)

Concernant ce sujet Monsieur le Maire précise que « suite au Conseil et à l’envoi de cette délibération, nous avons eu une interrogation sur un point présenté par l’OGEC. En interrogeant l’OGEC, la trésorière nous a fait savoir que les comptes étaient préparés par l’UDOGEC et qu’elle- venait de constater un problème d’interprétation entre l’OGEC et UDOGEC. Pour donner un exemple, un montant de « salaire chargé » par l’OGEC a été interprété comme non chargé par l’UDOGEC qui a re-comptabilisé des charges patronales en sus.

Monsieur le Maire indique :

« En conséquence, la délibération est retirée de l’ordre du jour. Il vous est proposé de ré-affiner ces éléments pour les représenter au Conseil municipal de décembre.

Afin de ne pas mettre en difficulté l’OGEC en terme de trésorerie, il vous est proposé pour autant de conserver la 2e délibération sur la participation prévisionnelle de l’année en cours. »

3. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire mixte Sainte Anne - année 2014/2015

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée mixte Sainte- Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. Il avait notamment été décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.5

Compte tenu de l'arrivée de 4 enfants au 5 janvier 2015, il a été convenu de détailler la participation par trimestre :

Pour le premier trimestre, il y a 199 enfants scolarisés puis 203 enfants sont scolarisés.

Il est proposé d’arrêter le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux à la somme de 184 420,00 € pour 203 élèves, soit 908.47 € par élève. Ce dernier montant correspond à un coût moyen supérieur à celui d'un élève de l'enseignement public de la commune, le dernier chiffre arrêté étant de 812.02 €.

En conséquence, pour 190 élèves domiciliés sur la commune au 1er trimestre et 194 aux deuxième et troisième trimestres, il est proposé de fixer la participation communale prévisionnelle totale de l’année scolaire 2014/2015 à la somme de : 156 449.19 €.

M. LE DORZE précise que chacun a été destinataire « sur table » du détail des dépenses de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux et fait état des participations communales.

M. PORTIER prend la parole : « Nous sommes un peu gênés de voter ce soir cette délibération, car nous n’avons véritablement pas de chiffre, ou depuis peu. Les conseillers n’ont pas reçu avec la note de synthèse les tableaux financiers permettant d’avoir une bonne vision en vue du vote et en en prenant connaissance sur table en arrivant, cela ne suffit pas. De plus, la commission finances du 23 octobre, n’a eu qu’une information orale partielle et le compte-rendu de cette commission était très succinct. Il n’est donc possible à personne de pouvoir vérifier la conformité des comptes présentés avec l’article 3 de la convention existante avec l’école. Tous les élus autour de cette table ne peuvent se satisfaire de 4 seuls chiffres globaux pour prendre une décision ou avoir une minute ou deux pour les examiner, d’autant que certaines lignes financières voient des évolutions très importantes. J’ai donc une chose simple à vous demander Monsieur le Maire : nous ne sommes pas opposés à l’évolution que vous proposez, ceci dit notre ligne de conduite constante et celle de l’équité et de la cohérence. Nous vous demandons pour cette évolution, de prévoir ce que l’on appelle le parallélisme des formes. En clair si vous faites évoluer la prise en compte des effectifs de l’école privée en année N, nous imaginons, mais au vue du tableau ce n’est pas très clair, que vous prenez parallèlement en compte les effectifs des écoles publiques de la commune en année N-1 afin de faire évoluer les coûts déterminant les plafonds de financement par élève. Je suis dans la vérité ou je me trompe ? »

Monsieur le Maire répond à M. PORTIER que celui-ci en tant qu’ancien adjoint aux finances est en capacité même de pouvoir étudier ces chiffres, bien que ceux-ci aient été posés sur table avant le conseil, et prendre une décision. Monsieur le Maire précise que les membres de la liste minoritaire sont tout à fait en droit de ne pas voter cette délibération.

Mme GOUJON souhaite avoir la réponse à la question de la prise en compte de la variation des élèves du public de la même manière que les écoles du privé. Est-ce que la municipalité prend en compte le fait qu’au 1er janvier de l’année précédente il y a pu avoir une variation des élèves dans le public ? Si la variation des élèves du privé est prise en compte alors la variation des élèves du public doit l’être également.

Monsieur le Maire répond que cette variation est prise en compte. Il précise qu’il y aura en fin d’année prochaine des ajustements.

Mme GOUJON réitère sa demande, à savoir, est-ce que dans le calcul, les effectifs des élèves au 1er septembre 2013 et les effectifs des élèves au 1er janvier 2014 ont été pris en compte ? Mme GOUJON souhaite connaître les calculs et savoir comment est calculée la variation.

Monsieur le Maire dit que les chiffres seront communiqués aux conseillers municipaux.6

M. PORTIER dit qu’ « on peut difficilement se satisfaire lors de séance plénière de conseil municipal à des réponses telles que « on vous communiquera » : on ne fait pas des conseils municipaux par correspondance, virtuels.»

Un conseiller municipal indique qu’il souhaite ne pas participer au vote (V. PLASSARD).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tout document ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 22 0 6

4. Travaux d'éclairage public : allée du Champ Fleuri – rue des Primevères – Chemin des Bégonias - convention de mandat avec le SYDELA

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Il s’agit de se prononcer sur la réalisation des travaux de remplacement de matériel d’éclairage public allée du champ Fleuri, rue des Primevères et chemin des Bégonias à Vigneux-de-Bretagne, comprenant la fourniture et la pose de 5 points lumineux.

Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), pour qu’il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces travaux, la commune en tant que mandant, devenant propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement de cette opération à hauteur de 40% du montant HT pour la fourniture et la pose des matériels, complété d'une prime incitative forfaitaire de 750,00 € HT.

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 10 113,28 € TTC, la participation communale s'établira à 5 992,18 € TTC, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de matériel d’éclairage public à réaliser allée du Champ Fleuri, rue des Primevères et chemin des Bégonias à Vigneux-de-Bretagne ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 07

5. Travaux d'éclairage public : impasse du Clos Alliaud – Chemin de la Briantière - convention de mandat avec le SYDELA

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Il s’agit de se prononcer sur la réalisation des travaux de remplacement de matériel d’éclairage public impasse du Clos Alliaud et Chemin de la Briantière à Vigneux-de-Bretagne, comprenant la fourniture et la pose de 5 points lumineux.

Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), pour qu’il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces travaux, la commune en tant que mandant, devenant propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement de cette opération à hauteur de 40% du montant HT pour la fourniture et la pose des matériels, complété d'une prime incitative forfaitaire de 750,00 € HT.

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 10 082,40 € TTC, la participation communale s'établira à 5 971,60 € TTC, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de matériel d’éclairage public à réaliser impasse du Clos Alliaud et Chemin de la Briantière à Vigneux- de-Bretagne ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Travaux d'éclairage public : Centre bourg Vigneux – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Il s’agit de se prononcer sur la réalisation des travaux de rénovation de matériel d’éclairage public dans le secteur du centre-bourg de Vigneux-de-Bretagne, comprenant le remplacement de 17 points lumineux sur poteaux bétons.

Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), pour qu’il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces travaux, la commune en tant que mandant, devenant propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement de ces opérations à hauteur de 40% du montant HT pour la fourniture et la pose des matériels, complété d'une prime incitative forfaitaire de 2 550,00 € HT.

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 12 466.98 € TTC, la participation communale s’établira à 5 761.32 € TT, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).8

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de rénovation du matériel d’éclairage public à réaliser au centre bourg de Vigneux-de-Bretagne ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Travaux d'éclairage public : Centre bourg La Paquelais – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Il s’agit de se prononcer sur la réalisation des travaux de rénovation de réseau et matériel d’éclairage public dans le secteur du centre-bourg de La Paquelais.

Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), pour qu’il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces travaux, la commune en tant que mandant, devenant propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement de ces opérations à hauteur de 80% du montant HT en ce qui concerne les travaux de réseau et 40% du montant HT pour la fourniture et la pose des matériels, complété d'une prime incitative forfaitaire de 4 350,00 € HT.

réseau : extension du réseau d’éclairage public sur 105 ml en aérien

pour un montant total estimé de 3 973.51 € TTC

la participation communale s’établira à 1 324.50 € TTC

matériel : remplacement de 29 points lumineux

pour un montant total estimé de 19 030.36 € TTC

la participation communale s’établira à 8 336.91 € TTC

Ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de rénovation du réseau et matériel d’éclairage public à réaliser au centre bourg de La Paquelais ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 09

8. Opération d'extension du groupe scolaire Charles Perrault par une salle supplémentaire : validation de l'avant-projet sommaire (APS)

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par décision municipale du 3 juillet 2014, il a été confié au cabinet Atelier Architecture LEFLOCH, sis à La Haye Fouassière, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du groupe scolaire Charles Perrault à Vigneux-de-Bretagne.

Cette opération concerne la création d'une salle supplémentaire permettant un fonctionnement efficace du groupe scolaire.

Au stade APS des études de maîtrise d’œuvre, le coût global des travaux est évalué à 217 800.00€ HT, en valeur octobre 2014. Après prise en compte des honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique, de mission SPS ainsi que des aléas et frais divers, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération peut être évaluée à 240 000.00 € HT.

Monsieur le Maire commente les plans proposés sur écran aux conseillers municipaux et laisse la parole à Mme CROM. Cette dernière précise que la bibliothèque a déjà été transformée cette année en dortoir et la salle informatique et la bibliothèque sont regroupées dans la même pièce. Cela permettra d’avoir la salle informatique d’un côté (ou la salle des maîtres) et la bibliothèque à la place de la petite salle de classe habituelle.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire relatif à l'extension du groupe scolaire ;

- De solliciter l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées dans ce cadre ;

- De donner tout pouvoir à M. le Maire, ou son adjoint, pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

9. Opération d'extension du réseau d'assainissement eaux usées rue de la Treille

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par décision municipale du 4 juillet 2014, il a été confié à la SAS ARTELIA, sise à Saint-Herblain, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du réseau d'assainissement eaux usées rue de la Treille à Vigneux-de-Bretagne.

Au stade APS des études de maîtrise d’œuvre, le coût global des travaux est évalué à 140 000.00€ HT, en valeur octobre 2014. Après prise en compte des honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique, de mission SPS ainsi que des aléas et frais divers, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération peut être évaluée à 151 000.00 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire relatif à l'extension du réseau d'assainissement ;

- De solliciter l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées dans ce cadre ;

- De donner tout pouvoir à M. le Maire, ou son adjoint, pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document ;10

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Solidarités, personnes âgées

10. Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du rapport annuel 2013

Madame Sandrine PLONÉIS-MÉNAGER, adjointe déléguée expose :

La création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les communes de plus de 5 000 habitants (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour mémoire, la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a été créée sur la commune de Vigneux-de-Bretagne par une délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2011. Suite aux élections municipales de mars 2014, La commission a été renouvelée en séance du 22 mai 2014. La CCAPH s’est réunie le 13 octobre 2014.

La CCAPH dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et veille à ce que ce constat soit en cohérence avec celui établi par la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH).

Le rapport annuel 2013 a été remis préalablement à chacun des membres du conseil municipal. (joint en annexe)

Conformément à la législation en vigueur, le rapport annuel établi par la CCAPH est présenté en conseil municipal, puis transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la CIAPH.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2013 de la CCAPH.

Monsieur le Maire est chargé de transmettre le rapport et ses conclusions au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à la CIAPH.

Urbanisme

11. Droit de préemption urbain – Subdélégation au Maire

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par délibération en date du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le transfert à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres de la compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal et de droit de préemption urbain.

Le 2 juillet 2014, le conseil communautaire de la CCEG a à son tour délibéré pour déléguer le droit de préemption urbain aux communes sur les zones U et AU des PLU, en dehors de celles à vocation économique pour lesquelles la CCEG reste compétente.

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire et notamment l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire, comme c’est désormais le cas pour Vigneux-de-Bretagne.11

Il est donc proposé de subdéléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain comme le permet le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants et L.240-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2014 déléguant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- De charger Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par subdélégation et pour la durée de son mandat afin : 15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de sa délégation conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

12. Taxe d’aménagement – reconduction de la délibération fixant le taux et les exonérations facultatives

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par une délibération en date du 8 novembre 2011, le Conseil Municipal a pris acte de la nouvelle taxe d’aménagement (TA) au taux de base de 1% en lieu et place, d’une part, de la taxe locale d’équipement (TLE) et, d’autre part, de la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) et a décidé :

- D’instituer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal ;

- D’exonérer en totalité, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

et

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er mars 2012 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, il est désormais nécessaire de reconduire la délibération précitée afin de continuer à percevoir cette taxe à compter du 1er janvier 2015.

M. PORTIER demande pour combien de temps est reconduite la délibération ? M. LE DORZE répond que ce dispositif est reconductible annuellement mais il est possible de modifier à tout moment.12

Mme CHASLE prend la parole et indique qu’il s’agit d’une recommandation de la Préfecture pour une harmonisation entre les collectivités.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- De reconduire la délibération en date du 8 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives ;

- De reconduire de plein droit annuellement cette délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

13. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par délibération en date du 8 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la Taxe d’Aménagement au taux unique de 4 %. Cette taxe d’aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement et permet de financer les équipements publics de la commune. L’article 90 de la loi de finances initiales pour 2014 introduit la possibilité pour les conseils municipaux d’exonérer de la taxe d’aménagement en toute ou partie certains locaux, et notamment les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Pour cela, les conseils municipaux doivent délibérer avant le 30 novembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Considérant que cette taxe s’applique aux abris de jardin et occasionne pour les particuliers une contribution élevée et disproportionnée au regard de l’importance des constructions lorsqu’elles sont inférieures à 20 m² ;

Monsieur le Maire présente quelques exemples de calculs de taxe.

M. MIOT demande à avoir la confirmation qu’il n’est pas possible de faire une exonération partielle. Monsieur le Maire répond qu’après s’être renseigné cela n’est pas possible, c’est tout ou rien.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 4° du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable d’une superficie inférieure à 20 m² ;

Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.

Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 013

14. ZAC Cœur de Bourg-Miron : Acquisition d’un local commercial sis 4 rue du Miron appartenant à la SCI BSL représentée par M. et Mme BRARD

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Par délibération en date du 19 novembre 2013, le Conseil municipal a décidé la création de la ZAC Cœur de Bourg-Miron.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil d’acquérir le local commercial situé dans la copropriété de l’immeuble cadastré section AV n° 82 pour une superficie de 51 m² et appartenant à la SCI BSL représentée par M. Daniel BRARD, demeurant à Treillières, et Mme Chantal BRARD, demeurant à Fay-de-Bretagne. Ce local est actuellement loué à M. Marcel SAQUET, boulanger.

Par un avis en date du 3 septembre 2014, France Domaine a évalué ce bien au prix de 850 euros par m² soit 43 500 euros net vendeur. M. et Mme BRARD ont donné leur accord sur ce prix suite à un courrier reçu en mairie le 9 octobre 2014.

De plus, il est proposé au Conseil municipal de saisir la CCEG pour se substituer à la commune dans cette acquisition dans le cadre du portage foncier lié au Programme Local de l’Habitat.

M. PORTIER souhaite avoir des précisions sur ce sujet et notamment sur le devenir du locataire en cas de transfert de propriété? Monsieur le Maire répond que le bail est maintenu avec le locataire.

Concernant le portage foncier par la CCEG lié au Programme Local de l’Habitat (PLH), et considérant le refus de portage de la CCEG relatif à l’acquisition des bâtiments de l’ancien Marché U, M.PORTIER souhaite savoir s’il y a une garantie de la CCEG ?

Monsieur le Maire n’a pas de garantie à 100% mais indique que le prix proposé est celui du service des Domaines ce qui n’était pas le cas pour le Marché U. La décision n’a pas encore été prise à la CCEG.

M. PORTIER ajoute qu’un portage au titre du PLH s’inscrit dans le cadre du programme d’actions foncières dit « habitat » de la CCEG et l’acquisition d’un local commercial est éloignée de ce programme. Dans le cadre d’un refus de la CCEG qu’elle alternative est envisagée ?

Monsieur le Maire répond que dans ce cas, la commune se porterait acquéreur du bien. Il précise par ailleurs qu’il s’agit dans le cas présent de créer du logement par la suite avec une rétrocession de l’ensemble au concessionnaire de la ZAC.

M. PORTIER ajoute que s’agissant du commerce dans la commune, les élus se réjouissent de voir des travaux dans la galerie de U Express à la place de l’ancien opticien. En revanche, concernant la cessation d’activité d’un commerce dans le bourg de La Paquelais, les élus ont été surpris et désolés des propos mis en avant sur la devanture par l’exploitant. Ces propos mettant en cause la mairie de manière impersonnelle. Les élus sont d’autant plus surpris que l’ancienne municipalité avait tout fait pour favoriser le développement de cet établissement. Pour mémoire l’acquisition temporaire et la revente d’une licence, pour ne pas la perdre sur le territoire de la commune, et des conditions favorables d’occupation du domaine public pour moraliser et régulariser l’utilisation de la terrasse. M. PORTIER demande des explications.

Concernant la fermeture de ce commerce, Monsieur le Maire dit ne pas se sentir concerné personnellement. La gestion d’un commerce appartient au propriétaire. Monsieur le Maire ne souhaite pas faire davantage de commentaire sur la gestion, celle-ci ne regardant que le gérant de l’établissement.14

Ce local sera certainement en vente. A savoir que dans le PLU, c’est un local qui restera à vocation commerciale. Le dossier est entre les mains d’un liquidateur judiciaire. Monsieur le Maire ajoute que la municipalité sera vigilante sur le devenir de ce bâtiment.

M. PORTIER demande s’il est envisagé de faire un portage pendant quelques années de la licence. Monsieur le Maire assure que tout sera fait pour conserver la licence, à moins que le vendeur trouve un acquéreur qui reprenne en l’état le bâtiment et la licence.

M. PORTIER souhaiterait pouvoir éviter que la commune se trouve dans une situation ubuesque qui consiste à n’ouvrir l’établissement qu’une fois dans l’année pour conserver la licence.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’acquérir le local commercial d’une superficie de 51 m² appartenant à la SCI BSL représentée par M. et Mme BRARD, situé dans l’immeuble cadastré section AV n° 82, au prix net de 43 350 €, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- D’autoriser M. le Maire à saisir la CCEG pour lui demander l’acquisition de ce bien en lieu et place de la Commune, dans le cadre de son Programme d’Action Foncière ;

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l'acte notarié à intervenir le cas échéant.

Dans l’hypothèse où la CCEG déciderait de ne pas se porter acquéreur du bien, les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2111– fonction 824 du budget principal de l'exercice 2014 de la Commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

15. La Jamblinière : cession d’un délaissé communal

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

M. et Mme AUDREN, demeurant à la Jamblinière, ont demandé l’acquisition d’une parcelle communale jouxtant la limite Est de leur propriété bâtie cadastrée section YD n° 101.

Après intervention d’un géomètre, cette parcelle communale, constituée d’une bande de terrain en friche, a été arpentée pour une superficie de 177 m².

Ce délaissé, classé au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 janvier 2008 en zone d’habitat isolé en milieu agricole ou naturel (Nh), est non utilisé et sans utilité pour la Commune.

Par un avis en date du 19 septembre 2014, France Domaine a estimé ce délaissé au prix de 10 € par m² soit un prix total de 1770 €.

Il est donc proposé de céder ce délaissé à M. et Mme AUDREN, étant rappelé que les frais inhérents à cette cession (géomètre et notaire) sont à la charge des requérants.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- De céder le délaissé précité au prix de 1770 € à M. et Mme AUDREN.

- D’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette affaire, et notamment l’acte notarié à intervenir.15

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

16. Lotissement « La Vallée des Garennes » : convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine rue Pablo Picasso

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du projet de réalisation de 17 lots situés impasse Camille Claudel par l’aménageur l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) doit installer une ligne électrique souterraine. Cette ligne passe sur une parcelle de la commune cadastrée section AW n°76 rue Pablo Picasso.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la commune, il convient de passer avec ERDF une convention de servitudes.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant précisé qu’elle est conclue pour la durée de la ligne électrique posée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Personnel communal

17. Indemnité forfaitaire pour déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

Monsieur le Maire expose :

Certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la résidence administrative pour les besoins du service.

Vu l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics locaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant annuel maximum de l’indemnité pour fonctions itinérantes à 210 euros,

Vu l’avis du CTP du 10 mars 2014 ;

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place l’indemnité forfaitaire annuelle de frais de déplacements à l’intérieur de la résidence administrative et de la verser aux postes qui engendrent des déplacements répétés et réguliers sur la commune pour les besoins du service pour les motifs suivants :16

- Déplacements pour organisation d’évènements culturels, reportages photographiques et/ou journalistiques ;

- Déplacements pour l’organisation d’activités dans le domaine de la petite enfance (moins de 3 ans)

- Déplacements pour organisation d’évènements ou d’activités jeunesse

- Déplacements nécessaires à la bonne coordination des services dans le secteur extra-scolaires (ALSH, APS, ateliers éducatifs)

- Déplacements nécessaires aux enquêtes et analyse de terrains (urbanisme et technique), résolution de problématique dans les domaines informatique.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter ces nouvelles mesures pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Erdre et Gesvres – intercommunalité

- Projet LEADER

- Projet de mandat

- Autorisation Droits des Sols

- Redistribution des délégations aux Vices-Présidents

Concernant l’évolution de l’autorisation du Droits des Sols, M. PORTIER souhaite savoir si le conseil municipal sera amené à délibérer sur les 3 options « Faible, médiane et forte » d’intégration. Monsieur le Maire répond qu’à priori non, il s’agit du principe du service commun.

M. LAMIABLE ajoute qu’il s’agit d’un principe de mutualisation, qui devient un atout puisque c’est un service mutualisé.

M. PORTIER demande, si en plus des 4 élus communautaires, les autres membres du conseil municipal auront une information sur le sujet. M. le Maire répond qu’une information sera faite lors de la prochaine commission urbanisme.

Affaires diverses

Manifestations :

- Samedi 8 et dimanche 9 novembre : Artistes en fait !, site du Groupe scolaire Saint-Exupéry - Mardi 11 novembre : Commémoration de l’Armistice de la guerre 14-18

- Mardi 25 novembre à 20h00, salle Jules Verne : spectacle « Arsène et Coquelicot » - Samedi 6 décembre : Marché de Noël et téléthon17

Informations diverses :

Le repas des séniors aura lieu le 20 décembre à partir de 12h30 dans la salle Jules Verne et la distribution des colis de Noël se fera un peu avant Noël.

Pour faire suite à la demande faite par les conseillers municipaux lors du conseil du 23 septembre, M. LEGOUX donne aux conseillers municipaux le détail des repas pris en compte à l’occasion de la fête de la musique et du 14 juillet (Fédération des Chasseurs et Amicale des Sapeurs-pompiers).

Prochaine séance du conseil communautaire :

- Lundi 24 novembre à 19h30 à la CCEG

Prochaine séance du conseil municipal :

- Mardi 16 décembre à 19h30, salle du Conseil en Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Vincent PLASSARD Joseph BÉZIER