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Procès Verbal - CONSEIL 19 oct 22
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Foëcy.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 19 oct 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
1 nr
O
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NZ O—- > TDME — 7 MO
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
19 Octobre 2022
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2022
Vote des subventions aux associations
Tarifs communaux
SBPA : renouvellement convention
SDE18 : modification des statuts
Nomination d’un référent incendie
Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir jeunes mineurs (apprenti)
CDC VSB : convention mutualisation service / mise à disposition 2022
CDC VSB : rapport CLECT
CDC VSB : avis sur prise de compétence SPANC
Décision modificative budget commune
Questions diverses :
- Information de l’arrêté préfectoral sur l'exploitation installation parc éolien LURY / ARNON
Additifs des 13 et 14 octobre 2022 :
DHNmUEwRE
bb SRE
Oo
+ CDC Vierzon-Sologne-Berry — demande fonds de concours pour jeux de plein air
La Facturation énergie local 27 A, rue Gaston Cornavin (ancien locataire)
< Prise en charge formation CACES pour agent communal
L'an deux mil vingt-deux
Le dix-neuf octobre
à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY {Cher) dûment convoqué le 11 octobre 2022 s’est réuni
à la mairie en session ordinaire, sous la présidence.de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.
Date affichage convocation : 11 octobre 2022
Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER-FOURNET, Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ BARLA,
Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ. Marylène BORDERIOUX, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Patricia TÊTENOIRE et Marie-Laure
FOUCHET.
Absent : Flavien CLAIR.
Excusés : David BOUQUET, Bianca REVOREDO et Dominique ROBIN.
Pouvoirs : David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Stéphane SOUBIE.
Bianca REVOREDO a donné pouvoir écrit à Séverine AGOGUÉ BARLA.
Dominique ROBIN a donné pouvoir écrit à Jean-Louis NADLER. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
1. Secrétaire de séance : Séverine AGOGUÉ BARLA est désignée secrétaire de séance.
2. Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.
3. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Stéphane SOUBIE commente le tableau des propositions de subventions aux associations locales. Quelques
associations n'ont pas communiqué les informations demandées, elles ne percevront donc aucune
subvention. Le total des subventions attribuées cette année s'élève à 7 470€.
DÉLIBÉRATION N° 2022-082/7.5.2
Rapporteur : Stéphane SOUBIE
Ilest proposé aux mernbres du conseil municipal d'étudier les demandes de subvention, pour l’année 2022,
pour les associations, telles que présentées dans le tableau ci-dessous.
Le montant total des subventions est de 7 470,00 €uros.
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2022
MONTANT EN €
AMICALE LAÏQUE 500,00
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 400,00
APEPA 150,00
ASA DES RIVERAINS DE LA CHÉE, DES GRAVOLLES ET DE LA NOUE DE GIVRY 1 200,00
ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE DU CHER 320,00
ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE EN MILIEU RURAL 100,00
CAF 500,00
CLUB DE TIR 250,00
CLUB SPORTIF DE FOËCY 1 300,00
FOECY OVALE CLUB 1 000,00
JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE CHAROST 100,00
PRÉVENTION ROUTIÈRE 100,00
RANDOS AMITIÉS LOISIRS 200,00
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 100,00
SECOURS CATHOLIQUE 50,00
SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT ET DÉVOUEMENT 200,00
TENNIS DE TABLE 300,00
UCF 400,00
UNRPA 300,00
TOTAL SUBVENTIONS 7 470,00
Après délibération, le Conseil Municipal : © VOTE à l’unanimité les subventions telles qu’elles sont présentées ci-dessus. 4. TARIFS COMMUNAUX
Salles municipales : Stéphane SOUBIE explique que la facture d'énergie, pour ces 9 mois de l'année, dépasse
déjà de plus de 10 000 € celle de l’année passée et l'hiver n'est pas commencé. Il est donc impératif d'inclure une participation financière pour l'énergie dans les tarifs de location des salles municipales.
Patricia TÊTENOIRE dit que cela se pratique déjà dans d'autres communes.
Stéphane SOUBIE rappelle que les associations disposent d’une gratuité de salle des fêtes pour une journée,
une fois par an, pour l’organisation d'une manifestation et que si elles louent un week-end cela ne s'applique
que sur la journée du samedi ou du dimanche. Elles ont également à disposition la salle du temple, gracieusement, pour y tenir une assemblée générale ou autre réunion.
Cantine : Stéphane SOUBIE informe que le comparatif des dépenses pour le restaurant scolaire par rapport à
l’année dernière fait ressortir une hausse de plus de 15 000 €uros. il alerte sur le projet de loi de finances 2023
qui diminuerait de 10 % les dotations aux collectivités. Il propose donc d'augmenter de 10 centimes les tarifs
du restaurant scolaire.
Nelly ROUER FOURNET s'interroge sur une tarification au quotient familial.
Stéphane SOUBIE répond que les tarifs appliqués à Foëcy sont assez bas et que cette mesure n'est pas
nécessaire.
Laure GRENIER RIGNOUX ajoute que le CCAS peut prendre en charge les frais de restauration pour les familles
en grande difficulté. Elle explique aussi qu'il va être difficile de travailler avec des fournisseurs locaux pour
l’approvisionnement en certains produits car les tarifs proposés sont assez élevés.
Publicité « Gazette » : Stéphane SOUBIE propose de faire une réunion de travail pour redéfinir ces tarifs car le
format du bulletin municipal a changé et il faudrait inclure les publications sur le site internet. Ce travail devrait être fait pour la fin de l’année avec une application pour 2023.
Bibliothèque et salle multimédia : Stéphane SOUBIE propose une augmentation de 1 € sur chaque tarif et de mettre l'inscription à la salle multimédia à 32 €.
Portage des repas : Stéphane SOUBIE propose une augmentation de 10 centimes par tranche de quotient.
Service eau et assainissement : aucune modification pour ce service car les tarifs ont été modifiés au mois de
juin dernier.
Séverine AGOGUÉ BARLA dit qu'il serait bien de mettre à jour ces tarifs sur le site internet de la commune.
Droit de place : Stéphane SOUBIE propose une augmentation de 1 € sur les droits de place pour le marché.
Pour rappel, certains commerçants utilisent l'électricité et ne paient pas de supplément.
Stéphane SOUBIE souhaite que les conditions d'application du tarif d'occupation du domaine public soient rapidement définies afin d’avoir une mise en application dès le 1° janvier 2023. DÉLIBÉRATION N° 2022-083/7.1.8
Rapporteur : Stéphane SOUBIE
Il'est proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs des services municipaux comme suit :
SALLE DES FÊTES MUNICIPALE
location durée tarif
24h 210,00 €
forfait chauffage applicable
LL L du 01/1! au 30/04 25,60 € particuliers de Foëcy
315.00 €
Fileu 3902 EC Ci E
. Lo 24h 475,00 € particuliers extérieurs à Foëcy forfait chauffage apolicable
du 01/11 au 30/04 25,00 €
Le 150.00 € associations locales
25.65 €
Le . . 265,00 €
a5sociatiors extérieures à Foecy forfait cheuffage applicable
du 01/1 su 39/04 25,00 €
Forfait retto/2ge optionrei ] FO03 €
SALLE DU TEMPLE (rez-de-chaussée)
location durée tarif
24h 105.00 €
forfait chauffage applicable wwe
perticuliers de Foëcy du QE au amné -
8h 15909 €
Cao 2390€
Larcadéneuee à Eee 24h 23000 € particuliers extérieurs 3 Faes, forfait chauffage applicoble
dit au 20/04 1900€
2üh 75,00 € essociations locales Dre =
1303 €
A Le 26h 150.00 € gss935iatrons sxtérieures à F28c; forfait chautage apphcable
du Qi au 39/04 19.00 €
forfait nefto sage optionnel EC E
LOCATION DES CHAPITEAUX
INSTALLATION UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOËCY
petit chapiteau (5 x 8) tarif
particuliers 150.00 €
associatiors locales gratuit
“Pagode" (5 x 5 + murs) tarif
particuliers 55,00 €
associations locales gratuit
moyen chapiteau (5 x 12)
particuliers 150.00 €
associations locales gratuit
grand chapiteau (10 x 15) *‘ tarif
particuliers 245,00 €
associatiors locales i rois per an gratuit
associatiors locales Supplément tocatif 120,00 €
LOCATION MATÉRIEL (réservé aux admiristrés de Foëcy}
forfait pour tables et craises 35.00 €
tables rordes (usage résersé pour La salle des fêtes) prix à l'unité 15.00 €
RESTAURANT SCOLAIRE
prestation | Tarif
erfarts de Foec; 3.09 €
Erseigrarts ‘persorrel commurat f élus locaue ALL
persorres extérieures JI0E
PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
Quotient familial Tarif
irférieu à AQU E ÊùE
Ertre BCE et l4iG € L6t €
Ertre Rail € et io € $.10 €
Sevérieur 4 1955 € 120
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÂGÉES
inscription annuelle par personne 45,00 €
CE SERVICE est réservé aux personnes âgées de 70 ans et plus
PHOTOCOPIES
la photocopie aux usagers 018€
ABONNEMENT BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
prestation par FAMILLE tarif
habitants de Foëcy abonnernent annuel par famille 7,00 €
personnes extérieures à Foëcy abonnement annuel par famille 8,00€
SALLE MULTIMEDIA
prestation | tarif
habitants de Foëcy et personnes extérieures qui travaillent à Foëcy
abonnement annuel par famille 32,00 €
impression noir et blanc da feuille 018€
impression couleur la feuille 0,20 €
PRIX DE VENTE DE L'EAU
prestation Ï tarifs
prix de vente de l'eau au m3 1,60 €
prime fixe annuelle 40,00 €
ASSAINISSEMENT & PLUVIAL
prestation Î tarifs
redevance assainissement par m3 d'eau consommée 1,95€
prime fixe annuelle 50,00 €
frais de raccordement au réseau d'assainissement 1 800,00 €
frais de raccordement au réseau d'eaux pluviales 800,00 €
FRAIS D'INTERVENTION DU SERVICE EAU - ASSAINISSEMENT - PLUVIAL
BRANCHEMENT AU RÉSEAU D'EAU POTABLE | tarifs
main d'œuvre (au prorata du temps passé) 40,00 € / heure
intervention terrassement / pelleteuse (au prorata du temps passé) 76,00 € / heure
INTERVENTIONS DIVERSES : toutes Les interventions qui impliqueront Le du personnel du service EAU & ASSAINISSEMENT seront facturées déplacement
forfait 1/2 heure : 35,00 €
dénlacement de compteur, ouverture et fermeture de compteur,
vérification d'un relevé, vérification d'un siphon d'assainissement etc... au-delà d'une 1/2 heure : 40,00 € / heure
(au prorata du temps passé)
majoration pour toutes interventions en dehors des heures d'ouverture du service
60,00 € /heure au prorata du temps passé
CONCESSIONS DE CIMETIÈRE
durée de la concession sépulture classique cavurne case columbarium
concession pour 50 ANS 246,00 € 241,00 € 492,00 €
concession pour 30 ANS 151,00 € 148,00 € 326,00 €
concession pour 15 ANS 100,00 € 98,00 € 184,00 €
CAVEAU PROVISOIRE (par jour) 25,00 € DROIT DE PLACE SUR LE MARCHÉ
prestation tarif
étalage de 1 à 5 n° 3,50€
étalage de 6 à 10 m° 4,50 €
étalage de 11 à 15 m° 5,50 €
étalage de 16 à 25 n° 6,00 €
étalage de 26 à 35 m° 6,50€
le m° supplémentaire 2,00€
sans étalage 3,00€
stationnement camion vente - déballage 36,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
o FIXE les tarifs communaux tels qu’ils sont présentés ci-dessus.
© DÉCIDE que ces tarifs seront en vigueur au 1° JANVIER 2023.
Cours gym volontaire -
Madame le Maire rappelle qu’un tarif annuel a été proposé pour 34 séances et la gratuité pour la première.
Jean-Louis NADLER demande si la gratuité concerne tous les adhérents ou les nouveaux inscrits.
Madame le Maire répond que cela concerne tous les adhérents, nouveaux ou non, et que les flyers
d'inscription ont déjà été distribués.
DÉLIBÉRATION N° 2022-084/7.1.8
Vu la délibération n° 2021-081/7.1.8 du 13 octobre 2021 qui fixe les tarifs des cours de gymnastique ;
Vu la convention établie entre la commune de FOËCY et le Groupement d’Employeurs Berry Sport pour la
mise à disposition à durée indéterminée d’un animateur pour la gymnastique volontaire :
Vu l'annexe du 14 septembre 2022 à cette convention, portant sur les interventions et la rémunération de l'intervenant ; Considérant qu'il y a lieu de réviser les tarifs des cours de gymnastique pour une application pour la saison
2022/2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle tarification des cours de gymnastique
dispensés sur la commune en tenant compte de l'avenant à la convention et en fixant un tarif annuel comme
suit :
132 € par adhérent pour la saison (soit 10 mois) = 33 séances à 4,00 € et la 19e gratuite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
© DÉCIDE de fixer le tarif de gymnastique volontaire à 132 € par adhérent ;
© DÉCIDE d'appliquer ce tarif à partir de la saison 2022/2023.
5. SBPA : RENOUVELLEMENT CONVENTION
DÉLIBÉRATION N° 2022-085/7.11
Vu le code rural ;
Vu la délibération n° 2005-7 du 17 février 2005 approuvant la convention qui concède à la SBPA la mise en fourrière des chiens trouvés en état de divagation sur le territoire de FOËCY ;
Vu la convention annuelle établie entre la commune de FOËCY et la Société Berrichonne de Protection des Animaux sise à MARMAGNE (Cher) ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention susvisée pour l’année à venir ;
Madame le Maire propose à l’Assemblée de renouveler la convention avec l'association de protection
animale SBPA dont le siège social est à Marmagne et de verser en contrepartie des services apportés une
participation financière de 839.60 £uros (0.40 € X 2 099 habitants).
Après délibération, le Conseil Municipal :
© APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée.
© ACCEPTE de verser la participation financière de 839,60 €uros pour 2023, pour services rendus ;
© AUTORISE le Maire à signer la convention.
6. SDE18 : MODIFICATION DES STATUTS
Jean-Louis NADLER explique que la Cours des Comptes a demandé au SDE18 de faire évoluer ses statuts
conformément à ses compétences, qui portent, entre autres, sur la MAC - Mission d'Aide aux Collectivités, et l'IRVE (borne de recharge pour véhicules électriques)
DÉLIBÉRATION N° 2022-086/8.4
Rapporteur : Jean-Louis NADLER
La commune de FOËCY est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un
syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l'ensemble des communes du Cher ainsi que les 15
établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses
collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques
d'électricité et de gaz, des compétences dites «à la carte», c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires. Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au
niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.
Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur l’évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée
par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser
«ses statuts en fonction de l'évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu'à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités
membre.
e Le projet prévoit notamment :
o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale.
De supprimer la mention de la compétence MAC qui s'est terminée au 31 décembre 2021. D'élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.
D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
De permettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des
compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de
service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre
collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.
90000
Toutefois, et en application de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les
modifications statutaires envisagées requièrent l'approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,
Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu'ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
© D'APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18).
Jean-Louis NADLER résume la réunion du comité syndical du 18 octobre du SDE18. I! a été constaté
d'importants dysfonctionnements sur les bornes de recharge, obligeant leur remplacement tous les 5, 6 ans
par des bornes, certes, plus puissantes et plus rapides mais également beaucoup plus onéreuses. Un déficit
de 200 000 € est déjà constaté sur ce service. Le Syndicat s'interroge également sur la capacité de la France
à gérer ce dispositif lors de la suppression des véhicules à moteur thermique. 7. RÉFÉRENT INCENDIE ET SECOURS
Madame le Maire propose de nommer Jean-Louis NADLER, s'il est d'accord. Siégeant au conseil d'administration du SDIS du Cher, il semble être le candidat idéal pour ces missions.
DÉLIBÉRATION N° 2022-087/5.3
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre
2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et
les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Lorsqu'une commune ne dispose pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions
de sécurité civile, un décret du 29 juillet prévoit la désignation par le Maire d’un correspondant incendie et secours au sein de l’équipe municipale.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le
correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
"participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune ;
"concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
"concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
“concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Ilinforme périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Le Maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le
département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
VU la loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » adoptée le 16 novembre 2021;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un correspondant INCENDIE ET SECOURS qui sera, entre autres,
l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cher dans la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© DÉSIGNE M. Jean-Louis NADLER correspondant INCENDIE & SECOURS. 8. DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EN VUE D'ACCUEILLIR
DES JEUNES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de délibérer pour permettre au jeune apprenti d'utiliser tout le
matériel à moteur du service espaces-verts ; il doit également suivre une formation sécurité en octobre dans le cadre de son apprentissage.
DÉLIBÉRATION N° 2022-088/4.4
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4121-3, L.4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R.4153-40 ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant
diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le
chapitre | concernant l’expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins
de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document
unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux
articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code ;
Considérant le contrat d'apprentissage de M. Cédric GIROUT pour suivre une formation de jardinier-
paysagiste à la commune de FOËCY, du 19 SEPTEMBRE 2022 au 10 JUILLET 2024 :
Considérant que la collectivité a nommé un agent de maîtrise pour exercer le rôle de maître d'apprentissage au service ESPACES VERTS ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
o DÉCIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits
en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération :
o DÉCIDE que la présente délibération concerne le secteur ESPACES VERTS de la commune de FOËCY ; © PRÉCISE que la présente délibération est établie pour une durée de quatre ans ;
o DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles
concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées
12 d’encadrer les jeunes pendant ces travaux, figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération.
© DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise, pour information, aux membres du
CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à
l'Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI} compétent ;
o DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux
« réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition de
l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection {ACFI) ;
© AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
9. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : CONVENTION
MUTUALISATION SERVICE / MISE A DISPOSITION 2022
Madame le Maire explique que cette convention permet le remboursement des salaires des agents de la
commune qui interviennent dans le cadre des compétences de la CDC notamment pour l'entretien de la voirie,
des espaces verts du Musée de la Porcelaine et de la zone artisanale. Cette convention permet également d’harmoniser les montants pour toutes les communes adhérentes.
Séverine AGOGUÉ BARLA demande si tout le linéaire de la voirie est pris en charge.
Madame le Maire répond par oui et il correspond à 18 km 406 m.
DÉLIBÉRATION N° 2022-089/5.7.7
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1 et D 5211-16;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la communauté de communes
VIERZON-SOLOGNE-BERRY et de la communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la
commune de MASSAY, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020 et n° 2020- 1620 du 22 décembre 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;
Vu l'avis du Comité Technique ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il convient de
préciser les conditions de modalités de mise à disposition des services de la commune de FOËCY auprès de
la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour l'entretien de la voirie, de la zone
industrielle des Champs Levraux et l'entretien des espaces verts du Musée de la Porcelaine ;
CONSIDÉRANT que pour l'exercice de ces missions, il convient de signer une convention qui précise les
conditions et modalités de cette mise à disposition des services de la commune de FOËCY au profit de la
communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée entre la commune
de FOËCY et la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour préciser les missions assurées par la commune, pour l’année 2022 ;
«DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la commune de FOËCY ainsi que les éventuels avenants à venir.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE FOËCY
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY
La Communauté de communes Vierzon- Sologne- Berry ayant son siège social, 2 rue Blanche Baron à Vierzon
(18100) représentée par son Président, Monsieur François DUMON, agissant ès qualités et autorisé à la
présente par délibération du Conseil communautaire n° DEL20/132 an date du 9 juillet 2020, précisant les
délégations d'attribution de l'organe délibérant au Bureau communautaire, et par Décision de Bureau n°
DB22/.. en date du 2022, désignée ci-après « la Communauté de communes » D'une
part,
Et La Commune de Foëcy ayant son siège social 21 Rue Gaston Cornavin, 18500 Foëcy représentée par son
Maire, Madame Laure GRENIER-RIGNOUX, agissant ès qualités et autorisée à la présente par délibération
Diners Désignée ci-après « la Commune » D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention : La présente convention à pour objet de fixer les modalités de mise à
disposition d'une part, des agents territoriaux de la Commune, à la Communauté de communes, dans le cadre
d’un transfert partiel de service, et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à
disposition, tels que mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 - Services mis à disposition : La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne :
e Services Techniques
Entretien de la voirie pour 18 406 mètres linéaires traités 302 h16 /an
Entretien de la zone industrielle des Champs Levraux 20 h00 /an
Entretien des espaces verts du musée de la porcelaine : 50 h00 /an
Les agents mis à disposition en seront informés par leur hiérarchie. L'agent mis à disposition continue à
percevoir sa rémunération de la Commune, comme il l’est précisé à l’article 3 des présentes.
Article 3 : Modalités de mise à disposition des agents : Les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts
affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont alors placés,
pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de
communes. Les agents concernés continuent de bénéficier du régime qui leur est appliqué à la Commune
pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire
ne s’en trouvent changés. Au fil de l'exécution de la présente convention, la Commune peut librement
procéder à des remplacements, recrutements où créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
Article 4 - Mise à disposition des biens matériels : L'ensemble des moyens matériels des services mis à
disposition de la communauté (matériels de bureau, de travail, de locomotion, locaux ....} reste acquis, géré et
amorti par la commune, même si ceux-ci sont mis à disposition de la communauté de communes. Article 5 - Modalités de remboursement de frais : La mise à disposition des services partiellement transférés,
de la Commune au profit de la Communauté de communes, fait l’objet d’un remboursement de frais de
fonctionnement par le bénéficiaire de ladite mise à disposition.
Ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes
mis à disposition à 11 898.17 € {net de T.V.A.). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel
et frais assimilés (rémunérations, charges sociales) ainsi que l’ensemble des autres charges relatives aux biens
mis à disposition.
Ledit montant est ainsi annuellement estimé pour :
oEntretien de la voirie : Coût unitaire global : 35.65 € brut par heure effectuée, soit au total : 10 771.87 €
oEntretien de la zone industrielle des Champs Levraux : Coût unitaire global estimé à 16.09 € brut par heure
effectuée, soit au total : 321.80 €
oEntretien des espaces verts du musée de la porcelaine : coût unitaire global estimé à 16.09 € brut par heure
effectuée, soit au total : 804.50 €
Ce montant sera versé annuellement, par la Communauté à la Commune, à charge pour la Commune
d'émettre un titre en ce sens.
Article 6 - Durée et date d'effet de la convention : La présente convention prend effet au 1 er janvier 2022 et
a pour terme le 31 décembre 2022. Son application est liée au résultat du compte administratif de la commune
pour l’année 2021 (soit l’année N-1). Elle peut être prorogée 2 fois par actes concordants des organes
délibérants de la Commune et de la Communauté de communes. Toute modification de la présente
convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties et devra être approuvé par décision
du bureau pour la communauté de communes, et par délibération du conseil municipal, pour la commune.
Article 7 : Résiliation : Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif
de l’une où de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’un acte exécutoire, notifié au moins six mois
avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente
convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre partie, si ce n’est au titre des
remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente
convention.
Article 8 - Assurances et responsabilités : Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés
agiront sous la responsabilité de la Communauté de communes. Les sommes éventuellement exposées par la
commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 5 des
présentes. En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l’autre partie, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
Article 8 - Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction ; délégations de signature : Le Président où son
délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service municipal. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Copies de ces actes et informations seront communiquées au Maire de ia Commune. Il peut donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des
missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. Le pouvoir disciplinaire continue de relever de
l'exécutif municipal mais sur ces points l'exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut
émettre des avis ou des propositions. Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis
à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels
et en informe la Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
Article 10 — Litiges : Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir celui d'Orléans. Ce n’est qu’en cas d'échec
de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
is Article 11 - Dispositions terminales : La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux
services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Vierzon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
Le Président Laure GRENIER RIGNOUX
François DUMON Maire
10. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT)
Stéphane SOUBIE explique que suite à l'adhésion de Massay et des Villages de la Forêt, les attributions de
compensations ont été élaborées au plus juste selon les transferts de compétences.
Nelly ROUER FOURNET demande si Foëcy est concernée.
Stéphane SOUBIE répond par la négative car tout a été réalisé en amont quand Foëcy a adhéré à la
communauté de communes. Dans le cas présent, toutes les communes adhérentes doivent formuler un avis.
Daniel ANGIBAUD demande s'il y a des communes qui s’y opposent.
Stéphane SOUBIE répond que non.
Séverine AGOGUÉ BARLA pense qu'il faut être vigilant sur les transferts des équipements et des services aux
EPCI, et indique qu'il est souhaitable de les maintenir au sein de la commune tant que le transfert n’est pas
obligatoire (exemple le transfert du centre de loisirs pourrait générer une augmentation des tarifs).
Madame le Maire explique que le côté financier est prépondérant car les communes adhérentes doivent
s'aligner sur les tarifs de la communauté de communes notamment pour les prestations de centre de loisirs.
Jean-Louis NADLER rappelle l'obligation de transfert du service eau et assainissement au 01/01/2025.
Séverine AGOGUÉ BARLA regrette que le fonctionnement des EPCI ne soit pas toujours égalitaire et que le
territoire soit souvent défini selon des choix et des affinités politiques qui ne correspondent pas toujours aux
bassins de vie des usagers.
DÉLIBÉRATION N° 2022-090/5.7.5
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes
Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la
16 Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 28 octobre 2020, n°2020-1620
du 22 décembre 2020, et n° 2022-0323 du 30 mars 2022,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
DEL20/138 du 16 juillet 2020 portant sur la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées,
Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant que la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et
de ressources,
Considérant que la CLECT s’est réunie les 28 juin et 13 septembre 2022 pour valider les évaluations des
charges transférées suivantes :
° Transfert de la compétence « financement du contingent du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Cher (SDIS) à la Communauté de communes, à compter du 1° janvier 2022 pour Massay,
Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron
° Transfert du camping de Neuvy-sur-Barangeon à la Communauté de communes au 1*' janvier 2022
° Transfert du RAME de Neuvwy-sur-Barangeon / Saint-Laurent / Vouzeron à la Communauté de
communes au 1° janvier 2022
° Transfert de la zone d'activités à Saint-Georges-sur-la-Prée à la Communauté de communes au 1 janvier 2017
e Transfertäla Commune de Saint-Hilaire-de-Court de la salle des fêtes de Saint-Hilaire-de-Court au 1°" janvier 2022
° Transfert à la Commune de Dampierre-en-Graçay du lavoir à Dampierre-en-Graçay au 1 janvier
2022
° Transfert à la Communauté de communes du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
au 1*' janvier 2022
°__ Transfert à la Communauté de communes de la compétence « éclairage public » pour les communes
de Massay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron au 1°’ janvier
2022
e Transfert à la Communauté de communes du Centre de loisirs de Massay au 1° janvier 2022
* Service commun « Instruction du droit des sols »
e Transfert à la Communauté de communes de la voirie de Massay au 1° janvier 2022
e Retour des chemins de randonnées aux communes de Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent,
Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron pour l’année 2022
° Transfert des équipements sportifs aux communes de Genouilly, Graçay, Saint-Georges-sur-la-Prée,
Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux au 1°’ janvier 2022
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur les
transferts de compétences, de charges et de ressources,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par la Commission,
Le Conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
o APPPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT suite aux réunions du 28 juin et 13 septembre 2022 ;
© DÉCIDE de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.
17 11. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : AVIS SUR PRISE DE
COMPÉTENCE SPANC
Madame le Maire explique que ce point est annulé car la délibération de la communauté de commune
VIERZON-SOLOGNE-BERRY portant sur les compétences SPANC a fait l’objet d'observations par les services de l'Etat.
12. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNE
Stéphane SOUBIE explique la nécessité de cette décision modificative pour financer l'achat de la porte
sectionnelle du centre technique et les panneaux d'affichage du parc de la mairie.
DÉLIBÉRATION N° 2022-091/7.1.2
Stéphane SOUBIE expose :
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET COMMUNE
Dépenses
Libellé Opération | Chapitre Article montant
Autres immob. Corpo. 130 21 2188 4700,00
Autres immob. Corpo. 130 21 2188 900,00
Réseaux de voirie 245 21 2151 - 900,00
Construction 246 23 2313 - 4700,00
Sous total investissement
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative ci-dessus.
13. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : DEMANDE FONDS DE
CONCOURS POUR JEUX DE PLEIN AIR
Madame le Maire propose qu'un fonds de concours soit sollicité auprès de la communauté de communes
VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour le financement des jeux de plein air du parc de la mairie et de l'école
maternelle. Séverine AGOGUÉ BARLA demande des explications quant à la sollicitation d'un fonds de concours pour le
financement des jeux de plein air. Elle demande si un fonds de concours pourra être sollicité pour le
remplacement des structures du centre de loisirs prévu en 2023.
Madame le Maire indique qu’une demande de subvention pourra être demandée auprès de la CAF et que les
fonds de concours sont à privilégier en fin d’année en fonction du budget.
DÉLIBÉRATION N° 2022-092/7.8
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article LS214-16 V ou 15215-26 ou LS216-
5 VIA0 ;
Vu les Statuts de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY et notamment les dispositions
incluant la commune de FOËCY comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la commune de FOËCY a procédé au remplacement des jeux de plein air qui étaient vétustes
et devenus dangereux, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
© DÉCIDE de demander un fonds de concours de 3 590,80 € à la communauté de communes VIERZON-
SOLOGNE-BERRY en vue de participer au financement de l'acquisition des jeux de plein air, à hauteur
de 40 % du montant HT qui s'élève à 8 977,00 € (TTC : 10 772,40 €)
© AUTORISE Madame le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.
14. FACTURATION ÉNERGIE LOCAL 27A RUE GASTON CORNAVIN
(ANCIEN LOCATAIRE)
DÉLIBÉRATION N° 2022-093/7.10
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Par acte du 1° novembre 2021, la commune consentait un bail commercial à Mme Sandy LAUBRON DUBOIS
pour y exercer son activité professionnelle, avec une gratuité de 6 mois dès possession des lieux.
Madame LAUBRON DUBOIS a résilié son bail à la date du 1° avril 2022 et il a été constaté que celle-ci n'avait
pas souscrit de contrat d'énergie électrique pour ce bien.
Le contrat en cours étant resté au nom de la commune, la facturation a été établie à son nom. La
consommation due par Mme LAUBRON DUBOIS pour la période de location du 1* novembre 2021 au 31 mars 2022 s'élève à 525,49 €.
l'est proposé au Conseil Municipal d'adresser un titre de paiement pour cette somme auprès de l’ancienne
locataire.
VU le bail commercial du 1° novembre 2022 entre la commune de FOËCY et Mme Sandy LAUBRON DUBOIS ;
19 Considérant que Mme Sandy LAUBRON DUBOIS n'a pas respecté la clause du bail stipulant que le preneur
devait s'acquitter des charges courantes ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité :
o DÉCIDE de facturer les frais d'énergie électrique dus pour la location de l'immeuble sis 27 A rue
Gaston Cornavin à Mme Sandy DUBOIS LAUBRON pour la période du 1° novembre 2021 au 31 mars
2022, qui s'élèvent à 525,49 €.
15. PRISE EN CHARGE FORMATION CACES POUR AGENT
COMMUNAL
DÉLIBÉRATION N° 2022-094/7.1.5
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Les agents du service technique doivent régulièrement suivre les formations pour valider les CACES.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le financement du renouvellement de CACES pour M. Bruno BOISSELET via le CFP MALUS sis à BOURGES.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le devis en date du 17/10/2022 du CFP MALUS Bourges ;
Considérant la nécessité de reconduire les formations pour CACES des agents du technique :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE de prendre en charges les frais de formation de renouvellement CACES pour M. Bruno
BOISSELET qui s'élèvent à 710,00 € pour 3 jours ainsi que les frais de déplacement et de restauration.
e AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires ;
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
16. QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire communique l'arrêté préfectoral qui a émis un avis favorable sur l'exploitation et
l'installation d’un parc éolien sur le territoire de LURY / ARNON qui sera constitué de 4 nouvelles éoliennes.
Marylène BORDERIOUX demande que le congélateur de la salle des fêtes soit rapatrié au local de la banque alimentaire en vue de la prochaine livraison.
Daniel ANGIBAUD rapporte que le Maire de Vierzon a proposé une visite de l'Assemblée Nationale pour les
enfants des conseils municipaux d'enfants de Vierzon et de Foëcy. I ajoute que cette initiative pourrait être
reprise pour la visite de l'éco-pôle de Marmagne.
20 Madame le Maire approuve. Cette proposition doit être soumise au Directeur de l’école primaire.
Kévin SALLÉ communique la proposition de l'association EKOMELONG, association humanitaire, qui offre des
représentations théâtrales dans les communes qui le souhaitent.
Madame le Maire est favorable à cette initiative ; il faut vérifier les disponibilités de la salle des fêtes.
Nelly ROUER FOURNET informe que des bacs pour le tri et le recyclage des déchets sont en place à l'entrée de
la mairie.
Séverine AGOGUÉ BARLA demande où en est le fauchage sur Givry.
Madame le Maire répond que c’est en cours.
Céline BARDE confirme que les Grands Champs et le Bois Blanc ont été faits.
Séverine AGOGUÉ BARLA rend compte de la réunion du groupe de travail sur l'installation des nouveaux jeux
de plein air à l’école maternelle et dans le parc de la mairie. Il reste encore beaucoup de travaux à réaliser ce
qui fait que les jeux ne sont toujours pas accessibles aux enfants de l’école et cela est très frustrant pour eux.
Madame le Maire précise qu'il manque des dalles amortissantes.
Séverine AGOGUÉ BARLA répond qu'il manque 6 m? de dalles, plus le comblement des dalles manquantes. De
plus une pièce a été cassée sur l’un des jeux du parc de la mairie, la structure n’est donc plus aux normes du
fabricant ce qui est dommageable pour la suite du programme. La visite de mise en service et de conformité
ne pourra être effectuée qu'après réalisation de l’ensemble des travaux, ce qui est problématique.
Madame le Maire va voir avec la secrétaire la date de livraison prévue pour les dalles sinon auprès d’un autre
fournisseur et également le remplacement de la pièce cassée.
Jean-Louis rapporte la demande de la directrice de l’école maternelle qui souhaite que les interventions
techniques se fassent hors temps scolaire. Cela va compliquer le travail !
Séverine AGOGUÉ BARLA et Céline BARDE ajoutent qu’un nettoyage périodique doit être réalisé sur les jeux.
Il faut impérativement qu'une autorisation de mise en service et de conformité soit délivrée avant l'utilisation
des jeux par le public et les enfants de l’école.
Marylène BORDERIOUX demande si des limites ont été imposées au nouvel épicier. Madame le Maire précise que M. YAVUZ s'accorde des permissions non autorisées. Un courrier lui a été
adressé lui rappelant ses obligations.
Nelly ROUER FOURNET informe l'assemblée que l'élection du conseil municipal d'enfants se déroulera jeudi
20 octobre.
Céline BARDE demande des infos sur le Marché de Noël.
Séverine AGOGUÉ BARLA demande s’il y aura un spectacle pyrotechnique.
Madame le Maire répond qu'il y aura un spectacle pyrotechnique et qu'il y a déjà des inscriptions.
Séverine AGOGUÉ BARLA ajoute qu'il serait bien d'essayer de diversifier les commerces.
Nelly ROUER FOURNET informe qu'il a été pris contact avec Kungota pour l'organisation de nouveaux
échanges de jeunes. Les enfants concernés seront les 10 — 11 ans et seront prioritaires ceux du conseil
municipal d'enfants. Il faudra également étudier l'accueil et l'hébergement des jeunes Slovènes.
Madame le Maire informe que deux familles Ukrainiennes quitteront Foëcy pour Vierzon et Saint-Florent-sur-
Cher. Elle ajoute que la gratuité des logements sera effective jusqu'au 31 décembre mais qu'à partir du 1°
janvier 2023 il sera demandé un loyer aux familles souhaitant rester sur la commune.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h30.
Laure GRENIER RIGNOUX Séverine AGOGUÉ BARLA
Maire Secrétaire de séance Fr
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