Compte-Rendu - 4. Compte rendu CM 02.05.2022

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Compte-Rendu - 4. Compte rendu CM 02.05.2022 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4. Compte rendu CM 02.05.2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 02 mai 2022

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COMPTE-RENDU

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ORDRE DU JOUR :

- Délibération N°33/2022 : Attribution de subventions aux associations locales - Délibération N°34/2022 : Autorisation au Maire de signer une convention relative à la capture, identification et stérilisation des chats errants non identifiés

- Délibération N°35/2022 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association de prévention routière

- Délibération N°36/2022 : Attribution de la subvention à la coopérative de l’école maternelle pour le transport des sorties scolaires

- Délibération N°37/2022 : Attribution de la subvention à la coopérative de l’école élémentaire pour le transport des sorties scolaires

- Délibération N°38/2022 : Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) 2021 des instituteurs

- Délibération N°39/2022 : Modification du RIFSEEP : Mise à jour du CIA

- Délibération N°40/2022 : Autorisation au Maire de signer une convention de mécénat avec la société GGL

- Délibération N°41/2022 : Mise en place de la démarche de recherche de mécénat - Adoption d’une convention type de mécénat et d’une charte éthique du mécénat

- Délibération N°42/2022 : Fixation du montant du loyer d’un logement communal - Délibération N°43/2022 : Redevance d’occupation du domaine public dans le cadre des « Jeudis d’Aubais » - Avenant de la convention avec Festiv’Oc

- Délibération N°44/2022 : Modification de la Régie recettes « Location et festivités » - Délibération N°45/2022 : Bilan de la concertation préalable pour le réaménagement du secteur « Au Cluz » - Procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet - Délibération N°46/2022 : Autorisation au maire de signer une PUA avec la SAFER pour la parcelle B1904

- Délibération N°47/2022 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition de la parcelle cadastrées section B n°213 - Délibération N°48/2022 : Autorisation au Maire à signer un acte authentique pour un échange de

parcelles

1Aubais le 9 mai 2022,

Le deux mai de l’an deux mille vingt deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Angel POBO.

Etaient présents (19 élus ) :

Mesdames: Carine MOLITOR, Mireille SCHNEIDER, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Hélène LAVERGNE, Angélique ROURESSOL, Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN, Estelle VILLANOVA, Valérie MARTIN, Madeleine BUCQUET

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Jean-François GUILLOTON, Jean-Claude ROME, Cyprien PARIS, Laurent TORTOSA, Richard BERAUD

Etai en t excusé s (3 élus ) :

Messieurs : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Patrice CAIROCHE qui a donné pouvoir à Ariane CARREAU, Christian ROUSSEL qui a donné pouvoir à Carine MOLITOR

Etait absente (1 élue ) :

Madame: Sabine GOURAT

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

D élibération N °33 /202 2 : Attribution de subventions aux associations locales

Monsieur le Maire demande aux élus qui sont Président et/ou membre de bureau des associations Aubaisiennes de sortir :

- Emiliana BRANEYRE,

- Valérie MARTIN

- Mireille SCHNEIDER,

- Angélique ROURESSOL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge des associations, qui rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions allouées aux associations locales est défini selon les critères suivants :

- activités culturelles et sportives à destination des enfants et de la jeunesse, - investissement important dans la vie du village,

- adhésion à une fédération,

- production des bilans moraux et financiers.

2Madame CARREAU présente au Conseil Municipal les propositions de subventions allouées aux associations locales pour l’année 2022.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L’ANNÉE 2022

Nom de l'association Propositions 2022

APE 300€

Anim’Aubais Protect 500€

Association des patrimoines d’Aubais 1 000€

CIL 150€

Club Taurin la Bourgino (75 ans) 1 000€

Collectif Citoyen d’Accueil des Migrants Aigues-Vives Aubais 150€

E.S.A.A 1 860€

Foyer René Trial 700€

Judo Club Aubaisien 1 000€

Les Amis d’Aubais 200€

Les Amis de St Nazaire 230€

Les Artistes Nomades 300€

Les Survoltés 600€

Vidourle Sport Nature 300€

Total des subventions votées 8 290€

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat d’engagement républicain des associations,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’approuver les montants proposés ci-dessus aux associations locales en tant que subventions pour l’année 2022 pour un montant total de huit mille-deux-cent-quatre-vingt-dix euros ( 8 290€).

Article deux : que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2022, à l’article 6574.

3Délibération N°34/2022 : Autorisation au Maire de signer une convention relative à la capture, identification et stérilisation des chats errants non identifiés

Monsieur le Maire demande à Madame Emiliana BRANEYRE, membre du bureau de l’association Aubaisienne Anim’Aubais Protect de sortir.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune fait de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale.

La SPA est partenaire de l’association Anim’Aubais Protect. Les 3 parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants.

Cette action constitue un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de

limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication.

De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un

relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut

solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs

de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la

Commune d’Aubais décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la

stérilisation des chats errants en apportant une aide en 2022 en faveur de l’association La SPA

destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des

chats errants sur son territoire.

Une subvention de 500 euros à la SPA permettrait de capturer, stériliser et à l’identifier 10 chats

errants.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de la SPA, en collaboration

avec l’association ANIM'AUBAIS PROTECT qui assure sa mise en œuvre sur le territoire de la

Commune.

Une convention entre la Commune d’Aubais, la SPA et l’association ANIM'AUBAIS PROTECT

détermine les obligations respectives des parties prenantes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De fixer le montant de l’aide attribuée à l’association La SPA à 500€

- D’approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, en autorisant le Maire à la signer.

4Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande exprimée par l’association Anim’Aubais Protect lors du rendez-vous du mardi 05 avril 2022,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un : De fixer le montant de l’aide attribuée à l’association La SPA à 500€ (cinq cents euros),

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la capture, identification et stérilisation des chats errants non identifiés.

D élibération N ° 35 /202 2 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'asso c iation de prévention routière

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge des associations, qui communique le courrier de l’association de Prévention Routière du Gard sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Cette subvention permettrait à l’association de mener des actions d’éducation routière auprès des jeunes en particulier et de tous les usagers de la route, de répondre aux besoins des enseignants et éducateurs qui souhaitent faire appuyer et illustrer leur enseignement d’éducation routière par des intervenants extérieurs de qualité.

Madame CARREAU redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle de cent cinquante euros (150 euros).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de l’association de Prévention Routière en date du 10 février 2022 sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

5DECIDE

Article premier : d’attribuer une subvention exceptionnelle de cent cinquante euros (150 euros) à l’Association de Prévention Routière.

Article deux : Que cette dépense sera prise à l’article 6574 du Budget 2022

D élibération N °36/2022 : Attribution de la subvention à la coopérative de l’école maternelle pour le transport des sorties scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des écoles et de la jeunesse, qui indique au Conseil Municipal que la commune propose de verser sous forme de subvention à la coopérative de l’école maternelle, le montant alloué aux transports des sorties scolaires.

Cette subvention est fixée à 400€, elle sera attribuée à chacune des quatre classes de maternelle et est inscrite au budget 2022.

Madame ROURESSOL explique que si les conditions sanitaires empêchent toutes sorties scolaires, le montant de cette subvention sera maintenu et pourra être utilisé par les enseignants pour des activités pédagogiques.

Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de la somme de quatre cents euros par classe à la coopérative de l’école maternelle pour des activités pédagogiques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : d’attribuer une subvention d'un montant de quatre cents euros (400 euros) par classe à la Coopérative Scolaire de l’école maternelle d’Aubais, afin de participer au financement des activités pédagogiques.

6D élibération N° 37/2022 : Attribution de la subvention à la coopérative de l’école élémentaire pour le transport des sorties scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des écoles et de la jeunesse qui indique au Conseil Municipal que la commune propose de verser sous forme de subvention à la coopérative de l’école élémentaire, le montant alloué aux activités pédagogiques.

Cette subvention est fixée à 400€, elle sera attribuée à chacune des sept classes d’élémentaire et est inscrite au budget 2022.

Madame ROURESSOL explique que si les conditions sanitaires empêchent toutes sorties scolaires, le montant de cette subvention sera maintenu et pourra être utilisé par les enseignants pour des activités pédagogiques.

Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil municipal d’attribuer la somme de quatre cents euros par classe à la coopérative de l’école élémentaire pour des activités pédagogiques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : d’attribuer une subvention d'un montant de quatre cents euros (400 euros) par classe à la Coopérative Scolaire de l’école élémentaire d’Aubais, afin de participer au financement des activités pédagogiques.

D élibération N°3 8/2022 : Avis sur le montant de l ’indemnité représentative de logement (IRL) 2021 des instituteurs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des écoles et de la jeunesse, informe à l’Assemblée qu’il appartient chaque année au Préfet du Département de fixer le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) versée aux instituteurs après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) et des conseils municipaux.

Lorsque la commune n’est pas en mesure de proposer un logement à l’instituteur, celui-ci perçoit en compensation une indemnité représentative de logement (IRL), dont la part prise en charge par l’Etat ne peut dépasser le montant de la dotation spéciale instituteurs (DSI), arrêtée par le comité des finances locales (CFL). La partie de l’indemnité excédant ce montant est à la charge des communes.

Lors de sa séance du 30 novembre 2021, le CFL a fixé le montant de la D.S.I. 2021 à 2808€ (reconduction du montant 2020).

Par une note préfectorale en date du 22 mars 2022, Madame la Sous-Préfète du Vigan, propose, au titre de l’année 2021, de reconduire le montant de l’IRL des instituteurs à l’identique de celui de

72020, soit un montant de base annuel de 2 808€ et invite les conseillers municipaux à émettre un avis.

Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R212-9 et suivants du code de l’éducation,

Vu la note de la Sous-Préfète du Vigan en date du 22 mars 2022,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : d’émettre un avis favorable sur le montant de l’IRL 2021 proposé par la Sous-Préfète.

D élibération N°39/2022 : Modification du RIFSEEP : Mise à jour du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui rappelle que : Par délibération n° 90/2017 du 14 décembre 2017, la commune a instauré conformément à la réglementation, un régime indemnitaire tenant compte des Fonction, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire qui préexistait pour les agents de la Commune d’Aubais.

Par délibération n°81/2020 du 10 décembre 2020, la commune a modifié le RIFSEEP et intégré le cadre d’emploi des techniciens.

Il convient ici de mettre à jour le complément indemnitaire annuel (CIA) en liaison avec les entretiens professionnels.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer les mises à jour réglementaires du RIFSEEP de la façon suivante :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

8- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des

fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de

responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000815 du 25/08/2000.

I) Mise à jour du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et aussi lié avec l’entretien professionnel annuel.

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés.

Montant CIA pour la commune d’Aubais :

Catégorie Groupe Montant CIA

A 1 4000 €

2 3500 €

3 3000 €

4 2500 €

B

Rédacteur et Techniciens

1 2000 €

2 1800 €

3 1500 €

C 1 1200 €

2 1100 €

9Critères d’attribution en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle :

Entretien non encadrant Note sur 20 points

Résultat professionnels et réalisations des objectifs Point jusqu’à 6

Compétences techniques et professionnelles Point jusqu’à 5

Qualités relationnelles Point jusqu’à 5

Point CIA supp (attribué par l’autorité Territorial) Point jusqu’à 4

Entretien encadrant Note sur 20 points

Résultat professionnels et réalisations des objectifs Point jusqu’à 6

Compétences techniques et professionnelles et Qualités

relationnelles

Point jusqu’à 5

Qualités d’encadrement ou à exercer des fonctions de

niveau supérieur de l’agent

Point jusqu’à 5

Point CIA supp (attribué par l’autorité Territorial) Point jusqu’à 4

Note obtenue Barème d’attribution

De 17 à 20 100 %

De 15 à 16 80 %

De 12 à 14 75 %

De 8 à 11 50%

De 1 à 7 25 %

(Jurisprudence : CAA de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE04255 / illégalité de la délibération plafonnant la part CIA du RIFSEEP à un euro)

Article 4. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de novembre et le montant ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, puisqu’il est en lien direct avec le résultat de l’évaluation professionnelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 5. – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 6. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de l’évaluation professionnelle de 2022.

L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

10II) Modulation de l’IFSE et CIA du fait des absences

Conformément au décret n°2010-997 applicable à la fonction publique d’Etat, le RIFSEEP pour ses parties IFSE et CIA sont :

- En cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption : maintenu dans la proportion du traitement.

- En cas de maladie ordinaire :

 Maintenu à 100% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie, hors jour de carence  Maintenu à 50% du 31ème jour au 91ème jour, soit les deuxième et troisième mois d’arrêt maladie

 Supprimé à compter du 92ème jour d’arrêt maladie

- En cas de longue maladie ou congé de longue durée, ou grave maladie : supprimé

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 mars 2022,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un ique : d’approuver les mises à jour réglementaires à la délibération du 10 décembre 2020 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), comme présentées ci-dessus.

11Délibération N°40/2022 : Autorisation au Maire de signer une convention de mécénat avec la fondation d’entreprise GGL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, première Adjointe, qui explique qu’en raison des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la Commune d’Aubais doit diversifier ses sources de financement pour conduire ses actions d’intérêt général et dégager des financements complémentaires.

Il propose notamment de recourir au mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don.

La commune d’Aubais accueillera de juin à août 2022, une exposition de grande envergure qui réunira deux peintres aubaisiens de renommée mondiale, messieurs Claude VIALLAT et Patrick SAYTOUR.

Afin de mener à bien ce projet, la Collectivité a recherché des entreprises susceptibles de les soutenir financièrement dans le cadre réglementé du mécénat.

La fondation d’entreprise GGL adhérant pleinement aux valeurs ainsi développées par ce projet présenté par la Collectivité, a décidé de lui apporter son soutien.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, et autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un : d’approuver les termes de la convention,

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’une action de mécénat par la fondation d’entreprise GGL dans le cadre de l’exposition de peinture de juin à août 2022 sur Aubais.

12Délibération N° 41 /202 2 : M ise en place de la démarche de recherche de mécénat - Adoption d’une convention type de mécénat et d’une charte éthique du mécénat

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, première Adjointe, qui explique qu’en raison des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la Commune d’Aubais doit diversifier ses sources de financement pour conduire ses actions d’intérêt général et dégager des financements complémentaires.

Il propose notamment de recourir au mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et

confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à

travers l’acte de don.

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

Le mécénat peut prendre trois formes :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature » , soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition , à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

Madame MOLITOR rappelle que les dons effectués au profit de la Commune dans le cadre de la démarche de mécénat ouvrent droit à un avantage fiscal pour le mécène.

En raison de l’intérêt pour la Commune d'Aubais de développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer :

-Sur l’organisation globale de la démarche mécénat ;

-Sur l’autorisation donnée au Maire de signer la Charte Ethique de la Commune d’Aubais pour ses relations avec les mécènes ;

-Sur l’approbation du modèle de convention type de mécénat proposé aux mécènes pour la formalisation de leur don auprès de la Commune d’Aubais ; -Sur l’autorisation donnée au Maire de signer les conventions au fur et à mesure de la finalisation des partenariats .

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 238 bis et 200,

Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

13Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un : d’ approuver l’organisation globale de la démarche mécénat ;

Article deux : d’autoriser le Maire à signer la Charte Ethique de la Commune d’Aubais pour ses relations avec les mécènes ;

Article t rois : d’approuver le modèle de convention type de mécénat proposé aux mécènes pour la formalisation de leur don auprès de la Commune d’Aubais ;

Article quatre : d’autoriser le Maire à signer les conventions au fur et à mesure de la finalisation des partenariats ;

Article cinq : d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D élibération n°42 /2022 : Fixation du montant du loyer d’un logement communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de la maison d’habitation située au 3 bis chemin de l’Argilier sont terminés.

Le logement, type F3 de 60 m² sera donc disponible à la location à compter du 1er juin 2022. Il est attribué à Madame TORREGROSSA, afin d’assurer son relogement comme prévu par la loi.

En effet, le Maire rappelle que dans le cadre du projet de la construction de la nouvelle école, il est planifié la démolition totale du logement communal qu’occupe actuellement Madame TORREGROSSA.

Il convient donc de définir le montant du loyer mensuel qui sera appliqué à ce nouveau logement.

Monsieur le Maire propose la somme de cinq cent un euros (501 €) hors charges.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un: de fixer le montant du loyer mensuel, ainsi que la caution, du logement communal situé au 3 bis chemin de l’Argilier à Aubais, à la somme de cinq cent et un euros (501 €) hors charges.

Article deux : que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE

Article trois : d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette location.

14D élibération N° 43 /2022 : Redevance d’occupation du domaine public dans le cadre des « Jeudis d’Aubais » - Avenant de la convention avec Festiv’ O c

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au vu du succès des « Jeudis d’Aubais » en 2021, la Commune a décidé de reconduire cette manifestation en 2022 qui aura lieu chaque jeudi soir de mi-juin à fin août, de 18h00 à 23h00 au Parc des Aubrys ainsi que dans la cour du centre socio- culturel.

Il rappelle que cet évènement hebdomadaire a vocation à rassembler divers commerçants, artisans, artistes de la région afin de promouvoir le patrimoine culturel, gastronomique et artisanal local.

Monsieur le Maire rappelle également que par convention du 1er juin 2021, la Commune d’Aubais a confié à l’Association Festiv’Oc l’organisation et la gestion de cet évènement hebdomadaire. Cette convention a été conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, par tacite de reconduction.

Monsieur le maire expose qu’il convient de fixer pour la commune le montant d’une redevance pour l’utilisation des espaces publics dans le cadre de cette manifestation.

Il propose de fixer le tarif de cette redevance à 200€ par jour d’occupation pour l’ensemble des lieux publics.

L’organisateur devra donc s’acquitter de cette redevance à compter de l’émission d’un titre de recette établi par la commune d’Aubais.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet d’avenant de convention avec l’association Festiv’Oc,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, (votant : 22, pour : 19, abstention : 3)

DECIDE

Article un : de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public dans le cadre des « Jeudis d’Aubais » à 200€ par jour d’occupation

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention avec l’Association Festiv’Oc.

D élibération N°44 /2022 : Modification de l’acte constitutif de la Régie de recettes Service location et festivités

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Mireille SCHNEIDER, élue en charge des festivités, qui rappelle qu’une régie de recettes a été créée et modifiée par délibération en date du 15 juin 2021 pour l’encaissement des produits résultants des locations de salles communales et de l’organisation de spectacles et manifestations.

Madame SCHNEIDER redonne la parole à Monsieur le Maire qui indique qu’il convient de mettre à jour cette régie en ce qui concerne les produits perçus pour y inclure d’autres recettes, notamment la vente des produits promotionnels et les droits de place.

15Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 10 décembre 2020 et 15 juin 2021.

Considérant qu’il y a lieu de modifier les produits perçus pour y inclure d’autres recettes;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 avril 2022,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un: La délibération n°36/2021 du 15 juin 2021 est abrogée et remplacée comme suit:

Article deux : Il est institué une régie de recettes du service location et festivités auprès de la commune d’Aubais

Article trois : Cette régie est installée à la Mairie d’Aubais

Article quatre : La régie encaisse les produits suivants :

- Location de salles communales

- Organisation de spectacles, manifestations et fêtes publiques (ex : billetterie, ..) - Vente des documents et produits promotionnels (ex : catalogues, affiches, photographies, reproductions,...) à l’occasion d’expositions ou de manifestations culturelles/festives - Droits de place

- Dons

Article cinq : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en numéraire

- par chèques

- par carte bancaire

et tenues sur un registre à souches

- par télépaiement

16Article six: L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article sept: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros.

Article huit : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par trimestre.

Article neuf : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article dix : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article onze : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article douze : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Gard.

Article treize : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la commune d’Aubais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

D élibération N°45 /2022 : Bilan de la concertation préalable pour le réaménagement du secteur « Au Cluz » - Procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure de déclaration de projet en lien avec un projet d’aménagement nécessitant une mise en compatibilité du PLU a été lancée par délibération n°20/2022 du 03 mars 2022.

En effet, afin de permettre le réaménagement du secteur « Au Cluz» et ainsi la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-bourg sur ce site, à savoir la construction d’une nouvelle école, l’accueil de commerces de proximité, le réaménagement des espaces de loisirs, et ainsi la réorganisation des espaces de circulation (cheminements doux, stationnement et accès au site), il est nécessaire de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Aubais, notamment afin de créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce site de projet, de modifier le zonage et le PADD , le secteur de projet étant classé en zone naturelle (N) dans le PLU approuvé.

Cette évolution relève d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Aubais.

Par délibération n°20/2022 du 03 mars 2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités de concertation préalable comme suit :

- Mise à disposition en Mairie d’un dossier relatif à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU ;

- Mise à disposition en Mairie d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations de toutes les personnes intéressées, aux heures et jours d’ouverture habituelles ;

17- Organisation d’une réunion publique pour exposer le projet à la population.

La concertation avec la population a débuté le 14 mars 2022 par la mise à disposition en Mairie d’un dossier relatif à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU ainsi que d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations de toutes les personnes intéressées pour se clore au 21 avril 2022 par une réunion publique.

Le bilan de cette concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la Commune a respecté les modalités qu’elle avait définies et que celles-ci ont permis une participation effective du public.

Monsieur le Maire précise que le registre mis à la disposition du public ne fait état d’aucune observation et qu’il ressort de la réunion publique une compréhension et un avis globalement favorable du public au projet de réaménagement du secteur « Au Cluz » et qu’aucune observation formulée n’est de nature à remettre en cause les orientations générales de ce projet.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et de l’approuver.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment d’une part, ses articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59; R.153- 15 et d’autre part, ses articles L.103-2 à L.103-6,

Vu le code de l’environnement et notamment le 7ème alinéa de l’article L.121-15-1, Vu la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Aubais.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/2022 du 03 mars 2022 lançant la procédure de déclaration de projet en lien avec un projet d’aménagement nécessitant une mise en compatibilité du PLU et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la Commune et qui a donné lieu au bilan de la concertation par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, (votant : 22, pour : 18, abstention : 4)

DECIDE

Article un: de confirmer que la concertation préalable relative à la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 03 mars 2022.

Article deux : de tirer un bilan positif de la concertation tel qu’il est relaté en annexe et de l’approuver

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à :

- transmettre pour avis le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet aux personnes publiques associées, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, à la CDPENAF et aux personnes publiques qui en ont le cas échéant fait la demande, en vue de la réunion dite d’examen conjoint ;

18- soumettre ledit dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet à enquête publique avant son approbation ;

- signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°46/2022 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour la parcelle cadastrée B 1904

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par la notification n° 30 22 0789 01 reçue en Mairie en date du 28 février 2022, via l’application relative à surveillance du marché foncier nommée « Vigifoncier », la SAFER nous informe d’une vente par M Arthur JEAN de la parcelle cadastrée section B n° 1904 sises « lieu-dit Travers, 30250 Aubais » d’une superficie totale de 1 450m².

Il s’agit là d’une parcelle en nature de vergers située en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

La Commune a fait acte de candidature auprès de la SAFER par mail et par courrier en date du 10 mars 2022. La fiche officielle de candidature a été transmise à la SAFER en date du 15 mars 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’inscrit dans une démarche de protection de ses terres agricoles en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique et qu’il existe une forte pression foncière due à l’achat de parcelles par des non-agriculteurs à la recherche de parcelles d’agrément. Au vue de la situation de cette parcelle, il y aurait donc un intérêt à l’acquérir afin de protéger le patrimoine foncier agricole et environnemental de la Commune, préserver la vocation agricole, lutter contre le phénomène de « terrain de loisirs et avoir la possibilité de la redistribuer à un agriculteur et ainsi privilégier la mise en place de circuits cours.

Le prix d’achat de ces parcelles est de 2 800€ HT, la TVA est de 560€ soit un montant de 3 360€, hors frais de notaire.

Le prix d’achat se décompose de la manière suivante :

- Prix d’acquisition : 1 450€

- Frais d’achat répercutés : 688€

- Rémunération SAFER : 300€

- Frais de dossier : 300€

- Frais de portage par la SAFER : 62€

- TVA : 560€

Soit un prix d’achat de 3 360€ TTC hors frais de notaire.

La SAFER estime les frais de notaires à 720€, soit un montant total estimé à 4 080€.

Suite à la candidature de la Commune, il est maintenant nécessaire de signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1904 afin de formaliser l’engagement de la Commune.

L’autorisation au Maire de signer l’acte authentique fera l’objet d’une prochaine délibération.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 1904 au prix de 3 360,000€ TTC (trois mille trois cent soixante euros), hors frais de notaire.

19Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l’article L.141-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime;

Vu la notification SAFER n° 30 20 3322 01 via « Vigifoncier » reçue en date du 28 février 2022; Vu le mail adressé par la Commune à la SAFER en date du 10 mars 2022;

Vu l’état de frais adressé par la SAFER reçu en date du 15 mars 2022;

Vu le courrier adressé par la Commune à la SAFER en date du 10 mars 2022; Vu la fiche officielle de candidature adressée par la Commune à la SAFER en date du 15 mars 2022; Vu la promesse unilatérale d'achat de la SAFER reçue en Mairie le 17 mars 2022 ; Vu le plan cadastral ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE :

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 1904 au prix de 2 800,00€ HT, la TVA étant de 560,00€ soit un montant de 3 360,00€ TTC, hors frais de notaire.

Article deux : De s’engager à louer ou mettre à disposition d’un exploitant agréé par la SAFER la parcelle objet de la vente pendant la durée de validité du cahier des charges.

Article trois : De s’engager à ne pas morceler ou lotir les biens acquis, tel qu’ils sont constitués à la date du présent acte, sauf application des dispositions de l’article L 411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à conserver la même destination notamment une destination agricole ou forestière.

Délibération N° 47 /202 2 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition de la parcelle cadastrées section B n°213

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la situation de la parcelle cadastrée section B n°213 sise Le Cros de Fave 30250 Aubais qui est grevée d’un emplacement réservé n° ER 22 pour Création d’une station d’épuration.

Par courriel en date du 08 février 2022, M.Barthes Michel, propriétaire indivis de ladite parcelle a usé de son droit de délaissement quant à l’emplacement réservé n°22.

Le droit de délaissement est la possibilité conférée au propriétaire d’un bien notamment grevé d’un emplacement réservé de mettre en demeure une personne publique d’acquérir ledit bien.

Conformément aux articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le propriétaire titulaire du droit de délaissement doit mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de son bien ;

20la collectivité dispose alors d’un an pour indiquer les prix et conditions dans lesquels elle entend acquérir ce bien.

L'Emplacement Réservé n° 22 se situe sur le site actuel de la Station d’épuration; cet ouvrage ayant été réalisé, il convient donc de régulariser la situation foncière en faisant l’acquisition de cette parcelle même si la construction actuelle de l’ouvrage n’empiète pas sur cette parcelle. La parcelle se situe en zone US du PLU et dans le champ de périmètre de protection éloigné du captage de Liverna ; sa superficie est de 1385m².

Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition suivante : la parcelle sera acquise au prix de 2770€ soit 2€ le m².

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°213 d’une superficie de 1385m² au prix de 2770€ soit 2€ le m².

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la mise en demeure de M.Barthes Michel reçue en mairie le 08/02/2022,

Vu l’acceptation d’offre de l’indivision Barthes reçue en mairie le 12/04/2022

Vu le plan cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°213 d’une superficie de 1385m² au prix de 2770€ soit 2€ le m².

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet te acquisition,

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune

Article quatre : Que l’acte notarié d’échange sera signé en l’Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

D élibération N °48/2022: Autorisation au Maire à signer un acte authentique pour un échange de parcelles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la situation de la parcelle cadastrée section A n°3272 sise Chemin de la Croix d’Alexis 30250 Aubais qui est grevée d’un emplacement réservé n° ER 37 pour Elargissement du Chemin de la Croix d’Alexis.

Par courriel en date du 08 octobre 2021, M.Djourdem Charef, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°3272 a usé de son droit de délaissement quant à l’emplacement réservé n°37.

21Le droit de délaissement est la possibilité conférée au propriétaire d’un bien notamment grevé d’un emplacement réservé de mettre en demeure une personne publique d’acquérir ledit bien.

Conformément aux articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le propriétaire titulaire du droit de délaissement doit mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de son bien ; la collectivité dispose alors d’un an pour indiquer les prix et conditions dans lesquels elle entend acquérir ce bien.

L'Emplacement Réservé n° 37 doit servir à élargir le chemin de la Croix d'Alexis ; en effet, il existe notamment sur ce chemin une entreprise de Travaux Publics dont les camions empruntent pour accéder au dépôt cet emplacement réservé .

A cet effet, le chemin doit donc être agrandi mais la superficie et l’emprise de cet emplacement réservé n'étant pas suffisantes, il sera pris 19 m² en plus dans le prolongement de cet ER par la Commune sur la parcelle de M.Djourdem soit une superficie au final de 49m².

Afin d'éviter une vente, la Commune a proposé d’échanger cela contre 49m² à détacher de la parcelle A 2730 propriété de la Commune et contigüe à l'ouest à la parcelle A 3272.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que ce procédé a été formalisé in situ par un plan de division et document d’arpentage dressés par M.Vacher géomètre le 07/03/2022 et signés par M.Djourdem.

Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition d'échange suivante :

- Monsieur Djourdem Charef cède sa parcelle cadastrée section A n° 3272 d’une superficie de 49m² dont 30m² au titre de l’emplacement réservé ;

- La commune cède une superficie de 49m² à détacher de la parcelle cadastrée section A n°2730.

Les biens ayant une valeur égale aucune soulte ne sera versée par l’une ou l’autre des parties.

Le Maire précise que les frais de géomètre et d'actes notariés seront pris en charge par la Commune.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver l’acte d’échange des 49 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section A n°2730 contre 49 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section A n°3272 propriété de Monsieur Djourdem Charef sans soulte de part ni d’autre et de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales.

Vu la mise en demeure de M.Djourdem Charef en date du 08/10/2021,

Vu le plan de division et document d’arpentage dressés par M.Vacher géomètre le 07/03/2022,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

22DECIDE

Article un : D’approuver l’acte d’échange des 49 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section A n°2730 contre 49 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section A n°3272 propriété de Monsieur Djourdem Charef sans soulte de part ni d’autre,

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange,

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune

Article quatre : Que l’acte notarié d’échange sera signé en l’Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Clôture de la séance à 20h40

Le Maire

Angel POBO

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