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Compte-Rendu - Compte rendu 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Foëcy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 11 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation,
1
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 09 avril 2024
3. Actes au Maire
4. Cession véhicule IVECO
5. Lutte contre les dépôts sauvages : remboursement des frais engagés par la commune
6. Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY : convention de mise à disposition partielle de services 2024
7. Jury d’assises 2025 : constitution de la liste des jurés
8. Participation aux frais de formation d’un agent communal
9. Approbation convention d’adhésion 2024 avec l’association des FRANCAS DU CHER
10. Approbation règlement transport périscolaire
11. Conseil Municipal des enfants : approbation projets 2024
12. Cher Ingénierie des Territoires : travaux de remise aux normes de la cantine
scolaire / adoption de la poursuite du projet, du choix du scénario retenu en phase avant- projet et la validation d’une convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
13. Adhésion au GIP RECIA (équipements numériques des écoles)
14. Convention de prêt de mini bus avec l’association Vierzon-Football-Club pour le centre de loisirs
15. SAUR : convention de prestation de services pour l’assistance à l’exploitation d’eau potable de la commune
16. SAUR : convention de prestation de services pour l’assistance à l’exploitation des installations d’assainissement collectif de la commune
17. Amortissement de l’étude pour l’interconnexion avec le SIAEP de VIGNOUX / BARANGEON.
18. Ecole maternelle de FOËCY : participation financière de la commune pour activité scolaire
19. Projet éducatif territorial et Plan mercredi : approbation convention
20. Questions diverses
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le ONZE JUIN
à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 04 juin 2024 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
11 JUIN 2024 2
Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Céline BARDE, Kevin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Marie-Laure FOUCHET.
Excusés : Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ BARLA, Laurent RIVAUD, David BOUQUET. Absent : Flavien CLAIR.
Pouvoirs : Jean-Louis NADLER a donné pouvoir écrit à Laure GRENIER RIGNOUX Séverine AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Marie-France LERASLE
Laurent RIVAUD a donné pouvoir écrit à Stéphane SOUBIE
David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Daniel ANGIBAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
1. Secrétaire de séance : Marie-France LERASLE est désignée secrétaire de séance.
2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 est adopté à l’unanimité
3. ACTES AU MAIRE
Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil
Municipal ;
Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :
16-avr remboursement emprunt DEC08
22-avr modification régie marché ajout fonds de caisse DEC09
22-avr renouvellement concession BARAQUET Marielle DEC10
22-avr renouvellement concession BARAQUET PROVOST DEC11
29-mai renouvellement concession BEDU PREVOST DEC12
04 juin Acquisition véhicule pour services techniques DEC13
4. CESSION VEHICULE IVECO
DÉLIBÉRATION N° 2024-047
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
La flotte automobile des services techniques de la ville est dotée d’un camion benne de marque IVECO, immatriculé BY-467-DH. Il est précisé que ce véhicule a été totalement amorti. 3
Ce véhicule peut être vendu du fait de l’acquisition, cette année, d’un camion de marque IVECO DAILY, plus petit, et donc plus adapté aux besoins des services.
Après expertise en date du 14/03/2024, la Société CENTRE V.I (concessionnaire IVECO), sise à BOURGES (Cher) rue Nicéphore Niepce, a fait une proposition d’achat du véhicule au prix de 19 200 €uros TTC (16 000 €uros HT).
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession du camion IVECO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment son article L.2241-1 ;
Considérant que le camion IVECO BENNE affecté aux services techniques de la commune n’est plus adapté aux besoins de la collectivité ;
• AUTORISE Madame le Maire à vendre, en l’état, le véhicule IVECO, immatriculé BY-467-DH pour un prix de cession de 19 200 €uros à la Sté CENTRE V.I ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
5. LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LA COMMUNE
Stéphane SOUBIE explique que les dépôts sauvages de déchets se multiplient, environ 2 par semaine, et que cela nécessite l’intervention des agents de la commune pour l’enlèvement des matériaux et autres détritus. Une plainte est systématiquement déposée auprès de la gendarmerie. Il propose de déterminer des modalités qui permettront de facturer le coût d’intervention des services municipaux, aux contrevenants.
DÉLIBÉRATION N° 2024-048
Rapporteur : Stéphane SOUBIE
Malgré la prise en charge, gratuite, par la déchetterie dont dépend la commune de FOËCY, des déchets et encombrants, il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur le territoire, portant atteinte à la salubrité et à l’environnement.
L’article R.632-1 du code pénal réprime « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, dépouilles d’animaux, ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit ». En outre, l’article R.635-8 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €uros dans le cadre de dépôts sauvages transportés par véhicule.
Par ailleurs, ces incivilités représentent un coût pour la commune qui doit procéder à l’enlèvement des dépôts sauvages et au nettoyage des lieux, nuisent à la qualité du cadre de vie et portent atteinte aux espaces naturels.
Dans la mesure, où il est parfois possible d’identifier les auteurs de ces infractions, il est proposé au Conseil Municipal d’adresser, dans un premier temps, un courrier aux auteurs de dépôts sauvages pour exiger qu’ils récupèrent leurs déchets dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, la commune procèdera à l’évacuation des déchets aux frais des auteurs. En cas de récidive, la commune facturera d’emblée les frais qu’elle a engagé auprès des auteurs de dépôts sauvages, sans appliquer le délai de 24 heures.
Cette facturation se ferait sur la base d’un décompte de frais réels prenant en compte les deux situations suivantes :
1. En cas d’intervention des services techniques municipaux :
- Forfait véhicule : 100 €uros 4
- Taux horaire moyen des agents techniques : 26,98 € brut, actualisable annuellement en fonction de l’évolution des charges de personnel de la commune.
2. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur :
• Remboursement des frais engagés par la commune pour l’évacuation et le traitement des déchets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les modalités exposées ci-dessus vis-à-vis des auteurs identifiés, à savoir : • Exiger, tout d’abord, la récupération de leurs déchets sous 24 heures ;
• Le cas échéant, évacuer ou faire évacuer les déchets aux frais des auteurs identifiés, • En cas de récidive, procéder, sans délai, à la facturation des frais engagés par la commune. • DÉCIDE de facturer aux auteurs de dépôts sauvages les frais engagés par la commune, sur la base d’un décompte de frais réels comme suit :
Intervention des services techniques municipaux :
- Forfait véhicule : 100 €uros
- Taux horaire moyen des agents techniques : 26,98 € brut, actualisable annuellement en fonction de l’évolution des charges de personnel de la commune.
Intervention d’un prestataire extérieur :
• Remboursement des frais engagés par la commune pour l’évacuation et le traitement des déchets.
• AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
6. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES POUR 2024
Madame le Maire explique que la Communauté de Communes remboursera une première moitié des frais de fonctionnement en juin et que le solde sera versé en fin d’année, avec, éventuellement, un réajustement des temps d’intervention. En fin d’année, il sera également ajouté un avenant à la convention pour le transfert des frais de personnel et d’entretien du centre de loisirs et du RAMPE.
DÉLIBÉRATION N° 2024-049
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté Préfectoral 2018-1-1470 du 14 décembre 2018, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry au 1er janvier 2019, à la commune de Foëcy ; VU la convention de mise à disposition de services entre la commune de FOËCY et la communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition d’une part, des agents territoriaux de la commune de FOËCY à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, dans le cadre d’un transfert partiel de service, et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition, tels que mentionnés à l’article 2 de la convention ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition.
Après délibération, le Conseil Municipal :
o ÉMET un avis favorable à la mise à disposition de services auprès de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY des agents territoriaux de la commune de FOËCY et des moyens nécessaires aux services mis à disposition pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée pour l’année 2024 ; 5
o AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant et les éventuels avenants à venir.
o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE
LA COMMUNE DE FOËCY
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY
La Communauté de communes Vierzon- Sologne- Berry ayant son siège social, 2 rue Blanche Baron à Vierzon (18100) représentée par son Président, Monsieur François DUMON, agissant es qualités et autorisé à la présente par délibération du Conseil communautaire n° DEL20/132 an date du 9 juillet 2020, précisant les délégations d’attribution de l’organe délibérant au Bureau communautaire, et par
Décision de Bureau n° DB24/……………………. en date du ………………………….2024, Désignée ci-après « la Communauté de communes »
D’une part,
Et
La Commune de Foëcy ayant son siège social 21 Rue Gaston Cornavin, 18500 Foëcy représentée par son Maire, Madame Laure GRENIER-RIGNOUX, agissant es qualités et autorisé à la présente par délibération n°………………………………………….
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition d’une part, des agents territoriaux de la Commune, à la Communauté de communes, dans le cadre d’un transfert partiel de service, et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition, tels que mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 - Services mis à disposition La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne :
Service Techniques
Entretien de la voirie pour 18 406 mètres linéaires traités 302 h16 /an
Entretien des espaces verts du musée de la porcelaine : 50 h00 /an
Les agents mis à disposition en seront informés par leur hiérarchie.
L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la Commune, comme il l’est précisé à l’article 3 des présentes.
Article 3 : Modalités de mise à disposition des agents
Les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de communes.
Les agents concernés continuent de bénéficier du régime qui leur est appliqué à la Commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
Au fil de l’exécution de la présente convention, la Commune peut librement procéder à des remplacements, recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
Article 4 - Mise à disposition des biens matériels
L’ensemble des moyens matériels des services mis à disposition de la communauté (matériels de bureau, de travail, de locomotion, locaux …) reste acquis, géré et amorti par la commune, même si ceux-ci sont mis à disposition de la communauté de communes. 6
Article 5 - Modalités de remboursement de frais
La mise à disposition des services partiellement transférés, de la Commune au profit de la Communauté de communes, fait l’objet d’un remboursement de frais de fonctionnement par le bénéficiaire de ladite mise à disposition. Ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes mis à disposition à 12 115.87 € (net de T.V.A.). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales) ainsi que l’ensemble des autres charges relatives aux biens mis à disposition.
Ledit montant est ainsi annuellement estimé pour :
Entretien de la voirie : Coût unitaire global : 35.65 € brut par heure effectuée, soit au total : 10 771.87 €
Entretien des espaces verts du musée de la porcelaine :
coût unitaire global estimé à 26.88 € brut par heure effectuée, soit au total : 1 344.00 €
Ce montant sera versé au plus tard le 30 juin de l’année N, à hauteur de 50% du montant total facturé en année N-1, et ce, à titre provisionnel, le reste dû sera versé au terme de ladite convention.
Article 6 - Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et a pour terme le 31 décembre 2024. Son application est liée au résultat du compte administratif de la commune pour l’année 2021 (soit l’année N- 1).
Elle peut être prorogée 2 fois par actes concordants des organes délibérants de la Commune et de la Communauté de communes.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties et devra être approuvé par décision du bureau pour la communauté de communes, et par délibération du conseil municipal, pour la commune.
Article 7 : Résiliation
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’un acte exécutoire, notifié au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre partie, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 8 - Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Communauté de communes. Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
Article 9 - Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction ; délégations de signature Le Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service municipal. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copies de ces actes et informations seront communiquées au Maire de la Commune.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions. Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
Article 10 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. 7
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir celui d’Orléans.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Vierzon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes, Pour la ville de Foëcy, François DUMON Laure GRENIER RIGNOUX Président Maire
7. JURY D’ASSISES 2025
DÉLIBÉRATION N° 2024-050
Madame le Maire rapporte :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0528 du 16 avril 2024 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l’année 2025.
Considérant qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune de Foëcy ;
Après tirage au sort, le Conseil Municipal, désigne :
8. PRISE EN CHARGE FRAIS DE FORMATION POUR UN AGENT COMMUNAL
DÉLIBÉRATION N° 2024-051
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Un agent d’animation a suivi une formation de BAFD, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la carrière, auprès de l’Association LES FRANCAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la formation proposée par LES FRANCAS Centre Val de Loire, sis 48 boulevard Alexandre Martin à ORLÉANS (Loiret), dont le montant s’élève à 595 €uros, pour Monsieur Xavier-Mickaël MOREIRA, adjoint d’animation territorial.
N°
électeur NOM
NOM
épouse Prénom
Date
naissance Lieu naissance adresse Ville
604786209 JAGOT Michel 05/02/1948 Meusnes (41) 75 rue Salvador Allende FOËCY
713537964 MONTICO ALVES Anita 23/01/1964 Grenoble (38) 9 B rue Gabriel Péri FOËCY
615968548 LIEGEOIS Jean-Claude 18/06/1946 Montreuil (93) 2 rue Pablo Picasso FOËCY
496674075 MOULON Eric 22/07/1970 Vierzon (18) 6 Chemin des Lacs FOËCY
507511539 RUFFIN Alexandre 01/04/1992 Orléans (45) 43 rue Louis Pasteur FOËCY
134734649 THIROT Nicole DURAND 14/04/1947 Talence (33) 14 B rue Jean Jaurès FOËCY 8
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant le bien-fondé de la nécessité pour le service que cet agent suive la formation de BAFD ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• DÉCIDE la prise en charge par la commune de FOËCY, des frais de formation s’élevant à 595 € pour M. Xavier-Mickaël MOREIRA ;
• DÉCIDE de prendre en charges les frais de déplacements kilométriques, autoroutiers, journaliers selon le barème en vigueur.
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
9. FRANCAS DU CHER : APPROBATION CONVENTION D’ADHÉSION 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024-052
Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET
Vu la proposition de convention établie par l’Association LES FRANCAS DU CHER ;
Considérant l’intérêt de ce partenariat comme moyen de mise en œuvre des projets inhérents au centre de loisirs municipal.
Considérant que cette adhésion permet, entre autres :
➢ d’agir pour les valeurs d’éducation populaire pour l’enfance – jeunesse et notamment d’être conseillé et accompagné dans les démarches, dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets associatifs et éducatifs ;
➢ de développer des propositions innovantes ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention d’adhésion.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• APPROUVE la convention d’adhésion aux FRANCAS DU CHER telle qu’elle est présentée pour l’année 2024 ;
• AUTORISE Madame le Maire à la signer.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
10. RÈGLEMENT TRANSPORT PÉRISCOLAIRE
DÉLIBÉRATION N° 2024-053
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Les familles domiciliées au hameau des Varennes rencontrent des difficultés pour conduire leur(s) enfant(s) au service d’accueils périscolaires du centre de loisirs municipal. 9
Un service de transport a été mis en place pour faciliter l’accès au service pour les enfants domiciliés dans ce hameau, excentré du territoire de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de règlement intérieur.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le projet de règlement intérieur pour le transport périscolaire à destination des familles du hameau des Varennes, tel qu’il est présenté ;
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
GÉNÉRALITÉS
Le centre de loisirs municipal a mis en place un service de transport périscolaire pour desservir le hameau des Varennes. Ce service est accessible aux familles dont les enfants sont inscrits au centre de loisirs municipal via le portail « familles ».
CONDITIONS DE DOMICILIATION
Le représentant légal (parents ou tuteur par décision de justice) doit être domicilié au hameau des Varennes de FOËCY.
CONDITIONS D’ÂGE
Pour l’inscription au service de transport périscolaire, l’enfant doit avoir, pour des raisons de sécurité, 3 ans à la rentrée scolaire et ne pas être âgé de plus 16 ans.
CONDITIONS D’ACCÈS
L’enfant doit être inscrit à l’accueil périscolaire du centre de loisirs municipal.
UTILISATION
Les enfants sont pris en charge à l’arrêt de bus situé au croisement du chemin de la prairie de Varennes et de la voie dite de Varennes (à côté du studio N’œuf Mois) aux horaires suivants :
Matin : 8h05
Soir : 17h05
Les enfants sont sous la responsabilité du responsable familial jusqu’à sa prise en charge par le conducteur/agent communal. Les enfants sont pris en charge par le Centre de Loisirs municipal jusqu’à leur conduite à l’école, matin et soir.
Pour les prises en charge du lundi matin prévenir le vendredi précédent.
Au retour, si aucun adulte n’est présent pour venir chercher l’enfant à l’arrêt (sauf autorisation écrite/ cf annexe) le conducteur ne doit pas le laisser descendre. L’enfant reste dans le véhicule et il est conduit à l’accueil périscolaire du centre de loisirs. Son représentant légal sera contacté pour venir le chercher.
ABSENCES
Les absences (du matin ou du soir) devront être signalées la veille, par téléphone au 02.48.53.01.80 ou au 06.79.76.93.47 (SMS acceptés).
MONTÉE ET DESCENTE DU VÉHICULE
Avant l’arrivée du véhicule, l’enfant doit :
▪ S’assurer de l’horaire de passage du véhicule ;
▪ Arriver au moins 5 minutes avant l’horaire de passage du véhicule ; ▪ Ne pas chahuter à proximité de la circulation.
▪ La montée et la descente du véhicule sont des opérations dangereuses qui doivent se faire dans l’ordre et le calme, sans précipitation, ni bousculade. Les enfants doivent attendre l’arrêt complet du véhicule avant de s’avancer pour monter dedans.
COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE EN MARCHE
Le transport des enfants doit être réalisé dans le calme, pour des raisons de sécurité et de confort. Tout comportement dangereux susceptible d’engendrer une mise en danger des passagers et du conducteur est proscrit, notamment : • Les élèves doivent rester assis dans le véhicule, attacher leur ceinture de sécurité et la maintenir attachée pendant tout le trajet. Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de 4ème classe, conformément au Code de la Route, et des sanctions décrites à l’article 6.4 ;
transport CDL 10
• Ils placent leurs sacs sous les sièges ou dans le coffre, dans la mesure du possible. Il est interdit :
• De jouer ou d’utiliser des briquets, allumettes, pétards, fumigènes ou tout autre objet de même nature ; • De projeter quoi que ce soit ;
• D’introduire dans le véhicule et de manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters etc… ; • De crier, de se comporter de manière à gêner ou à distraire le conducteur (musique forte, bousculade, bagarre, etc.) ; ou à compromettre la tranquillité des autres voyageurs ;
• De parler au conducteur sans motif valable ;
• De consommer ou de transporter dans les véhicules de l’alcool, du tabac ou des produits stupéfiants ; • De toucher les poignées, serrures ;
• De salir, de cracher, de détériorer ou de voler le matériel.
Les usagers du service doivent être polis et courtois envers le conducteur et, le cas échéant, envers le personnel d’accompagnement. Il est interdit, sous peine de poursuite pénale, de perturber le bon fonctionnement du service de transport par quelques manifestations que ce soient : Agressions physiques, verbales en direction du conducteur ou d’élèves présents, blocage du véhicule, etc.
TRAITEMENT DES INCIVILITÉS ET PROCÉDURE APPLICABLE POUR LES SANCTIONS En cas de non-respect du présent règlement, des sanctions seront prises et pourront consister en un simple courrier d’avertissement jusqu’à l’exclusion de l’enfant des services de transport, de courte, moyenne ou longue durée. Chaque sanction est constatée par écrit et notifiée au représentant légal par la mairie, organisatrice du service. Lorsque le comportement de l’enfant peut entraîner son exclusion, un courrier, envoyé par la mairie, en recommandé avec accusé de réception, est adressé au représentant légal.
Dans un délai de 48 heures, le représentant légal et/ou l’enfant peuvent fournir des explications sur les circonstances des faits reprochés. A la suite de ces échanges, l’autorité territoriale, compétente, prononce la sanction par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au représentant légal.
FRAIS DE GESTION
Le transport est gratuit pour toute l’année scolaire.
VALIDITE
Le présent règlement a vocation à s’appliquer dès son approbation. Le Maire de la commune de FOËCY est chargé de l’exécution du présent règlement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11/06/2024.
11. CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : APPROBATION PROJETS 2024
Les enfants du conseil municipal des enfants sont présents à la séance et exposent leurs projets pour 2024 : - Plantations d’arbres d’ornement et de fruitiers
- Concours d’arts plastiques et concours de cabane qui se dérouleront le samedi 29 juin au centre de loisirs.
Madame le Maire rappelle que le PETR du Cher, dans le cadre du programme « plantez le décor » subventionne l’achat d’arbres. La commune est inscrite à ce programme.
DÉLIBÉRATION N° 2024-054
Le Conseil Municipal des enfants, dans sa séance du 20 novembre 2023 a fixé les projets pour 2024. Il en ressort deux activités qui sont :
1. Une journée artistique, date retenue : samedi 29 juin 2024 :
- Matin : concours d’arts plastiques et expo
- Après-midi : concours de cabane
2. La plantation d’arbres d’ornement et fruitiers, le lieu et la date restant à définir pour l’inauguration.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les projets présentés par le conseil municipal des enfants pour 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• APPROUVE et apporte tout son soutien aux projets 2024 du conseil municipal des enfants.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents. 11
12 CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES : TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES
DE LA CANTINE SCOLAIRE / ADOPTION DE LA POURSUITE DU PROJET, DU CHOIX DU SCENARIO RETENU EN PHASE AVANT-PROJET ET LA VALIDATION D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE À LA MAITRISE D’OUVRAGE
Madame le Maire explique que suite à la présentation par le CIT du projet de travaux de remise aux normes de la cantine scolaire et compte tenu de l’importance de ces travaux, il est nécessaire d’avoir une assistance à la maîtrise d’ouvrage. Le CIT accompagne les collectivités dans ces missions.
Deux scénarios ont été présentés dont l’un plus complet qui comprend en plus la restructuration de l’espace sanitaire. Cette option éviterait, à plus ou moins long terme, d’être confronté à une demande de mise aux normes des sanitaires.
Le début des travaux est envisagé pour septembre 2025 avec un achèvement en avril 2026. Une réflexion sera à prévoir quant à la distribution des repas durant la période des travaux.
DÉLIBÉRATION N° 2024-055
Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’étude d’avant-projet de la remise aux normes de la cantine scolaire établie par l’Agence Cher Ingénierie des Territoires. L’étude comporte les deux scénarios de travaux suivants :
- Scénario 1 : Restructuration complète de l’office et de l’entrée,
- Scénario 2 : Restructuration complète de l’office, de l’entrée et de l’espace sanitaire
Madame le Maire informe que l’Agence Cher Ingénierie des Territoires peut accompagner la Commune dans la réalisation du projet et expose aux membres du Conseil Municipal la convention relative à l’intervention de l’Agence pour un mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au projet de remise aux normes de la cantine scolaire. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la convention référencée C0424 présentée par Cher Ingénierie des Territoires pour un montant de 6 560 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’étude d’avant-projet établie par l’Agence Cher Ingénieries des Territoires ; Vu la convention proposée par l’Agence Cher Ingénierie des Territoires ;
Considérant la nécessité de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• ADOPTE la poursuite du projet de remise aux normes de la cantine scolaire, • DECIDE de retenir le scénario 2 intégrant la restructuration complète de l’office, de l’entrée et de l’espace sanitaire,
• DECIDE de confier la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires, • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout acte administratif, juridique et financier nécessaire à l’exécution du projet.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
13. ADHÉSION AU GIP RECIA (ÉQUIPEMENTS NUMÉRIQUES DES ÉCOLES
Madame le Maire explique que le dispositif PrimOT permet aux familles de communiquer avec l’école via un portail internet et facilite donc l’échange entre parents/enseignants en supprimant le carnet de liaison.
Seule la direction de l’école maternelle a répondu favorablement à ce dispositif. Le directeur de l’école élémentaire n’a pas souhaité donner suite. 12
Bianca REVOREDO commente que cela risque de poser problème pour les enfants qui vont passer en CP car les familles devront avoir à nouveau recours au carnet, alors que ce dispositif est vraiment pratique d’utilisation.
DÉLIBÉRATION N° 2024-056
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,
CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• APPROUVE l’adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,
• APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,
• AUTORISE Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA, • DESIGNE Mme Nelly ROUER FOURNET en qualité de représentant titulaire et Mme Bianca REVOREDO en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA, • DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
14. CONVENTION DE PRÊT DE MINI BUS AVEC L’ASSOCIATION VIERZON- FOOTBALL-CLUB POUR LE CENTRE DE LOISIRS
DÉLIBÉRATION N° 2024-057
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’établissement d’une convention avec l’association sportive VIERZON FOOTBALL CLUB pour une mise à disposition, réciproque, de minibus appartenant à l’une et l’autre des parties.
En effet, la ville de FOËCY possède un mini bus 8 places qui peut être mis à la disposition du VIERZON FOOTBALL CLUB, qui en fait la demande pour les week-ends (samedi après-midi et dimanche) dans le cadre des déplacements pour ses compétitions sportives durant l’année scolaire.
En contrepartie, l’association VIERZON FOOTBALL CLUB possède 4 minibus qui peuvent être mis à la disposition de la ville de FOËCY, durant chaque période de vacances scolaires.
L’utilisation de ces véhicules par les deux parties se fait dans le strict respect, réciproque, tel que défini dans la convention. 13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE la convention de prêt de mini bus avec l’association VIERZON FOOTBALL CLUB telle qu’elle est présentée ;
• AUTORISE Madame le Maire à la signer ;
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
15. SAUR : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’ASSISTANCE À L’EXPLOITATION D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE
DÉLIBÉRATION N° 2024-058
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Depuis 2022, la commune a passé convention avec la Société SAUR pour l’assistance à l’exploitation d’eau potable de la commune.
Vu la nouvelle proposition de convention établie par la Société SAUR, sise à DÉOLS (36130) 2 rue Louis Malbète ;
Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations d’eau potable sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération :
• DÉCIDE de confier la surveillance et le dépannage des équipements des services de l’eau potable à la Société SAUR ;
• APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée pour une durée de 18 mois ; • AUTORISE Madame le Maire à la signer.
• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.
16. SAUR : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’ASSISTANCE À L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE
DÉLIBÉRATION N° 2024-059
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
Depuis 2022, la commune a passé convention avec la Société SAUR pour l’assistance à l’exploitation des installations d’assainissement collectif de la commune.
Vu la nouvelle proposition de convention établie par la Société SAUR, sise à DÉOLS (36130) 2 rue Louis Malbète ;
Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations d’assainissement collectif sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération :
• DÉCIDE de confier la surveillance et le dépannage des installations d’assainissement collectif à la Société SAUR ;
• APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée pour une durée de 12 mois ; • AUTORISE Madame le Maire à la signer.
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents. 14
17. AMORTISSEMENT DE L’ÉTUDE POUR L’INTERCONNEXION AVEC LE SIAEP DE VIGNOUX-SUR-BARANGEON
DÉLIBÉRATION N° 2024-060
Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX
En 2017, le Conseil Municipal s’était positionné sur l’élaboration d’une étude permettant d’identifier les solutions, potentiellement viables, pour assurer une garantie d’alimentation en eau potable en s’interconnectant avec le SIAEP de VIGNOUX-SUR-BARANGEON. Le coût de cette étude était de 5 700 euros.
Considérant que cette étude n’a pas abouti et qu’aucuns travaux n’ont été effectués, il est proposé au Conseil Municipal d’apurer cette étude en l’amortissant sur une durée de 5 ans.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• DÉCIDE l’amortissement sur une durée de 5 ans, de l’étude s’élevant à 5 700 €uros et portant sur l’interconnexion avec le SIAEP de VIGNOUX-SUR-BARANGEON ;
• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
18. ÉCOLE MATERNELLE DE FOËCY : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR ACTIVITÉ SCOLAIRE
Nelly ROUER FOURNET s’étonne des services d’un prestataire externe car l’Education Nationale dispose d’intervenants pour ce type d’activité.
Stéphane SOUBIE déplore que les enseignants n’utilisent pas les outils ou moyens mis à leur disposition par l’Education Nationale au détriment de l’argent public.
DÉLIBÉRATION N° 2024-061
Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET
L’équipe enseignante de l’école maternelle « Louise Michel » avait inscrit un projet de chorale dans le cadre du Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC) des élèves, pour 2023-2024.
Ce projet qui avait reçu la validation de l’Inspecteur de circonscription et du Rectorat a pu aboutir avec à la clé, une interprétation publique le 7 mai dernier par les enfants des 3 classes de maternelle.
Il est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le montant de l’aide financière pour financer, en partie les frais de l’intervenant.
Vu le devis du prestataire qui s’élève à 700 €uros ;
Considérant que la commune est désignée partenaire pour le co-financement de cette activité scolaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• VOTE une aide financière de 350 €uros pour l’atelier « chorale » de l’école maternelle ;
• DIT que le montant sera versé à la Coopérative de l’école maternelle « Louise Michel » à FOËCY. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents. 15
19 . PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL ET PLAN MERCREDI : APPROBATION CONVENTION
DÉLIBÉRATION N° 2024-062
Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET
La ville de FOËCY est engagée dans le Projet Éducatif de Territoire et plan mercredi depuis 2018. Le PEDT est élaboré en lien avec les services académiques de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocation Familiale et les structures partenaires. Il fixe les grandes orientations en matière éducative et les conditions d’ouverture de ses accueils collectifs de mineurs et est assorti d’un plan mercredi pour l’organisation sur 4 jours.
Le plan mercredi a été élaboré pour répondre à quatre objectifs :
▪ L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements,
▪ L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants - et en particulier les enfants en situation de handicap, ▪ L’ancrage du projet dans le territoire,
▪ La qualité (Compétences des intervenants / Qualité des projets) et la diversité des activités.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le PEDT et autoriser Madame le Maire à signer, avec les services concernés, la convention relative à la mise en œuvre du plan mercredi pour 2024-2027.
Le Conseil Municipal, après la présentation du PEDT et après en avoir délibéré : • APPROUVE le Projet Éducatif Territorial assorti d’un plan mercredi, tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
20 . QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire communique les lettres de remerciements de :
SECOURS CATHOLIQUE DU BERRY pour subvention 2024
ENCOURAGEMENT DU DÉVOUEMENT MEHUN / YÈVRE pour subvention 2024 AMICALE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DE CHAROST pour subvention 2024
Elle porte à la connaissance des membres de l’assemblée les informations suivantes :
Cédric GIROUT a été reçu à son CAPa de Jardinier-Paysagiste à l’issue de ces deux années d’apprentissage au sein de la collectivité. Un nouvel apprenti devrait être recruté dès septembre prochain pour le même diplôme.
Un praticien ostéopathe s’installera dès la rentrée de septembre à la maison médicale. L’agent placé en PPR (période de préparation au reclassement) est actuellement en stage à la Ville de VIERZON, aux espaces verts, depuis le 27 mai 2024 et son stage va être reconduit pour 4 semaines supplémentaires.
La collectivité accueille un stagiaire en master informatique, depuis le 3 juin pour une durée de 6 mois. Ce stagiaire interviendra particulièrement sur la cybersécurité (thème de son mémoire) avec un travail en commun avec la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY.
Un abri de bus, réalisé par les agents du service technique, a été installé au lieu-dit « La Chevalerie ». Les travaux d’enrobé pour la portion de la Pionnerie à la Chênaie seront achevés en juillet prochain. 16
Les travaux de sécurisation d’entrée d’agglomération côté Mehun, rue Jean Moulin, seront entrepris en septembre 2024, dans un premier temps sous forme d’aménagement provisoire. Le coût s’élève à 50 000 € pour 4 aménagements (chicanes, places de stationnement...)
A l’occasion des élections législatives à venir, le bureau de vote de la salle des fêtes sera déplacé à la salle des actes de la mairie. En effet, la salle est louée aux deux dates d’élections. La Préfecture a validé ce changement d’affectation.
Les huisseries de l’école maternelle seront changées pendant les vacances de la Toussaint. Le coût est estimé à 100 000 €.
« Les Echappées à vélo » se dérouleront le 31 août, avec un départ de Foëcy ; cette initiative permettra la découverte de nouvelles boucles touristiques.
Madame le Maire relate ses échanges avec le Directeur de l’école élémentaire sur le harcèlement scolaire dont certains enfants ont déclaré être victime, à leurs parents. Parents qu’elle a d’ailleurs reçu en rendez-vous. A plusieurs reprises, elle a demandé au Directeur la possibilité de mettre en place une conférence avec un psychologue et les familles intéressées pour aborder ce sujet sensible. Sans retour fin avril, elle a adressé un courrier à Monsieur l’Inspecteur d’Académie pour l’alerter sur ce point et demander l’intervention d’un psychologue. La réponse ne s’est pas fait attendre et une réunion d’information sera mise en place dès la rentrée de septembre 2024.
Madame le Maire explique également, qu’une recherche de formation pour la gestion des conflits enfants/adultes est en cours, pour les agents de service de la cantine et d’animation qui sont confrontés, au quotidien, à des situations conflictuelles entre enfants.
Stéphane SOUBIE remercie tous les bénévoles qui sont intervenus sur le Marathon du Cher organisé le dimanche 9 juin. Une cérémonie de remerciements leurs sera consacrée le samedi 22 juin à la mairie.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée 20h11
Laure GRENIER RIGNOUX Marie-France LERASLE Maire Secrétaire de séance,