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Déliberation - 2022.12.02.39
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.12.02.39)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
o Reçu en préfecture le 15/12/2022
N° : 2022 _12_02_39 Ses Publié le
ID : 005-210500617-20221202-2022_12_02_39-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le deux décembre deux mille vingt-deux à 18h45,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
NOMBRE DE/CONSEILUERS Présents à la séance : 32
DATE DE LA CONVOCATION 25/11/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 09/12/2022
OBJET :
Convention fixant l'organisation des mesures de responsabilisation entre la Ville de Gap et le collège Centre
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Chiara GENTY, Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , M. Alain BLANC , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER
Conseillers Municipaux, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Vincent MEDILI procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Jean- Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Sabrina CAL procuration à Mme Catherine ASSO, M. Bruno PATRON procuration à M. Daniel GALLAND, M. Eric MONTOYA procuration à M. Pierre PHILIP, M. Nicolas GEIGER procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Jean-Louis BROCHIER, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Chiara GENTY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
La Ville de Gap est engagée depuis 2018 dans un partenariat avec les
établissements scolaires, dans le cadre des “mesures de responsabilisation”. Une première convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation a été signée le 15 novembre 2018 avec le lycée Sévigné. Cette première expérimentation a été poursuivie en 2021 au travers de la signature de deux nouvelles conventions avec le collège de Mauzan et le collège de Fontreyne (délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2021).
Le collège Centre souhaite signer à son tour une convention avec la Ville de Gap, pour l'organisation de mesures de responsabilisation.
Dans le cadre des conventions signés avec les collèges de Gap, il est prévu de solliciter Les centres sociaux de la Ville pour accueillir Les élèves qui bénéficieront de ce dispositif. Cela va dans le sens du partenariat déjà entamé avec les collèges dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, et des Groupes de Prévention contre le Décrochage Scolaire auxquels participent les animateurs et éducatrices de la Ville.
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative prononcée dans le cadre scolaire et a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Elle fait suite à une faute commise par l'élève, en lien avec des problèmes graves de discipline : atteinte aux personnes (agressions verbales et physiques,
intimidation, manque de respect à autrui, actes d'incivilité,...) ; atteinte aux biens ; autres manquements au règlement intérieur (non-respect des horaires, abus de l'usage du tabac, de l'alcool, de la drogue......).
Cette sanction vise à limiter les décisions d'exclusion qui peuvent conduire à un processus de déscolarisation, tout en permettant à l'élève de prendre conscience de la portée de son acte. La mesure doit conserver un lien avec la nature de la transgression au règlement commise.
La responsabilisation des élèves, au regard de comportements commis dans l'enceinte scolaire, participe à leur responsabilisation plus globale en tant que membres d'une collectivité, et au nécessaire rappel des règles de la vie sociale. La mise en œuvre des mesures de responsabilisation nécessite la signature d’une convention entre la structure “d’accueil” et l'établissement scolaire concerné.
La convention dont le cadre est fixé par arrêté ministériel précise Les modalités d'exécution, le statut de l’élève, les assurances nécessaires et Le suivi du dispositif
- Les établissements scolaires sont mobilisés sur l'individualisation de la sanction, la responsabilisation de l'élève et l'implication de sa famille dans un processus éducatif (fiche de suivi et d'évaluation) ;
- La collectivité est mobilisée autour des objectifs suivants : faire participer les élèves à des activités manuelles au sein des services municipaux (manutention, restauration, nettoyage, co-animation d’activités à destination des enfants etc.) ; permettre l'intervention d'adultes référents avec leurs compétences propres ; s’assurer du respect des règles et des consignes.
Rappel du cadre juridique :
- Bulletin officiel spécial n° 6 du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative du 25 août 2011
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. - Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions. - Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements du second degré.
Décision :
ILest proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 23 novembre 2022 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant l'organisation des mesures de responsabilisation ci-annexée avec le collège Centre.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
Le Maire-Agjoint Le Secrétaire de Séance
Sd ] TS NS PA PT Ci QN KIA ‘
GilSILVESTRI Chiara GENTY
Transmis en Préfecture Le : ? % HEC 212?
Affiché ou publié le : ÿ $ JFI 9
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. BE 4
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION FIXANT L'ORGANISATION
_ académie DE MESURES DE RESPONSABILISATION
RIR-MATSENR prévues à l’article r. 511-13 du code de l'éducation
Entre :
D'une part,
Le Collège CENTRE, Place de VERDUN 05000 GAP
représenté par Mme Natacha DE MATOS Principale
après accord du conseil d'administration en date du 29 novembre 2022
Et,
d'autre part,
La MAIRIE de Gap, 3 rue du Colonel Roux 05000 GAP
représentée par M. Roger DIDIER, Maire de Gap
après délibération du ..............autorisant M. le Maire à signer
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est
conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de
mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement
conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil,
assister ou participer à l'exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer
à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout
en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son
acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à
aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de
responsabilisation.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la
structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation
s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 : Modalités d'exécution
Les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation sont signées par le chef
d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder six heures par jour, en
dehors des heures d'enseignement, en respectant une pause méridienne d’un heure trente
minimum, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3 : Statut de l’élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et
reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 : Obligations du responsable de l’organisme d’accueil
Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de :
— présenter à l'élève la structure d’accueil ;
— appliquer le protocole sanitaire en vigueur dans l'établissement de scolarisation de l'élève ;
— faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de
la mesure de responsabilisation ;
— diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ;
— faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans
l’activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
— soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de
faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l'élève ;
— soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l’accueil
des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour
les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée où à l’occasion de la mesure de
responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se
déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6 : En cas d’accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de
responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à
informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7 : Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement
informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui
pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d’un commun accord,
avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates
pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque,
notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
— aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la
mesure ;
— aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les
dispositions particulières d'ordre éducatif. Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout
manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et
notamment de son absence éventuelle.
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est
mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la
réalisation de la mesure.
Article 9 : Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou
l’autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition
de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les
engagements, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les
indicateurs associés.
Faitàa GAP; IE ssssrnmenememeammnmmnuens
La Principale Le responsable de la structure d'accueil.
du Collège CENTRE
Mme Natacha DE MATOS M. Roger DIDIER, Maire de Gap Annexe 1
précisant les modalités de réalisation de la mesure de responsabilisation de l’élève
NOM : Prénom : sssssreereeres Classe :.
Date de naissance :
Nom du représentant légal de l'élève : is
Adresse personnelle : uen
N° téléphone : css
scolarisé au Collège CENTRE, Place de Verdun 05000 GAP (N° UAI : 00500101)
N° téléphone : 04 92 52 55 40
dans la structure d’accueil :
Annexe pédagogique :
Nom de la personne en
charge de l’accueil au sein Fonction :
de la structure d'accueil : sas
Nom du membre du personnel
du Collège chargé de suivre le
déroulement de la mesure FONCION à sacs
de responsabilisation : ...
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation ? sun
Durée de la mesure de responsabilisation : ........................ssssss
Horaires journaliers de l’élève (sous réserve de modifications liées à l’organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques)
MATIN APRES-MIDI
Lundi De à De à
Mardi De à De à
Mercredi De à De à
Jeudi De à De à
Vendredi De à De à
Samedi De à De à 1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation : déplacement : l’élève se rendra par
ses propres moyens dans la structure d'accueil
2° Les Objectifs de la mesure de responsabilisation figurent dans le préambule de la Convention
3° Principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution : Accompagnement scolaire des élèves des
Ecoles Primaires dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement Scolaire ou le cas échéant
assistance aux activités d'animation
Assurances :
Pour la structure d’accueil :
Nom de l'assureur :
Pour le Collège CENTRE :
Nom de l'assureur : ..MAIF......
Fait à GAP, le
N° du contrat :.
N° du contrat : 1213195)...
La Principale Le responsable de la structure d'accueil.
L'élève Les parents ou le représentant légal,
EVALUATION
(à remplir par la structure d'accueil à l'issue de la mesure)
TRES SATISFAISANT SATISFAISANT INSUFFISANT TRES INSUFFISANT
PONCTUALITE
ASSIDUITE
RESPECT DES PERSONNES
(tenue, politesse,
comportement général)
IMPLICATION dans les
tâches confiées, respect
des consignes
Commentaires fsssmesssrnememnmmunmaEnAnnnats Signature de la personne en charge de l’accueil :